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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017

L'article 10 propose d'appliquer les règles de la publicité comparative mentionnées par l'article L. 122-2 du code de la consommation aux produits agricoles qui n'ont pas de caractéristiques strictement identiques. Il concerne la valorisation des produits agricoles, sujet qui fait l'objet de débats dans le cadre des États généraux de l'alimentation. Il n'y a donc pas lieu de modifier l'article précité du code de la consommation de façon précipitée, mais d'attendre les conclusions de la consultation engagée par le ministère depuis le mois de juillet.

Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017

L'article 16 propose de réduire le montant du droit d'enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts des groupements fonciers agricole (GFA) et des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). La disposition en vigueur fixe à 125 euros le droit fixe pour les cessions de gré à gré. La proposition visant à diminuer ce droit ne vise que les GAEC et les GFA. L'exposé des motifs ne justifiant pas cette différence de traitement par une différence objective de situation, il est permis de se demander s'il n'y a pas rupture d'égalité devant l'impôt. En tout état de cause, cette mesure ne résout en rien le problème de la transmission des ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017

Au début du mois, vous nous l'avez rappelé, le Gouvernement a fait sien l'objectif d'un territoire intégralement fibré en 2025, en complément des ambitions déjà annoncées du très haut débit pour tous en 2022, et du « bon haut débit » pour tous en 2020, la notion de « bon haut débit » faisant référence à un accès soit par la fibre, soit par d'autres technologies voisines comme la 4G. Néanmoins – vous nous l'avez également rappelé –, alors que le nombre d'usagers mobiles dépasse largement le nombre d'internautes et alors que l'utilisation du mobile pour la consultation de sites internet continue de croître, quelles sont vos ambitions pour la 5G ...

Commission élargie : finances - affaires économiques - Intervention le 26/10/2017

Après un épisode de gel au mois d'avril dernier, la viticulture a connu son second aléa climatique en quatre ans, après celui de 2013 marqué par la grêle et la coulure. Cet épisode a entraîné une baisse de 50 % des récoltes et une perte de 1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour la vigne et de manière indirecte pour toute l'économie girondine. À la suite de cette faible récolte et de ses conséquences en termes de trésorerie pour 2018 et 2019, on anticipe une fragilisation de la filière viticole pour les trois prochaines années dans un contexte de forte concurrence internationale. En 2017, 25 % des exploitations ont pu bénéficier de l'assurance ...

Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - Intervention le 27/10/2017

La mission « Cohésion des territoires » représente un chantier ambitieux, visant à ce que chacun puisse bénéficier, partout sur le territoire, du même accès aux services essentiels. Le montant alloué à cette mission s'établit à 16,5 milliards d'euros pour 2018, ce qui représente une baisse de crédits de 10 %. Cette baisse est notamment liée à la réforme des APL, qui se traduira l'an prochain par une économie de l,7 milliard d'euros et qui se justifie au regard de notre volonté d'une meilleure efficacité de la dépense publique en faveur du logement, dans la mesure où, on le sait, ces aides n'atteignent plus leurs objectifs d'amélioration des ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Cet amendement nous paraît intéressant, mais il mérite d'être retravaillé. Pourquoi 50 % de la valeur estimée plutôt que 75 % ou 25 % ? Il serait intéressant de faire une étude d'impact. En l'état, nous allons voter contre cet amendement, mais nous vous proposons de le retravailler dans le projet de loi ELAN.

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Si, et je vous invite à venir dans le département de la Gironde pour vérifier !

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Ce que vous nous proposez paraît intéressant, mais j'aimerais savoir ce qui justifie l'exception actuelle. Nous voterons contre l'amendement, mais souhaitons travailler avec vous sur cette question.

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Je rejoins le rapporteur sur le fait que la nécessité de légiférer n'est absolument pas démontrée par l'exposé sommaire de ces amendements, l'intention étant déjà satisfaite par le droit actuel. Nous voterons donc contre ces amendements.

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Les marchands de sommeil sont un fléau qui continue de gangrener notre pays, malgré les nombreuses avancées permises par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR ». Au début du mois, un marchand de sommeil a été condamné à Paris pour « mise à disposition d'hébergement contraire à la dignité humaine » – il détenait pas moins de 60 logements ! En septembre dernier, l'Établissement public foncier d'Île-de-France recensait environ 180 000 logements privés « potentiellement indignes », soit près de 5 % des résidences principales du secteur privé. Et l'Île-de-France est loin d'être la seule région ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

L'article 1er tend à porter de cinq à dix ans la durée de la peine complémentaire d'interdiction d'achat de biens. En premier lieu, il convient de maintenir la cohérence d'ensemble des peines complémentaires et l'échelle des peines en la matière. Or de manière générale, les peines complémentaires interdisant un comportement, prévues par le code pénal, fixent un délai maximal de cinq ans pour les délits et de dix ans pour les crimes. Dès lors, la proposition de porter de cinq à dix ans la durée de la peine d'interdiction d'achat de biens immobiliers dans le cas de délits, n'apparaît pas souhaitable. En second lieu, au regard des peines d'emprisonnement ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Concernant ces amendements, je reviens à ce que je disais en préambule. La loi ALUR ne date que de 2014 et, à ce jour, le nombre de condamnations pénales demeure très faible au regard de l'ampleur du phénomène. Dans un premier temps, il vaudrait mieux renforcer la détection des marchands de sommeil, ce qui est la plus grande fragilité de l'arsenal existant. Il convient aussi de travailler sur la présomption de revenus. Enfin, il est difficile d'aggraver la peine sans nuire à la cohérence d'ensemble des peines complémentaires et de l'échelle des peines. La proposition d'augmenter la durée de cette peine n'apparaît donc pas souhaitable. Nous souhaitons la ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Dans le cas de logements indécents, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'ANAH pour réaliser des travaux de rénovation et d'amélioration de l'habitat indigne. Par ailleurs, le non-respect des critères de décence n'entraîne pas à ce jour de travaux d'office. Selon le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), la consignation des aides au logement est une mesure qui fonctionne bien et qui incite effectivement les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires. La procédure de travaux d'office est relativement lourde et ne paraît pas appropriée aux cas de logement indécent. Il convient donc de travailler plutôt ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Vous ou votre voisin pouvez faire une déclaration à l'ANAH, qui adresse alors un courrier au maire, à charge pour celui-ci d'envoyer quelqu'un pour vérifier l'état du logement. Après une évaluation de celui-ci par des services d'études, une enveloppe est prédéfinie et travaillée avec les propriétaires bailleurs ou locataires.

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Quant à moi, je suis peut-être une jeune élue, mais cela fait vingt ans que je travaille. Après une formation de travailleur social, j'ai exercé au conseil départemental de la Gironde, dans le service d'hygiène de la ville de Bordeaux et dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Je pense donc avoir au moins une petite connaissance de la problématique du logement, de son insalubrité et de sa décence. J'ai aussi été adjointe au maire, fonction dont j'ai démissionné récemment. Par conséquent, l'aspect politique, je le maîtrise tout de même un petit peu…

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Tout comme l'article 2, que nous proposons de réécrire en profondeur pour pouvoir l'intégrer dans le projet de loi ELAN, l'article 3 nous semble être intéressant et avoir toute sa place dans le chapitre sur l'habitat indigne dudit projet, mais il mérite d'être approfondi et affiné. Nous voterons donc contre cet article, comme nous avons voté contre le précédent, tout en souhaitant travailler avec vous pour l'intégrer au projet.

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018

Les arrêtés de péril ou d'insalubrité permettent déjà de faire exécuter les travaux nécessaires au respect des critères de décence. Il nous semble qu'imposer des normes plus exigeantes viendrait freiner des travaux déjà engagés et serait donc contre-productif. En outre, soumettre à cette obligation de travaux des acquéreurs qui n'entendent pas mettre le bien en location empêcherait la possibilité de démolition ou de mise en attente en vue de travaux ultérieurs. Nous voterons donc contre cet amendement.

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/03/2018

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Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni - Intervention le 15/03/2018

Le Commissaire européen en charge du budget a récemment prévenu qu'il faudra des coupes impressionnantes dans certains programmes après le départ du Royaume-Uni. Le président de la Commission européenne a, quant à lui, fait part de son opposition à des coupes sanglantes, notamment dans les politiques de cohésion, qui soutiennent les régions les plus pauvres, et les fonds agricoles. Dans quels domaines les coupes auront-elles lieu ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Le château, c'est un exemple qui m'est venu comme ça à l'esprit. Vous pouvez avoir une cheminée ouverte dans une maison, une demeure à l'ancienne qui n'est pas classée parmi les châteaux des Pays de la Loire. Je pense à la maison de mes grands-parents que je peux restaurer.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Après les cheminées, vous voudrez sans doute interdire les poêles à granulés.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos L'amendement CE1686 renomme le plan stratégique de patrimoine de groupe en « cadre stratégique ». Le cadre doit donner une orientation stratégique au niveau inférieur, et appliquer ensuite les plans en lien avec les PLH.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Je retire mon amendement au profit des trois amendements identiques, auxquels je donne un avis favorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Je maintiens ma demande de retrait. Sinon, avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Je demande le retrait des amendements CE2002, CE2093 et CE2621 au profit de l'amendement CE1693, qui poursuit le même objectif tout en étant plus précis, notamment sur la définition des instances délibératives.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos L'amendement CE2647 est rédactionnel.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Cet amendement vide de sa substance la solidarité financière interne au groupe créée par le projet de loi, en lui substituant l'intervention systématique de la fédération professionnelle concernée et de la CGLLS. Bien sûr, la CGLLS pourra toujours être sollicitée lorsque cela s'avérera indispensable. Mais l'objectif de l'article 25 est d'abord de rechercher des solutions plus directes au niveau des groupes. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Nous avons évoqué cette question tout à l'heure. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Le regroupement des bailleurs sociaux vise à renforcer le secteur HLM. Cela permettra aux organismes d'aller chercher des financements plus complexes, auprès de la Banque européenne d'investissement par exemple, et de mutualiser davantage les trésoreries disponibles. Le projet de loi laisse plus de deux ans aux bailleurs sociaux pour se réorganiser librement. Différentes options leur sont offertes, notamment grâce à la création d'une société anonyme de coordination (SAC). Le régime de la SAC, approuvé par la fédération des offices publics de l'habitat (OPH), correspond à celui d'un groupe coopératif, qui laisse toute sa place aux élus et à la diversité ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Cet amendement laisse la possibilité au CRHH de moduler à la baisse le seuil de regroupement. Or le seuil de 15 000 logements résulte d'un compromis trouvé à l'issue de la conférence de consensus avec les organismes HLM. Il permet d'accroître la mutualisation financière tout en respectant les réalités territoriales. En outre, des adaptations sont déjà prévues dans le projet de loi pour garantir l'ancrage local d'au moins un organisme autonome par département. Enfin, il ne paraît pas opportun de créer une nouvelle commission au sein du CRHH. Je suis toutefois sensible au fait que les regroupements fassent l'objet d'une discussion entre toutes les parties ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos À l'inverse du cadre stratégique, qui sera élaboré au niveau du groupe, le plan stratégique de patrimoine – PSP – doit être suffisamment précis. Il est important qu'il continue à définir des évolutions à moyen et long terme sur les différentes composantes du parc de l'organisme, en prenant en compte les orientations fixées par les PLH des différents territoires. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Cet amendement aurait pour conséquence de permettre à toute ESH de recevoir un agrément spécial pour exercer les compétences d'une SAC. Or les SAC n'ont pas vocation à gérer directement des logements, à l'inverse des ESH. Mais vous soulevez ici un sujet important, que nous devons travailler d'ici l'examen en séance publique, afin de donner une possibilité supplémentaire à certains OPH volontaires de s'associer à des ESH déjà regroupées. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Le dispositif de cet amendement diffère de son exposé sommaire. L'amendement aurait pour conséquence de réduire à cinq ans, au lieu de dix ans, la durée pendant laquelle l'activité d'un petit organisme HLM est mesurée avant de procéder à une éventuelle dissolution. Si l'objectif des auteurs était de supprimer le doublement de la durée de prise en compte des logements sociaux vendus dans le quota SRU, il leur aurait fallu amender l'article 46.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Les notions de « contrôle » d'une société sur une autre et « d'influence notable » ne sont pas les mêmes. L'objectif est d'encourager à la création de groupes intégrés, où une société mère contrôle effectivement les autres organismes HLM. Avis défavorable à l'amendement CE1518. Les amendements identiques CE1088, CE1808 et CE2355 visent à permettre aux SEM de rejoindre des groupes commerciaux alors que, dans l'état actuel du projet de loi, ils ne peuvent rejoindre que des SAC. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Les structures de coordination, déjà prévues au sein du code de la construction et de l'habitation, n'ont pas autant de responsabilités que celles qu'il est prévu de confier aux SAC. Ces structures, qui peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt économique (GIE), ont simplement pour objet de mettre en commun certains moyens mais pas de créer une solidarité financière interne ou d'adopter des orientations stratégiques. Je proposerai, dans quelques instants, des amendements afin de prendre en compte la spécificité des SEM dans la constitution des SAC. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos L'appartenance à plusieurs groupes commerciaux intégrés est d'ores et déjà juridiquement impossible. Dans les faits, il sera aussi difficile d'adhérer à plusieurs SAC en raison des mécanismes de solidarité financière et des orientations stratégiques de chacune d'elles. Toutefois, l'appartenance simultanée à un groupe et à une SAC pourrait être utile dans certains cas très précis, à condition que des adaptations spécifiques soient prévues. Je vous propose de retravailler cette question d'ici à la séance publique, et dans l'attente, de retirer vos amendements.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Vos amendements portent spécifiquement sur les agents publics des OPH ; il ne s'agit pas du sujet général de la représentation du personnel au sein de la gouvernance. La représentation des salariés au sein des SAC s'effectuera en application du droit social normalement applicable, sans qu'il soit souhaitable de créer des règles spéciales. Quant à la question du statut spécifique des agents publics, elle relève davantage du niveau réglementaire. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos La question de l'accès des personnes handicapées ou en perte d'autonomie à des logements sociaux adaptés relève davantage des documents définissant la politique d'attribution des organismes. La convention intercommunale d'attribution, créée par la loi « Égalité et citoyenneté » de 2017, devra notamment traiter de cette question, dans la mesure où les personnes handicapées sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Je demande le retrait de ces amendements, à défaut, avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Concernant l'amendement CE1734, je partage votre analyse ; je souhaite également que des représentants des locataires soient présents dans la gouvernance des groupes, comme c'est déjà le cas dans tous les organismes HLM. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement CE1693 à l'alinéa 26, qui va dans le même sens, mais me paraît plus précis. Votre amendement ne vise que les associations représentatives des locataires seulement au sein des OPH, laissant de côté les autres catégories d'organismes HLM. Je vous propose donc de le retirer au profit de mon amendement CE1693. Pour ce qui est de l'amendement CE1735, donner un tiers des sièges aux ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Cet amendement prévoit un avis des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) avant chaque agrément d'une société anonyme de coordination par le ministre chargé du logement. Pour mémoire, l'article R. 422-16, dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, prévoit aujourd'hui que toutes les sociétés anonymes HLM, y compris les SAC à venir doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Il s'agirait d'un avis simple, aucunement contraignant.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos La présence d'un représentant de la SAC, sans voix délibérante, dans la gouvernance de chacun de ses actionnaires doit lui permettre d'être informée de la vie de chaque organisme et d'exercer au mieux ses compétences, notamment en matière de solidarité financière. Il est donc essentiel que cette présence soit systématique et non optionnelle. Avis défavorable aux amendements CE1811 et CE2358. L'amendement CE2651 est rédactionnel.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

Christelle Dubos Cet amendement a pour objet de préciser et rendre systématique la représentation des collectivités territoriales dans la gouvernance des SAC. Nous avons parlé de la représentation des locataires dans la gouvernance, il s'agit maintenant de la représentation des collectivités territoriales. L'amendement précise quelles collectivités seront représentées.