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Résultats 1 à 50 sur 176 triés par pertinence — trier par date
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Je serai très bref puisque le dispositif juridique a très bien été décrit par le secrétaire d'État puis par le rapporteur. Je rappellerai toutefois que le projet de ratification de ces ordonnances comporte des avancées fondamentales, notamment en ce qu'il prévoit la transposition du droit européen. La vie des porteurs de projets s'en trouvera simplifiée et, grâce à la création d'un droit d'initiative pour les citoyens, ces derniers seront mieux informés. La décision publique sera de meilleure qualité et plus légitime, si bien que les projets qui peuvent poser problème seront mieux acceptés par la société. À travers nos amendements, nous avons ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Avec nos collègues du groupe La France insoumise, nous avons attentivement examiné cet amendement, et le filtre du préfet nous paraît utile. En revanche, il nous semble que le nombre de dix mille ressortissants ne correspond pas à une population rurale. Un tel seuil serait plus pertinent en zones urbaines ou périurbaines. Pour ces raisons, nous sommes opposés à cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/07/2017
Madame la ministre, nous avons pris connaissance de votre vision pour le secteur des transports, qui devrait encore se préciser à l'occasion des Assises de la mobilité que vous avez annoncées et, plus tard, entrer dans le cadre de la loi d'orientation, a priori au premier trimestre 2018. Sur le principe, nous partageons votre analyse du défaut de financement d'un certain nombre de grands projets d'infrastructures et nous soutenons votre décision d'opérer une pause. On pourra d'ailleurs s'interroger s'il s'agit là d'une pause ou, pour certains projets, d'un retrait pur et simple. S'agissant du projet de loi d'orientation sur les mobilités, nous avons compris ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/07/2017
Je souhaite vous interroger sur le traitement social des métiers qui vont disparaître du fait de l'automatisation des rames. Que faire des chauffeurs qui n'auront plus de travail ? J'observe par ailleurs que le secteur aérien n'a pas su harmoniser les normes fiscales ou sociales de ses travailleurs. Ne conviendra-t-il pas, à la RATP, de mener ce combat relativement en amont de la phase d'ouverture à la concurrence ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/07/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
Nous souhaitons que la date butoir du 1er janvier 2040 soit effective. Sans aller à l'encontre de la jurisprudence constante du Conseil d'État sur les droits acquis, et pour être réellement efficaces, nous soutiendrons plutôt l'amendement CD156 du rapporteur sur l'encadrement du droit de suite qui vise les quelques cas posant problème.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
L'objectif de l'amendement CD90 est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l'article L. 132-6 du code minier, relatif au droit de suite, ne peuvent excéder l'échéance de 2040. Ce dispositif encadre le droit de suite de façon proportionnée. Nous l'avons fait figurer dans un article additionnel afin de limiter les effets d'une éventuelle censure constitutionnelle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Je laisse à M. Orphelin le soin de défendre l'amendement CD19.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Les députés du groupe La République en Marche misent sur le sérieux budgétaire dans le respect des engagements pris dans le cadre des accords de Paris et du plan Climat. Nous présenterons deux amendements sur la première partie du projet de loi de finances. Le premier est relatif à l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui met en oeuvre le principe « pollueur-payeur » et vise à inciter les collectivités comme les entreprises à réduire le volume des déchets qu'elles produisent. Cette mesure sera compensée par un taux réduit de TVA qui permettra d'accompagner les collectivités dans leur effort budgétaire. Le second ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
La suppression du CITE pour certaines dépenses est la première étape d'une réforme visant à transformer le dispositif en une prime qui viendra satisfaire, en particulier, les moyens de trésorerie des moins aisés. On ne peut que le saluer. Cette mesure, qui ne concerne que les portes et les fenêtres, prend acte des éléments énoncés par la rapporteure. Ne confondons pas, en effet, la performance énergétique et le confort acoustique. Il a été démontré que le changement des portes et fenêtres pour un simple vitrage n'améliorait pas autant la première que le deuxième. Il y a donc eu un effet d'aubaine pour ceux qui recherchaient de meilleures ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
La convergence des fiscalités applicables au diesel et à l'essence relève de l'équité entre les Français. Il s'agit d'envoyer un signal clair pour que la sortie des énergies fossiles soit transversale, qu'elle concerne l'ensemble des textes que nous votons. Alors que l'on cherche à libérer notre modèle énergétique des énergies fossiles, il ne serait pas cohérent que l'on vote une baisse de la taxe sur le diesel. Nous ne voterons donc pas cet amendement. Il faut regarder cette mesure dans le cadre plus large de l'effort extrêmement important de 20 milliards d'euros consacré à la transition énergétique, et notamment à l'accompagnement de la filière ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Nous avions envisagé de présenter un tel amendement, mais nous nous sommes aperçus qu'il s'agissait là d'une fausse bonne idée, pour plusieurs raisons. D'abord, si l'on raisonne sur le marché intérieur domestique, on constate que le produit de la taxe est relativement modeste. Surtout, si l'on considère que l'on doit taxer également les outre-mer, il faudra prévoir soit une exonération soit une subvention, ce qui diminuera là encore le produit de la taxe. Ensuite, la disposition que vous proposez ne concernerait que le transport aérien français, et au premier chef la compagnie Air France, ce qui ne contribuerait pas à résoudre son problème de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
En l'occurrence, on dénonce l'inefficacité de la mesure prévue par l'amendement CD24. On ne conteste ni le fond ni la démarche que l'on souhaite engager. Actuellement, les entreprises françaises paient la TVA sur les vols intérieurs, ce que ne fait pas une entreprise comme EasyJet par exemple. En outre, un rendez-vous très important est prévu en 2020 avec l'Organisation de l'aviation civile internationale au cours duquel sera remis en jeu ce grand mécanisme de permis de CO2 et d'une manière générale tout ce qui concerne la taxation de ces carburants. Vous avez raison, il ne faut absolument pas occulter ce sujet. J'ajoute que le secteur aérien connaît ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Monsieur Pancher, nous partageons la philosophie de cet amendement que nous soutenons. Je rappelle qu'il existe déjà des dispositions en faveur des ménages les plus modestes, comme le chèque énergie, la prime à la conversion, la prime coup de pouce économies d'énergie, etc. Madame Panot, nous n'allons pas occulter les secteurs qui sont exonérés de la contribution carbone alors qu'ils contribuent fortement à la pollution. En revanche, le débat n'est pas tout à fait mûr. Nous avons trois mois pour en débattre dans le cadre des assises de la mobilité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Pour notre part, nous étions favorables à un plafonnement de la TICPE plutôt qu'à un classement du Gaz naturel pour véhicule (GNV) parmi les carburants professionnels car nous souhaitions éviter de créer de nouvelles dépenses fiscales. Mais face à un tel consensus, nous ne pouvons que nous ranger à votre avis et voter ces amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je vois deux inconvénients à introduire le GNV comme carburant professionnel : on se heurtera au droit européen et on créera une nouvelle niche fiscale. Nous sommes d'accord pour retravailler l'amendement d'ici à la séance. Mais à mon sens, le dispositif le plus efficace serait de plafonner la TICPE pour l'ensemble des carburants évoqués, y compris le GNV.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Nous sommes effectivement favorables à une nouvelle rédaction. Mais je voudrais soulever un autre problème, que nous aurons à résoudre. Il existe bien un règlement européen sur le sujet, qui est d'ailleurs un peu timide. La taxation se superposerait à ce règlement européen. Voilà pourquoi, d'ici à la second partie du projet de loi de finances, nous devrons réfléchir sur l'intrication de ces deux dispositifs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cet amendement est une fausse bonne idée. D'abord, il conduirait à taxer tout le territoire national, y compris les outre-mer qu'il conviendrait de subventionner immédiatement. Ensuite, cela reviendrait à taxer essentiellement les compagnies françaises, ce qui ne résoudrait pas leurs problèmes de compétitivité. Enfin, il manque son but puisqu'il n'incite pas à un report modal. On dit dans ce cas que la demande est inélastique au prix. Cela étant, il s'agit là d'un vrai sujet, qui devra être débattu dans le cadre des Assises du transport aérien, qui auront lieu au cours du premier trimestre de 2018. Par ailleurs, il faudra bien s'intéresser un jour à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
S'agissant du règlement européen, un système de quotas a effectivement été mis en place, mais le prix est tellement bas qu'il ne régule en rien la quantité de gaz. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur les exemptions qui existent aujourd'hui, notamment dans le secteur médical ; par exemple, pour la Ventoline qui contient de tels gaz, il n'existe pas encore de produits de substitution. Lorsque nous rediscuterons de la mesure, il faudra donc être attentif à ce point.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/10/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2017
Notre position est que le texte doit s'appliquer à toutes les demandes en cours et pas seulement à celles qui auraient été déposées après le 6 juillet 2017, date de l'annonce du plan climat. D'où cet amendement de suppression.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2017
Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Notre idée était effectivement de trouver une définition équilibrée. Il n'y a pas là de loup. Effectivement, toutes les roches sont perméables, mais avec un coefficient qui varie de un à quarante – l'argile est très peu perméable, par exemple. À l'époque, nous craignions un peu d'aller trop loin, et d'empêcher la géothermie. C'est pourquoi nous avons retenu cette définition. Nous pouvons bien sûr y retravailler d'ici à la séance, mais, en l'état, nous la trouvons plutôt adaptée à l'objet du texte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2017
Je veux revenir rapidement sur la dimension symbolique. Depuis l'adoption du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, Total a annoncé l'ouverture d'un département stratégique avec une diversification vers les énergies renouvelables. Et le fonds souverain de la Norvège, premier fonds souverain au monde, a annoncé la liquidation de ses participations dans les hydrocarbures fossiles. Il y a un mouvement de désinvestissement massif des fonds des assurances qui va, a priori, encore s'accélérer à l'occasion du sommet du 12 décembre prochain. Ce sont autant de signaux qui placent ce projet de loi dans la réalité d'un mouvement de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2018
La SNCF détient un grand nombre d'informations sur les flux de transport, les grilles horaires et tarifaires, la demande des clients, et les données personnelles. Elle a, a priori, intérêt à les préserver pour garder cet avantage comparatif. À l'inverse, les usagers pourraient bénéficier d'un partage massif de ces données non traitées avec l'ensemble des opérateurs qui adapteraient ainsi leur offre aux besoins réels des passagers. Je pense à l'optimisation des horaires, à l'information sur les retards, à une meilleure articulation entre les modes de transport, au paiement unique… Quelle est la stratégie de la SNCF en termes de traitement et de mise ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/02/2018
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour nos nombreux échanges et pour votre rapport très complet sur une proposition de résolution que le groupe La République en Marche soutiendra évidemment. Au sujet du sous-objectif de 15 % d'énergies renouvelables dans le secteur des transports, ne craignez-vous pas qu'il favorise l'utilisation d'agrocarburants dont l'impact environnemental est contestable, tant sur le plan du bilan carbone que sur la concurrence d'usage des sols ? Par ailleurs, ne vaudrait-il pas mieux renommer cet objectif de 15 % en le désignant par le vocable « énergie propre » ou « zéro émission », afin d'impliquer pleinement les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Même avis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari J'entends cet argument de méfiance : c'est en confiance que je donne un avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Avis également favorable à cet amendement « chapeau » qui prévoit la représentation des différentes parties prenantes et donne par avance satisfaction à plusieurs amendements qui viendront en discussion plus loin.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Il appartient en effet au Parlement de se saisir de cette mission de contrôle et de l'application des lois. Il est d'ailleurs loisible à la commission de créer une mission de contrôle sur la loi de ratification des ordonnances ; dans ce cas, je vous suggère, monsieur Bruno Millienne, de vous porter candidat pour en être le rapporteur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Avis défavorable. Ce comité créé par la loi du 4 août 2014, composé de trente-sept membres et présidé par le ministre des transports, n'a en tout et pour tout examiné qu'un rapport stratégique présenté par le précédent gouvernement et n'a eu aucune autre activité depuis. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Même avis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Même avis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Même avis. La structure de tête n'est pas contraire au droit européen ; ce qui importe, c'est de séparer fonctionnellement les entités dans le groupe intégré et de garantir notamment l'indépendance du gestionnaire d'infrastructures.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Nous partageons votre ambition, mais nous irons plus loin dans la LOM, puisque nous envisageons collectivement de mettre en place un système d'information multimodal, permettant d'acheter un trajet point à point avec plusieurs modes de transports. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour reprendre cette discussion dans quelques mois.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Espérons que l'hypothétique surprise sera une bonne surprise, et que nous pourrons en discuter assez longuement la semaine prochaine. J'émettrai un avis défavorable sur votre amendement, d'autant plus qu'il paraît compliqué que certaines gares qui, par contrats de service public, pourraient se voir confiées à un opérateur privé, conservent une gestion majoritairement publique. Pour cette raison, et dans l'attente du débat que nous pourrons avoir la semaine prochaine, mon avis est défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Défavorable pour les mêmes raisons. Nous poursuivrons la discussion à l'occasion des amendements suivants.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Ils sont nommés par le Gouvernement et par les présidents des deux assemblées parlementaires à raison de leurs compétences économiques, juridiques, financières, etc.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari C'est un sujet intéressant, d'ailleurs examiné dans le cadre des Assises de l'aérien qui se sont ouvertes il y a quelques semaines et se tiendront jusqu'au mois de septembre. Il me semble que l'extension que vous proposez inclurait les compétences actuelles de l'Autorité de supervision indépendante de redevances aéroportuaires (ASI) en matière de contrats de régulation économique mais aussi, probablement, les droits de trafic, qui relèvent entièrement de la souveraineté nationale. La définition du périmètre concerné ne me paraît donc pas pertinente. En outre, l'adoption de votre amendement préempterait le débat qui a lieu actuellement dans le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Avis défavorable, dans la mesure où M. Millienne s'est porté candidat au poste de rapporteur de la mission d'information et de contrôle de l'application de la loi de ratification…
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari La question est intéressante, mais il s'agit d'un choix fiscal qui relève du projet de loi de finances. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari La séance publique sera, je pense, le moment propice pour parler de tous ces sujets.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Demande de retrait ou avis défavorable. Il s'agit une nouvelle fois d'un sujet qui sera traité dans le cadre de la future LOM.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Ce retrait m'ôte la possibilité de faire preuve d'oecuménisme parlementaire ; avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Avis favorable à l'amendement CD178 ; le débat sur les exemptions est utile.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Je fais la même suggestion.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2018
Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur
Jean-Baptiste Djebbari Avis favorable. Il est important d'avoir une vision globale de la sécurité, qui permette une application homogène des procédures de sûreté.
