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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Au nom du groupe La France insoumise, je demande la suppression de cet article 1er, non pas parce que nous ne prenons pas la mesure des dangers et des risques mais parce que nous pensons qu'il faut mener une politique rationnelle et réfléchie face à ces dangers. Dans le cadre de l'état d'urgence mis en place et prorogé depuis plus d'un an, il y a eu plusieurs milliers d'interventions des forces de police dont une proportion extrêmement faible a débouché sur des suites judiciaires. Nous voulons insister sur la remise en cause de libertés démocratiques telles que la liberté de rassemblement et la liberté de manifestation qui ont été atteintes dès la mise en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Monsieur le ministre d'État, vous avez évoqué les moyens que vous souhaitez engager pour lutter contre la délinquance au quotidien et les trafics. Cependant, si l'on prend en compte les sommes en jeu et l'impact sur la société, il ne faut pas oublier la question de la délinquance financière. De nombreux agents engagés dans cette lutte décrivent les dossiers qui s'entassent et l'impossibilité d'aller au bout des actions en raison du manque de moyens. Quels moyens entendez-vous consacrer à ce problème qui est loin d'être secondaire ? Ce qui est en jeu, c'est aussi le message politique envoyé à nos concitoyens : il faudrait s'attaquer aux petits délinquants ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
J'interviens au nom du groupe de La France Insoumise. Nous faisons nôtres les remarques faites par nos collègues sur les circonstances dans lesquelles nous sommes amenés à discuter de ce projet qualifié pourtant d'emblématique par la garde des Sceaux. Un tel sujet et un tel chantier méritaient mieux qu'une session extraordinaire, dans les conditions que l'on sait. Pour répondre à cette exigence démocratique, il aurait fallu un calendrier permettant d'organiser le débat, les discussions, et la publicité de ce projet de loi – parce que nous devrons en rendre compte auprès des citoyens et des citoyennes. Nous constatons nous aussi que le titre du projet de loi, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Votre explication, Madame la rapporteure, va à l'encontre de ce que nous a expliqué la garde des Sceaux. Saisi de ce texte, le Sénat a exercé son droit constitutionnel d'amendements, il n'y a là rien de « subreptice » ! Ne faisons-nous pas de même afin d'étendre la transparence et de restaurer la confiance dans l'action publique ? Vous expliquez que cela ne sert à rien et qu'il faudra s'en préoccuper plus tard. La présente loi ne serait ainsi qu'une loi d'affichage, dépourvue des outils aptes à lui permettre d'atteindre son objectif de restaurer la confiance. Cela ne va dans le sens ni des intentions affichées par le Gouvernement, ni de la confiance dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Madame la rapporteure, vous nous annoncez pour demain un « vrai travail parlementaire », mais que sommes-nous donc en train de faire selon vous ? À moins, comme le disait notre président, que nous ne travaillions à marche forcée pour vider de son sens notre fonction et nier nos responsabilités de parlementaires. En rejetant tous les amendements et en supprimant tous les ajouts du Sénat, vous évitez le débat, et vous ne vous donnez pas les moyens de créer les outils qui rétabliraient la confiance et accroitraient la transparence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Que mes collègues d'En Marche me le pardonnent, mais nous ne sommes pas ici l'Assemblée nationale d'En Marche ; nous sommes l'Assemblée nationale ! Nous pouvons tous nous mettre d'accord sur un certain nombre des dispositions du projet de loi et les voter. Mais le débat ne porte pas seulement sur le projet d'En Marche : il est plus large. Nous ne sommes plus en période électorale ; nous siégeons ensemble pour une législature. Vous êtes majoritaires, certes, mais l'Assemblée nationale est censée discuter et débattre largement de façon constructive. Notre travail de député ne consiste pas à retranscrire le programme d'En Marche, ou de quelque organisation que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je comprends qu'un certain nombre de membres de la majorité ne souhaitent pas travailler sur un texte relatif à l'action publique, mais plutôt en rester au périmètre défini par le Gouvernement. Or, le texte qui nous est transmis est plus large et j'en reviens à ce qu'a déclaré hier la garde des Sceaux : il ne s'agit pas de pointer du doigt les parlementaires. Il y a donc une contradiction avec la volonté de restreindre le périmètre. Vous ne l'expliquez pas, répondant par des votes en bloc qui suppriment toute possibilité de débat. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de l'effet que cela produit. Vous aurez à expliquer pourquoi vous refusez de vous donner ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je peine à comprendre l'argumentation de la rapporteure. Elle vient d'indiquer qu'il faut prendre le temps d'écouter les organisations concernées ; or, le président de la Haute Autorité a souhaité l'extension du droit de communication, dans le sens de la disposition adoptée par le Sénat. Autrement dit, votre argumentation sur cet amendement contredit celle que vous avez employée au sujet du précédent. Comment comprendre une telle contradiction ? La Haute Autorité demande l'extension de son droit de communication et nous sommes saisis d'une disposition allant précisément dans ce sens, mais vous expliquez qu'il faut au contraire le restreindre sans argumentation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement vise à étendre l'obligation de transparence pour qu'elle incombe non seulement aux agents publics et aux élus, mais aux représentants d'intérêt. Il a pour but de restreindre leur présence et l'influence qu'ils exercent sur les parlementaires, en marquant de manière claire notre engagement en faveur de la transparence. Il rappelle aux parlementaires qu'ils doivent déclarer les cadeaux de moins de 150 euros. Il ferme la porte du Parlement aux représentants d'intérêts qui viennent s'entretenir avec les parlementaires pour les influencer. Il renforce considérablement l'outil de transparence que constitue le répertoire numérique des représentants ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/07/2017
Ma première question porte sur l'accord de libre-échange conclu par l'Union européenne et le Canada. Mon groupe a déjà posé une question au Gouvernement, mais la réponse nous a semblé insatisfaisante. Nous aimerions donc davantage d'éclaircissements. Ce traité nous semble problématique à plusieurs titres. Il démantèle des formes de barrières au commerce et aux investissements, il supprime les derniers droits de douane, notamment en matière agricole, et il donne aux multinationales des droits exceptionnels sur les États. Les précédents accords de ce type ont déjà montré les problèmes que cela cause aux États, et les victoires qu'ils pouvaient permettre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le népotisme ne consiste pas à employer des membres de sa famille, mais à mettre en oeuvre des procédés visant à les favoriser sur le plan professionnel, au détriment d'autres personnes. C'est dans cette optique que certaines propositions, ayant pour objet de définir des profils de postes ou de mettre en place un statut des collaborateurs, visent à clarifier les processus de sélection. Notre rôle n'est pas seulement de rassurer nos concitoyens : il faut également que nous proposions la mise en place de modes de fonctionnement transparents et démocratiques, qui nous permettent de mieux travailler. Plutôt que de nous perdre dans des débats interminables sur la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Plusieurs sujets se télescopent, effectivement, car si des problèmes de financement se posent aux collectivités territoriales, c'est parce que l'État ne compense pas à due concurrence l'augmentation des charges, et cela concerne les députés au premier chef : une telle situation est de la responsabilité des parlementaires, comptables de choix budgétaires tels que les communes sont contraintes de quémander des fonds qui ne devraient pas leur être alloués en fonction de l'entregent de telle association ou de tel élu local mais en fonction de leurs besoins. Tout cela résulte bien d'une politique nationale : la non–compensation des charges transférées aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La majorité entend circonscrire notre débat à la question de la vie politique, mais on peut tout à fait avoir de cette dernière une vision large, qui englobe notamment la représentativité des organisations d'employeurs qui siègent dans des commissions paritaires et doivent être soumises aux mêmes règles de transparence que les organisations de salariés. Pourquoi les premières bénéficieraient-elles de conditions plus avantageuses, comme celles que leur a octroyées la loi El Khomri ? Nous proposons donc qu'elles prouvent qu'elles sont représentatives en organisant des élections, qui seraient le gage de plus pluralité, de diversité et de transparence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
N'en déplaise à notre rapporteure, nous persistons à penser que ce projet ne saurait traiter seulement des parlementaires. Il est par exemple indispensable de s'intéresser également aux médias car le discrédit qui frappe la vie publique passe aussi par ces derniers. Le non-respect des obligations de transparence des publications de presse quant à leur actionnariat n'est pas sanctionné en pratique. Certaines publications sont détenues par une holding, sur l'actionnariat de laquelle aucune information n'est fournie, ce qui anéantit les dispositions de la loi de 1986. Prenons l'exemple de L'Opinion, détenu par une holding secrète dont il a fallu que Mediapart ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Dans la continuité des précédents, cet amendement vise à s'opposer à la concentration dans le secteur de la presse, alors que 90 % des organes de presse sont détenus par neuf milliardaires, ce qui n'est guère favorable à la confiance dans le pluralisme et dans la liberté des choix éditoriaux, donc dans la vitalité du débat démocratique. L'amendement tend à diviser par deux le plafond de chalandise des radios, tant en termes de zone desservie que d'audiences potentielles cumulées terrestres, à abaisser de sept à deux le nombre d'autorisations d'émettre des chaînes de télévision détenues par une même personne, hors chaînes publiques, à abaisser de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Comme la garde des Sceaux, Mme Avia a insisté sur l'importance et la force du symbole. De notre point de vue, il y a une incohérence entre cette présentation très emphatique et le résultat : un texte qui ne porte que sur la vie parlementaire, en dépit de quelques timides incursions sur le Gouvernement et le Président de la République. Si nous voulions être clairs et précis, il faudrait bien parler de vertu : cela serait cohérent avec la vision d'ensemble que nous avons proposée de ce qu'il faudrait faire et vers quoi s'engage cette Assemblée renouvelée ; cette Assemblée qui porte une histoire. Une ambition plus grande, voilà ce que nous continuerons de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous proposons d'étendre aux sénateurs et aux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) l'exigence, imposée aux députés, de produire une attestation de satisfaction de leurs obligations fiscales. L'article 2, en effet, ne mentionne que ces derniers, alors même qu'il est écrit à l'article 11 que l'article 2 est applicable aux sénateurs. S'il ressort de l'exposé des motifs et de l'avis du Conseil d'État que les membres du Gouvernement nouvellement nommés sont soumis à une procédure de vérification fiscale, nous estimons que les parlementaires doivent être soumis à une obligation similaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous proposons de supprimer l'article 3, qui marque un recul par rapport à l'interdiction, pour un député, de cumuler son indemnité parlementaire avec d'autres revenus et, a fortiori, d'exercer une activité professionnelle – autre que liée aux oeuvres de l'esprit – en plus de son mandat. Une telle interdiction serait particulièrement justifiée s'agissant d'activités de conseil ou de lobbying, ou de participations directes ou indirectes permettant de contrôler des sociétés dont le conseil ou le lobbying constitue l'activité principale, un tel mélange des genres étant intolérable. La simple remise à la HATVP d'une déclaration d'intérêts et d'activités ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement vise à définir des conditions de probité strictes, non seulement pour les candidats aux élections, mais aussi pour les ministres et secrétaires d'État, pour les membres de leurs cabinets, et pour les membres du CESE. Nous considérons que, pour prétendre à la dignité de telles fonctions, ces personnes doivent être vierges de tout crime ou délit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je souhaite répondre, puisque nous avons été interpellés quant à la cohérence globale de nos amendements. Nos propositions visent toutes, vous l'aurez remarqué, à instaurer une logique de non-cumul dans le temps et dans l'espace. L'objectif est d'éviter que les élus conservent leurs mandats pendant quarante ans et, en conséquence, perdent tout contact avec le monde professionnel. Je suis par ailleurs tout à fait d'accord avec ce qui vient d'être dit concernant le statut de l'élu : si le mandat parlementaire n'est pas un métier, il constitue une responsabilité particulière, et il convient de ménager des transitions entre ce mandat et le retour à la vie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
C'est votre majorité qui a décidé cette procédure !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je suis d'accord avec la suppression de la réserve parlementaire, pour des raisons qui ne sont pas exactement les mêmes que celles de nos collègues de La République en Marche. J'entends, bien sûr, les arguments qui ont été avancés quant à l'utilité de cette réserve, mais il nous semble qu'il faudra discuter des choix globaux d'austérité et de non-financement des associations et d'un certain nombre de services publics à l'occasion de la loi de finances, dans le contexte budgétaire qui a encore été réaffirmé cette année. Par cohérence avec le choix de supprimer la réserve parlementaire, nous proposons de rédiger ainsi le nouvel article 9 bis : « Il est ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/07/2017
Pourriez-vous nous donner plus de détails sur l'harmonisation de la fiscalité européenne dont nous attendons beaucoup ? Pour l'instant, les réformes envisagées restent très opaques. Quelles seraient les modalités concrètes de mise en oeuvre de cette harmonisation et de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ? Comment nous assurer que la France n'y perdrait pas ? Dans quelle mesure, ces réformes permettraient-elles de lutter contre l'évasion fiscale – un sujet qui vous tient à coeur ? Comment peut-on parvenir à remédier aux asymétries entre les systèmes nationaux d'imposition sans toucher aux taux ? L'idée de taxe européenne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Il s'agit d'encadrer ce qui restera des réserves dites « parlementaire » et « ministérielle » pour l'année 2017 en instaurant davantage de transparence. L'organisation d'un jury populaire permettrait aux citoyennes et aux citoyens de savoir ce qui se passe et de prendre part aux décisions, en déterminant quelles associations ou interventions sont concernées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cela ne veut pas dire que je suis d'accord !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
C'est vous qui êtes insultant !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Vous dépassez les bornes !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous sommes tous rassemblés ici pour faire en sorte de prévenir les actes terroristes. N'opposons pas, d'un côté, ceux qui seraient là pour assurer la sûreté de nos concitoyens, et, de l'autre côté, ceux qui seraient là pour le plaisir de faire des phrases. Nous avons déposé dix-neuf amendements de suppression et vingt-neuf de modification. Nous nous opposons donc non seulement par principe, mais aussi par conviction. J'ajoute que nous avons, en appui de nos amendements de suppression, des arguments pour aller au fond des choses et pour lever des incompréhensions entre nous. Cela fait partie du débat démocratique que d'enrichir ainsi nos perceptions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Notre amendement CL169 part de l'analyse et du constat fait par d'autres que l'arsenal policier et judiciaire qui existe aujourd'hui est suffisant. Au cours des dernières années, de nouvelles lois ont régulièrement été votées pour lutter contre les actes terroristes. En matière législative, nous disposons donc maintenant d'un grand nombre d'outils. Notre collègue Guillaume Larrivé a en fait démontré que prétendre sortir de l'état d'urgence en le transposant dans le droit commun n'est qu'une mesure d'affichage, puisque les dispositions proposées peuvent déjà être prises dans l'état actuel du droit, notamment pour assurer la protection de tels événements. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
L'idée d'un texte d'équilibre repose sur la vision que j'ai réfutée, celle selon laquelle il y aurait d'un côté les maximalistes et de l'autre les minimalistes. Je pense que l'enjeu est plutôt celui de la mise en cohérence. Les Républicains veulent maintenir l'état d'urgence car ils considèrent que c'est avec ce dispositif que nous protégerons au mieux nos concitoyens : c'est une attitude cohérente. La nôtre consiste à dire que les moyens existent et qu'il faut mieux les organiser et les répartir plutôt que d'ajouter un texte, au risque d'embrouiller les choses et d'introduire des contradictions : c'est une attitude cohérente. Avec ce texte, avec les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous ne sous-estimons pas le degré de menace qui pèse aujourd'hui sur notre société et pensons au contraire qu'il faut se donner les moyens humains et opérationnels d'y faire face. Mais cet article conduit à une privatisation des fonctions de sécurité et renforce l'influence du secteur économique de la sécurité privée dans un domaine par nature régalien. Nos forces de police et de gendarmerie subissent une baisse d'effectifs considérable, et leur substituer des agents de sécurité non seulement n'améliorera pas la protection de nos concitoyens mais, de surcroît, ne contribuera pas à réévaluer les moyens dont auraient besoin les forces de l'ordre pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Permettez-moi de répondre brièvement car la question, selon nous, est fondamentale. Tout d'abord, il ne s'agit pas ici de moralité, mais de formation. S'il existe un service public des forces de l'ordre et si celles-ci sont soumises à une formation extensive, c'est bien pour une raison – étant précisé que cette formation se dégrade, puisqu'elle passe de douze à neuf mois, voire à quatre mois, compte tenu des besoins de recrutement. Quoi qu'il en soit, le contenu de cette formation correspond à la responsabilité importante qui échoit aux forces de police en règle générale et, a fortiori, en matière de prévention des actes de terrorisme, qui est une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Madame la présidente, j'aimerais tout d'abord revenir sur l'intervention de mon collègue Ugo Bernalicis pour expliciter la demande que nous avons faite. Il ne s'agit pas pour nous de remettre en cause le travail administratif des services de la Commission, mais l'ordre dans lequel nous avons déposé nos amendements répond à une logique propre. Nous avons présenté des amendements de suppression mais aussi des amendements de proposition qui touchent des sujets importants, sur lesquels nous souhaitons avoir un débat de qualité. Le choix de les introduire à tel ou tel endroit du texte a un sens politique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Par notre amendement CL182, nous proposons de clarifier à droit constant les dispositions qui permettent un contrôle judiciaire avant un jugement pénal. Le projet de loi contient une accumulation de nouveaux dispositifs qui ne font qu'ajouter du droit au droit et qui créent un millefeuille juridique qui ne permet pas d'agir de la manière la plus efficace. Certains invoquent la nécessité de ne pas prendre de risque dès lors qu'un soupçon existe. Or nous avons déjà des outils à notre disposition pour dissiper les doutes, je pense en particulier au renseignement, qu'il faudra peut-être réorganiser dans le sens d'une plus grande synergie avec la justice au lieu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
L'article 4 est titré « visites domiciliaires et saisies ». Il nous semble que les termes employés, ici et plus généralement dans ce projet de loi, ne contribuent pas à la clarté et à la compréhension par les citoyens et les citoyennes des enjeux du texte. Pourquoi ne pas parler de perquisitions ? Appelons simplement les choses par leur nom. De plus, au lieu d'utiliser les termes du code de procédure pénale, les formules choisies renvoient souvent au domaine économique, au vocabulaire des douanes, à des pratiques anticoncurrentielles… Ce mélange des genres apporte à notre sens de la confusion. Par ailleurs, cet article nous semble souffrir d'une certaine ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Avant de présenter l'amendement CL185, je m'associe, bien entendu, au nom du groupe La France insoumise, à la protestation de notre collègue Bernalicis et nous allons soutenir sa demande de réunion du Bureau de l'Assemblée. Tout le monde semblait s'accorder, au début de nos travaux, sur cette règle élémentaire qu'il me faut donc rappeler et qui touche non seulement à l'organisation de nos travaux, à nos relations au sein de l'Assemblée mais aussi, surtout, à l'image que nous donnons : nos débats sont publics et nous avons un devoir d'exemplarité vis-à-vis de nos concitoyens quant à la manière dont nous abordons, comme ici, une question très grave.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Or la mise en cause d'un de nos collègues, et la manière dont il a été interpellé, ne contribue pas à créer une atmosphère de cohésion nécessaire pour parvenir à l'objectif que nous poursuivons. Nous espérons donc que tous les députés se tiendront à cette règle au cours de la discussion et surtout lors de l'examen du texte en séance. On peut avoir parfois une parole malheureuse, une expression excessive, mais les intentions des uns et des autres ne peuvent être remises en cause. Notre amendement propose de revenir à un dispositif à droit constant puisque, comme c'est le cas pour d'autres amendements que nous présentons, nous considérons que les mesures ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement demande la suppression de l'article 4 ter qui propose d'ajouter à une liste déjà très fournie le volet de la géolocalisation. Cette mesure de surveillance pourrait être prononcée pour quarante-huit heures sur autorisation du procureur de la République après l'ouverture d'une instruction en matière d'actes terroristes. Ainsi, outre les moyens déjà existants, tout individu sera susceptible de faire l'objet d'une géolocalisation en temps réel sur l'ensemble du territoire et à son insu. De notre point de vue, les libertés individuelles sont dangereusement remises en cause par cette disposition. Rappelons que ces mesures sont d'ores et déjà ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
L'article 6 vise à transposer dans notre droit commun la liste des infractions mentionnées par la directive (UE) 2016681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Les infractions visées sont punies d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire. Comme nous l'avons déjà exprimé, nous sommes opposés à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Dans le cadre de notre démarche de remise à plat et de renforcement de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, l'amendement CL202 vise, comme les amendements CL200, CL201 et CL203 que nous vous présenterons plus loin, à clarifier et améliorer les procédures existantes en matière de contrôle d'identité. Au cours des années précédentes, des propositions avaient déjà été faites en la matière, notamment par nos collègues du groupe Europe Écologie-Les Verts, dans l'objectif de mettre fin aux discriminations qui peuvent avoir lieu lors d'opérations de contrôle d'identité dites « au faciès » – des abus ont été mis en évidence par plusieurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Il peut y avoir une indemnité financière et en même temps un lieu d'accueil des jeunes enfants des députés mais aussi de leurs collaborateurs et du personnel, voire du personnel d'autres institutions se trouvant à proximité. Ce type de structure existe dans d'autres institutions, comme au Sénat ou au Parlement européen, et dans les grandes entreprises. Nous devrions nous inspirer de ces expériences.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Je suis assez surprise par l'intervention de notre collègue Latombe qui caricature notre amendement et, plus largement, notre position sur les questions européennes. Je rappellerai que nous avons repris ici un amendement qui avait déjà été présenté par le groupe socialiste sur cette question. Je fais moi-même partie de la commission des Affaires européennes : c'est effectivement un cadre de travail important auquel nous participons activement. Mais précisément parce que les questions européennes sont d'importance et que nous ne les sous-estimons pas – au contraire, nous avons énormément de choses à en dire –, il nous semble que l'Assemblée nationale dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Cet amendement vise à créer une commission qui aurait pour tâche de lutter de manière déterminée et systématique contre tous les comportements sexistes, racistes et homophobes. Malheureusement, notre institution, comme d'autres, n'est pas immunisée contre ce type de comportements problématiques. Elle a connu sous la dernière législature des épisodes caractérisés par des comportements inacceptables, y compris en séance publique. Dans le cadre de travail de notre assemblée, dans les rapports hommes-femmes et dans d'autres rapports, ce type de comportements est malheureusement encore très fréquent. C'est pourquoi nous pensons que l'Assemblée nationale doit se ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Cet amendement proposait une date d'entrée en vigueur de nos propositions sur cet article. Mais, comme elles n'ont pas été adoptées, je le retire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Cet amendement vise à réorganiser les horaires de travail des députés à l'Assemblée nationale en mettant fin aux séances de nuit trop tardives, pour plusieurs raisons. D'abord, parce que nous considérons que le travail de nuit doit être très encadré par le droit du travail. Ensuite, parce que si nous estimons que le travail de député nécessite une implication quotidienne et certains aménagements, les réalités familiales mais aussi physiologiques sont telles qu'un travail aussi intensif et dans la nuit s'effectue au détriment de la clarté des propos et de la bonne tenue de nos réunions, en commission comme en séance. C'est pourquoi, en gardant la même ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Cet amendement propose que l'Assemblée nationale prévoie dans son Règlement la tenue d'un débat préalable à tout Conseil européen. À l'heure où les institutions européennes, et notamment le Conseil européen qui réunit au moins tous les six mois les chefs d'État et de gouvernement des différents États membres de l'Union européenne, tiennent un rôle aussi important, y compris dans la législation française, il importe que la Représentation nationale puisse avoir un débat sur la teneur de ces conseils et que puissent s'exprimer les différents points de vue existant dans le débat public en France. Cela permettra aussi de rendre les problématiques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
On peut bien sûr se satisfaire que les choses avancent mais nous savons que, si nous devions attendre une évolution consensuelle des pratiques sur ces questions, nous attendrions une centaine d'années pour une égalité parfaite. Je suis d'accord, il faudrait instituer la proportionnelle, et nous ferons des propositions en ce sens quand le sujet se présentera, mais nous discutons ici des instances de l'Assemblée et il ne nous semble pas que proposer la parité, au consensus, soit un carcan intolérable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Cet amendement tend à instaurer la parité exacte au sein des instances de l'Assemblée nationale. Même si nous constatons avec cette législature une augmentation du nombre de femmes à l'Assemblée et au sein du Bureau, il est important que la stricte parité soit appliquée afin que nos institutions soient exemplaires au regard de ce que la loi exige dans un certain nombre de cas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
N'ayant jamais exercé de mandat local, je porte sur ce texte un regard de citoyenne et de militante politique. Nous sommes favorables à la proposition de loi et à son article 1er, même si nous souhaitons étendre le débat à la question de l'eau et de sa gestion publique en général en évoquant d'autres sujets qui alimenteront, de toute façon, les discussions futures. Par ailleurs, nous nous sommes opposés à la loi NOTRe, mais il ne s'agit pas, ici, de la remettre en cause ; elle a été votée, et nous la respectons. Cependant, en tant que législateur, nous nous devons de l'évaluer, de la compléter et, le cas échéant, de la corriger. Or, il nous paraît ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
L'eau, ainsi que l'a proclamé l'Assemblée générale des Nations unies, est un bien commun, dont nul ne saurait être privé. Nous proposons de garantir l'accès à ce droit fondamental tout en combattant la surconsommation et le gaspillage, par cet amendement tendant à instaurer, pour toute personne physique, la gratuité de l'usage, quel qu'il soit, dans la limite d'une certaine quantité, fixée par décret en Conseil d'Etat, mais qui ne pourra être inférieure à 40 litres par jour. La perte de recettes pour les collectivités locales sera compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et, corrélativement, pour l'Etat, ...
