Les amendements de Zivka Park pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à préciser la rédaction de l'article 37, en ajoutant que l'interdiction de déclaration d'utilité publique s'applique à la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, d'une piste ou d'une aérogare. Son objectif est d'exclure du champ de cette interdiction les travaux qui peuvent avoir lieu autour d'un aéroport, not...
