Les amendements de Zivka Park pour ce dossier
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Cet amendement du groupe La République en marche précise et complète le code pénal concernant la peine de confiscation. Si une infraction de harcèlement scolaire a été commise à travers un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service sera considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l...
