Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Après l'article 8)

Au deuxième alinéa de l’article L. 6143‑2-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médicaux », sont insérés les mots : « , des étudiants et des internes ». Exposé sommaire : L’amélioration de la qualité de vie au travail fait aujourd’hui partie des enjeux centraux pour les établissements publics de sante...

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « prévention » insérer les mots : « aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, et ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend inclure l’enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des actions de prévention prévues dans le cadre du projet de gouvernance...

Après la troisième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Il comporte un volet spécifique dédié à l’accompagnement et au suivi des étudiants en santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans le projet de gouvernance et de management participatif de l’établissement, un volet spécifique dédié à l’accompagnement et ...

À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « compte » insérer les mots : « , en cohérence avec le projet social visé à l’article L. 6143‑2-1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : L’amélioration de la qualité de vie au travail fait aujourd’hui partie des enjeux centraux pour les établissements publics de sante...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment pour ceux en situation de handicap ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend souligner la nécessaire attention particulière au handicap dans la prise en compte des attentes et besoins des personnels de l’établissement de santé. Le projet managérial est l’o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans l’exercice de ces missions, le directeur établissement social et médico-social – à l’instar de tout dirigeant d’établissement public – peut se trouver confronté à la problématique des conflits ...

Le cinquième alinéa de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le directeur estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 25bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il peut déléguer ses pouvoirs à un memb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures podologues sont autorisés à renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’orthès...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer leur déploiement, de simplifier et d’améliorer les dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunérations. » Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre enfin effective une disposition législative introduite en 2016 et qui devait simplifier le parcours de soins des Français, en particulier de patients atteints d’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer et simplifier l’accès aux soins pour les patients sur l’ensemble du territoire en leur permettant d’accéder directement au diagnostic et aux traitements kinési...

L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » Exposé sommaire : A l’occasion du suivi des grossesses ou du suivi gynécologique et de contraception, les sages-femmes so...

L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 4151‑4. – Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical nécessaire à l’exercice de la profession de sage-fe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit à l'information auprès des personnes malvoyantes En effet, il s’agit d’apporter une garantie législative pour les personnes ayant un handicap visuel. L’amend...

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance d’un établissement de santé public de leur département. » Exposé sommaire : Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion...

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires sont membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département. » Exposé sommaire : Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion médicale et administrative...

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député dont la circonscription d’élection est siège d’un établissement public de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. » Exposé sommaire : Le conseil de surveillance se prononce su...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’un représentant des aides soignants » Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance, directeur et directoire de la partie relative aux établissements publics de santé dans le CSP, l’article L. 6143-7-5 fixe la composition du directoire. Si cet article vise à ouvrir le directoire des établissemen...

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député dont la circonscription électorale est siège d’un établissement public de santé est membre de droit du conseil de surveillance de celui-ci. » Exposé sommaire : Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion ...