Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont ainsi rédigés : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. ...

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ter, qui vise à élargir « l’enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française », pourrait, en pratique, être sujet à diverses interprétations. Cette notion de « préjudice de l’objectif d’u...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase de l’article L. 312‑11 du code de l’éducation, les mots : « régionales » sont remplacés par les mots : « de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de l’article L. 121‑3 du code de l’éducation à l’académie de Mayotte. En effet, l’ar...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans les académies d’outre-mer et dans les conditions déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale, il peut être proposé, en lien avec les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, des actions de formation à destination des assistants d’éducat...

La première phrase de l’article L. 312‑11 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Sans préjudice de l’article L. 121‑3, les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales et aux langues des outre-mer dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. » Exposé sommaire : L’article 312‑11 d...

Le troisième alinéa de l’article L. 321‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux recourant principalement aux langues des outre-mer ». Exposé sommai...

La dernière phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code l’éducation est ainsi rédigée : « Ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones, en particulier dans les académies d’outre-mer. » Exposé sommaire : A la différence de l’Hexagone, les langues régionales en Outre-mer de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui est couvert par le nouvel article premier de cette proposition de loi qui vise à ce que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. De plus, en applicati...

Rédiger ainsi cet article : « Conformément à l’article 75‑1 de la Constitution qui reconnait que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, l’État et les collectivités territoriales concourent à leur enseignement, à leur protection, à leur diffusion et à leur promotion. « La conservation et la connaissance des langues ré...