Le fond de l'exposé des motifs de cette proposition de loi est très bien rédigé mais son application très faible.
Comment définissez-vous le mot consultation ? Ce terme est trop imprécis.
Il faudrait revoir l’article 1 -2 :
Les personnes inscrites sur les listes électorales sont consultées par ré...
Proposition de loi N° 1380, CANDELIER BERNARD a dit le 11/03/2019 :
Le fond de l'exposé des motifs de cette proposition de loi est très bien rédigé mais son application très faible. Comment définissez-vous le mot consultation ? Ce terme est trop imprécis. Il faudrait revoir l’article 1 -2 : Les personnes inscrites sur les listes électorales sont consultées par ré...
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