Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 882 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, notre politique de santé publique trouve une illustration et des moyens budgétaires dans la mission « Santé » du projet de loi de finances. Au coeur du programme 204 se trouve la prévention, priorité des priorités de ce mandat dans le domaine sanitaire. En effet, la France a depuis longtemps une médecine curative de haut niveau, mais une politique de prévention insuffisante, en retard par exemple sur celle des pays d'Europe du Nord. Introduire la prévention dans l'ensemble des politiques ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne
Nous ne sommes pas favorables à cette motion de rejet. Il nous apparaît en effet souhaitable que cette question soit reprise et analysée dans cet hémicycle à l'issue de la concertation qui est organisée. Nous proposons donc un renvoi en commission et non un rejet préalable de ce texte. Le renvoi en commission nous permettrait dans le futur, une fois enrichis par la réflexion citoyenne, d'analyser les points de vue et les différentes propositions de loi qui ont été déposées sur le même thème afin de déterminer où placer le curseur.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne
Leur conviction doit être respectée. Aucun d'entre eux ne sera associé à ces pratiques nouvelles.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne
Le renvoi de votre texte en commission, madame la rapporteure, n'est nullement un désaveu : c'est une incitation à une réflexion conjointe avec les différents groupes de Français, à la recherche d'une solution apaisée, sans affrontement polémique, à une amélioration des mesures offertes au choix. Ce n'est pas un refus, mais un minime délai, le temps de recueillir l'expression des Français. La loi qui en résultera sera d'autant meilleure et mieux comprise qu'elle procédera d'un tel effort collectif. Notre pays pourra alors proposer un texte tenant compte des diverses expériences étrangères et de l'avis, riche et divers, du peuple français.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne
Le débat que nous avons ce soir est important et je remercie Mme Fiat, la rapporteure, de nous en offrir l'occasion. Il est au coeur de la société française depuis de nombreuses années et ce n'est pas un hasard si trois propositions de loi ont été déposées sur ce sujet depuis l'été dernier. Plus que d'un problème de bioéthique stricto sensu, puisqu'il ne résulte pas vraiment de progrès scientifiques, il s'agit d'une question de société et du choix du mode de solidarité qui s'applique au moment de la fin de vie. Tous ici, nous connaissons les insuffisances de notre système. Tous, nous insistons pour que les soins palliatifs soient développés à un ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le constat, les arguments et les diverses propositions ont été énoncés. Effectivement, on ne peut se satisfaire du « mal mourir » en France. Effectivement, les soins palliatifs et les autres accompagnements à la mort doivent être développés. Faut-il en rester là ? Non. D'ailleurs, seulement 11 % des Français se satisfont de la législation actuelle, d'après le sondage IFOP paru dans La Croix. Ce sont 2 000 à 4 000 Français qui, chaque année, reçoivent une aide active à mourir dans nos hôpitaux, en toute illégalité, sans transparence aucune et sans que l'on sache ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne
La clause de conscience les libère de toute obligation. Peuvent-ils pour autant interdire durablement à la majorité des Français d'accéder au libre choix ? N'ont-ils pas la même obligation éthique de respecter le libre choix des autres ? Sur ce sujet de l'accès à l'euthanasie, mes chers collègues, nous ne sommes pas totalement unanimes. Dès lors, proposons de faire coexister les principales possibilités dans un cadre rigoureux et laissons chaque Français choisir son destin. Quelle brutalité, quelle humiliation est imposée à un malade lorsqu'on refuse d'entendre ses implorations, lorsqu'on lui fait comprendre que sa liberté lui a été retirée à ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance
Madame la présidente, je voudrais tout de suite rassurer le ministre et le rapporteur, qui a fait un excellent travail pour cette loi : bien sûr, tout le groupe la votera. Il s'agit cependant ici d'un point qui, malgré l'habileté de ce que nous venons d'entendre, est d'une autre nature : il s'agit tout simplement de savoir si, en matière de transparence, nous voulons distinguer les associations de type cultuel des autres associations représentantes d'idées, mais non d'intérêts – j'entends par là les associations qui défendent les droits de l'homme, l'égalité femmes-hommes et les minorités, ou encore Amnesty International ou Transparency International. ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Je propose que la réorientation vers une maison médicale de garde, une consultation de médecine de ville ou une consultation spécialisée soit décidée par un médecin. En effet, la réorientation engage la responsabilité de l'hôpital. Elle est susceptible d'intervenir dans différents contextes pathologiques dont les symptômes peuvent parfois être très trompeurs, sans douleur ou manifestation extérieure. Seul le médecin peut savoir que, derrière une symptomatologie très abâtardie, peut se cacher une pathologie qui nécessite l'usage du plateau technique de l'hôpital. Voilà pourquoi je propose que seul un médecin puisse décider de la réorientation.
Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Il s'agit de proposer à titre expérimental la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus, dits HPV. Ces virus sont responsables des cancers du col de l'utérus, de certains cancers de la région anale ou des cancers ORL. Nous sommes favorables au développement de la prévention, domaine dans lequel la politique de santé publique de notre pays accuse un certain retard. Nous pourrions nous inspirer de l'expérience de pays tels que l'Australie ou la Suède. Dans ces pays, où 80 % de la population est vaccinée contre les HPV, on observe une disparition progressive du cancer de l'utérus et des cancers de la région anale ou ORL. L'efficacité de la ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Non, je le maintiens car il s'agit d'un enjeu de santé publique. Nous proposons une expérimentation dans deux régions, je le répète, non pas d'une obligation vaccinale mais d'une proposition systématique à tous les garçons et les filles avant la puberté. Si, au cours de cette période expérimentale, la Haute autorité de santé confirme – ce qui est très vraisemblable puisque l'efficacité de la vaccination a été démontrée dans une dizaine de pays – la pertinence d'une telle mesure, celle-ci pourrait alors être étendue très rapidement à l'ensemble du territoire. Rien n'empêche, pour accélérer le processus, de commencer déjà dans deux régions ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Il s'agit de soutenir le financement de la recherche et de l'innovation. Ce financement s'effectue au moyen de crédits fléchés, dits « MERRI » – missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation. Toutefois, ces crédits, très importants pour la recherche et l'innovation, sont assez souvent ponctionnés par des gels qui deviennent définitifs ou sont parfois utilisés à d'autres fins, par exemple pour financer des actes de biologie courants. Afin de maintenir le niveau de ces crédits dans le budget de la santé – je suis sûr que Mme la ministre y est elle-même attachée – , je propose que le Gouvernement remette au Parlement, d'ici à ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Aujourd'hui, les mises en réserve prudentielles des budgets portent essentiellement sur les activités hospitalières. Il paraîtrait équitable de les appliquer de façon comparable aux soins de ville. Dans un rapport publié il y a moins d'un mois, la Cour des comptes demandait précisément, à propos des mises en réserve prudentielles, « une mise à contribution de l'ensemble des secteurs de l'offre de soins afin d'en assurer le respect, y compris les soins de ville qui en ont été à ce jour exemptés pour l'essentiel ».
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Le souhait légitime des élus locaux d'être plus encore associés aux politiques publiques de santé et de prévention a déjà été affirmé à plusieurs reprises. Cet amendement propose que les représentants des collectivités locales puissent siéger au sein de la Conférence nationale de santé, organisme consultatif rattaché au ministère chargé de la santé et dont la mission est d'organiser la réflexion et la concertation dans ce domaine. Cela semblerait d'autant plus normal qu'un amendement adopté en commission des affaires sociales reconnaît la promotion de la santé comme une compétence à part entière des collectivités locales.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Retiré également.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Je retire mon amendement no 1347.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
L'objectif de cet amendement est de réduire les délais de validation excessifs des protocoles de coopération. Il prévoit qu'un protocole est réputé accepté en l'absence de réponse de l'ARS dans un délai de deux mois, puis de la HAS dans le même délai, portant ainsi à quatre mois le délai maximal.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il s'agit de rétablir le dispositif anti-cadeaux pour l'ensemble des produits remboursés par la sécurité sociale, en particulier ceux du secteur de la nutrition clinique.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il propose d'intégrer systématiquement, dans la partie relative au projet social de chaque établissement, un volet consacré à la qualité de vie au travail, qui concernera l'ensemble des professionnels. La qualité de vie au travail deviendra ainsi l'un des piliers des priorités stratégiques de chaque établissement. Cette mesure est une recommandation de la mission d'Édouard Couty.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il s'agit d'éviter que le passage d'un praticien hospitalier vers le secteur privé entraîne un détournement de l'activité hospitalière. L'objet du présent amendement est donc de faire en sorte que les mesures destinées à limiter la concurrence, qui pour l'instant ne concernent que 10 % des effectifs médicaux, soit généralisées à tous les praticiens hospitaliers.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
La commission des affaires sociales a en effet indiqué qu'il était important que soit arrêtée entre l'ensemble des praticiens d'un secteur une feuille de route en vue d'assurer la permanence des soins, et cela avec deux objectifs. Le premier est de satisfaire la population, avec des médecins accessibles de façon permanente. Le deuxième est de désengorger les urgences hospitalières, où, faute de trouver un médecin de garde, la plupart des patients se rendent, même pour des actions qui ne requièrent pas le plateau technique de l'hôpital. On voit, année après année, augmenter dans des proportions très inquiétantes l'attente dans les urgences ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Je reviens ici sur le principe fondamental de responsabilité populationnelle, qu'il importe de définir dans le cadre de ce projet de loi. Concrètement, il signifie que les acteurs de santé d'un territoire sont responsables, non seulement de la qualité de la prise en charge individuelle des patients, mais aussi de la santé des populations d'un même territoire, en rendant accessibles un ensemble de services sociaux et de santé pertinents et coordonnés, et même en agissant, en amont, sur les déterminants de la santé. Cela implique d'opérer les décloisonnements opportuns entre tous les services concernés dans un territoire donné.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Le rapporteur nous explique pourquoi il faut systématiquement détruire tous les amendements qui ont été votés par la commission des affaires sociales. Ce faisant, il se fourvoie. Je soutiens l'amendement de M. Isaac-Sibille qui donne du sens à ces CPTS. Sans définition de leurs missions et de leurs modalités de fonctionnement, on constatera d'immenses disparités sur le territoire. Il est très regrettable que l'amendement qui a été voté à une large majorité par la commission des affaires sociales soit maintenant remis en question. Je demande à tous ici de confirmer les dispositions que les membres de la commission, dans leur diversité, ont souhaité ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Le premier enjeu de santé publique dans notre pays est le tabagisme, responsable de 80 000 morts chaque année ; c'est en effet la première cause de mortalité évitable. Le gouvernement actuel est évidemment très engagé dans la prévention de ce fléau. Cet amendement vise à faciliter l'accès aux substituts nicotiniques, qui peuvent être actuellement prescrits par les médecins, les sages-femmes et divers autres professionnels de santé, mais curieusement pas encore par les pharmaciens. Or c'est souvent dans les pharmacies que se rendent les personnes ayant décidé de se sevrer du tabac, puisque cela leur évite d'effectuer plusieurs démarches : aller se ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Madame la ministre, je vous engage à avoir un peu plus d'ambition ! Vous savez le retard que nous avons en la matière sur l'Australie, les États-Unis, la Grande-Bretagne ou les pays d'Europe du Nord, et vous savez aussi que ce n'est pas avec de petites mesures prises périodiquement que nous pourrons atteindre notre objectif. Vous avez certes permis des progrès substantiels, incluant le paquet neutre, qui se sont ajoutés à ceux de la précédente législature, notamment l'autorisation de prescription des substituts nicotiniques accordée aux sages-femmes, après qu'on s'est rendu compte que la France détenait le triste record du plus grand nombre de femmes ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Les médecins et pharmaciens biologistes qui travaillent dans les 4 716 laboratoires de biologie médicale sont parfois sollicités pour mener des entretiens avec les patients dans le cadre d'actions de prévention et de promotion de la santé. Il nous paraît raisonnable d'encourager cette pratique, d'autant que cela contribuerait à développer la prévention dont le Gouvernement a fait une priorité et qui est au coeur du plan « ma santé 2022 ». Dans certains cas particuliers, qui seraient précisés par décret, ces entretiens pourraient donner droit à rétribution, dans les mêmes conditions que pour les entretiens pharmaceutiques.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
La stratégie nationale d'amélioration de la qualité de vie au travail proposait d'intégrer systématiquement, dans la partie relative au projet social, un volet consacré à la qualité de vie au travail de l'ensemble des professionnels. Cet amendement tend, par conséquent, à inscrire ce principe dans la loi pour que l'amélioration de la qualité de vie au travail soit au centre des priorités stratégiques de chaque établissement. Il en résultera une amélioration des conditions de travail des personnels, une diminution des souffrances, en particulier du burn out, davantage de reconnaissance professionnelle et, bien sûr, une meilleure prise en charge des ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
La représentation des usagers du système de santé dans la gouvernance interne des établissements est l'un des axes de travail prioritaire selon de très nombreux acteurs. Dans le rapport « Changer la vie à l'hôpital », le « Groupe des 26 », piloté par Philippe Denormandie et Jérémie Secher prône une meilleure intégration des associations représentant les patients dans le management du système de santé et des établissements. Cet amendement vise à associer plus systématiquement les associations d'usagers du système de santé à la définition du projet médical et à la préparation du projet d'établissement, missions dévolues au directoire de ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Lorsque la personne mineure a exercé le droit d'opposition à la consultation de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale, l'ouverture de son espace numérique de santé doit relever de sa seule initiative et non de ses représentants légaux. Ce droit s'applique à certaines décisions médicales sur lesquelles la personne mineure souhaite conserver le secret. Il est important d'assurer la confidentialité de données que les mineurs ne souhaitent pas voir portées à la connaissance de leurs parents.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Je vous remercie pour vos analyses. Il n'en demeure pas moins qu'un mineur n'a pas le droit d'ouvrir de sa propre initiative son espace numérique de santé. Il peut uniquement masquer certaines données. C'est dommage. Je pense à l'interruption volontaire de grossesse, aux maladies sexuellement transmissibles ou à d'autres informations médicales qu'un adolescent peut vouloir inscrire dans un espace numérique qui lui soit propre de manière confidentielle. Je maintiens mon amendement.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Nous souhaitons que les tarifs de soins soient indiqués de manière explicite dans les applications du store santé de l'espace numérique, afin, dans un souci de transparence, de rendre ces informations accessibles à tous. En commission, on nous a indiqué que cette précision était implicite et qu'elle figurerait dans les commentaires de la loi. Nous proposons, pour éviter toute ambiguïté, de l'introduire dans le texte de loi.
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il s'agit de spécifier que la téléconsultation peut être exercée à distance, comme son nom l'indique. La télémédecine recouvre cinq types d'actes : la téléexpertise, la télésurveillance, la téléassistance, la régulation médicale et la téléconsultation. Cette dernière implique bien évidemment une relation entre un patient et un professionnel de santé, qui donne lieu à remboursement. Cependant, l'assurance maladie ne rembourse pas cette consultation lorsqu'elle s'opère à distance, ce qu'elle justifie dans la presse en expliquant que seules donnent lieu à remboursement les consultations par le médecin traitant ou, à défaut, un médecin de ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Cet amendement porte lui aussi sur les dépassements d'honoraires. Les tarifs pratiqués par certains spécialistes vont au-delà du tact et de la mesure que la déontologie médicale commande en la matière, les taux moyens de dépassement atteignant des chiffres élevés dans diverses spécialités, par exemple 98 % chez les gynécologues médicaux et 93 % chez les gériatres. Les patients ont donc des difficultés à s'acquitter de sommes aussi élevées. L'amendement tend à plafonner à 50 % le taux de dépassement autorisé. Ce chiffre n'entraînerait pas de déconventionnements significatifs de médecins, car le dépassement resterait autorisé, mais les ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Puisqu'il existe désormais un délit d'entrave à l'accès à l'IVG, votre ministère pourrait-il entamer des poursuites contre les médecins qui font obstacle à un accès rapide et satisfaisant à l'interruption volontaire de grossesse ?
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine Monsieur Breton, vous souhaitez supprimer l'intitulé du titre Ier, et peut-être aussi souhaitez-vous supprimer l'article 1er.
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine Vous ne serez pas surpris que j'émette un avis défavorable sur ces amendements qui cherchent peut-être à frôler l'humour.
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine Notre avis est bien sûr défavorable. Comme je l'ai déjà indiqué, il est important de rappeler que les personnes concernées doivent bénéficier de l'éclairage de l'ensemble des informations nécessaires et souhaitables.
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine … des enfants qui avaient grandi depuis,
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine ainsi que les familles concernées. J'aimerais que vous lisiez les études que vous balayez d'un revers de main, madame Genevard. Méthodologiquement, elles sont de très bonne qualité. Il en existe plus d'une douzaine.
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine On peut regretter que seules deux ou trois douzaines d'enfants soient interrogées dans chacune, alors qu'on aurait pu en espérer des milliers. Mais, en France, de telles études n'existent pas : plutôt que de critiquer celles qui existent, il serait préférable de reconnaître qu'il est nécessaire que nous en réalisions à l'avenir. C'est la raison pour laquelle le projet de loi précise ultérieurement la façon dont nous suivrons la mise en place de ces mesures par des études appropriées. La réponse existe et, sur cette question, nous n'avons donc plus de doute. En revanche, nous en conservons au sujet d'autres aspects du projet de loi…
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine … et nous en reparlerons. Le doute est consubstantiel à notre démarche. Cependant, le principe de précaution n'a pas sa place, madame Genevard. Vous avez d'ailleurs presque évoqué l'une des raisons pour lesquelles le principe de précaution – ou peut-être de prudence – ne doit pas s'appliquer…
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine … en indiquant qu'il ne s'applique que lorsqu'on ne connaît pas les conséquences. Or, dans ce cas précis, nous connaissons les conséquences, qui ne sont pas néfastes. Il existe une deuxième raison, madame Genevard, pour laquelle il serait…
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine Même rassurés par des centaines d'heures d'auditions et par de multiples analyses, nous gardons toujours le plus grand respect pour les points de vue différents. Toutefois, ces doutes, que certains éprouvent toujours – ce que je respecte tout à fait – , ne se fondent pas forcément sur des arguments rationnels, mais sur ce que le président Mélenchon a appelé des préjugés.
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine La majorité des enfants en France naissent aujourd'hui hors mariage.
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine Avez-vous connaissance d'une seule étude qui la contredise ?
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine Ah, c'est vrai, une étude présentée par une psychiatre lesbienne ne peut pas être objective ! Alors, lisez les études – il y en a plusieurs – de l'association des pédiatres américains, qui ne sont, à ma connaissance, ni homosexuels masculins, ni femmes lesbiennes.
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine Lisez également, si vous préférez, l'étude de la sociologue non lesbienne Susan Golombok, qui a écrit des livres et des articles sur le sujet. Lisons tout cela, et vous pourrez formuler telle ou telle réserve, sur l'une ou l'autre des critiques. Mais, ce qui est frappant, c'est que pas une seule de ces douzaines d'études ne contredit les autres. Pas une seule !
Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique
Jean-Louis Touraine Et ce, bien que certaines aient été réalisées par une personne de la communauté lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – LGBT – et d'autres par des personnes qui, au contraire, cherchaient les difficultés qui pourraient naître de cette situation lors de l'éducation d'un enfant. Je crois que vous ne pouvez pas les critiquer tant que cela, puisqu'il n'y a strictement rien qui les contredise. M. Gosselin craint une pénurie : oui, il y aura vraisemblablement une pénurie d'ovocytes – c'est déjà le cas actuellement. Donner des ovocytes est douloureux, pénible, malaisé : on comprend que les femmes ne se précipitent pas pour être donneuses. Cette ...
