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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2022
Patrice Perrot Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
N'oublions pas non plus la chimie du bois !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
Je me félicite également des multiples petits pas que nous avons faits ensemble, durant ces cinq années, sur tous les sujets. À la suite de la publication, en novembre 2021, du livre blanc de la Société botanique de France, j'aimerais vous interroger sur la possibilité d'introduire des essences exotiques en forêt. La forêt française doit s'adapter au changement climatique afin de continuer d'assurer l'ensemble de ses fonctions ; pour relever ce défi, les pouvoirs publics encouragent la plantation d'essences plus tolérantes à la chaleur et à la sécheresse, mais ces dernières sont pour beaucoup exotiques et majoritairement issues d'autres continents. Bien que ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Accès au foncier agricole
Loi EGALIM du 30 octobre 2018. Loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience. Loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021. Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Perrot C'est un amendement dont l'auteur est Jean-Bernard Sempastous, mais les propos tenus à l'instant par le ministre me conduisent à le retirer. Je suis persuadé que j'aurai l'aval de mon collègue. Merci encore pour ces investissements. C'est un vrai défi que l'on se doit de relever au regard de ce qui s'est passé ces vingt à vingt-cinq dernières années.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Perrot Madame la ministre, j'appelle votre attention sur un fleuve auquel nous tenons : la Loire. Le dernier grand fleuve sauvage d'Europe est aujourd'hui extrêmement menacé par la présence de plantes sur ses abords, en particulier dans des zones protégées. Je voudrais tout de même que des engagements soient pris pour lutter contre un fléau qui perturbe et bouleverse profondément cet espace, véritable modèle de biodiversité auquel nous sommes tous attachés. Je retire l'amendement en espérant qu'un travail sera mené sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Perrot Fruit du rapport rédigé dans le cadre de la mission d'information que j'ai menée avec ma collègue Nadia Essayan, et dont nous avons remis les conclusions en juillet dernier, cet amendement vise à renforcer les moyens financiers destinés à la lutte contre la prolifération des herbes invasives. Tous nos espaces, dans l'ensemble de nos territoires, sont fortement exposés à ce fléau. Il est grand temps de cesser de subir, et de passer à l'offensive afin d'endiguer au mieux cette prolifération. Je souhaite vivement que cet amendement recueille votre adhésion afin que nous puissions accompagner tous les acteurs concernés en mettant en œuvre un ensemble de mesures ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Perrot Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent et demande le transfert de 3 millions vers l'action 11 Études et expertise en matière de développement durable du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie afin de ramener la subvention pour charges de service public à son niveau de 2021 et permettre au CEREMA de mener à bien ses missions grâce au maintien de ses effectifs. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. J'espère qu'il recevra le même accueil du Gouvernement !
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Patrice Perrot Chers collègues, je m'exprime devant vous en tant que rapporteur pour avis sur deux des neuf programmes de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" : le programme 113 Paysages, eau et biodiversité et le programme 159 Expertise, information géographique et météorologie. Le programme 113 est au cœur des politiques publiques relatives à la biodiversité, la gestion de la ressource en eau et la protection des espaces naturels. Je me réjouis donc qu'il soit renforcé à hauteur de 15 millions cette année après les hausses intervenues au cours des trois dernières années. Les crédits du programme atteindront ainsi 244 millions en 2022. Dans ces 15 ...
Question orale du 02/11/2021 : Désertification médicale
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous l'aurez compris, nous sommes fort préoccupés de la santé des habitants de nos territoires et des grandes difficultés auxquelles notre hôpital public se trouve confronté – j'en veux pour preuve leur dépendance grandissante à l'emploi de médecins intérimaires. Quelles initiatives comptez-vous prendre afin d'apporter à court terme des solutions à la hauteur des enjeux ?
Question orale du 02/11/2021 : Désertification médicale
Pour les habitants de ces territoires souvent défavorisés, qu'ils soient ruraux ou classés quartiers prioritaires de la ville, accéder à la médecine de ville devient difficile, critique, voire impossible. Nous héritons aujourd'hui de dizaines d'années d'immobilisme en la matière, nous ne l'oublions pas. Si notre majorité s'est rapidement affairée pour qu'à l'horizon 2030 la tendance s'inverse, et je m'en félicite, elle n'a pas encore reçu d'écho favorable à ses propositions pour endiguer la désertification médicale immédiate, s'agissant en particulier de la possibilité d'une contrainte d'installation des médecins généralistes et spécialistes au cœur ...
Question orale du 02/11/2021 : Désertification médicale
Aujourd'hui, je veux lancer devant vous un cri d'alarme, un cri du cœur. Je sais que beaucoup se reconnaîtront dans mon propos, notamment ma collègue Nicole Le Peih, très engagée dans ce combat, ainsi que de nombreux autres députés comme ceux qui m'entourent. La désertification médicale des zones rurales et des villes moyennes ne cesse de progresser. Dans un grand nombre de nos circonscriptions, notamment dans la Nièvre, les interpellations d'une urgence absolue sont quotidiennes. Elles proviennent des associations citoyennes, des élus, des membres de la communauté médicale et paramédicale, et concernent les difficultés quasi insurmontables que tous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Météo-France fait partie des opérateurs les plus touchés par les mesures de restructuration de ces dernières années. Dans le PLF pour 2022, ses effectifs sont réduits de 60 ETP, ce qui est assez violent. Je propose de corriger une anomalie : les élèves de l'ENM sont comptés dans le plafond d'emplois de l'opérateur, ce qui représente 120 emplois – même si, à l'heure actuelle, les étudiants sont moins de 80. Météo-France se retrouve ainsi à devoir choisir entre le renouvellement de ses cadres et le maintien de ses effectifs. Or les deux dimensions devraient être séparées. Je propose donc de relever le plafond d'emplois de 120 ETP. Je suis contraint par ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot L'IGN connaît une baisse de 10 ETP en 2022, ce qui est beaucoup moins que les années précédentes. Le principal problème de l'IGN est lié aux effets de la gratuité totale des données. Il aurait sans doute été sage de la compenser. Pour l'instant, les crédits du plan de relance lui permettent de maintenir un équilibre financier positif et de continuer à investir, mais il faudra être attentif à la situation de l'opérateur dans les prochaines années. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Je partage votre constat. Météo-France doit avoir les moyens de nous accompagner. L'opérateur, comme d'autres, arrive au terme d'un long processus de restructuration. L'intégration des étudiants de l'École nationale de la météorologie (ENM) dans le plafond d'effectifs est une incohérence que j'ai relevée : je vous proposerai d'augmenter le plafond d'emplois de l'opérateur des 120 ETP correspondants, ce qui va bien au-delà de votre proposition.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Je partage votre analyse, mais l'amendement que nous venons d'adopter satisfait votre demande.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Après avoir subi une baisse annuelle moyenne de 2,3 % depuis 2015 – soit un total de 27 millions d'euros –, la subvention pour charges de service public du CEREMA baisse encore de 3,3 millions. L'IGA et le CGEDD, dans leur rapport paru en juin, font le constat que « le pronostic vital de l'établissement apparaît aujourd'hui engagé sur sa trajectoire financière actuelle » et recommandent de stabiliser les moyens du centre. Cette alerte, qui provient des services de tutelle, est impartiale et ne peut être ignorée. C'est une préoccupation que j'exprime moi-même depuis plusieurs exercices. Ce soutien paraît d'autant plus nécessaire que le CEREMA prend part au ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Dans le PLF pour 2022, la subvention pour charges de service public versée à l'OFB passe de 51,5 à 53 millions d'euros pour prendre en compte le transfert des laboratoires d'hydrologie et le plafond d'emplois est relevé de 5 ETP : les moyens traditionnels de l'OFB sont donc préservés. En outre, il est bénéficiaire de 85 millions d'euros au titre du plan de relance. L'action de l'OFB est donc bien confortée. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Cet amendement est issu des propositions du rapport de la mission d'information sur la prolifération des plantes invasives que nous avons rendu avec Mme Nadia Essayan. Le Gouvernement a prévu 1,2 million d'euros pour 2022, alors que nous l'avons enjoint d'allouer un budget plus important à la lutte contre ces plantes exotiques qui ravagent la biodiversité. Je propose de porter ces crédits à 3 millions d'euros en transférant 1,8 million d'euros du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Les difficultés sont de deux ordres : l'existence d'un plafond, fixé à 2,191 milliards d'euros depuis le PLF pour 2021, et la mobilisation d'une partie des ressources sous plafond pour le financement d'autres politiques publiques, notamment la préservation de la biodiversité. Toutefois, le budget pour 2022 préserve les effectifs et les moyens des agences de l'eau. En outre, dans le cadre du plan de relance, 300 millions d'euros sont destinés à sécuriser des infrastructures de distribution d'eau potable en métropole et outre-mer. Enfin, le programme « Écologie » de la mission « Plan de relance » prévoit 10 millions d'euros pour la restauration écologique des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Par ailleurs, l'objectif du plan de reboisement des forêts françaises est de planter 45 000 hectares de forêt, qui permettront de capter plus de CO2. Nous pouvons compter sur l'expertise des agents de l'ONF et sur ce budget.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Une augmentation de 4 millions d'euros, ce n'est pas rien : ces crédits financeront précisément l'observation et l'évolution des forêts. L'ONF nous a permis de traverser la crise sanitaire, notamment grâce à l'abattage massif d'arbres, dans le Jura et le Morvan. S'agissant de l'évolution des effectifs, les détecteurs du service rendu à la forêt doivent être mobiles, ce qui n'était pas intégré dans la culture de l'ONF. D'ailleurs, une approche globale des effectifs de l'ONF montrerait que l'office emploie quasiment le même nombre de personnes qu'il y a vingt ou vingt-cinq ans, mais à des tâches différentes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Chacun ici le sait, la situation de l'ONF est particulièrement compliquée : à la fin de l'année, son déficit atteindra 50 millions d'euros, ce qui devrait porter son endettement à environ 450 millions. Le Gouvernement agit de plusieurs façons. Dans le budget pour 2022, sa contribution passe de 10 à 14 millions d'euros. Dans le cadre de France relance, le plan de reboisement des forêts françaises et de soutien à la filière bois est doté de 200 millions d'euros. En 2021, 30 millions d'euros ont été versés et l'an prochain, une deuxième tranche financera la plantation de 45 000 hectares de forêt. Cela permet de conforter certaines actions de l'ONF. Nous devons ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot L'augmentation de 15 millions d'euros des crédits du programme 113 est un bon pas en avant, d'autant qu'elle est fléchée vers la protection de la biodiversité, richesse de nos territoires. Je remercie les intervenants qui l'ont relevé. Une partie des hausses de crédits bénéficiera aux missions d'intérêt général de l'ONF, dont le budget passe de 10 à 14 millions d'euros. C'est un geste de soutien fort à cet établissement public dont chacun connaît les difficultés. Par ailleurs, 30 millions d'euros ont été alloués à la forêt dans le cadre du plan de relance, ce qui n'est pas rien. Je rappelle aussi que l'essentiel du budget de l'ONF est financé par le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2021
Patrice Perrot Mon rapport pour avis concerne deux des neuf programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Le programme 113 est au cœur des politiques publiques en matière de biodiversité, de gestion de la ressource en eau et de protection des espaces naturels. C'est pourquoi je me réjouis de la hausse de ses crédits à hauteur de 15 millions d'euros cette année, après les augmentations des trois dernières années. Le montant des crédits atteindra ainsi 244 millions d'euros en 2022, contre moins de 200 millions ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis, sur les crédits « Paysages, eau et biodiversité »
Patrice Perrot Je salue l'augmentation de quelque 3 % du budget global du ministère. Pour ce qui est du programme 113, les premières auditions montrent que l'évolution des crédits destinés aux opérateurs, notamment pour ce qui vise au maintien de l'environnement et de la biodiversité, est plutôt saluée. Je me félicite de la volonté exprimée par Mme la ministre de maintenir, enfin, des effectifs sur les territoires, combat que nous menons depuis plusieurs années et dont on voit finalement les fruits. L'évolution des effectifs pour les parcs nationaux, avec une augmentation de quarante emplois sur deux ans, mérite d'être saluée. Je saisis cette occasion pour revenir sur la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/07/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/07/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/07/2021
Les agriculteurs nivernais – 75 % en vaches allaitantes –, s'inquiètent du plafonnement des aides couplées animal et des écorégimes, qu'ils jugent trop restrictifs. Ils souhaiteraient que les mesures complémentaires concernant les zones intermédiaires soient réintégrées au premier pilier et que le paiement redistributif demeure limité à 10 % de l'enveloppe, avec un doublement du plafond sur les surfaces pour les zones intermédiaires. Vous l'avez expliqué, il s'agit, pour les agriculteurs, de savoir comment constituer leurs revenus afin de conserver des capacités d'investissement et de réussir la transition. Je relaie leurs inquiétudes, dans la mesure où ...
Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Accès au foncier agricole
Patrice Perrot La préservation du foncier agricole est un enjeu de politique publique majeur eu égard à la pérennité du modèle agricole, à la préservation de l'environnement, à la vitalité des territoires et des emplois ruraux. Je tiens vraiment à saluer le travail de Jean-Bernard Sempastous, dont la proposition de loi est l'aboutissement d'un travail parlementaire et de terrain d'une grande qualité. Je le remercie encore de s'être rendu dans la Nièvre en 2017. Les SAFER, je le rappelle, n'ont pas de but lucratif. Leurs interventions sont encadrées par la loi, qui leur assigne des objectifs d'intérêt général. S'agissant de la répartition des rôles entre la SAFER et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot L'amendement, proposé par Mme Véronique Riotton et adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à renvoyer au décret en Conseil d'État prévu pour l'application de plusieurs dispositions de l'article 1er.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Il convient de conserver dans le futur calcul la spécificité des superficies des surfaces agricoles prise en compte dans le SDREA. Les parcelles de vignes et les parcelles céréalières bénéficient de coefficients d'équivalence distincts, compte tenu de leur valeur et de la taille moyenne des exploitations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Patrice Perrot La préservation du foncier agricole est un enjeu de politique publique majeur, au regard de la pérennité du modèle agricole, de la préservation de l'environnement, de la vitalité des territoires et des emplois ruraux. Cette proposition de loi est l'aboutissement d'un travail parlementaire et de terrain d'une grande qualité, mené par M. Jean-Bernard Sempastous. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a toutefois émis certaines critiques, auxquelles je répondrai succinctement et clairement ; nous ne pouvons en effet, au regard de l'enjeu, entamer le débat sur des approximations préjudiciables. Je rappelle que les SAFER n'ont pas ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Il est vrai que les opérations des SAFER concernant des prises de contrôle par acquisition de parts sociales seront exclues du champ du nouveau contrôle. Mais l'ensemble de l'action des SAFER est sous le contrôle de l'administration et il n'y a pas lieu de créer un contrôle spécifique sur cette catégorie d'opérations. D'ailleurs, la formulation de votre demande de rapport manque de clarté : pourquoi un rapport sur les procédures et non sur les acquisitions ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Votre amendement ne se rapportant pas à l'article 1er, sa rédaction laisse entendre que le rapport concernera les possibilités de recours dans toutes les matières juridiques, bien au-delà du foncier agricole ! Dans le cadre du dispositif visé par l'article 1er, la décision du préfet, qu'il s'agisse d'un refus ou d'une autorisation, qu'elle soit implicite ou explicite, est un acte administratif contre lequel un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif par toute personne ayant un intérêt à agir.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Nous aurions tous souhaité une grande loi foncière. Ce n'est pas le cas. Il convient de nous en tenir à ce texte dont l'objet est précis, urgent et bien circonscrit. Je vous suggère de retirer ces amendements car la question très compliquée qu'ils soulèvent n'est pas couverte par la proposition de loi. L'accaparement de terres agricoles et l'ensemble des spéculations foncières peuvent prendre des proportions dramatiques dans certains pays. Je crois déceler dans vos propos une confusion avec l'accaparement des terres françaises par les sociétés étrangères.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Les SAFER ne nous ont pas fait part de leur souhait d'étendre leur droit de préemption. La proposition de loi renforce leurs prérogatives en leur confiant une nouvelle mission mais elle ne prévoit pas de modifier le régime du contrôle des structures. Je vous propose de retirer cet amendement et de travailler sur cette piste en prévision de la séance.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Le sujet est intéressant mais cet amendement, dont l'adoption aurait des conséquences sur les ressources fiscales des collectivités locales, trouvera davantage sa place dans nos débats sur le prochain projet de loi de finances. Je vous suggère donc de le retirer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Il ne s'agit pas d'être libéral ou conservateur, mais de répondre aux enjeux qui se posent à l'agriculture française, et qui sont historiques : renouvellement insuffisant de la profession et souveraineté alimentaire. Ce texte assure un équilibre entre le besoin d'agrandissement des exploitants agricoles et la nécessité d'aider l'installation des nouveaux agriculteurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Ce dispositif permet de conjuguer le critère de surface importante cumulée avec la mise en œuvre des objectifs fondamentaux que sont le développement du territoire, la diversité des systèmes de production, l'installation d'agriculteurs ou la consolidation des installations existantes. Cette proposition de loi ne vise pas à stigmatiser toute prise de contrôle de sociétés dans le domaine agricole.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Je rappelle que la Fédération nationale des SAFER soutient ce texte. L'intervention des SAFER dans cette procédure répond avant tout à un souci de pragmatisme et d'efficacité : elles sont déjà informées des transactions sur le marché sociétaire et disposent d'une compétence en matière d'observation du marché. La proposition de loi prévoit bien que c'est l'autorité administrative qui prend la décision. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Votre amendement a un double objet : faire reposer sur les services déconcentrés de l'État toute la charge de la procédure, et pas seulement l'analyse précédant la décision finale ; supprimer le dispositif de compensation. S'agissant de la répartition des rôles entre la SAFER et l'État, le dispositif proposé par le texte est pragmatique. Les SAFER ont une vision très concrète des situations spécifiques de chaque territoire et instruiront efficacement les demandes, tandis que les préfets auront le pouvoir de décision, ce qui est indispensable pour éviter que les SAFER soient accusées d'être juges et parties. S'agissant du dispositif de compensation, il ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot En l'occurrence, aucune ne sera contrôlée dans le cadre des exemptions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot Selon les informations dont je dispose, les organisations professionnelles agricoles ne demandent pas, ou ne demandent plus, une telle exemption, qu'il s'agisse du troisième ou du sixième degré. Il ne faut pas refuser de reconnaître que des faits d'accaparement peuvent prendre la forme de transmissions familiales et que ces prises de contrôle ne sont pas toujours faites par de grosses sociétés. Je suis très réservé sur la justification d'une exclusion de certaines donations. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/05/2021
Patrice Perrot, rapporteur pour avis
Patrice Perrot L'alinéa 18 de l'article 1er exclut toutes les acquisitions de parts sociales par les SAFER du champ du nouvel outil de régulation. Je rappelle que les SAFER n'ont pas de but lucratif et que leurs interventions sont encadrées par la loi, qui leur assigne des objectifs d'intérêt général. Il ne me semble donc pas logique de n'exempter qu'une partie de leurs opérations. Avis défavorable.
