Cette réponse, qui présente le mérite de récapituler plusieurs aspects des difficultés provoquées par l'assujettissement au SLS, en janvier 2019, des occupants titulaires d'un bail de droit privé au moment de l'acquisition de leur logement par un bailleur public et qui n'ont à ce moment-là pas e...
À propos d'une question écrite de Buon Tan le 26/03/2019, Brigitte GALLAY a dit le 05/08/2019 :
Cette réponse, qui présente le mérite de récapituler plusieurs aspects des difficultés provoquées par l'assujettissement au SLS, en janvier 2019, des occupants titulaires d'un bail de droit privé au moment de l'acquisition de leur logement par un bailleur public et qui n'ont à ce moment-là pas e...
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