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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Le constat de la désorganisation et de l'hétérogénéité des services de santé au travail nous conduit, aujourd'hui, à examiner ce texte. Pour remédier à ces difficultés, la proposition de loi institue notamment la certification, le socle commun et le niveau de cotisation qui lui est attaché. Je crains que, si on ne fait pas référence au projet de service dans les dispositions relatives à l'animation et à la coordination de l'équipe pluridisciplinaire, l'hétérogénéité demeure. Il sera difficile pour un service de santé au travail d'instituer la certification et le socle commun, car chaque médecin a sa façon de travailler. Il faut fixer un cadre, sans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
L'amendement reconnaît le rôle déterminant du médecin du travail dans la formulation des avis et conseils délivrés par le SPSTI. Le médecin du travail est le seul qualifié pour établir un lien complet entre la santé des travailleurs et les situations de travail. En supprimant l'alinéa sur l'animation et la coordination de l'équipe, l'amendement vise à favoriser la souplesse organisationnelle. Il s'agit de tenir compte des compétences disponibles et des aspirations des professionnels présents dans le SPSTI tout en garantissant que le médecin du travail puisse jouer son rôle. Le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire est renvoyé au cadre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Mes collègues donnent l'impression que les services de santé au travail n'emploieraient aucune infirmière : or la loi de 2016 a autorisé les infirmières du travail à effectuer, sous la responsabilité du médecin et conformément à un protocole adapté, la visite médicale d'information et de prévention. De telles visites représentent 75 % des visites d'embauche, et elles sont aujourd'hui faites par les infirmières, les médecins du travail se concentrant sur les embauches de personnels à risque, les visites de reprise ainsi que les visites à la demande, en forte augmentation, ce que les médecins généralistes ne pourront faire. Ce qui est demandé à travers ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Nous avons voté une loi il y a deux ans, je crois, pour que les médecins de ville puissent faire les visites médicales des apprentis, les médecins du travail ne les recevant pas. Les statistiques sont implacables : zéro visite. La disposition dont nous discutons figure dans l'ANI et l'on ne peut qu'y être favorable. Enfin, je vous confirme que selon le Conseil national de l'ordre des médecins, les deux cartes dont vient de parler M. Dharréville se superposent, en effet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Je ne suis pas défavorable à la suppression de l'approbation du CEPOM par l'assemblée générale mais je serais inquiet si une assemblée générale d'une association « loi 1901 » ne votait pas ses cotisations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
La visite de mi-carrière répond à une demande appuyée des partenaires sociaux. En outre, elle permet d'anticiper la fin de la carrière. Le problème est sa faisabilité : alors que nous manquons de médecins du travail, avec 15 millions de salariés, il faudrait prévoir 400 000 à 500 000 visites par an. Il est dommage, dans ce contexte, de devoir en passer systématiquement par le médecin du travail alors que des surveillances légères peuvent être assurées par des infirmières.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
La responsabilité du choix revient au médecin du travail : c'est à lui de décider si la consultation doit avoir lieu en présence du salarié ou à distance, voire de considérer qu'il est possible de la déléguer à une infirmière ou à l'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
L'expérimentation que vous proposez est déjà une réalité, puisque les CPOM associent de nombreux partenaires : je peux vous assurer que, sur le terrain, les services de santé au travail collaborent déjà avec tous les acteurs concernés. On est déjà au-delà de l'expérimentation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Les SST qui n'ont plus l'agrément de la DIRECCTE mettent les entreprises dans une situation très difficile, puisque les inaptitudes ne peuvent plus être reconnues légalement. Je ne crois pas que c'est en introduisant des punitions qu'on règlera le problème : rattacher le service qui a perdu son agrément à un service voisin semble être la seule solution.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Tous les SST en France respectent le règlement général sur la protection des données (RGPD). Leurs systèmes d'information assurent donc tous la protection de leurs données personnelles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2021
L'employeur ne doit pas se faire reprocher de ne pas avoir conservé l'ensemble des anciennes versions du DUERP, puisque les règles actuelles ne prévoient pas cette obligation. L'archivage du document unique doit donc commencer à l'entrée en vigueur de cette proposition de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2021
. La crise sanitaire doit achever de nous convaincre de faire de la prévention en matière de santé une réalité de chaque jour, traduite en actions concrètes. Dans le monde du travail, le lien entre bonne santé physique et mentale et bonne santé économique fait pleinement sens. J'en suis d'autant plus convaincu que mon expérience de chef d'entreprise et de président d'un service de santé au travail interentreprises pendant vingt ans me l'a maintes fois démontré. Il importe de renforcer la prévention en santé au travail pour le pays et nos concitoyens. Toutefois, la prévention ne se décrète pas. Il s'agit de permettre une appropriation d'une culture de ...
