Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL216 (Retiré)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Mbaye, M. Mendes, M. Nadot, Mme Michel, Mme O, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, M. Son-Forget, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Ferrand, Mme Thomas, les membres du groupe La République en Marche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret ; » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'État : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie dans l'application que les services pourront faire de ces dispositions sur le territoire. »
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