Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 26)

Compléter l’alinéa 7, par les mots : « , y compris pour les poids lourds ». Exposé sommaire : L’article 27 impose que les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) rendues obligatoires pour les 10 agglomérations qui dépassent de façon régulière les normes de qualité de l’air, comportent des mesures de restrictions pour les voitures particuli...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article 27 impose que les ZFE-m, rendues obligatoires pour les 10 agglomérations en dépassement des seuils de qualité de l’air, comportent au plus tard en 2024 des mesures de restrictions pour les voitures diesel Euro 3, mises en circulation avant le 31 ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au III, après le mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « fait l’objet d’une concertation préalable avec des représentants des acteurs économiques et autres usagers concernés, dont la liste sera précisée par voie réglementaire, et »; ». Exposé sommaire : Afin qu...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. –Une loi de programmation pluriann...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur fi...

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits »prêts à taux ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles, d’ici à 2035. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire une exige...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Des initiatives visant à faire classe à l’extérieur ainsi que celles visant à éveiller les élèves à la cuisine et à l’alimentation saine et durable sont étudiées au sein de ce comité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoy...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants : « I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un...

Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisa...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérati...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux...

I. – Après le mot : « capacité » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153‑27. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du mê...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglementaire le pouvoir de déterminer l’échelle à laquelle l’artificialisat...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé ne sont pas considérés comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occup...