Mobilités
(Après l'article 52)

Avis défavorable. Il ne semble pas nécessaire de multiplier les procédures dérogatoires en matière de justice administrative. Il n'y a aucune raison objective de faire des exceptions pour certains projets et pas pour d'autres. D'autre part, l'amendement n'est pas opérationnel dans le cas de procédures en cours devant le tribunal administratif o...

Certaines associations utilisent déjà les sites internet dédiés aux professionnels. Rien ne l'interdit. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Les informations sur le prix des carburants sont déjà disponibles sur le site officiel www. prix-carburants. gouv. fr. Il n'y a donc pas lieu de reprendre ces informations dans un rapport. Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et l'affectation des recettes qui en découlent. Vous faites ainsi référence à la hausse attendue des recettes des amendes pour excès de vitesse par suite d'un contrôle radar. Or ces recet...

L'article 16 du projet de loi prévoit d'ores et déjà plusieurs garanties permettant le respect de la vie privée et des données personnelles des individus contrôlés. Il ne paraît donc pas nécessaire de produire un rapport, cet article répondant aux inquiétudes que vous évoquez. Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavo...

Demande de retrait : l'amendement est satisfait, puisque l'ordonnance prévue par l'article 13 rendra accessible aux constructeurs et équipementiers certaines données des véhicules connectés, afin notamment de permettre la correction télématique des défauts de sécurité ou d'améliorer la sécurité des systèmes d'automatisation. Cela permettra d'at...

Demande de retrait : lors de l'examen du texte en commission, Mme la ministre s'est engagée à faire un point sur l'évolution du travail transfrontalier – qui, d'ailleurs, est loin de concerner seulement la frontière franco-suisse – et sur la possibilité de faire modifier, grâce à une négociation bilatérale, la disposition législative suisse qui...

Chère collègue, votre demande est satisfaite puisqu'un rapport est en cours de finalisation sur le sujet. Demande de retrait.

Cet amendement fait référence aux articles L. 1803-4 et L. 1803-4-1 du code des transports. Or, il existe déjà un arrêté ministériel qui prévoit une aide au transport de corps à hauteur de 50 % du montant des frais engagés pour le transport aérien. Le montant est certes plafonné, chaque plafond étant fixé en fonction de la distance, mais les mo...

Avis défavorable, parce qu'il existe depuis plusieurs années un observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer, qui élabore un rapport annuel. La question du coût du transport aérien pour les usagers relève de son champ de compétence ; il n'est pas nécessaire de prévoir un rapport spécifique sur le sujet. Ce sera donc une demande de re...

Avis défavorable, car ces montants sont déjà rendus publics dans le cadre de l'examen du budget de l'État. Ces recettes sont affectées aux collectivités, au désendettement de l'État, au fonctionnement des radars eux-mêmes, et le solde abonde l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ces informations figurent donc déjà ...

Avis défavorable, car le Commissariat général au développement durable est en train de réaliser une étude sur le sujet.

Cet amendement a pour objet d'insérer l'article suivant après l'article 52 : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du renouvellement des flottes par les compagnies aériennes dans le but de réduire leurs nuisances sonores, qui permet, le cas échéant, de...

Même si je comprends votre demande, je ne vois pas pourquoi il faudrait se poser la question uniquement pour Paris et, spécifiquement, dans un rayon de 60 kilomètres. Demande de retrait.

Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait. Le rapport annexé au projet de loi de finances intitulé « Voies et moyens » comprend un tome consacré aux dépenses fiscales. Par ailleurs, le Cour des comptes procède également à l'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales.

Le Parlement ne doit pas se dessaisir de cette compétence qui relève pleinement de la commission des affaires européennes, laquelle a produit récemment des travaux sur le transport en Europe dont je salue la qualité, tout particulièrement ceux de Damien Pichereau. Avis défavorable.

Des travaux sont déjà en cours, notamment dans cette commission-là. Il importe que les parlementaires se saisissent de ces problématiques plutôt que de demander un rapport au Gouvernement à ce propos.

Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l'amendement no 2597, légèrement différent sur le plan rédactionnel mais qui poursuit le même objectif.

Chère collègue, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l'amendement no 1731 de M. Abad, dont la rédaction est plus précise. Votre idée est très bonne.

La commission est favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, qui tend à porter de six mois à deux ans après la promulgation de la loi le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre le rapport au Parlement. Ainsi, le bilan pourra être beaucoup plus complet.