Les amendements de Yves Jégo pour ce dossier

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Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 30. Les deux premiers amendements, nos 97 et 1046, peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l'amendement no 97.

Je suis saisi de six amendements, nos 405 rectifié, 404, 400, 401, 407 et 406, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour les soutenir.

Pour que nos débats ne se noient pas dans le Vieux-Port, je vais tenter de mettre aux voix ces amendements qui viennent d'être présentés ensemble et sur lesquels chacun aura pu s'exprimer.