Les amendements de Yves Jégo pour ce dossier
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Je fais miens les propos de Thierry Benoit. En évoquant la réserve parlementaire, madame la garde des sceaux, vous avez dit que les parlementaires n'avaient pas à distribuer de subsides. S'ils n'ont pas à le faire, ils n'ont plus à siéger non plus, par conséquent, au sein de la commission de DETR. De deux choses l'une : soit personne n'y siège...
Le Gouvernement doit donc clarifier sa position, et votre avis défavorable, madame la garde des sceaux, me laisse penser que le parlementaire, à vos yeux, n'a pas à se mêler des subventions, ni à travers la réserve, ni à travers la DETR. Il faut donc trancher : nous ne pouvons rester dans un entre-deux ambigu. Je veux aussi interroger chacune ...
Il le fait souvent, d'ailleurs, suite au coup de fil d'un ministre qui lui dit : « J'ai un copain à tel endroit, donne-lui un peu de DETR, cela facilitera les choses ! »
Entre ce sous-préfet, donc, et un parlementaire élu qui, de façon transparente, a 110 000 euros à distribuer, on voit que les choix manquent singulièrement de clarté. L'élu, à mes yeux, sera toujours plus légitime que le nommé : c'est là l'un des fondements de notre système républicain. Au fond, supprimer la possibilité, pour un député, d'allo...
Si vous considérez que les parlementaires n'ont pas à distribuer de subsides, madame la garde des sceaux, sortez-les de…
