Les amendements de Yannick Haury pour ce dossier
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Cet amendement fixe au 1er juillet 2021 la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1115-9 du code des transports, qui impose aux services de transport l'obligation de donner accès à leur service numérique. Un tel délai est nécessaire pour laisser aux opérateurs de service visés le temps de s'adapter et de se préparer.
