Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19

I. – Par dérogation à l’article L. 2311‑3 du code général des collectivités territoriales, les communes sont autorisées à affecter les aides directes aux acteurs économiques et associatifs et au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation...