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Fonctions parlementaires (commissions, délégations, missions...)

Mission d'évaluation de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Anciens députés

Dubost, Coralie co-rapporteure
Hérault
ancienne députée LREM 50 commentaires
Potier, Dominique co-rapporteur
Meurthe-et-Moselle
ancien député SOC 11 commentaires
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