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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
J'entends ce que disent la rapporteure et la ministre. L'argument mérite d'être clarifié Nous allons y retravailler pour compléter notre proposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Afin de parfaire l'exigence de transparence voulue par le législateur, il est proposé de prévoir que chaque collectivité territoriale dresse un état complet de l'ensemble des indemnités perçues par ses élus au titre des différents mandats et fonctions qu'ils exercent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Le Gouvernement a présenté au Sénat un amendement réécrivant des dispositions de l'article 73 ter pour préciser les cas de figure dans lesquels les élus locaux seront amenés à se déporter afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts. Nous souhaitons renforcer cette obligation de déport et l'étendre aux travaux préparatoires car ils participent à la compréhension du sujet et peuvent avoir une incidence sur les délibérations. Nous entendons ainsi éviter que les décisions politiques soient biaisées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Cet article vise à soumettre au contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA) les entreprises publiques locales autres que les SEM qui y sont déjà assujetties, complétant ainsi le dispositif de la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2. Alors que l'article 73 quinquies prévoit un suivi des observations des chambres régionales des comptes sur la gestion des entreprises publiques locales, il apparaît nécessaire d'instaurer un suivi des observations et recommandations émises par l'AFA à l'occasion d'un contrôle de l'application des mesures de prévention et de détection de la corruption.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
La mission « Sécurités » prévoit le financement de projets numériques structurants, notamment dans le cadre de l'organisation de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques de 2024. Pourriez-vous expliciter ces projets de manière un peu plus précise ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Le port d'armes détenues au titre de la carte de collectionneur ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. L'amendement semble satisfait par l'article R. 315-3 du code de la sécurité intérieure, qui réglemente déjà les cas dans lesquels certaines armes, éléments d'armes et munitions peuvent être portés dans le cadre de reconstitutions historiques ou de manifestations à caractère culturel. Je donnerai donc un avis défavorable à l'amendement, même si j'entends la volonté de M. Breton d'inscrire la mesure dans la loi. Là encore, je renvoie le débat à la séance. Je ne souhaite pas avoir un avis en lieu et place du Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Il s'agit de doter les agents habilités du ministère de l'intérieur en charge de la police spéciale des armes au sein des locaux gérés par les professionnels des armes de la compétence de réaliser des contrôles administratifs. L'objectif est de leur fournir un cadre juridique sécurisant, indispensable à l'exercice de leurs fonctions sur le terrain, à l'instar des agents du ministère des armées compétents dans le domaine du matériel de guerre. Ces contrôles ont vocation à s'opérer notamment au sein des locaux de professionnels des armes, principalement des armuriers, des clubs de tir, de ball-trap et de biathlon ainsi que des associations de chasse ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Il vise à procéder à une simplification administrative en lien avec la directive européenne du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Il prévoit l'instauration d'une autorisation préalable pour l'accès aux formations d'armurier. Les candidats souhaitant s'inscrire à une formation dans le domaine des armes devront justifier au préalable d'une autorisation administrative. La délivrance de l'autorisation serait précédée d'une enquête administrative visant à écarter les personnes présentant un comportement à risque pour l'ordre et la sécurité publics. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Comme pour l'amendement précédent, le débat trouvera toute sa place dans l'hémicycle. À ce stade, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Cet amendement du Gouvernement vise à éviter des pratiques de contournement en limitant l'acquisition et la détention d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C, aux associations sportives membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports une délégation pour la discipline concernée et aux associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse. Il a recueilli l'assentiment des associations concernées. C'est pourquoi je lui donne un avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Le décret du 29 juin 2018 a créé un véritable statut du collectionneur. Le domaine réglementaire n'est toutefois pas le champ de notre projet de loi. Je vous propose de retirer l'amendement, quitte à demander une clarification au Gouvernement en séance. À défaut, j'y serai défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis J'en profite pour saluer le travail effectué en 2018 par notre collègue Christophe Euzet, rapporteur du texte portant notamment sur le contrôle et l'acquisition des armes à feu. Depuis la création du statut de collectionneur, la collection d'armes n'est ouverte qu'aux seules personnes majeures. Je ne crois pas qu'il faille ouvrir aux mineurs de plus de 16 ans la possibilité de détenir des armes à ce titre. En créant un véritable statut de collectionneur par décret du 29 juin 2018, entré en vigueur le 1er février 2019, le ministère de l'intérieur a déjà établi un cadre de nature à favoriser la conservation du patrimoine dans le respect des règles de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Vous avez bien compris le sens de mon sous-amendement. Je suis également favorable à l'interdiction de la reconnaissance faciale pour les caméras embarquées. Mais la philosophie d'emploi de celles-ci se rapproche de celle des caméras-piétons, notamment en matière probatoire ; c'est la raison pour laquelle je souhaite maintenir la possibilité de captation du son. Pour le reste, je suis favorable à votre rédaction, afin de prévenir l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale invasives et disproportionnées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Cette faculté de transmission est inspirée des dispositions applicables aux caméras-piétons, qui présentent des caractéristiques similaires à celles des caméras embarquées. Il apparaît nécessaire que les personnels conduisant l'exécution de l'intervention puissent avoir accès aux images en temps réel, ne serait-ce que pour fournir une aide à la décision immédiate aux forces de sécurité dont la sécurité est menacée. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Lorsque la sécurité des agents est menacée, l'article permet bien d'assurer une transmission des images en temps réel à la salle de commandement. Je ne suis pas convaincu de la nécessité d'une rédaction plus détaillée, sauf s'il apparaissait que celle de l'article peut susciter une incompréhension. Nous pourrions alors en reparler. À ce stade, avis plutôt défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Faire peser une obligation de transmission systématique des données enregistrées par les caméras embarquées au poste de commandement représenterait, non seulement une rigidité opérationnelle, mais surtout ne serait pas véritablement utile. L'intérêt des images recueillies est avant tout d'ordre probatoire, à la suite d'un incident. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Cet amendement du Gouvernement étend le champ d'application de l'article aux agents des douanes, en les soumettant aux mêmes règles que les autres forces de sécurité. Avis favorable, par cohérence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Je vous renvoie à l'excellent rapport de la Cour des comptes sur la vidéosurveillance, qui est effectivement assez édifiant. Cet amendement vise à supprimer l'article 9, qui encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d'images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors des interventions qu'elles mènent. Comme pour les articles 7 et 8, il s'agit d'un article utile pour fixer un cadre légal à l'utilisation des caméras dites embarquées, à la suite de la censure intégrale par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues en la matière par la loi dite sécurité globale. En effet, le Conseil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Je profite de l'occasion fournie par votre amendement pour saluer l'excellent travail réalisé par notre collègue Fabien Matras en faveur des sapeurs-pompiers. La proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, dont il est l'auteur, va être prochainement examinée par le Sénat. L'objet de votre amendement concerne les services de police et de gendarmerie, dans le cadre de leurs missions de police administrative. C'est ce que l'alinéa 17 de cet article prévoit pour eux. En revanche, cette finalité ne peut pas être utilisée pour étendre l'utilisation de caméras embarquées dans le cadre de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Les agents des douanes étant habilités à utiliser les drones pour l'ensemble des cas de figure prévus par cet article, il est logique de placer l'amendement à cet endroit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Même si je regrette, là encore, le dépôt tardif de cet amendement par le Gouvernement, il est cohérent avec l'objectif poursuivi par l'article 8 en étendant son champ d'application aux agents des douanes, dans le cadre de leur mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Votre question me fait un grand honneur, mais je ne suis pas le Gouvernement… Je me la pose également, pour tout vous dire. Vous pourrez interroger le Gouvernement à ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances. Les données de la commande publique citées par M. Bernalicis aboutissaient à un chiffre de 300 pour l'année. Mais le chiffre n'est pas arrêté, il dépend aussi des doctrines et des commandes en cours ainsi que du texte que nous allons voter : il ne sert à rien d'acheter du matériel sans le cadre légal qui permet de l'utiliser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Il existe tout de même des éléments factuellement identifiables et, en la matière, le Parlement joue son rôle – je salue à ce propos le travail de notre collègue Stéphane Mazars, rapporteur pour avis du budget de la sécurité, qui a dressé un tableau exhaustif du nombre de drones dont nous disposons, par catégories. L'acte administratif par lequel le ministre de l'intérieur définira le contingentement sera rendu public d'une manière ou d'une autre et le Parlement en sera éclairé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Je l'ai dit à M. Bernalicis, le contingentement est déjà applicable en matière de techniques de renseignement, s'agissant de l'utilisation d'appareils de type IMSI-catchers. Par ailleurs, il permet de répondre directement à l'une des observations formulées par le Conseil constitutionnel, ce qui sécurise juridiquement le dispositif. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Dans le cadre de la procédure dérogatoire en cas d'urgence, il n'y a pas lieu de prévoir le renouvellement d'une autorisation d'utilisation au-delà de vingt-quatre heures : nous ne serions alors précisément plus dans un contexte d'urgence. Le cas échéant, le service demandeur peut tout à fait solliciter le préfet dans le cadre de la procédure classique prévue par les alinéas 25 et suivants. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Je comprends parfaitement ; cette pratique a également cours dans mon territoire. Mais nous y reviendrons en séance. Quant à votre amendement CL75, qui tend à créer une exception à l'interdiction de recueillir des images de l'intérieur des domiciles si l'opération en cours le nécessite, il impliquerait une grande complexité technique. Compte tenu des règles de contingentement et des autorisations préfectorales requises, il faudrait répartir les caméras aéroportées en deux catégories suivant la nature de la mission, voire davantage, selon que celle-ci a lieu de jour ou de nuit. En effet, le drone n'est qu'un vecteur et la caméra qu'il transporte peut être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Je salue votre sagesse : compte tenu de l'importance de ce débat du point de vue tant sociétal que juridique, il est bienvenu qu'il ait lieu en séance pour éclairer l'Assemblée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Je veux tout d'abord saluer le remarquable travail d'évaluation de la loi du 3 août 2018 que vous avez conduit avec Robin Reda ; je vous remercie de m'avoir associé à certaines des auditions sur ce problème essentiel pour nos concitoyens et qui nécessite des solutions supplémentaires. Sur tous les amendements visant à étendre les finalités de police administrative prévues par l'article 8, je formulerai une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable. Comme l'a dit la ministre déléguée, les éléments signalés dans votre rapport ont été pris en considération par le Gouvernement. Toutefois, nous avons besoin de les soumettre à un avis du Conseil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Nous avons bien compris votre position générale quant à l'usage des drones. Toutefois, ces derniers ne sont pas des robots, mais des véhicules aéroportés dont les téléopérateurs sont des fonctionnaires de police, des douanes ou des gendarmes – que je salue, car ils accomplissent un travail très difficile et rigoureux ; leur formation, de six mois en moyenne et correspondant à un brevet de pilote privé de premier niveau, sera parfaitement à la hauteur des missions que l'on souhaite leur confier. Ne disons pas n'importe quoi, ne laissons pas croire qu'on laisse voler des véhicules autonomes au sens où vous l'entendez ou que les personnes chargées d'opérer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Votre amendement relaie une préconisation qui a été émise lors des auditions. J'en comprends l'objectif, mais étendre ainsi la durée maximale de conservation des images apparaît excessif et serait de nature à déséquilibrer juridiquement le dispositif, ce qui exposerait le texte au risque d'une censure constitutionnelle. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis L'article 8 du projet de loi, contrairement à l'article 47 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, concerne l'ensemble des caméras aéroportées, qu'il s'agisse de drones, d'avions ou d'hélicoptères. Le champ d'application est cohérent car il n'y a pas lieu de distinguer les images enregistrées par des caméras aéroportées suivant qu'elles ont été prises par des aéronefs, avec ou sans personne à bord. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Comme pour les articles 7 et 9, il revient au législateur de fixer un régime juridique clair et cohérent afin de préserver l'utilité opérationnelle de ces nouveaux outils tout en garantissant le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles. C'est l'orientation qui fut la mienne lorsque j'ai remis mon rapport au Premier ministre sur ce sujet la semaine dernière. C'est toujours la mienne en tant que rapporteur de ce projet de loi. Là encore, à la suite de décisions contentieuses du Conseil d'État en 2020, le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel des dispositions de la loi de sécurité globale pour plusieurs motifs. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis En cohérence avec l'amendement de M. Savignat, qui a été adopté, celui-ci vise à préciser que le délai dans lequel la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut demander la conservation des enregistrements de vidéosurveillance la concernant s'élève à quarante-huit heures à compter de la fin de la mesure. Le cas échéant, la durée de conservation des enregistrements est portée à sept jours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Je salue le travail réalisé par le comité d'éthique de la vidéo-protection de la Ville de Paris, que j'ai auditionné en vue de la rédaction d'un rapport destiné au Premier ministre. Je le sais très attaché à ces enjeux mais, pour cette raison justement, il faut rester dans le cadre plus général des règles de conservation des données à caractère personnel. Il ne me semble pas utile d'accéder à votre demande car le délai de sept jours suffit pour procéder à tous les visionnages nécessaires et réunir les éléments probatoires en cas d'incident. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Le délai de sept jours, à la demande du gardé à vue, est maintenu. En portant le délai de vingt-quatre à quarante-huit heures, nous renforçons la garantie, au cas où le détenu n'en ferait pas la demande. Si l'on autorisait les forces de police, de gendarmerie ou les douanes à conserver les enregistrements durant sept jours, le gardé à vue perdrait le bénéfice que nous avons voulu lui accorder en donnant un caractère asymétrique à la mesure. Une durée de quarante-huit heures me semble raisonnable, c'est pourquoi je vous ai invitée à retirer votre amendement, madame Louis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut allonger la durée de conservation des vidéos, le délai de vingt-quatre heures n'étant pas réaliste. Madame Ménard, une durée de sept jours me paraît toutefois un peu longue et nous ferait encourir un risque de censure du Conseil constitutionnel, compte tenu de sa jurisprudence récente. Madame Louis, j'entends vos propos, mais il me semble qu'un compromis satisfaisant pourrait être trouvé avec l'amendement de M. Savignat, qui propose une durée de quarante-huit heures. Avis favorable sur l'amendement CL183, qui me paraît pertinent et modéré. Demande de retrait ou avis défavorable sur les amendements CL64 et CL243 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Je me suis rendu dans des locaux de garde à vue, qui sont parfois extrêmement bruyants, compte tenu de l'exiguïté des lieux. Les personnels sont entraînés et formés à observer les vidéos. Plus généralement, si l'on veut rester dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai, le recours à la captation sonore ou biométrique dans les locaux de garde à vue serait disproportionné.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Les alinéas 10 à 12 déterminent les modalités d'utilisation des caméras de vidéosurveillance. Ces précisions techniques et opérationnelles contribuent à encadrer le dispositif, en garantissant par exemple qu'aucun dispositif biométrique ou de captation du son n'est installé, ou qu'un pare-vue garantit l'intimité de la personne en permettant d'opacifier certaines images. Supprimer ces dispositions affaiblirait les protections prévues par le dispositif en faveur des personnes gardées à vue, alors même qu'il convient de garantir le droit au respect de la vie privée. Je ne comprends pas tout à fait l'objet de votre amendement CL113. L'emplacement des caméras ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Si la personne est assistée d'un avocat, elle l'informera en toute logique qu'elle fait l'objet d'un placement sous vidéosurveillance. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas relevé, en la matière, de risque d'inconstitutionnalité. Il ne me semble donc pas nécessaire de modifier la rédaction de l'article. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Vous proposez de supprimer l'information de la personne placée en garde à vue et la possibilité qui lui est offerte de demander à tout moment à l'autorité judiciaire la fin de la mesure. Compte tenu de l'atteinte portée au respect de la vie privée de l'intéressé, cette information est, là encore, une condition de l'équilibre constitutionnel du dispositif. Avis défavorable
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Monsieur Rudigoz, l'autorité judiciaire compétente n'est pas nécessairement le juge des libertés et de la détention. Il s'agit d'ailleurs le plus souvent du procureur de la République, qui est informé du placement initial en garde à vue par les officiers de police judiciaire puis peut décider de prolonger la mesure. S'agissant des gardes à vue dans le cadre d'une information judiciaire, c'est le juge d'instruction qui est compétent. Le juge des libertés et de la détention ne l'est que pour autoriser certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue, pour des infractions terroristes ou liées au crime organisé. Je vous demanderai donc de bien vouloir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Le plafond de la durée initiale de placement sous vidéosurveillance, fixé à 24 heures, tire directement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 mai dernier. Le juge constitutionnel avait intégralement censuré les dispositions de la loi pour une sécurité globale encadrant la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, notamment au regard de la durée potentiellement très longue du placement sous vidéosurveillance pendant laquelle l'autorité judiciaire n'avait aucun pouvoir décisionnel. Il s'agit donc de l'une des conditions garantissant l'équilibre constitutionnel du dispositif, étant entendu que le placement sous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Au vu des appréciations de M. Bernalicis et de Mme Ménard, on est fondé à penser que la position exprimée dans l'article est équilibrée, et qu'on a trouvé un juste milieu. Il ne me paraît pas souhaitable de généraliser la vidéosurveillance des gardés à vue sans condition : elle doit continuer à dépendre de l'existence de risques d'évasion, de tentative de suicide ou d'agression. Cet encadrement est utile et conforme au principe de proportionnalité ; il vise à ce que le placement sous vidéosurveillance soit réellement réservé aux cas qui le justifient. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Cet amendement vise à étendre le régime de la vidéosurveillance en garde à vue à la retenue douanière. Comme son nom l'indique, cette dernière constitue une mesure de privation de liberté des individus, effectuée par la douane, qui correspond peu ou prou à la procédure de garde à vue appliquée par les services de police et de gendarmerie. Tout en déplorant le caractère tardif du dépôt de l'amendement, j'estime qu'il va dans le bon sens et est cohérent avec les dispositions de l'article 7. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis J'émets sans surprise un avis défavorable concernant ces amendements de suppression de l'article 7, lequel fixe un cadre législatif indispensable pour régir l'utilisation de la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue. Aujourd'hui, aucun encadrement législatif spécifique ne précise les conditions dans lesquelles la vidéosurveillance est mise en œuvre dans les cellules de garde à vue. Je considère que cet outil répond à un besoin opérationnel réel, ce qui nous a été confirmé lors des auditions des services de police et de gendarmerie. Il s'agit en effet de renforcer la surveillance des personnes placées en garde à vue au regard des risques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Vous proposez de supprimer la possibilité ouverte aux réservistes retraités de la police nationale de conserver leur qualité d'officier de police judiciaire lorsqu'ils exercent dans la réserve opérationnelle. Cette mesure est opportune et représente un facteur attractif susceptible d'inciter les OPJ récemment retraités de la police ou de la gendarmerie à rejoindre la réserve. Cette faculté est néanmoins strictement encadrée : elle est conditionnée à l'actualisation de leurs connaissances et de leurs aptitudes et fait l'objet d'une habilitation délivrée par le procureur général près la cour d'appel. De plus, les OPJ réservistes ne pourront exercer les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Votre amendement provoquerait une difficulté légistique, c'est la raison pour laquelle je sollicite son retrait. Sur le fond, il soulève une question plus large liée à l'articulation, pour les entreprises employant des réservistes, entre d'une part les obligations professionnelles qui incombent à ces réservistes et d'autre part leur engagement, plusieurs dizaines de jours par an, au sein de la réserve. Aujourd'hui, le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale. Si cela peut bien sûr se justifier du point de vue de l'employeur, cela n'encourage pas clairement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Jean-Michel Mis Vous proposez de supprimer l'extension de la durée maximale d'affectation des policiers réservistes en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, au motif que le régime de l'état d'urgence sanitaire peut être appliqué jusqu'au 31 décembre 2021, ce qui est concrètement le cas en outre-mer aujourd'hui. J'y suis défavorable d'une part parce que le texte que nous examinons a, je l'espère, vocation à entrer en vigueur et donc à produire ses effets avant la fin de l'année, ce qui nécessite donc de maintenir une durée d'affectation maximale des réservistes en cas de réinstauration de l'état d'urgence avant le 31 décembre 2021, et d'autre part parce que ...
