Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Il vise à permettre au service du renseignement pénitentiaire la mise en oeuvre de techniques de renseignement qui ne sont pas prévues par le droit en vigueur. Il serait ainsi possible de recourir à des techniques de sonorisation et de captation d'images, dans les lieux privés au sein des établissements pénitentiaires, à l'encontre des individu...