Les interventions de Yves Hemedinger sur ce dossier

335 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5236 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Hemedinger

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artisans et des ...

25/03/2021 — Amendement N° 5217 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Hemedinger

A l’alinéa 1er de l’article L. 341-6 du code forestier, Après les mots : « dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code», sont insérés les mots : «dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme », le reste sans changement. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettr...

25/03/2021 — Amendement N° 5208 au texte N° 3995 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Hemedinger

La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑25‑1. – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

25/03/2021 — Amendement N° 5074 au texte N° 3995 - Article 60 (Tombe)
M. Hemedinger

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et les produits de la mer mentionnés au 4° du même I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 50 % des produits de la mer » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime définit le...

25/03/2021 — Amendement N° 5050 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Hemedinger

Après l’article L. 2325‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2325‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2325‑2. – I. – Conformément au décret n° 2018‑1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages ou actions qui ont pour obje...

25/03/2021 — Amendement N° 4959 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Hemedinger

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de la transition écologique remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agroécologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Exposé sommaire : Les v...

25/03/2021 — Amendement N° 4952 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Hemedinger

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement et écologiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères. ...

25/03/2021 — Amendement N° 4912 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Hemedinger

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » Exposé sommaire ...

25/03/2021 — Amendement N° 4880 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Hemedinger

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et de gaz » ; 2° Après le mot : « électriques » sont insérés les mots « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) ». II. – Le chapitre 3 du titre IV du livre IV...

25/03/2021 — Amendement N° 4873 au texte N° 3995 - Article 25 (Rejeté)
M. Hemedinger

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « voitures particulières » les mots : « véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules util...

25/03/2021 — Amendement N° 4682 au texte N° 3995 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M....

Après l’article L. 173‑3‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 173‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3‑2. – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrati...

25/03/2021 — Amendement N° 4585 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Diard, M. Herbillon, Mme Bouchet Bellecourt

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

25/03/2021 — Amendement N° 4584 au texte N° 3995 - Article 56 (Non soutenu)
M. Diard, M. Herbillon, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Un minimum de 10 % des aires protégées mentionnées à l’alinéa précédent sont laissées en libre évolution avant 2030. « Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122‑2 et L. 122‑3 du code forestier peuvent notamment prévoir de laisser certaines surfaces, parcelles o...

25/03/2021 — Amendement N° 4583 au texte N° 3995 - Après l'article 56 ter (Irrecevable)
M. Diard, M. Herbillon, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme ...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 124‑5, il est inséré un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à 2 hectares, sont interdites sauf auto...

25/03/2021 — Amendement N° 4582 au texte N° 3995 - Article 2 (Non soutenu)
M. Diard, M. Herbillon, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , au bien-être animal ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , le bien-être animal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 2 du projet de loi, ...

25/03/2021 — Amendement N° 4581 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Diard, M. Herbillon, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de produits animaux ou ayant été testés sur des animaux, l’affichage prend en compte le respect du bien-être de l’animal. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation ...

25/03/2021 — Amendement N° 4556 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M....

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité sont consultés lors de l’application de ces obligations afin d’évaluer le risque incendie. » » Exposé sommaire : ...

25/03/2021 — Amendement N° 4420 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)
M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M....

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les 20% de produits issus de l’agriculture biologique (servis da...

25/03/2021 — Amendement N° 4051 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme...

Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 9° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déclaration...