Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 464 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Le Meur, Mme Bureau-Bonnard, M. Pellois, Mme Zannier, M. Ardouin, M. Kerlogot, M. Claireaux, Mme Gipson, Mme Brulebois.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 2 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre enfin effective une disposition législative introduite en 2016 et qui devait simplifier le parcours de soins des Français, en particulier de patients atteints d’affection de longue durée (ALD).
En effet, la nouvelle rédaction de l’article 4321-1 du code de la santé publique issue de loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait que le masseur-kinésithérapeute était désormais habilité à adapter « dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an, dans des conditions définies par décret ».
Ce décret est toujours en souffrance alors que la loi a été adoptée il y a plus de 4 ans.
L’incapacité à rendre effectif un droit pour le patient est pour le moins alarmante dans la situation d’inégal accès aux soins sur le territoire que connait le pays. Cette mesure a pourtant le potentiel de renforcer l’efficacité de notre système de santé, de faciliter l’accès aux soins et de libérer du temps médical mobilisé sur un simple renouvellement de prescription.
Aussi, pour mettre fin à une situation ubuesque où la loi ne peut être appliquée en raison de l’absence persistante d’un texte réglementaire, il est proposé de supprimer la mention du décret.
Cet amendement a été travaillé en lien avec les services du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
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