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Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
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Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, à plusieurs endroits de son exposé des motifs, le présent projet de loi se fixe pour ambition de simplifier le droit du travail. Ce même objectif a été avancé pour justifier le vote de la loi El Khomri. Nous ne cessons de légiférer sur le code du travail. Pensez-vous que changer le droit du travail chaque année est une simplification ? Lors de la précédente législature, ce sont soixante-cinq lois qui ont touché de près ou de loin au code du travail. Selon les propos tenus par M. Gilles Lécuelle, représentant de la CFE-CGC, lors de son audition, « les changements législatifs réguliers ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
L'article 1er vise à définir strictement les domaines dans lesquels les conventions de branche ou les accords professionnels primeront, et d'accorder la primauté aux accords d'entreprise dans tous les autres domaines. Le Gouvernement fait ainsi des accords d'entreprise la règle et de la convention ou de l'accord de branche, l'exception. C'est non seulement une fragmentation du droit des salariés, mais aussi une aggravation de la concurrence entre entreprises, par la voie du dumping social, qui s'annoncent. L'idée est de libérer des contraintes juridiques protégeant actuellement les salariés et de laisser le libre jeu du marché organiser la baisse des ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Dans la continuité de la loi El Khomri, le Gouvernement entend ici faciliter la négociation d'entreprise en l'absence de délégué syndical en permettant à des élus du personnel sans mandat syndical de signer des accords. Quel est aujourd'hui l'état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d'expression et d'action qui les protègent des pressions de l'employeur. Mais cette disposition a été considérablement fragilisée par la loi Travail qui permet à des élus sans étiquette de négocier sous certaines conditions. Certes, dans les ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le président de la CFE-CGC a récemment qualifié le texte dont nous débattons de « projet totalement idéologique ». L'article 2 n'échappe pas à la règle puisqu'il repose sur le présupposé fantasmatique selon lequel les instances représentatives du personnel sont un frein à la productivité et à la rentabilité des entreprises. Tout en prônant l'importance de la confiance dans le dialogue social en entreprise, le Gouvernement veut réduire le pouvoir des instances représentatives du personnel. Les précédents ministres du travail avaient déjà ouvert la brèche. Avant 2015, l'employeur pouvait imposer dans une entreprise de moins de 200 salariés le ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je voudrais vous alerter sur le fait que l'adoption de l'article 2 entraînerait une conséquence concrète sur la santé des salariés : la remise en cause de l'existence du CHSCT, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – il convient de rappeler cet intitulé –, qui existe depuis 1973 et a été renforcé par la loi Auroux de 1982. Cette remise en cause intervient alors que, dans le même temps, vous annoncez par voie de presse le gel de quatre critères de pénibilité…
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…– postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes et risques chimiques –, dont la prise en compte aurait permis à des salariés de partir en retraite plus tôt ou de bénéficier d'une réduction du temps de travail. La santé des travailleurs semble décidément la grande oubliée de ce projet de loi. Pourtant, les enjeux sont immenses. Dans une étude de juin dernier, l'agence Santé publique France montre que 12 % des 2,6 millions de salariés sont exposés à au moins une nuisance cancérogène. Le présent texte offre-t-il des solutions pour répondre à cet enjeu ? Pour ma part, je ne les vois pas. Le CHSCT permet aujourd'hui à ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la présidente, qualifié de « chiant » tout à l'heure, j'attendais plutôt le président, pour lui dire que je ne lui en voulais pas du tout. Ayant présidé une collectivité pendant sept ans, je sais qu'une telle remarque aurait aussi pu m'échapper. Il n'y a donc pas eu pour moi de problème grave. Pour ce qui est de l'amendement no 314, il vise à compléter l'alinéa 4 par les mots « notamment en renforçant les prérogatives du comité d'entreprise, dont l'objet est d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
L'alinéa 5 de l'article 2 est l'un des symboles du flou artistique proposé aux Français avec ce projet de loi d'habilitation. L'intention est louable et nous la partageons évidemment. Nous avons multiplié les amendements pour améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des entreprises – pour reprendre la formulation de cet alinéa. Regardons plus en détail le champ d'habilitation que vous voulez obtenir de la part de la représentation nationale. Tout d'abord, vous voulez améliorer les conditions de représentation et de participation ; mais pour qui, comment, pour quoi ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Cette motion de renvoi en commission est un simulacre d'opposition : je ne constate pas de différence entre ceux qui l'ont déposée et ceux qui l'ont reçue ! Finalement, vous êtes d'accord sur l'essentiel : baisser les dépenses publiques. On a même entendu parler des difficultés des grands contribuables à s'acquitter de leurs impôts ! C'est une discussion que vous avez entre vous. Les députés du groupe GDR s'abstiendront donc lors du vote. Nous attendons la suite des orientations budgétaires pour faire de nouvelles propositions, qui iront dans un tout autre sens que celui que vous prônez, les uns et les autres.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'approbation des comptes de l'année 2016 offre la première opportunité de cette législature pour aborder les grandes problématiques budgétaires et financières de notre pays. Mais à bien vous écouter, mes chers collègues, monsieur le ministre, on a le sentiment que la réduction des déficits est la priorité ultime des politiques publiques, leur seule et unique finalité. Érigés en totem, les 3 % de déficit surplombent la représentation nationale, anesthésiant le débat et la réflexion politique. En réalité, monsieur le ministre, depuis votre prise de ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Enfin, l'urgence, c'est aussi l'environnement : notre système fiscal doit encourager la transition nécessaire dans ce domaine. Voilà ce qui devrait constituer les priorités de nos politiques publiques. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous serons là pour vous faire des propositions concrètes pour avancer sur les urgences sociales et écologiques. Mais soyez certains que nous serons résolument combatifs face à tout projet conservateur et rétrograde.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
L'adoption de cet amendement serait logique !
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Dans la même logique que l'amendement no 282, cet amendement propose que tout représentant d'intérêts communique à la HATVP, outre le champ de ses activités, les positions qu'il défend. Afin que le répertoire numérique ne soit pas une coquille vide, les informations qu'il contient doivent être complétées. Prévoir que les lobbyistes communiquent simplement le champ de leur activité n'est pas suffisant pour assurer la clarté et la transparence du lobbying. L'expression « champ d'activité » est beaucoup trop large : elle permet en effet aux lobbyistes d'indiquer le seul domaine dans lequel ils exercent, sans détailler leurs points de vue, les positions ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est le même amendement, donc j'aurai du mal à être original ! Il s'agit de rétablir l'article 2 ter B adopté au Sénat, interdisant à un ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil ayant trait directement ou indirectement aux missions de service public qu'il a exercées au cours des trois années précédentes. C'est la reprise exacte du texte du Sénat. Cette disposition limitera pour trois ans la mobilité des anciens fonctionnaires vers le secteur privé. Au coeur d'une réforme sur le rétablissement de la confiance dans la vie publique, elle permettra de prévenir les conflits d'intérêts et de limiter les va-et-vient incessants ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je serai tout aussi bref. Cet amendement a pour objet d'enrayer le pantouflage en proposant que le non-respect de l'engagement de servir l'État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que d'un remboursement d'une partie des frais de scolarité. De fait, comme le révèle un rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, un élève de l'ENA coûte en moyenne 168 000 euros à l'État. Cet amendement fait écho au rétablissement de la fameuse pantoufle de Polytechnique – qui avait été supprimée en 2000 – par le décret du 20 mai 2015 relatif au « remboursement des frais d'entretien et ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
L'idée n'est pas de pouvoir rémunérer le suppléant uniquement pour qu'il remette des coupes…
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je pense que le suppléant peut tout à fait être un collaborateur comme n'importe quel autre collaborateur, et même un collaborateur précieux, car il forme un binôme avec le député.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cela ne me gêne absolument pas que le suppléant soit un collaborateur. Bien au contraire, cela permet un prolongement du lien entre le député et le suppléant.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il serait particulièrement injuste que l'on soit pénalisé parce qu'on a accepté d'être suppléant.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je souhaite revenir sur la situation des collaborateurs dont le contrat de travail est rompu en raison de la cessation de mandat de parlementaires. À la suite des dernières élections législatives, ils sont environ 1 200 à être ainsi concernés par un plan social qui ne dit pas son nom. Actuellement, les collaborateurs d'un député ou d'un sénateur qui n'est pas réélu sont automatiquement licenciés pour motif personnel alors que l'on ne peut leur reprocher la moindre faute. Et malgré les revendications des organisations syndicales des collaborateurs, la reconnaissance du licenciement pour motif économique a toujours été refusée, sur le fondement d'une ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
On ne peut mener une réflexion sur l'exemplarité des responsables publics sans aborder la question des moyens dont disposent les élus. Pour assurer leur indépendance à l'égard des autres pouvoirs aussi bien que des puissances économiques et financières, leur représentativité et leur intégrité, il convient en effet de leur octroyer les moyens adaptés à l'exercice de leur mandat. Cette réflexion doit tenir compte des grandes réformes, passées ou à venir, qui modifient en profondeur le rôle des parlementaires : je pense notamment à la fin du cumul des mandats et à la réduction du nombre de parlementaires annoncée par le Président de la République. ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Pour nous, il s'agit de régler une simple question technique : s'il y a suspicion, il faut la lever sans ambiguïté, sans pour autant se tirer une balle dans le pied, c'est-à-dire sans remettre en cause l'indépendance de notre fonction. Rendre des comptes c'est facile. Je suis favorable au principe d'une comptabilité simple, sur la base de justificatifs qu'il faudrait établir avant – mettons – le 15 mars de l'année suivante. Les chiffres seraient contrôlés et la question serait réglée. Reste que toutes nos discussions ne doivent pas se focaliser sur cette question technique qui, même si elle a sans doute été insuffisamment réglée jusqu'à présent, a ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Que ceux qui étaient d'accord avec l'amendement précédent se lèvent !
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je vais le défendre, mais avec beaucoup moins de conviction que je ne l'aurais défendu précédemment, puisque, même s'il était adopté, vous le contesteriez !
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les choses bougent, il faut en tenir compte !
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous sommes déjà vendredi !
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si c'est comme ça, on s'en va !
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Excusez-moi, je ne connais pas très bien les règles, mais peut-on encore demander un scrutin public sur l'amendement précédent ?
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Rappelons que l'article 10 vise à créer un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, à l'image de celui qui avait été institué en 2008 pour les entreprises. C'est, de notre point de vue, une avancée. Comme cela a été rappelé, chacun sait que l'accès aux financements, notamment aux crédits, est souvent une démarche semée d'embûches pour les partis politiques et les candidats aux élections. Il s'agit là d'une entrave au bon déroulement de la vie démocratique de notre pays et d'un facteur d'inégalité entre les candidats. Notre amendement porte sur le mode de nomination de ce médiateur. Le projet de loi prévoit qu'il sera nommé ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Et un certain nombre d'entre eux ne seront pas là demain !
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce sont ceux qui sont partis les premiers qui avaient raison ! Restez entre vous !
