Je ne voudrais pas paraître pédant, mais j’ai l’impression que c’est plutôt l’article 153 alinéa 4 du règlement qu’il aurait convenu de citer après l’application de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution.
D’après ma lecture, l’article 155 du règlement concerne plus spécifiquement l’application...
Dépôt d'une motion de censure - Suite aux propos de François de Rugy le 26/07/2018, Seb35 a dit le 30/07/2018 :
Je ne voudrais pas paraître pédant, mais j’ai l’impression que c’est plutôt l’article 153 alinéa 4 du règlement qu’il aurait convenu de citer après l’application de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution. D’après ma lecture, l’article 155 du règlement concerne plus spécifiquement l’application...
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