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Rapports de Jean-Michel Mis

6 rapports signés

18/11/2021 — Rapport N° 4703 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

14/10/2021 — Rapport d'information N° 4561 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021

21/09/2021 — Rapport N° 4442 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387).

15/07/2020 — Rapport d'information N° 3190 tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'identité numérique

10/06/2020 — Rapport d'information N° 3069 tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

20/12/2018 — Rapport d'information N° 1501 déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les chaînes de blocs (blockchains)

Rapporteur pour la Mission d'information commune sur les usages des bloc-chaînes (blockchains) et autres technologies de certification de registres

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