Les amendements de Yves Hemedinger pour ce dossier
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De trop nombreux contrevenants insolvables ou ayant organisé leur insolvabilité sont impunis, ce qui alimente l'inégalité devant la sanction et le sentiment d'impunité. C'est pourquoi nous vous proposons de commuer les sanctions pécuniaires en travail d'intérêt général. Nous resterions dans la logique du texte – qu'on pourrait résumer ainsi : j...
