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Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Très bien !
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Avis défavorable aux amendements nos 32, 330 et 197 rectifié, toujours pour les mêmes raisons : l'état d'urgence n'a de sens que s'il est provisoire.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain L'avis est défavorable. Votre argumentation est un peu caricaturale, chers collègues.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain La commission a donné à cet amendement un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Défavorable.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Défavorable. À notre sens, la formulation actuelle de l'alinéa 6 est beaucoup plus opérationnelle.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait par l'adoption de l'amendement no 470. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain J'ai vu dans la presse que vous en faisiez des tonnes, disant que nous désarmions, mais je le répète : le droit commun s'applique. Avis défavorable, donc, sur l'ensemble de ces amendements.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question en commission. En raison des différents statuts et des missions qui leur incombent, il me paraît au contraire plus logique que chaque corps soit assujetti à son propre code de déontologie comme c'est le cas actuellement.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Tout à fait.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Les palpations de sécurité ne visent évidemment pas à prendre connaissance de documents. À mon sens, la précision que vous proposez est parfaitement inutile.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Avis défavorable à l'adoption de ces trois amendements. Nous avons assez longuement débattu de ce sujet hier. L'article 78-2 du code pénal permet, dans le cadre du droit commun, de procéder à des contrôles d'identité. J'ajoute, s'agissant de la rétention administrative, que le droit commun va beaucoup plus loin que vous puisque la durée est de quatre heures.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Nous avons débattu de cette question en commission et le ministre avait eu alors l'occasion d'exposer les modalités de formation des agents de sécurité privée, lesquelles ont été récemment renforcées. En l'état, il ne paraît pas opportun de les renforcer encore sans une évaluation préalable. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Vous êtes, messieurs, dans une logique d'opposition systématique.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Le ministre y a parfaitement répondu. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Même avis défavorable que pour les amendements précédents.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain En effet, c'est une erreur. La décision reviendra au ministre.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Avis défavorable : votre demande est déjà satisfaite par les dispositions de l'article 13 de la loi de 1905.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Le débat a déjà eu lieu : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Avis défavorable. La procédure de sollicitation de l'avis du Conseil d'État est, vous l'avez rappelé, prévue dans notre droit commun, à l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Votre amendement est donc satisfait.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Introduire ce sujet risquerait de conduire à des amalgames et à des surenchères dangereux pour notre pays.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la ministre auprès du ministre d'État, mes chers collègues, notre pays demeure une cible privilégiée du terrorisme. M. le ministre d'État vient de le rappeler, pas moins de douze projets d'attentat ont été déjoués depuis le début de l'année. Les organisations terroristes, notamment Al-Qaïda, conservent, malgré leur affaiblissement sur le terrain, d'importantes capacités de projection sur le territoire national. Surtout, nous sommes confrontés depuis deux ans à une menace dite « endogène », qui est le fait d'individus préparant des attentats en France, inspirés par la propagande djihadiste ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Sur l'amendement no 31, la commission a émis un avis défavorable. Le point a été longuement débattu lors de la présentation des motions et de la discussion générale. L'objet du projet de loi est précisément de sortir de l'état d'urgence, conformément au choix du Gouvernement. En outre, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont rappelé que les menaces durables ou permanentes doivent être traitées dans le cadre de l'état de droit, par les instruments permanents de lutte contre le terrorisme. Sur l'amendement no 413, j'émets aussi un avis défavorable. À notre sens, il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre le terrorisme islamiste, basque ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain L'article 1er fournit de véritables garanties, notamment par comparaison avec l'état d'urgence. Il fait de la lutte contre le terrorisme une finalité et prévoit un encadrement strict des contrôles pouvant avoir lieu ainsi que la suppression du délit de refus de se soumettre aux contrôles. J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un pouvoir discrétionnaire. Toute personne aura la possibilité de contester l'arrêté préfectoral devant le juge administratif.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Avis défavorable à l'amendement no 201 : il s'agit toujours du même débat. L'objectif du projet de loi n'est pas de faire un copier-coller des dispositions actuelles de l'état d'urgence. Avis également défavorable à l'amendement no 246 : l'objectif est d'organiser un régime cohérent. Vous avez raison, il existe déjà dans notre droit la possibilité de mettre en place des périmètres de sécurité. L'intérêt du texte est d'offrir de meilleures garanties et d'organiser dans un même article l'ensemble des périmètres de sécurité. Votre argumentation contient une petite contradiction : vous nous dites que nous mettons à bas les libertés publiques, tout en ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Défavorable. En commission, nous avons réfléchi à la possibilité d'inscrire dans le texte de telles limitations : le risque est de nous retrouver rapidement avec un trou dans la raquette. Vous voulez limiter les dispositions aux événements culturels et sportifs ; qu'en sera-t-il si nous voulons mettre en place des périmètres de sécurité pour Paris Plage ou pour les manifestations du 14 juillet ? En prévoyant de telles limitations, le risque est de passer à côté d'autres événements.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. L'alinéa 4 précisant que l'avis est motivé, il appartiendra au juge administratif de contrôler la motivation de l'arrêt au regard des critères prévus à l'article 1er – « la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ». La précision apportée par l'amendement me paraît redondante.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Ainsi, l'arrêté sera délivré au maire. Cependant, je rappelle que le maire est nécessairement informé, puisqu'il doit donner son accord à la participation des forces de police municipale à l'instauration du périmètre de protection.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Défavorable. À notre sens, cet amendement est satisfait : cette tâche incombe au préfet dès lors qu'il assure l'organisation du périmètre de protection. L'amendement no 472 apporterait donc une précision inutile qui alourdirait le texte.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Sur l'ensemble de ces amendements, il est défavorable. Je formulerai deux observations. La première porte sur le consentement aux fouilles. L'impossibilité de procéder à une fouille sans ce consentement tient tout simplement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de police administrative, car la fouille d'un véhicule est assimilée à une perquisition.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Non, ce n'est pas faux. Surtout, en la matière, le droit commun s'applique et on se situera alors dans le cadre des contrôles d'identité.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Mais non ! L'article 78-2, alinéa 7, dispose que, si la personne refuse de se prêter à la fouille, « l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée selon les modalités prévues au premier alinéa pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. » Si donc, dans le cadre de ces périmètres de sécurité, une personne refuse la fouille, les OPJ procéderont à un contrôle d'identité. Si, du reste, vous aviez assisté aux auditions auxquelles nous avons procédé, vous auriez entendu tous les services de police, qu'il s'agisse des gendarmes ou des policiers, nous ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Avis toujours défavorable. Le débat est le même : le droit commun permet les contrôles d'identité dans le cadre de l'article 78-2 – je n'y reviendrai pas. J'ajoute simplement que les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence étaient limités à vingt-quatre heures. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Avis défavorable. Lors de l'audition du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, nous avons parlé très concrètement du travail des agents de sécurité privés : à aucun moment n'a été évoquée une quelconque difficulté opérationnelle liée à la palpation par des personnes de même sexe.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Avis défavorable pour les mêmes raisons. S'il existe, comme vous le dites, de graves soupçons à l'encontre d'une personne, nous aurons alors la possibilité, dans le cadre de l'article 78-2, de procéder à un contrôle d'identité.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Il est défavorable. Contrairement à ce que vous exposez, il n'est absolument pas question, dans le cadre de l'article 1er, de privatiser la sécurité. Vous l'avez rappelé, ce serait évidemment inconstitutionnel. La présence d'agents de sécurité privés est tout à fait indispensable pour ce type d'événements, on l'a vu dans le cadre de nos auditions. D'ailleurs, elle est déjà prévue par le droit commun. Je vous renvoie aux articles L. 613-2 et L. 613-3, qui autorisent les agents de sécurité privés à procéder à des palpations de sécurité.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Défavorable. Ce débat a déjà eu lieu. Cet amendement est satisfait en partie par l'article 78-2, alinéa 8, qui permet, dans le cadre du droit commun, de procéder à un contrôle d'identité.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Là encore, le débat a eu lieu. Comme les agents privés, la police municipale est partie des forces de sécurité intérieure. Je vous rappelle d'ailleurs que la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise déjà les agents de police municipale à procéder à des palpations de sécurité. Donc avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Avis défavorable à cet amendement superfétatoire. Dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection, il appartiendra au préfet qui prend l'arrêté de s'assurer que les moyens sont mis en oeuvre et proportionnés à la menace. Votre amendement n'a pas de réelle portée normative et alourdit inutilement le texte.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Encore une fois, le débat a eu lieu et le désaccord est acté. Le droit commun permet de procéder à ces contrôles. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Avis défavorable à un amendement qui serait à coup sûr inconstitutionnel : je vous renvoie à la décision portant sur la question prioritaire de constitutionnalité du 9 juin 2017, dont la rédaction était exactement la même.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Je ne suis pas d'accord avec vous, madame Obono : le droit actuel ne permet pas de procéder dans les mêmes conditions à une fermeture temporaire des lieux de culte. En particulier, il ne prévoit pas les garanties offertes par ce texte : durée limitée à six mois, recours suspensif de quarante-huit heures, sanction en cas de violation de la mesure. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Je crois, monsieur Aliot, que vous confondez les moyens et les fins. La finalité de ce texte, en tout cas celle que la majorité défend, est bien de combattre la commission d'actes de terrorisme. Votre proposition d'insertion ne nous paraît donc pas adaptée. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Défavorable : en droit administratif, le terme « peut » est assez usuel. Il donne en effet au préfet la possibilité de prononcer la mesure visée. Le préfet peut donc prononcer une fermeture administrative temporaire de l'association cultuelle ou, s'il y a lieu, la dissoudre.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain À mon sens, l'amendement est satisfait : au regard de la jurisprudence, un lieu de culte est un lieu où se pratique le culte. L'expression ne recouvre donc pas seulement les églises, les temples, les synagogues ou les mosquées, mais aussi les bâtiments dédiés au culte, comme les salles de prière. Avis défavorable, donc.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Défavorable. L'expression « idées ou théories » a été en effet été réintroduite par la commission à la demande du Gouvernement. Au-delà des arguments de fond dont nous avions débattu à cette occasion, j'ajoute que cette expression existe déjà dans notre droit, notamment à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux préfets de dissoudre les associations. Aux termes du 6° de cet article, la dissolution vise précisément toute association qui, en particulier, propage « des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ». Ce texte, appliqué par les tribunaux, figure ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain La commission est favorable aux amendements nos 204 et 321, qui permettent d'insérer les mots « haine » et « discrimination » dans l'article. Cette insertion permettra d'aligner le projet de loi sur l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure que j'ai évoqué. Nous disposerons donc des mêmes fondements, en droit, qu'il s'agisse de procéder à la fermeture de lieux de culte en application de ce texte ou à la dissolution d'une association en vertu de l'article L. 212-1. La commission demande le retrait des autres amendements.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Défavorable. Nous venons d'harmoniser les dispositions du texte avec l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, et je pense que nous sommes parvenus à un équilibre. En allant au-delà de la ligne de crête que dessine la liberté d'expression, nous risquerions une censure du Conseil constitutionnel.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Raphaël Gauvain Il est défavorable. Le Conseil d'État avait suggéré un délai de quatre mois. Pour des raisons opérationnelles, le Gouvernement l'a porté à six mois, ce qui me semble représenter un bon équilibre. En faisant plus long, on risque de contrevenir à la liberté de pensée et à son corollaire qu'est la liberté de culte. Je ne pense pas que nous puissions faire le parallèle avec les débits de boissons et défendre une durée de deux ans. Six mois me semblent un délai raisonnable.
