Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Attribuer à la collectivité européenne d'Alsace la compétence de promouvoir l'attractivité touristique de son territoire est une bonne chose, c'en est une meilleure de lui donner les moyens juridiques de l'exercer. C'est l'objet de cet amendement. Je souhaite profiter des débats sur ce projet de loi pour conforter, renforcer et élargir les pou...

C'est une question de sémantique. La loi de 2019 octroie un certain nombre de compétences, nous souhaitons les exercer. Vous parlez de transfert de compétences, nous souhaitons simplement obtenir les moyens juridiques d'exercer cette compétence sur le tourisme. Sinon, elle ne figure qu'à titre décoratif dans la loi de 2019, et je sais que ce n'...