Les interventions de Zivka Park sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/11/2021 — Amendement N° 133 au texte N° 4712 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Park
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalu...
27/11/2021 — Amendement N° 115 au texte N° 4712 - Article 6 (Adopté)
Mme Rilhac, Mme Park, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, ...
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « responsabilisation à la vie » les mots : « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement précise l'objet du stage qui peut être prescrit aux auteurs de faits de harcèlement scolaire....
27/11/2021 — Amendement N° 114 au texte N° 4712 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Park, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier...
Le deuxième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant ser...
