Bonjour Monsieur le Député,
A la lecture de la réponse de M. le ministre de l'économie et des finances doit-on comprendre qu'à défaut d'une convention d'honoraires écrite, dès la saisine de l'avocat, et donc relative à son devoir d'information précontractuelle et conformément aux dispositions du...
À propos d'une question écrite de Daniel Fasquelle le 09/10/2018, Richard DESRIVIERES a dit le 10/01/2019 :
Bonjour Monsieur le Député, A la lecture de la réponse de M. le ministre de l'économie et des finances doit-on comprendre qu'à défaut d'une convention d'honoraires écrite, dès la saisine de l'avocat, et donc relative à son devoir d'information précontractuelle et conformément aux dispositions du...
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