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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
La menace d'aujourd'hui n'a en effet jamais eu de pareille. L'orateur du groupe La France insoumise évoquait les attentats du 11 septembre 2011, mais, depuis lors, les actes se sont structurés et les terroristes sont plus mobiles et plus réactifs. Aussi faut-il trouver un dispositif pérenne. Comme notre collègue M. Philippe Gosselin, je ne pense pas que cela soit possible à la rentrée, dans un délai d'à peine un mois et demi, surtout si nous prévoyons d'entendre correctement les spécialistes du renseignement et ceux de la lutte anti-terroriste, alors que notre assemblée a été profondément renouvelée. Nous n'adopterons pas en un mois et demi une loi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Vous avez présenté ce projet de loi, madame la ministre, comme le garant du rétablissement de la démocratie, qui souffre aujourd'hui beaucoup de plusieurs turpitudes. Or, depuis quelques temps, on sent que ce qui peut sauver la démocratie, c'est la transparence. Est-ce du voyeurisme lié aux données ouvertes et massives, au numérique et à la revendication de démocratie directe, ou faut-il plutôt « injecter » de la transparence dans l'ensemble du processus politique ? De ce point de vue, votre démarche est carencée ; il eût été plus transparent de nous présenter d'emblée l'ensemble de votre triptyque législatif en y incluant votre projet de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Vous vous dites préoccupée par la notion de conflits entre intérêts publics. Mais nous ne sommes pas des élus hors sol, car nous sommes confrontés à des problématiques locales qui doivent être prises en compte au niveau national. La fermeté proposée ne me semble pas de mise et je suis donc opposé à cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous entendons que certaines dispositions seraient prises non dans cette loi, mais dans une loi suivante, dont il n'est question que depuis hier et dont nous ignorons ce qu'elle comportera. Pour le présent texte, nous nous en tiendrions à l'essentiel. La gestion des conflits d'intérêts dans l'action publique me semble faire partie de l'essentiel. Soyons vigilants sur la séparation des pouvoirs et ne traitons que des parlementaires, nous dites-vous. Mais, si ce texte ne devait concerner que les parlementaires, il suffirait alors de recourir au règlement de l'Assemblée nationale. En réalité, il doit concerner l'ensemble des pouvoirs. Je défends cet article ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'attends qu'on me fasse la démonstration qu'il s'agit d'un cavalier législatif. Ce n'est pas le cas quand on s'intéresse à la haute fonction publique dans un projet de loi pour la « régulation de la vie publique ». Dites-nous que cela ne vous convient pas ou que ce n'est pas dans l'intention du Gouvernement, mais nous sommes le législateur : nous avons aussi notre pierre à apporter à l'édifice
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
En posant la question du « qui » au lieu de celle du « pour quoi faire », on se trompe de question. L'essentiel en effet est d'avoir des collaborateurs qui fassent ce pourquoi l'on a besoin d'eux. Alors qu'on prétend vouloir renforcer le rôle des parlementaires, on imagine ici toute une série de mesures qui limitent leurs moyens au lieu de les renforcer, en leur interdisant d'employer des personnes, non pas du fait de leur manque de qualités, de compétences ou d'engagement, mais simplement parce qu'elles sont qui elles sont. Nous devons être plus rationnels et nous rapprocher de ce qui existe dans le droit du travail, à savoir l'établissement d'une fiche ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Ne vaudrait-il pas mieux adopter un sous-amendement, plutôt que de voter un amendement qui ne convient à personne ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Si j'entends la nécessité de répondre à la préoccupation de nos concitoyens de s'assurer que les collaborateurs d'élus occupent des emplois réels, je ne suis pas convaincu pour autant de l'intérêt d'inscrire dans la loi que les parlementaires sont tenus de contrôler l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs. Nous devons en effet veiller à ne pas dévoyer et ridiculiser les travaux de notre Commission en intégrant au texte qui nous est soumis des notions – notamment celle d'emploi fictif – qui n'ont pas vocation à y figurer, et contribueraient par leur présence à une inflation normative qu'il nous a été demandé de limiter. Si je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Les modalités d'accès à la fonction publique – en tout cas la fonction publique territoriale ou d'État, je connais moins bien la fonction publique hospitalière – permettent déjà à des gens de devenir fonctionnaire sans avoir jamais passé de concours. Il ne me paraît pas si scandaleux d'offrir une opportunité supplémentaire à ceux qui auront été pendant cinq ans nos collaborateurs. La leur refuser, c'est aussi mépriser l'expérience qu'ils auront acquise en travaillant à nos côtés à l'élaboration des politiques publiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Tout à l'heure on nous disait qu'embaucher comme collaborateurs des membres de sa famille c'était du népotisme, voilà qu'on nous oppose maintenant que ce sont des salariés de droit privé !
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement soulève un débat sur le champ d'application de cette loi, qui a été récurrent en commission des lois. Il nous a été systématiquement rétorqué qu'elle concernait les parlementaires. Or la moralisation de la vie publique ne doit pas concerner seulement les parlementaires, ou alors il s'agirait d'une loi antiparlementaire…
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… qui mettrait en danger l'équilibre institutionnel de la Ve République. Je suis très surpris, madame la garde des sceaux, par votre argumentation concernant les interprétations par a contrario. Finalement, c'est parce que vous nous avez empêchés d'aller plus loin sur ce texte en commission des lois que nous ne pouvons pas parfaire aujourd'hui en séance publique un amendement qui aurait dû être adopté en commission. Si l'on veut vraiment moraliser la vie publique en France, il va falloir s'intéresser sérieusement à la question de la haute administration et des cabinets ministériels, car force est de constater que, compte tenu de votre vision du rôle ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Une fois encore, nous sommes amenés à constater un mépris de la procédure parlementaire. Tout à l'heure, Mme la rapporteure nous expliquait que la commission n'avait pu organiser des auditions sur le sujet, ni se pencher sur lui. Certes, mais pourquoi ? Précisément parce que vous avez organisé les auditions sur la base du texte initial du Gouvernement, alors que la navette aurait dû vous conduire à le faire sur celle du texte issu du Sénat, lequel proposait d'ailleurs, sur le sujet dont nous débattons, une rédaction tout à fait convenable. Si vous aviez organisé des auditions en vous appuyant sur ce texte de la Haute assemblée, donc, vous n'auriez pu ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous en revenons une nouvelle fois à cette question de la vie publique, qui est dans le titre même du projet de loi. L'ambition de ce texte est importante : redonner confiance dans l'action publique, dans les outils de politique publique de l'État. À cet égard, on ne peut s'intéresser à la seule question des parlementaires. Nous aurons eu la chance, sur ces bancs, d'être des députés-maires, des députés-élus locaux, et d'avoir pu, à ce titre, connaître concrètement, dans nos mairies, nos collectivités, de la question du respect des institutions, de la collectivité, de l'engagement au service de la collectivité. Parce que nous oeuvrons tous pour cet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Entendre, en commission des Lois, que nous, parlementaires, n'aurions pas le droit d'avoir un avis sur la constitutionnalité de cette loi ni sur les interprétations du Conseil d'État me conduit à me demander à quoi nous servons. Cela va dans le sens de la décrédibilisation de l'action des parlementaires, de la disparition progressive du Parlement et de la séparation des pouvoirs, et donc de la République. La rédaction de ce texte traduit un manque de connaissances concrètes du dispositif, y compris au niveau des collectivités territoriales. L'article 9 me fait penser à la motion, que connaissent bien les élus locaux, passée en conseil municipal quand ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Madame la ministre, nous ne contestons pas la cohérence de vos propositions, mais le raisonnement qui les fonde. Le risque terroriste n'est pas un risque ordinaire, qui devrait être traité comme d'autres risques. Dans le débat que nous venons d'avoir, vous avez à plusieurs reprises, ainsi que M. Paris, fait valoir que d'autres moyens de visite administrative existaient dans le droit commun et que cette situation n'était pas si exceptionnelle que cela. Mais le terrorisme est-il un crime ordinaire ? Son traitement appelle-t-il des moyens juridiques ordinaires ? Face à une attaque d'une envergure insoutenable pour nos libertés, dangereuse pour notre ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
J'ai bien compris que certains de vos adversaires politiques vous attaquent en mettant en doute le respect des libertés publiques dans ce texte. Ce n'est pas un point de vue auquel nous adhérons. Mais ces attaques ne doivent pas vous conduire à voir systématiquement dans les contraintes imposées à des associations qui bénéficient de financements publics pour mener une action d'utilité publique des atteintes à la liberté d'association. On est très loin d'une atteinte à une liberté constitutionnelle. Il faut faire attention aux arguments qu'on avance. Il s'agit de consolider les outils qui permettent de réaffirmer les valeurs de la République dans ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Le dialogue est toujours nécessaire. Malheureusement, les fruits qu'il produit ont parfois du mal à remonter au Gouvernement. Je suis élu du Haut-Rhin, à Mulhouse, où une expérimentation a été menée en matière de déradicalisation et a fait l'objet de rapports parlementaires qui ont été déposés sur le bureau de Mme la ministre de la justice. Tous les professionnels s'accordent à constater que l'expérimentation menée à Mulhouse porte des fruits, ne coûte pas cher et permet de réintégrer des jeunes radicalisés dans des circuits normaux et républicains. Malheureusement, les rapports ont du mal à remonter jusqu'à Mme la ministre, qui a constaté ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
C'est scandaleux ! Tout cela aux frais du contribuable local, alors que l'on cherche de l'argent public !
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Lequel ? Le premier ou le deuxième ?
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous sommes le législateur!
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Pourquoi ne pas l'adopter tout de suite ?
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Vous ne connaissez rien à la France !
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Vous caricaturez !
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Car tous les agents de l'État ou de ses composantes et de ses collectivités territoriales sont en charge de la sécurité de nos concitoyens, qu'il s'agisse du gendarme et du militaire stationné devant un établissement public ou du concierge chargé de l'entretien. Le risque que ce dernier peut faire peser sur la tenue d'un événement public est à la hauteur de celui que sont chargés d'éviter le gendarme et le militaire postés devant un lieu public.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
C'est vous qui êtes dans la mise en scène !
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Madame la ministre, vous nous expliquez que notre amendement, puisqu'il concerne le domaine pénitentiaire, relève d'une loi pénitentiaire qui portera sur ce domaine dans son ensemble. Mais, si l'on adopte une approche transversale, on voit que la question de la détention a aussi trait à la lutte contre le terrorisme. Il est donc tout à fait légitime que nous nous posions cette question dans le cadre de la présente loi.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Vous avez commencé par écarter la question en la renvoyant à une loi ultérieure. C'est un réflexe assez agaçant que vous avez pris depuis le début de la législature : chaque fois qu'une question vous dérange, vous renvoyez à une commission d'enquête ou à une loi à venir ! Monsieur le rapporteur, la possibilité offerte à un directeur d'établissement de demander l'ouverture d'une enquête n'équivaut pas à la qualité d'officier de police judiciaire, laquelle confère, en matière d'enquête et de qualification de preuves, des compétences spécifiques qui peuvent être très utiles, comme on le voit dans le cas des maires et de leurs adjoints. Même ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Une nouvelle fois, nous constatons le manque d'ambition de ce texte. Loin de tout populisme ou de toute démagogie, nous vous proposons des mesures très concrètes pour lutter efficacement contre la menace terroriste, notre collègue Guillaume Larrivé l'a très bien expliqué. Quel manque d'ambition dans ce projet de loi ! Pour lutter contre le terrorisme, vient d'être voté le principe de visites à domicile simplement calquées sur le modèle de celles de l'URSSAF ou de la DGCCRF ! Et à présent, vous refusez la création d'un parquet spécialisé dans la lutte contre le terrorisme alors qu'il en existe un pour s'occuper des infractions financières. Cela n'en ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il faut savoir raison garder. Certains agitent un chiffon rouge pour nous faire croire que nous sommes dans un État totalitaire. N'oublions pas que la menace qui est face à nous, c'est celle d'une idéologie totalitaire, pas celle d'un État qui cherche à se doter de moyens pour lutter contre cette idéologie. Le totalitarisme est bien du côté des islamistes, de ceux qui s'attaquent à nos libertés fondamentales.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Le danger ne vient pas des textes, qui semblent plutôt légers quand il s'agit de nous armer pour défendre nos libertés et trouver des moyens de lutter contre des attaques aussi indignes et aussi lâches que celles des terroristes.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
J'aimerais ajouter deux choses. Tout d'abord, vous présupposez qu'une enquête administrative est nécessairement une démarche très lourde, très coûteuse et qui mobilise du temps. Pour ma part, je tendrais plutôt à faire confiance à l'exécutif, ce qui vous surprendra peut-être, pour adapter la mesure en fonction du risque et des besoins. Il est tout à fait possible de procéder à des enquêtes plus ou moins lourdes, plus ou moins approfondies selon les personnes ou les publics ciblés, ou les risque envisagés. Réaliser une enquête administrative n'est pas si lourd que cela : il suffit parfois simplement de s'intéresser à des déclarations, des ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous ne sommes pas aux questions au Gouvernement !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
… à nos territoires et à ceux de nos concitoyens que nous devons protéger.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Ce n'est pas le sujet !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
C'est vous qui avez un raisonnement simpliste !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Comme l'a rappelé M. Habib, il faut raison garder dans ce débat. C'est vous, madame la ministre, qui venez à nouveau de jeter de l'huile sur le feu, sans parler de nos collègues de La France insoumise, qui, depuis le début de ce débat, agitent le chiffon rouge dès que nous souhaitons nous attaquer, non pas à des personnes qui sont dignes des libertés publiques que nous défendons, mais à celles qui s'attaquent à ces dernières, …
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Madame la ministre, vous nous dites de ne pas tirer des chiffres des conclusions excessives. Le raisonnement de Mme Boyer était pourtant tout à fait logique. Près de 3 000 étrangers sont inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
S'il faut vingt-quatre fonctionnaires pour surveiller chacun d'entre eux et s'assurer qu'il ne passe pas à l'acte, ce sont autant de moyens qui ne sont pas consacrés à d'autres choses, comme la surveillance des 15 000 autres personnes figurant dans ce fichier.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Vous avez raison, madame la ministre : être étranger n'est pas un délit en soi. Mais il ne s'agit pas d'étrangers qui sont simplement titulaires d'une carte de séjour et résident sur le territoire national : ce sont des étrangers qui ont été signalés pour des connivences avec des organisations terroristes. C'est de cela qu'on parle. Madame la ministre, mes chers collègues de La France insoumise, vous parlez de liberté de circulation. Essayez d'aller au Canada sans visa de séjour, ne serait-ce que touristique. Vous vous ferez refouler à l'aéroport et reviendrez en France. Vous voudriez garantir la liberté de circulation à des personnes dont on sait ...
Question orale du 03/10/2017 : Dotations aux collectivités territoriales
et que les maires sont désormais interdits de séjour à l'Assemblée nationale, pas une semaine ne passe sans que vous ne formuliez une annonce supplémentaire d'abandon des territoires.
Question orale du 03/10/2017 : Dotations aux collectivités territoriales
Vous supprimez, de manière démagogique, la taxe d'habitation pour une partie des Français, ce qui constitue une véritable mise sous tutelle des collectivités par l'État.
Question orale du 03/10/2017 : Dotations aux collectivités territoriales
Vous imposez 13 milliards d'euros d'économies supplémentaires aux collectivités alors que, depuis cinq ans, elles sont les seules à avoir effectivement contribué au redressement des finances publiques.
Question orale du 03/10/2017 : Dotations aux collectivités territoriales
Enfin, vous annoncez la fermeture de nombreuses cours d'appel, notamment celle de Colmar. Bref, pas une semaine ne passe sans que vous ne donniez raison au sentiment d'abandon des Français qui vivent dans une commune rurale.
Question orale du 03/10/2017 : Dotations aux collectivités territoriales
Ainsi, 82 % d'entre eux pensent que les commerces de proximité se font de plus en plus rares, et 76 % d'entre eux ont le sentiment que votre Gouvernement s'occupe de moins en moins des territoires ruraux et de plus en plus des villes.
Question orale du 03/10/2017 : Dotations aux collectivités territoriales
Monsieur le Premier ministre, la France est la somme des richesses de ses territoires, de leurs différences et de leurs spécificités. Respectons-les, plutôt que de les mépriser comme vous le faites !
Question orale du 03/10/2017 : Dotations aux collectivités territoriales
Vous avez rajouté la mesure ce matin !
Question orale du 03/10/2017 : Dotations aux collectivités territoriales
Monsieur le Premier ministre, alors que l'objectif de faire du Parlement une chambre d'élus hors sol est bientôt atteint
Question orale du 03/10/2017 : Dotations aux collectivités territoriales
Vous ne tenez pas les engagements de l'État, en supprimant 450 millions d'euros de crédits destinés à financer la compétence économique des régions.
