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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Élu métropolitain, je regrette la différence faite entre les communes touristiques insérées dans une métropole et qui ne peuvent pas retrouver leur autonomie, et celles qui appartiennent aux autres intercommunalités et qui peuvent la retrouver. Je trouve que c'est injuste mais je vais quand même retirer mon amendement pour ne pas pénaliser celles qui ont la chance de retrouver leur liberté.
Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Cet amendement, proposé par Daniel Fasquelle, vise à permettre à une commune de demander le bénéfice de la dénomination « commune touristique » sans passer par l'intercommunalité à laquelle elle appartient.
Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Jean-Louis Masson Comme l'ont rappelé les précédents orateurs, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est essentielle pour le ministère de l'intérieur, car elle lui permet de poursuivre trois principaux objectifs : garantir l'exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l'État ; déployer les politiques publiques dans l'ensemble du territoire. Elle permet également d'assurer le bon fonctionnement des administrations déconcentrées, de financer les fonctions de support et de verser certaines aides financières, notamment aux partis politiques. La mission « Administration générale et territoriale de l'État » porte ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Vous bâillonnez l'opposition !
Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Madame la présidente de la commission des lois, vous semblez me regarder en disant « l'examen du projet de loi va finir » ! Il est vrai que nous arrivons à la fin de ce texte, qui, faute de procéder à une véritable réforme de la fonction publique, se contente de remanier quelques dispositions législatives. C'est pour cela que le terme d'« actualisation » nous paraît plus approprié que celui de « transformation » de la fonction publique, bien grandiloquent pour un tel texte. De surcroît, l'intitulé du projet de loi ne vise pas précisément son objet, relatif au statut des fonctionnaires.
Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Le présent amendement concerne le non-paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. Il est tout à fait anormal que l'État ne remplisse pas ses devoirs, à commencer par le paiement des heures accomplies par ses agents. Cet amendement a donc pour objet la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur ce sujet. Il conviendrait que les heures supplémentaires soient payées au plus tard dans l'année budgétaire : il n'est absolument pas normal que des retards de plusieurs années s'accumulent dans le paiement des heures supplémentaires dues aux fonctionnaires.
Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Je regrette que le Gouvernement ne réforme pas en profondeur les règles de la disponibilité. Qui lâchera son statut quand il lui est loisible d'exercer ses talents hors de l'administration pendant une durée qui pourra atteindre dix ans, soit 25 % de sa carrière, tout en conservant ses droits, notamment celui d'être réintégré d'office ? L'amendement prévoit donc de limiter la durée de la disponibilité à cinq ans.
Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Changez d'assistant !
Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Le groupe LR, très attentif aux propos tenus par les groupes d'opposition, ne votera pas cet amendement. Sur le fond, le CNFPT peut certes contribuer au financement de l'apprentissage, mais il serait beaucoup trop lourd de lui imposer de participer dans de telles proportions. Il en résulterait des mesures d'arbitrage, qui, M. Vallaud l'a dit, pourraient aller à l'encontre de la formation continue des fonctionnaires territoriaux, lesquels en ont besoin. Cette décision pourrait également conduire le CNFPT à demander une contribution supplémentaire aux collectivités locales, qui supportent déjà suffisamment de charges et d'objectifs, notamment ceux fixés par le ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Cet amendement de M. Reda concerne les agents de surveillance de la voie publique – ASVP – , qui, dépourvus de statut particulier, sont nommés par les autorités responsables dans des cadres d'emploi administratif ou technique, souvent sur des postes de contractuel. C'est pourquoi nous proposons la création d'un cadre d'emploi spécifique pour les ASVP, lequel pourrait tout naturellement être intégré à la filière de la police municipale.
Intervention en hémicycle le 20/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Cet amendement a été déposé par mon collègue Raphaël Schellenberger. Les comptables du Trésor perçoivent des indemnités de la part des collectivités – ou de leurs établissements publics – à chaque fois que leur sont commandés des prestations ou des conseils. Cet amendement propose de supprimer cette rétribution lorsque ce type de missions leur est confié : on peut en effet considérer qu'elles relèvent de leur mission générale, donc des traitements qu'ils perçoivent à cet effet.
Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Non : le secrétaire d'État vient de nous expliquer qu'il avait tout son sens !
Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Il vise à remplacer les mots « conseil général » par les mots « conseil départemental » dans certains articles de la loi du 16 janvier 1984. Quand j'ai évoqué ce point en commission, le secrétaire d'État m'a répondu que ces remplacements avaient été opérés. Il semble toutefois que ce n'ait pas été fait. Une délégation interministérielle chargée de la légistique travaillerait sur le sujet, mais, pour l'heure, cette modification n'est pas effective. Je renouvelle donc ma demande, et je préviens que je ne retirerai pas mon amendement.
Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Il vise à rompre le principe de parité entre représentants des collectivités territoriales et représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Ce premier amendement m'offre une première occasion de souligner vos contradictions, et peut-être vos erreurs. J'irai un peu dans le sens de ce qu'ont dit mes collègues Frédéric Reiss et Olivier Marleix : d'un côté, vous devriez réaffirmer le rôle constitutionnel de la participation des agents publics au fonctionnement de leur institution et, de l'autre, vous affaiblissez les commissions administratives paritaires en réduisant leur périmètre de compétence, en particulier en matière de promotion et d'avancement. Il me semble que c'est une double erreur, d'abord parce que cette évolution va limiter le bon fonctionnement du dialogue social, mais également ...
Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Aussi, d'une part, ne faudra-t-il pas vous étonner de devoir traquer les angles morts de vos choix ou, plutôt, de vos non-choix. Pour le texte qui nous concerne, gageons que d'ici quelque temps, vous aurez à reparler par exemple de l'absentéisme, de l'attractivité de la fonction publique, de la paupérisation de la recherche publique ou des entraves matérielles à la mobilité. D'autre part, nous nous épuiserions à chercher des dispositions innovantes. Le recours aux contractuels est déjà en vigueur, tout comme le départ volontaire : vous n'en modifiez même pas la nature, mais seulement les modalités. Ce sont des occasions manquées de s'interroger sur les ...
Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Dans le texte que vous soumettez à notre examen, vous affichez votre prétention à transformer la fonction publique, monsieur le secrétaire d'État. Il s'agit en réalité d'un enchevêtrement de dispositions techniques qui se résument à des ajustements technocratiques tendant, dans le meilleur des cas, à transformer le rôle des syndicats au sein de la fonction publique. Nous sommes lassés par vos manoeuvres. Depuis bientôt deux ans, le scénario est invariable : vous pratiquez un bougisme politique dont les gesticulations tournent autour du triptyque « examen accéléré-ordonnances-effets d'annonce pour faire hurler les extrêmes ». Malheureusement, ces ...
Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Transformation de la fonction publique
C'est vous qui aujourd'hui êtes la majorité, êtes au Gouvernement, c'est donc vous qui proposez des textes et c'est nous qui vous apportons la critique. Il est inacceptable de revenir systématiquement sur des épisodes antérieurs. C'est votre texte et vous seriez bien avisés d'écouter un peu les critiques des oppositions.
Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Comme l'a souligné Olivier Marleix, vous n'offrez aucune perspective de réduction de la dépense publique, ce qui est ennuyeux à un moment où il s'agit d'un sujet crucial. Pour ce qui me concerne, je ressens de plus en plus mal vos façons de faire, comme celle consistant à nous demander des explications sur le projet de François Fillon. Il faudrait arrêter de vouloir refaire l'élection présidentielle de 2017.
Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Vous pouvez ainsi mesurer la vacuité de vos explications. D'ailleurs, si vous étiez attentifs à ce que disent les oppositions, vous vous rendriez compte que, malgré nos différences, nous sommes en train de vous dire : attention, ce texte est un rendez-vous raté. C'est clair ; c'est ce que nous pensons. Olivier Marleix a bien montré votre renoncement à vraiment réformer la fonction publique. C'est un texte petit bras, qui ne répond ni aux attentes des fonctionnaires, ni même à celles des usagers. J'observe du reste que ces derniers n'apparaissent aucunement dans le texte : à aucun moment on ne s'y pose la question de savoir quelles sont leurs attentes.
Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Il est vrai que, depuis deux ans, nous sommes habitués à vos arguments, assez pauvres – un verbiage creux – dès lors qu'il s'agit de critiquer l'opposition. Vous critiquez l'intervention d'Olivier Marleix, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mais vous avez tort de douter de notre connaissance de la fonction publique. Nous sommes tous issus de la fonction publique sur nos bancs. Vous avez mentionné les employeurs, les élus ; eh bien, nous sommes tous d'anciens élus locaux.
Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Bravo ! Très bien !
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
Absolument !
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
Les SPL, de constitution assez récente, sont devenus des outils indispensables aux communes, notamment aux groupements de communes. Les entreprises publiques sont des outils de développement de nos territoires dans de multiples domaines, tels que le tourisme, l'environnement, la culture, l'aménagement, et même le logement. Or la décision du Conseil d'État fragilise une grande part des SPL. Des préfets ont déjà demandé à certaines d'entre elles de se mettre en conformité avec cette jurisprudence, ce qui menace leur existence. Combien de collectivités participent à une SPL sans détenir l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté
Sur la laïcité, nous nous opposons à toute modification de la loi de 1905. Cet exemple suffit pour comprendre les raisons de la défiance des Français envers le Président. Nous n'y avons vu qu'hésitations, esquives et hypocrisies. Pourtant le candidat Macron avait été clair : pas de changement sur la loi de 1905. Aujourd'hui, la confusion prospère. Nous devons rester sourds aux arguments de boutiquier sur le thème des ajustements. Regardez comme de simples ajustements tels que le quinquennat ont déstabilisé l'équilibre institutionnel de notre constitution. L'air du temps ne constitue pas davantage un argument recevable. Qui songerait à dépoussiérer la ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté
… et la mise en place de quotas sectorisés et révisés annuellement par le Parlement.
Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté
Pour les éviter, nous proposons de revenir sur quelques-uns des aspects de la loi asile-immigration : refus de l'extension du regroupement familial autour des mineurs ; placement des demandeurs d'asile provenant de pays sûrs en centre de rétention administrative jusqu'à leur expulsion ; expulsion effective des étrangers en situation irrégulière ; expulsion systématique des ressortissants étrangers ayant commis un crime ou un délit. S'y ajouteraient l'adoption d'un nouveau critère conditionnant l'aide au développement, laquelle serait assujettie à la délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais utiles…
Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté
Sur l'immigration, il faut briser la tentation d'une morale bien-pensante : les phénomènes migratoires massifs et non maîtrisés sont dramatiques !
Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté
Pour une intégration réussie, il faut apprendre à aimer le génie français plutôt que de vouloir arrimer la France à je ne sais quelle forme de cosmopolitisme dissolvant. Cela signifie : respect strict de la République, de ses symboles, de son histoire, maîtrise de sa langue. L'enjeu central est donc celui de l'inclusion des étrangers dans une citoyenneté ferme dans ses principes mais rassembleuse et porteuse d'espoir.
Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté
C'est l'inverse de l'effondrement de nos territoires. C'est l'inverse de la dépréciation de notre histoire gréco-romaine et judéo-chrétienne. Il faut en effet préférer Gergovie, Bouvines, Marignan, Verdun et les débarquements de Normandie et de Provence à Alesia, Trafalgar, Mers El Kebir ou Dien Bien Phu !
Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté
L'intégration, ce n'est ni de passer de l'altérité la plus radicale à l'identité la plus totale ni de penser qu'on peut durablement faire société en sacralisant les différences. Ce sont là deux démagogies funestes. L'intégration pose la question de l'identité. Nous croyons en une identité française ni populiste, ni progressiste, mais simplement républicaine ; une identité dans laquelle la liberté est une émancipation personnelle et collective plutôt qu'un individualisme forcené ; une identité dans laquelle l'égalité est davantage un souci de justice qu'un égalitarisme paupérisant ; une identité dans laquelle la fraternité est une solidarité et ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté
… des sujets qui appellent cette phrase de Charles Péguy : « Le triomphe des démagogues est passager mais leurs ruines sont éternelles. »
Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur la démocratie et la citoyenneté
Mes chers collègues, je vais vous parler d''intégration, d'immigration et de laïcité, …
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Cet amendement vise à rétablir un article additionnel que le Sénat avait adopté en première lecture et qui assortissait d'une interdiction du territoire la condamnation d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Cet amendement de bon sens propose de rétablir des dispositions que le Sénat avait adoptées, tendant à donner la qualité d'agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve de la gendarmerie nationale, sous réserve qu'ils aient la formation et l'expérience adéquates. Il est en effet tout à fait dommage de se priver de la compétence de ces militaires dans le cadre des appels à servir en tant que réservistes.
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Cet amendement rétablit la version du texte que le Sénat avait adoptée en première lecture, notamment afin de mieux encadrer les conditions du dépôt de plainte en ligne. Il supprime par la même occasion des ajouts opérés par l'Assemblée nationale qui n'ont pas de lien évident avec l'objet de cet article et qui mériteraient un examen plus approfondi.
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture, relative aux conditions de mobilité des magistrats administratifs. Cette disposition prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, en élargissant les fonctions qu'ils sont autorisés à exercer au sein d'administrations déconcentrées ou territoriales situées dans le ressort de leur juridiction. Un amendement ayant le même objet avait été examiné au Sénat en première lecture. Il avait été rejeté, car ses conséquences en termes de conflits ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la procédure de règlement dématérialisé des petits litiges sans audience. L'article 13 prévoit désormais la comparution des parties à l'audience si le tribunal l'estime nécessaire ou si l'une des parties le demande. Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement supprime la faculté offerte au tribunal de refuser une demande d'audience formulée par l'une des parties, considérant que cela pourrait constituer un obstacle inutile à l'accès au juge.
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 bis introduit par l'Assemblée nationale en première lecture et qui concerne les droits matrimoniaux des majeurs protégés. Cet article tend notamment à permettre aux majeurs sous tutelle ou sous curatelle de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité sans contrôle préalable du juge. Ces dispositions avaient été rejetées par le Sénat. En effet, alors qu'une réforme globale de la protection juridique des majeurs était attendue et que le projet de loi initial ne comprenait que quelques mesures disparates sur le sujet, il est regrettable que cette réforme soit finalement opérée sans vision ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture en supprimant l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi. Le dispositif mis en place dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est trop récent pour produire tous ses effets et n'a pas encore été évalué. À quoi bon proposer une extension de ce dispositif si l'on ne peut affirmer avec certitude qu'il a eu un effet positif sur le nombre des saisines des tribunaux d'instance ? Par ailleurs, le nombre de 2 400 ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'évaluation de la présente loi. Il prévoit, pour toute la durée de la programmation, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi préalablement au débat d'orientation budgétaire. Par définition, un tel rapport doit embrasser l'ensemble des dispositions prévues par la loi dont il évalue l'exécution : il ne semble donc pas opportun de préciser davantage son contenu ni d'ajouter d'autres demandes de rapports au Gouvernement, comme le fait le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Nous préférons donc nous rapprocher des propositions du Sénat, dont les rapporteurs ont estimé que la programmation du Gouvernement était insuffisante pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire.
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit une augmentation des crédits de 33,8 % entre 2017 et 2022 et la création de 13 700 emplois, suivant les préconisations du rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la justice publié en avril 2017. La programmation budgétaire du Gouvernement, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit une progression des crédits de 23,5 % et la création de 6 500 emplois sur la même période. C'est bien, mais ce n'est pas suffisant.
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Depuis des décennies, la justice française manque de moyens : les tribunaux sont engorgés et les prisons surpeuplées. Le temps de traitement des affaires est devenu long, trop long. Après la phase de concertation dans le cadre des chantiers de la justice, la chancellerie a élaboré sous votre autorité les textes que nous examinons aujourd'hui en dernière lecture. Je tiens, au nom du groupe Les Républicains, à insister sur quelques-uns de leurs aspects, notamment sur le premier d'entre eux, les moyens financiers consacrés à la justice. Oui, madame la garde des sceaux, j'en prends acte, votre budget progressera de 1,6 milliard d'euros d'ici à 2022 dans le cadre ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Je suis au regret, madame la ministre, d'intervenir une seconde fois, remplaçant au pied levé Philippe Gosselin, qui n'a pu arriver à temps. Qu'il me soit permis de souligner que, si je ne partage pas votre politique, j'ai le plus grand respect pour la personne et la femme politique que vous êtes. Ne vous méprenez donc pas sur mes critiques, qui n'ont rien de personnel.
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Oui, madame la ministre, c'est à cela que je faisais allusion. C'est un signe qui ne trompe pas, s'agissant de la défiance de nos concitoyens à l'égard du Gouvernement. Ensuite, comme l'ont souligné d'autres collègues, lorsque l'ensemble des groupes d'opposition, dans leur diversité politique, clament à l'unisson que les projets ne correspondent pas aux attentes, cela devrait vous alerter. Cela devrait aussi vous faire prendre conscience que vous touchez à des principes qui transcendent les engagements partisans, c'est-à-dire à des principes profondément républicains. À maintes reprises, sur d'autres sujets – fiscalité, mise à l'écart des élus ou des ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure et monsieur le rapporteur – dont je salue le travail, comme l'a fait Mme la garde des sceaux, et que je remercie pour les discussions respectueuses que nous avons pu avoir, même si je ne partage ni vos conclusions, ni, bien souvent, les réponses que vous proposez – , mes chers collègues, ce projet de loi organique met en oeuvre, au niveau statutaire, les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans la cadre du projet de loi ordinaire, s'agissant notamment de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et de la création, à titre expérimental, d'un tribunal criminel ...
