Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4682 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Therry, M. Pauget, M. Reiss, Mme Kuster, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Brenier, M. Forissier, M. Bazin, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 67 (consulter les débats)
Après l’article L. 173‑3‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 173‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑3‑2. – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit contenant de l’amiante est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui en France, de l’amiante et autres déchets dangereux se retrouvent déposés illégalement dans l’environnement. Il n’est pas rare, après des travaux, d’avoir, par exemple, un sac de déchets amiantés à sa responsabilité. Sur les sites de vente en ligne, il y a de nombreuses annonces qui proposent de reprendre des gravats de chantier ou des déchets dangereux comme de l’amiante pour des prix accessibles. La loi oblige de déposer ces déchets dangereux dans une déchèterie spécialisée mais rien ne garantit la bonne foi de l’acheteur concernant le lieu de dépôt de ces déchets.
Décharges sauvages, dépôts illégaux, environnement plus que menacé, aucune structure officielle de dépôts de déchets n’est présente au cœur de ces décharges. Ils sont simplement déposés dans l’environnement à l’air libre. De l’amiante, comme d’autres déchets dangereux, sont régulièrement déposés dans ces décharges sans être traités de manière inappropriée. Les service communication des sites de vente en ligne se déchargent de toute responsabilité du fait de leur statut d’hébergeur ce qui signifie que c’est l’annonceur qui se tient responsable de sa publication.
Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement le dépôt sauvage d’amiante.
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