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Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, certains parlent de « foutaise » pour désigner le dialogue social. Je ne partage pas cette vision, mais plutôt celle de M. Mailly, de Force ouvrière, qui disait ce matin sur France Inter qu'il ressortait de la concertation beaucoup d'avancées positives. Ainsi l'article 1er tend à un renforcement de la branche par l'extension de six à douze domaines de son périmètre de négociation, qui comprendra par exemple l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ou la négociation relative à la qualité de l'emploi. Autre avancée, l'ouverture d'un espace d'échanges au sein des entreprises. Qui en effet ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Eh oui, mes chers collègues, licencier peut permettre d'éviter la faillite !
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je trouve donc très injuste que l'on traite de « criminels » des chefs d'entreprise…
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
C'est l'idée effectivement.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
L'idée est que la procédure soit moins traumatisante et plus efficace pour tout le monde.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet article s'adresse effectivement, entre autres, aux grands groupes, mais ceux-ci ont déjà accès à des experts juridiques ! Ils savent chiffrer le coût des licenciements et se prémunir du vice de forme, ce qui n'est pas le cas des petites entreprises, lesquelles représentent, je le rappelle, plus de 50 % des emplois dans notre pays. La question se pose donc surtout pour elles. Pour ces petites entreprises, je le rappelle, licencier n'est jamais un plaisir. À entendre certains, on a l'impression que le chef d'une entreprise de dix salariés se livre à des calculs cyniques pour licencier. Mais enfin, lorsqu'on embauche une personne, c'est un investissement sur ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…qui font ce qu'ils peuvent et qui, je le rappelle, n'ont pas droit au chômage lorsqu'ils font faillite. Avant de licencier, un chef d'entreprise y réfléchit à deux fois, et c'est traumatisant pour tout le monde. L'enjeu est d'apporter plus de visibilité. Cela peut aussi inciter à une conciliation en amont : le salarié, connaissant le point haut du barème, se dira peut-être qu'il est inutile de s'engager pour deux ans dans un procès et pourra négocier directement sa compensation avec l'employeur, avec un montant éventuellement supérieur.
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
La réforme que nous sommes sur le point de voter a pour objectif de donner aux salariés et aux employeurs plus de liberté et plus de sécurité. Le projet de loi d'habilitation fixe ainsi le cadre des négociations et permettra de mettre rapidement en oeuvre les mesures attendues par les Français et sur lesquelles le Président de la République s'est engagé. Ses avancées sont nombreuses ; je rappellerai ici les principales. Par ce texte, nous permettons une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, ce qui revient à une extension et à une sécurisation du champ de la négociation collective. Dans le respect de la hiérarchie des ...
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Exactement ! En votant ce texte, nous permettons au Gouvernement de nous proposer dès septembre des ordonnances en accord avec notre ligne, celle de la représentation nationale. Il faut aussi le préciser à nouveau : parallèlement à la procédure législative, le Gouvernement a procédé à une série de concertations bilatérales sans précédent…
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
… avec les différentes organisations syndicales et patronales. L'essentiel du cadre est désormais posé, comme l'a rappelé Mme la ministre, revenant hier devant la commission des affaires sociales. Cette visite était révélatrice de la qualité des échanges entre le Gouvernement et l'ensemble des parlementaires sur ce texte. La représentation nationale aura par ailleurs à nouveau l'occasion de se prononcer lors de l'examen du projet de loi de ratification, qui viendra devant nous à la rentrée. Au total, pour des raisons de forme comme de fond, le groupe REM votera ce projet de loi d'habilitation avec enthousiasme et optimisme pour la France.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement vise à introduire la parité au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale. Un décret fixera les conditions dans lesquelles cette parité est assurée, afin d'assurer sa mise en oeuvre effective, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des travailleurs concernés. De nombreuses études menées par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes démontrent que l'instauration légale de la parité est la seule manière de faire progresser la présence des femmes dans les instances représentatives. Cette efficacité s'est démontrée par l'exemple dans différents domaines, la vie politique ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a quatre mois, nous votions une feuille de route. L'heure du bilan d'étape est arrivée : le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, a-t-il respecté les balises que nous avions posées ? L'une des orientations principales était la nécessité d'améliorer l'effectivité du droit du travail. À quoi sert en effet un code du travail, aussi volumineux soit-il, si celui-ci n'est pas lu, pas connu et in fine pas appliqué ? Nous avons donc inscrit dans notre feuille de route les objectifs de simplification et de lisibilité, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je ne sais pas si je suis très claire ! Ce que je veux dire, c'est que le dispositif retenu montre que nous sommes de bonne foi et que l'objectif initial du texte était bien que les syndicats puissent bénéficier de l'excédent.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous dites que c'est moins pire que ce qui était prévu initialement, mais je trouve que cet amendement du Gouvernement montre que l'on a entendu ce que vous aviez proposé en commission. Vous faisiez valoir que si l'on donnait la possibilité d'effectuer des transferts, cela inciterait à limiter le budget de fonctionnement pour que l'excédent aille aux activités sociales et culturelles. On voit bien que nous ne sommes pas du tout dans cette perspective-là. L'idée, c'est plutôt que les salariés et les syndicats aient, s'ils le souhaitent, la possibilité d'utiliser le reliquat pour des activités sociales et culturelles. Le risque que vous pointiez est supprimé par ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
L'établissement d'un barème peut sécuriser les salariés et les employeurs, parce que le montant négocié sera sûrement celui du plafond. À mon sens, on cherchera toujours à négocier pour éviter le contentieux, personne n'ayant intérêt à aller aux prud'hommes, si bien que l'on demandera le niveau du plafond dans la conciliation. La procédure des prud'hommes est longue et psychologiquement éprouvante pour tout le monde, et elle empêche de se projeter vers un objectif positif. La conciliation est plus facile que le procès pour un salarié, si bien que les salariés bénéficieront du nouveau cadre. En effet, peu de salariés avaient le courage d'aller aux ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, le droit pour chacun d'accéder à la formation et à l'emploi, inscrit au préambule de la constitution du 27 octobre 1946, relève encore pour beaucoup de l'horizon théorique. Il est désormais grand temps de garantir l'accès concret de chacun à ce droit, sans discrimination ni obstacle. Tel est l'objet du titre Ier de ce projet de loi, que j'ai l'honneur de rapporter. Les débats en commission et le rapport issu de nos travaux reviennent de façon exhaustive sur le contenu de la réforme. J'insisterai donc sur trois points qui me ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre En effet : cela se discute !
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Mais non…
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Ce n'est pas dans la loi !
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Exactement !
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Tout à fait.
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Mais c'est cela, le projet de loi !
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Ce n'est pas faux.
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Aujourd'hui, afin de répondre à ces deux enjeux fondamentaux, pour que toutes les entreprises investissent et que tous les individus se forment tout au long de leur vie, il nous reste à relever un défi, central dans cette réforme : que chacun se sente concerné et devienne acteur de son parcours de formation. De même qu'il n'est pas pertinent d'obliger les entreprises à dépenser pour la formation, il ne sert à rien d'envoyer des personnes en formation. Répondre aux besoins, donner l'envie, apporter de l'information, permettre un choix facilité et éclairé : voilà les objectifs que nous nous donnons avec ce projet de loi. Je vous le dis avec toute ma conviction ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre La réforme de l'apprentissage constitue le deuxième volet majeur de la réforme. Il s'agit d'une voie professionnelle reconnue comme « insérante », permettant des parcours divers, au plus près de la réalité des métiers, et pouvant être une réponse forte apportée à notre jeunesse. Rappelons ici que notre pays enregistre malheureusement un taux de chômage des jeunes de 22 %. C'est pourquoi nous faisons le choix de valoriser et de développer l'apprentissage, voie d'excellence et de passion. Cette majorité n'est pas la première à vouloir remettre l'alternance au coeur de notre système de formation initiale mais, pour la première fois, ces questions sont ...
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Dans la continuité du débat que nous avons depuis tout à l'heure, vous affirmez, chers collègues, que l'accès à la formation sera restreint. Or l'enjeu est de faire en sorte que le nombre de personnes qui s'en saisissent soit bien supérieur à au nombre actuel.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre La question que vous posez est importante. Les coûts des formations peuvent en effet augmenter ; mais ils pourraient aussi diminuer – c'est même probable, comme cela a été dit. Les organismes de formation avaient tendance à caler leurs formations sur les vingt-quatre heures annuelles prévues, mais nous ne savons pas comment les coûts vont évoluer. Il me semble préférable de retenir le principe d'une clause de revoyure, conduisant à revaloriser les droits après analyse d'un ensemble de facteurs : c'est ce que nous vous proposerons à l'amendement no 2091, qui interviendra plus tard dans nos débats. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre L'activité des réservistes de la police nationale est incluse dans le compte d'engagement citoyen. Ainsi, la configuration évoquée par M. Pajot est déjà couverte par la législation actuelle. Cet amendement est donc satisfait : il a été repoussé par la commission.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Si l'on s'intéresse à ces éléments de sémantique, il me semble que le terme de « prix » n'est pas plus approprié que le terme de « coût », puisqu'on ne parle pas vraiment du prix de la formation mais plutôt de sa prise en charge. À mon sens, « coût » est plus adapté que « prix », ce qui m'amène à repousser cet amendement.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Nous avons employé la terminologie habituelle en matière de certification professionnelle, terminologie qui ne pose pas de difficultés particulières et dont le maintien ne modifie pas en soi le droit en vigueur. Par conséquent, le changement de termes ne me paraît pas nécessaire.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Il ne me semble précisément pas souhaitable d'introduire des restrictions aux critères susceptibles d'être retenus pour statuer sur l'éligibilité. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Cher collègue, je partage votre préoccupation : il est effectivement important de s'assurer que l'on pourra adopter, dans le cadre de la VAE, une approche souple de l'accès modulé aux formations ; le salarié doit effectivement pouvoir, en définitive, choisir des éléments de blocs de compétences, et il est effectivement nécessaire de se dédouaner de la logique du tout ou rien. Toutefois, la rédaction de l'alinéa 28, en visant l'ensemble des « actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience » satisfait votre préoccupation et votre amendement. C'est la raison pour laquelle je repousse ce dernier.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Vous aurez compris que les activités physiques et sportives ne se rapportent pas non plus directement à la sécurisation des parcours professionnels. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Le droit à la formation est ouvert aux « décrocheurs » dans le cadre du financement par les régions du service public régional de l'orientation. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, et je souhaiterais m'en expliquer. J'ai fait moi aussi des sciences sociales et ce que vous affirmez, madame Bazin-Malgras, n'est pas du tout ce que j'en ai retenu. Je pense au contraire que, pour impliquer les gens, quel que soit leur niveau de qualification, il faut les faire réfléchir, les faire discuter entre pairs sur leurs habitudes et leurs démarches en matière de formation… Il est dommage que les auteurs des amendements ne m'écoutent pas. C'est donc pour le reste de l'hémicycle que j'explique l'avis de la commission !
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre L'application numérique permettra au contraire à un maximum de personnes de s'imprégner du sujet. Pour celles pour qui l'application ne serait pas adaptée, nous proposons un conseil en évolution professionnelle gratuit – outil qui existait auparavant, mais que nous finançons, afin de nous assurer que chaque individu pourra avoir accès à ce service. Ce faisant, nous répondons bien mieux à l'enjeu que chacun puisse s'emparer de son droit professionnel, plutôt qu'en prévoyant un système collectif qui prescrit et, en définitive, confisque ce doit aux gens.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre C'est inutile, puisque c'est évident !
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Que fait-il quand il doit écrire un courriel ? Il me demande de l'aider, ou bien il demande à sa femme ou à ses amis. C'est plus facile pour lui que de participer à un système intermédié avec des opérateurs de compétences qui n'ont pas forcément les effectifs nécessaires pour répondre. Si vous ne savez pas utiliser une application sur smartphone, vous trouverez des ressources autour de vous pour vous y aider. Et si ce n'est pas le cas, je le répète, le conseil en évolution professionnelle est là pour ça.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre À mon sens, il ne faut surtout pas revenir à un système intermédié car c'est un système complexe que les gens ne comprennent pas. Combien de personnes connaissent l'existence des OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés ? Interrogez les gens autour de vous ! Même à l'Assemblée, beaucoup ne connaissent pas leur existence. C'est un système très compliqué. Il convient de simplifier l'accès à la formation. C'est ce que nous proposons et nous avons prévu un conseil en évolution professionnelle pour accompagner les gens dans cette démarche.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Sur ce point, nous n'arrivons pas à nous comprendre. L'accompagnement est possible pour les personnes qui en ressentent le besoin. C'est justement l'une des avancées fortes du projet de loi que de prévoir un financement de l'accompagnement et de le rendre beaucoup plus accessible. Le dispositif que vous proposez ici serait très lourd puisque la majorité des personnes n'auront pas besoin d'être accompagnées : elles pourront choisir une formation par elles-mêmes car elles sauront ce dont elles ont besoin, elles en auront discuté avec un collègue, un employeur ou quiconque dont elles veulent imiter le parcours. Faisons confiance aux gens ! Je ne dis pas que tout le ...
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre C'est là tout l'enjeu du projet de loi.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Sur ce sujet important, je confirme que l'obligation s'appliquera bien à la Caisse des dépôts et qu'elle figurera dans son cahier des charges. Votre amendement est donc satisfait.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Sur le fond, cette proposition est tout à fait dans l'esprit de ce que nous comptons faire. Je vous confirme qu'un système de notation figurera dans le cahier des charges de la Caisse des dépôts et consignations – il y figure peut-être même déjà puisqu'elle a commencé à y travailler. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Il est défavorable. Si nous souhaitons également que l'employeur puisse être vecteur d'information sur ces sujets, le format d'une demi-journée paraît assez rigide, soit insuffisant, soit excessif. L'entretien professionnel semble mieux convenir, par sa régularité, pour transmettre ce type d'informations.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Le sujet est important. Il s'agit de prévoir une sanction administrative en cas de manquement de la plateforme aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées. Le régime de droit commun, qui s'applique à la Caisse des dépôts, prévoit déjà des sanctions, qu'elles soient symboliques, comme l'affichage d'un logo de non-conformité sur le site, ou financières. Il n'y a pas lieu, à mon sens, de prévoir un régime dérogatoire. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Catherine Fabre Par la suite, pourquoi pas un plafond à 2 000 euros ? Dans l'absolu, nous serions certainement tous d'accord sur le principe.
