Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 16)

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : «Art. – 39deciesB. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du 1 de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – ...

I. – Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis L'article 1609 quintricies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le II de l'article 809 et les articles 811 à 817 B sont abrogés ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – À l'article 39deciesA du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou éga...

I. – Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

I. Le 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° de ce dernier article ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. Substituer à l'alinéa I de l'article 244 quater L du CGI, les deux alinéas suivants : « I. a. Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique co...

I. Insérer à l'alinéa I de l'article 244 quater L du CGI, l'alinéa suivant : « Les entreprises agricoles dont les recettes proviennent d'activités pouvant bénéficier de la certification environnementale niveau 3 conformément à l'article L611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également d'un crédit d'impôt au titre de chacune d...

I. – Après le mot : « produits », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise notamment à diminuer les plafonds de la taxe affectée à l'Institut des corps gras. Il n'est pas remis en cause le fait que les CTI (Centres techniques industriels) et CPDE (Comités Professionnels de Développement Économique) doivent participer à...

I. – À l'article 39deciesA du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou ég...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

I. – L'article 71 de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : A. – Au VII du E : 1° Au 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0.09 % » ; 2° Au 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0.28 % » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvie...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La taxe affectée à la filière française du cuir est collectée sur le chiffre d'affaires des entreprises de la filière. Elle permet de financer des actions collectives au bénéfice des entreprises, principalement des PME et TPE qui n'auraient pas les moyens de financer autrement des projets de R D, des f...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise notamment à diminuer les plafonds de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et IS). Il n'est pas remis en cause le fait que les CTI (Centres techniques industriels) et CPDE (Comités Profe...