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Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 1331A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 a modifié les modalités d'affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) en transférant depuis l'Agence française de développement (AFD) vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) les 270 millions d'euros de TTF versés à l'AFD aux termes de la Loi de Finances 2017. Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270 M€) à l'Agence Française de Développement s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons affectés à l'aide bilatérale française afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République. Dans le cadre de la ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° 1173 au texte N° 269 - Article 26 (Retiré avant séance)
Au-delà de la question de lisibilité de ces allocations, de leurs plafonds et de leurs montants, cet article porte un coup au socle républicain de solidarité, en réduisant le nombre d'allocataires de la PAJE et le montant mensuel de l'allocation. Cet amendement de suppression vise donc à éviter des conséquences néfastes, au travers d'une « économie » escomptée de 40 M€. - Coût pour la CAF : cette modulation peut entraîner un effet de défiscalisation passive, incitant les foyers fiscaux à réduire leur activité économique. Cette réduction de l'activité économique se fera notamment en incitant l'un des conjoints, le plus souvent les femmes, à prendre un congé ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CD75C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les communes n'ont pas pu, à ce jour, mener à son terme la réalisation de ce plan, souvent pour des raisons administratives. Ce plan est alors prescrit mais non approuvé. Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux communes et intercommunalités exposées à des risques littoraux et où un plan de prévention est prescrit, de bénéficier de l'intervention du fonds Barnier aux taux appliqués pour les « communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CD76C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° AE20 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Déployer nos forces aux côtés de celles de nos partenaires apparait de plus en plus évident, mais il est nécessaire de les comprendre et de savoir dialoguer avec eux. Mentionner ici les groupements tactiques auxquels la France participe est un moyen de saluer leur action. A l'alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l'European Air Transport Command, l'Ajets, l'eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l'Etat-major non-permanent de ...
Amendement N° AE11 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Après une longue concertation, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'OTAN se sont accordés en 2006 sur l'ambition commune de porter leur budget de défense à 2% de leur Produit Intérieur Brut. Cet engagement a été renouvelé en 2014. Cependant, seuls 6 Etats sur 29, dont 5 Etats membres de l'UE, ont atteint cet objectif (comme indiqué dans le tableau ci-dessous). L'objectif pour la France de garantir son autonomie stratégique, au sein d'une autonomie stratégique européenne, est intimement lié à cet objectif des 2% du PIB. Cela nous mettre dans les meilleures dispositions en amont du sommet de juillet 2018. A la première phrase de l'alinéa 8 du rapport annexé, après les ...
Amendement N° AE16 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Le terme « prioritaire » sous-entend que les autres zones sont reléguées à une importance secondaire. Insérer les termes « d'intérêt » permet de pallier ce sous-entendu. A la dernière phrase de l'alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :« zones prioritaires »les mots:« zones d'intérêt prioritaire ». Mme Saint-Paul
Amendement N° AE13 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel et parallélisme des formes. A la première phrase de l'alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :« Europe »insérer les mots :« et des Européens ». Mme Saint-Paul
Amendement N° AE14 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer l'engagement profond de la France dans la construction d'une autonomie stratégique européenne, essentielle au renforcement de notre autonomie stratégique nationale. A la première phrase de l'alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:« d'un soutien à »le mot:« de » Mme Saint-Paul
Amendement N° AE17 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à valoriser l'action de nos partenaires européens aux côtés de nos forces armées, dans l'objectif d'une coopération intégrée plus poussée. A la première phrase de l'alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:« , capables et volontaires, en mesure »les mots:« qui ont la capacité et la volonté » Mme Saint-Paul
Amendement N° AE12 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
L'action de la France au Sahel ne se fait pas seule, mais accompagnée de nos partenaires de l'OTAN, d'Etats-membres de l'Union européenne et des 5 Etats du G5 Sahel. A la deuxième phrase de l'alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :« national »Insérer les mots :« avec nos partenaires ». Mme Saint-Paul
Amendement N° AE15 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
L'essence même de la guerre est d'être hybride. La propagande, l'action sur les perceptions des populations civiles existaient déjà dans l'Antiquité. Les stratégies hybrides du XXI° siècle sont bel et bien d'un nouveau genre. Davantage qu'une apparition, elles se diversifient avec les NTIC et prennent une ampleur sans précédent. A la première phrase de l'alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:« l'apparition »les mots :« la redécouverte » Mme Saint-Paul
Amendement N° AE18 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Il est nécessaire de faire référence aux initiatives européennes en cours en matière de défense et de sécurité. Elles constituent en effet un ensemble cohérent, dont le Fonds européen de défense est la pierre angulaire. Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d'inciter à la consolidation de l'industrie de défense ...
Amendement N° AE19 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel visant à clarifier le présent paragraphe et mettre en valeur les coopérations avec nos alliés allemands, britanniques et américains. A l'alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s'illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »La phrase suivante:« Ces initiatives multilatérales sont ...
Amendement N° DN72 au texte N° 659 - Article 2 (Rejeté)
Après une longue concertation, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'OTAN se sont accordés en 2006 sur l'ambition commune de porter leur budget de défense à 2% de leur Produit Intérieur Brut. Cet engagement a été renouvelé en 2014. Cependant, seuls 6 Etats sur 29, dont 5 Etats membres de l'UE, ont atteint cet objectif. L'objectif pour la France de garantir son autonomie stratégique, dans le cadre d'une autonomie stratégique européenne, est intimement lié à cet objectif des 2% du PIB. Le formuler explicitement nous mettra dans les meilleures dispositions dans la perspective du sommet de juillet 2018. A la première phrase de l'alinéa 8 du rapport annexé, après les ...
Amendement N° DN74 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel et parallélisme des formes. A la première phrase de l'alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :« Europe »insérer les mots :« et des Européens ». Mme Saint-Paul
Amendement N° DN77 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Le terme « prioritaire » sous-entend que les autres zones sont reléguées à une importance secondaire. Insérer les termes « d'intérêt » permet de pallier ce sous-entendu. A la dernière phrase de l'alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :« prioritaires »les mots:« d'intérêt prioritaire ». Mme Saint-Paul
Amendement N° DN76 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
L'essence même de la guerre est d'être hybride. La propagande, l'action sur les perceptions des populations civiles existaient déjà dans l'Antiquité. Les stratégies hybrides du XXI° siècle sont bel et bien d'un nouveau genre. Davantage qu'une apparition, il s'agit d'une redécouverte : ces stratégies se diversifient et prennent une ampleur sans précédent avec les NTIC. A la première phrase de l'alinéa 98, substituer aux mots:« l'apparition »les mots :« la redécouverte » Mme Saint-Paul
Amendement N° DN75 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer l'engagement profond de la France dans la construction d'une autonomie stratégique européenne, essentielle au renforcement de notre autonomie stratégique nationale. A la première phrase de l'alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:« d'un soutien à »le mot:« de » Mme Saint-Paul
Amendement N° DN73 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
L'action de la France au Sahel n'est pas solitaire. Nous sommes accompagnés de nos partenaires de l'OTAN, d'Etats-membres de l'Union européenne et des 5 Etats du G5 Sahel. A la deuxième phrase de l'alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :« national »Insérer les mots :« , avec le soutien de nos partenaires ». Mme Saint-Paul
Amendement N° DN71 au texte N° 659 - Article 18 (Non soutenu)
La France est l'armée la plus féminisée d'Europe et la quatrième armée la plus féminisée au monde avec près de 16 % des effectifs militaires (selon le 11ème rapport thématique du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire), à égalité avec l'Australie, et derrière Israël, la Hongrie et les Etats-Unis. En effet, en 1995, à la veille de la professionnalisation des armées, la France ne comptait que 7,5% des effectifs féminins dans son armée. Lorsque la professionnalisation des armées s'est opérée de 1997 à 2002, elle s'est accompagnée d'une accélération notable de la proportion de femmes. Malgré la progressivité et l'intégration à succès des femmes au ...
Amendement N° DN70 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance pour le Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, ...
Amendement N° DN78 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à valoriser l'action de nos partenaires européens aux côtés de nos forces armées, dans l'objectif d'une coopération intégrée plus poussée. A la première phrase de l'alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:« , capables et volontaires, en mesure »les mots:« qui ont la capacité et la volonté » Mme Saint-Paul
Amendement N° DN80 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Amendement rédactionnel visant à clarifier le présent paragraphe et mettre en valeur les coopérations avec nos alliés allemands, britanniques et américains. A l'alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s'illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »La phrase suivante:« Ces initiatives multilatérales sont ...
Amendement N° DN79 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Il est nécessaire de faire référence aux initiatives européennes en cours en matière de défense et de sécurité. Elles constituent en effet un ensemble cohérent, dont le Fonds européen de défense est la pierre angulaire. Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d'inciter à la consolidation de l'industrie de ...
Amendement N° DN81 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Déployer nos forces aux côtés de celles de nos partenaires apparait de plus en plus évident, mais il est nécessaire de les comprendre et de savoir dialoguer avec eux. Mentionner ici les groupements tactiques auxquels la France participe est un moyen de saluer leur action. A l'alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l'European Air Transport Command, l'Ajets, l'eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l'Etat-major non-permanent de ...
Amendement N° DN69 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financement européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Dans certaines régions africaines confrontées à la menace terroriste, notamment dans la bande sahélo-saharienne, cette question des dépenses de défense et de sécurité est particulièrement prégnante. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (AMISOM, MINUSMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à ...
Amendement N° DN68 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. Si ...
Amendement N° 210 au texte N° 765 - Article 2 (Adopté)
En évoquant « l'apparition » de stratégies hybrides ou de déni d'accès, le rapport annexé laisse entendre que ces méthodes de guerre sont nouvelles. Pourtant, on trouve trace dès l'Antiquité de stratégies de guerre hybride – propagande, action sur la perception des populations civiles – ou de déni d'accès. Dans les Commentaires sur la Guerre des Gaules, Jules César évoque ainsi les chausse-trappes déployées contre la cavalerie. Ce « tribulus », ou « murex ferreus », a été copié et amélioré au fil des siècles. On le retrouve ainsi tant au Japon, sous le terme « Makibishi », qu'en France au XVIIè siècle pour la protection des forteresses construites ou ...
Amendement N° 182 au texte N° 765 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises », identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif ...
Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 765 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 365, substituer aux mots :« demeurent des zones»le mot :« sont ». Mme Saint-Paul
Amendement N° 217 au texte N° 765 - Article 2 (Retiré)
Amendement rédactionnel visant à clarifier le présent paragraphe et mettre en valeur les coopérations avec nos alliés allemands, britanniques et américains. Après le mot :« allemands, »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 363 :« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. » Mme Saint-Paul
Amendement N° AE12 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme ...
Amendement N° AE13 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie ...
Amendement N° AE14 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants :« et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, ...
Amendement N° CL217 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, ...
Amendement N° CL215 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. À l'alinéa 3, après le mot :« économique »,insérer les mots :« , social, international et environnemental ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. ...
Amendement N° CL844 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement insère dans le décret en Conseil d'Etat la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie dans ...
Amendement N° CL216 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'État : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute ...
Amendement N° CE1262 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer l'obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants. Cette disposition répond à l'objectif fixé par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2025, en permettant aux clients des restaurants de pouvoir emporter ce qu'il reste de leur repas (plat ou boisson) afin qu'ils puissent être consommés ultérieurement et ainsi d'éviter que ces restes non consommés ne soient jetés. Les pertes de nourriture sont 5 fois plus élevées en restauration commerciale qu'à domicile, et s'élèvent à 27 %, soit 157 grammes par personne et par repas. Parmi ...
Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1969 au texte N° 902 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à créer l'obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants. Cette disposition répond à l'objectif fixé par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2025, en permettant aux clients des restaurants de pouvoir emporter ce qu'il reste de leur repas (plat ou boisson) afin qu'ils puissent être consommés ultérieurement et ainsi d'éviter que ces restes non consommés ne soient jetés. Les pertes de nourriture sont 5 fois plus élevées en restauration commerciale qu'à domicile, et s'élèvent à 27 %, soit 157 grammes par personne et par repas. Parmi ...
Amendement N° CL847 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd'hui mal comprise, à rebours de l'intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l'article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, ...
Amendement N° CL852 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels doivent faire face nos sociétés contemporaines. Les deux grandes crises environnementales globales, le changement climatique et l'érosion de la biodiversité menacent la paix et la sécurité, et leur résolution conditionne grandement l'avenir de l'humanité. La volonté, partagée au niveau international, d'agir en vue de mieux préserver notre environnement a été traduite par de nombreux accord internationaux, portant en particulier sur l'action contre les changements climatiques et plus globalement sur le développement durable, avec l'Agenda 2030. La France a, notamment par l'organisation de la COP ...
