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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
Monsieur le ministre d'État, en Lorraine se pose la question de l'exploitation du gaz de houille. La Française de l'énergie entend capter le méthane contenu dans les bennes de charbon non exploité et le commercialiser localement. Ce gaz pourrait aussi alimenter une centrale thermique fonctionnant actuellement avec du charbon importé en y pérennisant l'emploi. L'extraction à un prix compétitif permettrait de revitaliser l'ancien bassin houiller lourdement touché par la fin de l'exploitation minière. Actuellement, l'entreprise a engagé 50 millions d'euros avec une participation non négligeable de la région Grand Est. Le bureau de recherches géologiques et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2017
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2017
Il s'agit de revenir sur la généralisation de dérogations sur les gisements connexes introduite par le Sénat. Il sera donc possible d'autoriser l'exploitation de l'hydrocarbure si celle-ci est indissociable de celle d'une autre substance minière.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2017
Il s'agit de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il sera possible d'autoriser l'exploitation de l'hydrocarbure si celle-ci est indissociable de celle d'une autre substance minière, gazeuse ou liquide.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2017
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/12/2017
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2018
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/02/2018
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/02/2018
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2018
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2018
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/03/2018
Les PEB et les PGS limitent le nombre des constructions aux abords des aéroports. Si ces interdictions sont largement respectées dans les zones où les nuisances sonores sont les plus étendues, certaines constructions sont néanmoins autorisées lorsque le nombre de personnes exposées au bruit n'augmente pas significativement. Entre 1992 et 2012, la population s'est ainsi accrue de 7,2 % autour de l'aéroport de Roissy, de 10,3 % autour d'Orly et de 21,6 % autour de Toulouse-Blagnac, malgré le classement en zone effectivement bruyante. Ces territoires sont attractifs, les logements y sont moins chers, tout en se situant à proximité de zones d'emploi. Devant ce ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/04/2018
« Choisir les transports en commun, c'est préserver l'air que vous respirez ». Tel était le slogan de l'édition 2017 de la Journée du transport public. Nous connaissons les bénéfices des transports en commun sur notre environnement, mais nous oublions bien souvent que le taux de particules fines est dix fois supérieur dans les tunnels du métro que dans les rues de Paris. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a alerté sur le risque sanitaire, respiratoire et cardiovasculaire lié à l'exposition chronique des travailleurs aux particules dans l'air des enceintes ferroviaires souterraines (EFS). ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2018
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/05/2018
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/06/2018
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend L'emprise désigne l'ascendant intellectuel ou moral – et plus rarement physique – exercé par quelqu'un ou quelque chose sur un individu. Compte tenu de cette définition, le terme « emprise » ne semble pas adéquat pour désigner l'influence qu'exerce l'homme sur les conditions de la vie. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Je propose que vous le mettiez aux voix en l'état, étant entendu que nous pourrons le sous-amender ultérieurement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Je vous entends et donne volontiers un avis de sagesse sur cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/06/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Je suis ravi de vous présenter nos travaux relatifs à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, dont notre commission s'est saisie pour avis. Je tiens à remercier tous les intervenants, les administrateurs de l'Assemblée et leurs équipes, et vous, chers collègues, pour votre implication et votre engagement en faveur de la protection de notre environnement et de l'avenir de nos enfants. À travers ce projet de loi, le Gouvernement a pour ambition de rénover le fonctionnement de notre démocratie en la rendant plus représentative, plus responsable et plus efficace. Cette demande d'efficience, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Je comprends tout à fait les considérations qui ont inspiré ces deux amendements et je me suis moi-même interrogé au fil des auditions. Cependant, ces amendements me semblent aller dans un sens contraire à l'objectif poursuivi, pour de simples motifs rédactionnels. Dans sa version actuelle, le préambule proclame l'attachement « aux droits et devoirs définis dans la Charte » ; avec ces amendements, il proclamerait l'attachement « aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par […] la Charte de l'environnement ». Cette mention des Droits de l'homme et de la souveraineté semble plus restrictive que la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Votre amendement vise à ajouter les mots « partie indivisible du peuple européen » et j'en prends acte, Monsieur le député. Cependant, l'Union européenne est déjà inscrite au titre XV de la Constitution ; le garde-fou que vous souhaitez inscrire existe donc déjà. De plus, la notion de « peuple européen » est floue : fait-elle référence aux habitants de l'Union européenne ou de l'Europe et, dans ce cas, selon quelles frontières ? Cette modification alourdirait la rédaction de la Charte de l'environnement sans pour autant avoir une quelconque portée normative. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Les équilibres climatiques faisant partie des équilibres naturels, votre amendement est déjà satisfait par la rédaction actuelle du texte. Cet élément n'apporte pas de précision et risque au contraire de susciter une confusion en scindant le concept d'équilibre naturel, plus global. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité, comme le précise le premier considérant de la Charte. Or, le deuxième considérant ajoute que notre existence et notre avenir sont indissociables de notre environnement. Ainsi, votre amendement est déjà satisfait, quoique dans une rédaction différente. La modification proposée n'apporte aucune précision juridique nouvelle ; mieux vaut conserver la concision que le législateur de 2005 a souhaitée. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Je me suis interrogé sur l'opportunité de remplacer les mots « des êtres humains » par « du vivant » ; je comprends donc bien votre amendement. Toutefois, il est étrange, dans un texte juridique, d'introduire la notion de patrimoine s'agissant d'espèces non humaines, car un tel ajout n'aurait aucun effet juridique et brouillerait le message des considérants. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Nous avons abordé la question de l'ouverture éventuelle de la Charte avec tous les experts auditionnés. La moitié d'entre eux souhaite sanctuariser le texte au même titre que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et que le préambule de la Constitution de 1946. D'un point de vue strictement juridique, cependant, il est possible de la modifier. Je me suis longuement interrogé avant de déposer l'amendement auquel Mme Delphine Batho vient de faire référence et que je défendrai dans un instant. La décision a été prise de modifier la Charte en raison d'une lacune flagrante des considérants actuels. Lorsque les éléments proposés par vos amendements ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Je partage votre objectif mais l'humanité s'entend comme la globalité des êtres humains, alors que le quatrième considérant les vise en tant qu'individus. La formulation de votre amendement est donc légèrement maladroite par rapport à la rédaction actuelle. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Avis défavorable car l'amendement est satisfait : dans la version actuelle de la Charte, l'expression « les conditions de la vie » désigne déjà l'ensemble des formes de vie, y compris la vie animale.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Je partage complètement les objectifs de cet amendement. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement CD79 qui vise à ajouter un considérant spécialement dédié au climat en reprenant les termes de l'Accord de Paris. Il satisfera votre amendement, que je vous propose de retirer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Je ne sous-estime aucunement la souffrance animale et je comprends très bien les intentions qui inspirent cet amendement, mais je ne crois pas que la Charte de l'environnement soit le lieu idoine pour intégrer cet élément. Comme je l'ai précisé lors de la discussion générale, la notion de souffrance animale donne lieu à des interprétations subjectives et sa portée est floue ; il n'est donc pas souhaitable de la constitutionnaliser. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Comme la notion de bien-être animal, la notion d'épanouissement des êtres vivants est très floue et difficilement quantifiable. Aussi, il n'est pas pertinent de l'introduire dans la Charte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Ni la Constitution ni la Charte de l'environnement ne font mention du climat. Face à la nécessité d'une action urgente contre les changements climatiques et pour faire écho à l'action internationale de la France dans ce domaine, il faut faire évoluer les considérants de la Charte de l'environnement en adaptant les constats sur lesquels elle se fonde à l'évolution des connaissances scientifiques et des accords internationaux, ainsi qu'à la prise de conscience croissante de l'urgence climatique. C'est pourquoi cet amendement vise, pour pallier une lacune de la Charte, à ajouter après le considérant sur la biodiversité un nouveau considérant reprenant les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Il n'est pas question, Monsieur François-Michel Lambert, de hiérarchiser les problèmes dans la Charte mais simplement de placer le problème du climat au même niveau que celui de la diversité biologique, tous les considérants possédant la même valeur intrinsèque. Je comprends vos arguments, Monsieur Jean-Marie Sermier, mais l'amendement vise précisément à établir que le climat est affecté par des changements. La critique de Mme Delphine Batho est légitime, cependant : il n'est en effet pas précisé qui est à l'origine de ces changements. Nous pouvons donc envisager de sous-amender cet amendement pour reprendre strictement les termes de l'Accord de Paris. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend L'action de la France en matière de préservation de l'environnement a déjà une dimension européenne. En effet, l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'environnement fait partie des compétences partagées entre l'Union et les États membres. Le considérant actuel vise à encadrer l'action du Conseil constitutionnel pour indiquer que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres principes constitutionnels. Le titre XV de la Constitution précise l'adhésion de la France à l'Union européenne et, par là-même, le respect des principes de l'Union. Il n'est donc pas nécessaire ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend La première partie de votre amendement sur l'ensemble des peuples est déjà satisfaite par la rédaction actuelle. Quant à la définition des besoins des autres espèces vivantes, elle est difficile à apprécier. De plus, votre amendement modifie de façon importante la définition du développement durable. Dans un souci de concision et d'intelligibilité, il convient plutôt de maintenir le considérant actuel, qui s'appuie sur une définition partagée au niveau international et précisée notamment dans la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence de ce qui est parfois appelé « l'effet cliquet » dans sa décision du 11 octobre 1984. Il a cependant nuancé la portée de cet effet dans sa décision du 29 août 2002, en précisant « qu'il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine de sa compétence, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ». Cet effet n'est donc pas absolu et ne s'applique que s'il prive de base légale des exigences de valeur constitutionnelle. Aussi, cet ajout ne parviendrait pas à l'objectif visé ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend L'usage du mot « notamment » conduit à considérer que les éléments non mentionnés sont moins importants que ceux qui y apparaissent. Il convient d'éviter tout risque de morcellement de l'environnement : certaines solutions décarbonées qui luttent contre les changements climatiques peuvent avoir des conséquences négatives sur l'environnement. Aussi, cet amendement pourrait avoir un impact négatif sur l'environnement pris dans sa globalité. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Aujourd'hui, les traités internationaux s'appliquent directement en droit français ; il en est de même du droit de l'Union européenne, qui est d'application directe, comme l'a précisé la Cour de Justice des Communautés européennes dans son arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Dès lors, cet ajout, loin de clarifier la hiérarchie des normes, risque d'entraîner une confusion. En effet, il peut laisser penser que le droit international et européen doit préciser les conditions d'application de la Charte, alors que cette Charte ne s'applique qu'en France et non dans les autres pays, signataires des traités ou membres de l'Union. Enfin, si votre objectif est ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend La sauvegarde d'une espèce animale et, de façon générale, la préservation de la biodiversité, sont déjà englobées dans le concept plus large d'environnement. Dès lors, il n'y a pas lieu d'apporter cette précision ; votre amendement est en pratique déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article 5 de la Charte. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Ayant été soignant avant de siéger dans cette assemblée, je porte une attention toute particulière au principe de précaution. Ce principe est appliqué de façon prudente par les juges, notamment le juge administratif, comme l'a rappelé le professeur M. Yves Jegouzo dans une audition au Sénat en 2009 faisant le bilan de son application. De plus, ce principe est consacré par le droit européen à l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que : « La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive », ainsi que sur d'autres principes environnements. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Ayant approfondi la question avec le professeur Michel Prieur, je comprends votre volonté d'intégrer ce principe dans la Constitution. Néanmoins, il est déjà présent dans le code de l'environnement, grâce à la présidente de notre commission, depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité. Il ne s'applique en pratique qu'à des normes de rang inférieur, c'est-à-dire aux règlements. Le Conseil d'État en a par ailleurs donné une première interprétation dans son arrêt de décembre 2017 Fédération Allier Nature. Néanmoins, les conséquences de l'inscription d'un tel principe sont floues. Des lois fixant des dispositifs trop ambitieux, inatteignables, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Comme je l'ai dit, je partage l'espoir d'inscrire ce principe de non-régression, a priori plutôt dans la Charte. La volonté d'aller dans ce sens est réelle mais les dix-sept spécialistes que nous avons auditionnés nous disent qu'ils n'ont pas aujourd'hui de rédaction certaine qui assure que l'on ne revienne pas en arrière. Le texte va passer en commission des lois puis dans l'hémicycle dans son état initial. Je ne peux donc qu'inviter à approfondir la question.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend L'ajout de la mention du climat risque de morceler l'environnement en ses composantes. Or certaines solutions décarbonées (chaluts électriques, nucléaire, diesel…) qui luttent contre les changements climatiques peuvent avoir des conséquences négatives sur l'environnement, notamment sur la biodiversité ou la pollution. Aussi, cet amendement pourrait avoir un impact négatif sur l'environnement pris dans sa globalité. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Faire seulement référence au climat peut être risqué. L'ajout de la seule mention du climat risque de morceler l'environnement en ses composantes. Or certaines solutions décarbonées qui luttent contre les changements climatiques peuvent avoir des conséquences négatives sur l'environnement, notamment sur la biodiversité ou la pollution. Aussi, cet amendement pourrait avoir un impact négatif sur l'environnement pris dans sa globalité. Un amendement visant à intégrer le climat parmi les considérants, l'amendement CD79, a par ailleurs été adopté précédemment. Je demande le retrait de l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend La protection des lanceurs d'alerte environnementaux est aujourd'hui garantie par la loi du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin 2 ». Les menaces pesant sur la protection de l'environnement font en effet partie des « menace ou préjudice graves pour l'intérêt général » prévus par l'article 6 de la loi. Si je vois bien l'intérêt de leur accorder une consécration constitutionnelle, votre proposition soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle restreint cette protection aux seuls lanceurs d'alerte environnementaux, alors qu'il est préférable de mettre en place un système garantissant leur protection quel que soit le domaine concerné. C'était l'objet ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Je partage votre préoccupation mais, pour les raisons invoquées précédemment, je ne crois pas que la Charte de l'environnement soit le texte adéquat pour intégrer dans notre droit des dispositions constitutionnelles relatives au bien-être animal. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Je vous suggère de retirer cet amendement, compte tenu de l'adoption de mon amendement CD79, qui intègre le climat dans l'un des considérants de la Charte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Madame Delphine Batho, le mot « écologique » a plusieurs sens et sa définition est floue. Ensuite, l'énumération des éléments composant l'environnement contribue à fragmenter la notion d'environnement et conduit à raisonner en silo, ce qui ne permet pas une prise en compte globale de la problématique environnementale. De plus, tous les éléments qui ne sont pas mentionnés dans cette liste seraient considérés comme moins importants et ne bénéficieraient donc pas de la même garantie constitutionnelle. Une rédaction plus englobante semble donc préférable. Madame Pascale Boyer, je souscris aux objectifs de votre amendement. Cependant, l'adjectif « ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018
Christophe Arend, rapporteur pour avis
Christophe Arend Le mot « écologique » est polysémique : l'écologie est à la fois une science, une valeur, un courant politique, et beaucoup d'autres choses encore. Il me semble donc délicat d'intégrer un tel adjectif dans la première phrase de l'article 1er, la multiplicité de ses définitions risquant de lui ôter sa portée juridique.
