Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2017 à 15h00

La séance est ouverte.

Conformément au premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, j'ai pris acte de l'ouverture de la session ordinaire de 2017-2018 au Journal officiel de ce jour.

Dimanche, à Marseille, deux de nos compatriotes, Mauranne Harel et Laura Paumier, sont tombées sous les coups d'un lâche assassin.

Je tiens à assurer à leurs familles que la représentation nationale partage leur douleur, comme elle n'oublie pas celle, toujours présente, des proches de toutes les victimes d'actes de terrorisme perpétrés dans notre pays.

C'est également avec une grande peine que nous avons reçu, hier, la nouvelle de la fusillade particulièrement meurtrière qui a endeuillé Las Vegas. En votre nom, j'exprime au peuple des États-Unis d'Amérique notre solidarité profonde dans cette épreuve.

En signe de respect envers les victimes de ces violences barbares et aveugles, je vous invite à observer une minute de silence.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, ma question – à laquelle j'associe ma collègue Valérie Boyer – s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Comme vous venez de le dire, ce dimanche, à Marseille, la France a de nouveau été meurtrie par la barbarie du terrorisme islamiste. En début d'après-midi, deux jeunes filles, cousines, qui cheminaient paisiblement pour prendre leur train trouvent face à elles – ou plutôt derrière elles – une brute sanguinaire qui va odieusement égorger la première et poignarder à mort la seconde. Je voudrais exprimer ma profonde compassion envers les familles de ces deux jeunes filles et apporter mon soutien à la patrouille de légionnaires qui, grâce à son sang-froid, a neutralisé l'individu, évitant probablement l'extension du drame. Je voudrais également, monsieur le ministre d'État, vous remercier pour la promptitude avec laquelle vous vous êtes rendu sur les lieux.

Hasard du calendrier, nous serons cet après-midi amenés à nous prononcer sur votre projet de loi relatif à la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui vise à sortir de l'état d'urgence en vigueur depuis les attentats de novembre 2015. L'heure est grave car, dans un tel contexte, ce projet de loi ne peut répondre aux défis que nous lance l'islamisme radical. À l'heure où la menace terroriste est à son paroxysme – vous le dites d'ailleurs vous aussi – , à l'heure où, partout en France, des actes isolés d'une extrême violence génèrent un fort sentiment d'insécurité, il est irresponsable voire dangereux de sortir de l'état d'urgence. Cela va contre l'intérêt national. Ce faisant, vous faites clairement le choix d'affaiblir la protection des Françaises et des Français.

Par ailleurs, monsieur le ministre d'État, comment pouvez-vous justifier qu'un étranger en situation irrégulière, interpellé à sept reprises, notamment deux jours avant le drame, n'ait pas été placé en rétention administrative ?

Monsieur le ministre d'État, le chagrin ne suffit pas ; le chagrin ne suffit plus. Comment peut-on gagner cette guerre contre la barbarie sans se donner les moyens de le faire ?

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, avant-hier, je déjeunais avec mes filles lorsque, à deux heures de l'après-midi, j'ai appris la nouvelle. Je suis immédiatement allé à Marseille et j'ai vu ce qui venait de se passer. Plus tard dans la soirée, j'ai appris l'identité des victimes : Mauranne et Laura ; elles avaient toutes les deux vingt ans. L'une était Marseillaise, l'autre Lyonnaise ; elles s'étaient rejointes pour le week-end, et la Lyonnaise venait reprendre son train pour repartir à Lyon.

Pour revenir à votre question, monsieur le député, avant-hier, nous étions dans l'état d'urgence, et le drame n'a pas été empêché pour autant. Cela montre qu'il faut être sans cesse dans la vigilance et faire en sorte que nos services de renseignement puissent travailler chaque fois très en amont.

Comme vous le savez, j'ai immédiatement ordonné une inspection pour savoir comment quelqu'un arrêté à sept reprises avait pu être libéré.

Scandaleux !

Mais il l'avait déjà été, mesdames et messieurs les députés, en 2005.

Et alors ? Ce n'est pas un argument !

Il faut donc réfléchir à tout cela.

Vous politisez le débat ! C'est une honte ! Indigne !

La parole est à Mme Alexandra Louis, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, M. Gérard Collomb. J'y associe mes collègues de Marseille Claire Pitollat, Cathy Racon-Bouzon et Saïd Ahamada.

Monsieur le ministre d'État, dimanche après-midi sur le parvis de la gare Saint-Charles à Marseille, deux jeunes femmes ont été assassinées lors d'une effroyable attaque. À travers ces victimes, c'est Marseille tout entière qui a été touchée de plein fouet.

C'est la France !

Connue et reconnue pour son ouverture et son métissage, notre ville fait face dans l'unité à ce drame. Nous restons plus que jamais déterminés à combattre ce fléau que représente le terrorisme. Nos pensées vont aux familles et aux proches des jeunes victimes, Mauranne et Laura. Elles ne seront pas oubliées.

Nous tenons à saluer le sang-froid et le professionnalisme de nos militaires de l'opération Sentinelle qui ont su réagir très rapidement. Nos forces de l'ordre et nos personnels soignants font un travail remarquable, et ce quotidiennement.

Monsieur le ministre d'État, à ce stade de l'enquête et devant les interrogations qui se posent quant au profil de l'assaillant, quels éléments et quelles initiatives pouvez-vous nous communiquer concernant cette odieuse attaque ?

Comme tous les Français, nous ne supportons plus de voir tomber ces victimes innocentes sur notre territoire. Nous sommes conscients que l'état d'urgence ne peut être prorogé éternellement. Reste que – à notre grand malheur – nous faisons face à une menace continue. En conséquence, il nous paraît plus que jamais nécessaire d'adapter certaines dispositions de notre droit actuel afin de permettre à nos services de police et de gendarmerie d'être toujours plus efficaces.

C'est pourquoi vous pourrez compter sur le soutien sans faille des députés de notre majorité.

Fumisterie !

Alors que l'Assemblée nationale se prononcera dans quelques minutes sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, pourriez-vous rappeler à la représentation nationale la philosophie de celui-ci ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, le choc est immense. Au-delà de la tristesse que nous ressentons tous, il y a – c'est l'évidence – de la colère face à la brutalité de ces actes, de l'incompréhension face à ces crimes terroristes aveugles et particulièrement lâches. Vous avez rappelé, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les conditions dans lesquelles cet acte terroriste a été commis.

Il aurait pu avoir des conséquences bien plus dramatiques encore si les militaires de l'opération Sentinelle n'avaient pas été présents, et s'ils n'avaient pas fait la preuve de leur capacité à agir en employant leurs armes avec un sang-froid remarquable. Leur sang-froid a été salué à juste titre sur tous les bancs de cette assemblée, et je crois que nous devons nous en inspirer.

Nous devons nous en inspirer tout d'abord pour respecter le deuil terrible dans lequel sont plongés les familles et les proches des victimes. Comme moi, mesdames, messieurs les députés, vous avez vu – peut-être certains d'entre vous y ont-ils même participé – l'hommage qui a été rendu aux victimes, à l'université d'Aix-Marseille, par leurs amis étudiants et la totalité du monde universitaire. C'était un hommage poignant et juste : nous devons nous y associer.

Nous devons aussi nous inspirer de ce sang-froid pour faire toute la lumière sur les conditions dans lesquelles cet acte a été commis. Vous avez posé une bonne question, monsieur Teissier, que tous les Français se posent, et vous l'avez fait sur un ton qui vous fait honneur. Il faut y répondre : c'est pourquoi M. le ministre d'État, dès son arrivée sur les lieux, a ordonné une inspection en vue de déterminer exactement les raisons, les causes, les motifs, les responsabilités qui ont conduit à la situation que vous avez dénoncée. Nous aurons l'occasion d'en discuter, mais je pense qu'il est nécessaire, au-delà de la colère et de l'émotion qui s'expriment, de connaître précisément l'ensemble des faits avant de les commenter.

Enfin, le sang-froid dont ont fait preuve les militaires de l'opération Sentinelle doit tous nous guider. Il ne s'agit pas de nous interdire de débattre ici – si nous ne débattions pas dans ce lieu, alors nous ne débattrions jamais – des dispositifs législatifs à mettre en oeuvre pour répondre à la menace. Il s'agit plutôt de conduire ces débats en gardant en tête une idée claire : nous voulons tous, sur tous les bancs de cette assemblée ou du Sénat, répondre efficacement à cette menace.

Sans doute nous arrive-t-il de diverger quant aux moyens propres à garantir l'efficacité de cette réponse. Certains expriment l'opinion que les mesures que le Gouvernement a proposées et que M. le ministre d'État a soutenues devant le Parlement sont insuffisantes ; d'autres, que ces mêmes mesures sont trop dangereuses pour les droits et libertés. Mais à l'issue de ce débat, l'Assemblée votera, comme le Sénat a voté.

Ce que je veux vous dire, mesdames, messieurs les représentants de la nation, à vous et aux Français qui nous regardent, c'est que – comme nous le disons depuis le début, comme d'autres avant nous l'ont dit très clairement – le niveau de menace qui prévaut dans notre pays est élevé. En outre, cette menace est protéiforme : elle prend parfois l'aspect d'organisations structurées qui emploient des instruments de destruction puissants ; elle peut aussi prendre le visage d'un individu qui, basculant dans l'acte, commet l'irréparable, sans que grand-chose – je ne dis pas que ce soit toujours le cas – ne laisse à penser qu'il puisse ainsi basculer. Je le répète : la menace contre laquelle nous devons lutter est protéiforme.

Nous devons pour cela employer des instruments juridiques, mais pas seulement. Le droit existant sera complété grâce au projet de loi qui a été présenté au Parlement par M. le ministre d'État. Je pense que c'est un bon projet de loi, qui renforcera notre arsenal juridique. Cependant nous savons tous que la loi n'est pas le seul instrument de lutte contre la menace terroriste ; en tout cas, elle ne doit pas être la seule arme de cette lutte. Nous devons en effet combattre sur tous les fronts : c'est un combat culturel, un combat social, un combat d'ordre public. C'est pourquoi nous devons donner des moyens aux forces de l'ordre, améliorer la communication entre les services de renseignement, et faire en sorte que l'ensemble des citoyens français soient vigilants et attentifs à cette menace.

Le combat dans lequel nous sommes engagés n'est pas celui des forces de l'ordre contre les terroristes ; c'est le combat de la France contre des gens qui veulent la défaire. Cela signifie que tous les citoyens français doivent être vigilants, qu'ils doivent tous regarder, observer et participer à cet effort de défense de la nation.

Bien entendu, nous pouvons discuter des instruments juridiques pour lutter contre le terrorisme : c'est même un devoir. Mais nous ne devons pas nous arrêter au droit, qui relève de nous seuls : nous devons envisager la lutte contre le terrorisme d'une façon plus générale et plus déterminée, afin que les valeurs de notre pays prévalent définitivement.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Chers collègues, permettez-moi tout d'abord de vous dire que notre groupe s'associe à l'hommage rendu aux victimes de Marseille et de Las Vegas.

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, la semaine dernière à Strasbourg le 78èmecongrès HLM réunissait 5 000 participants, dont de nombreux élus locaux, des associations de solidarité ainsi que les professionnels du bâtiment. À l'annonce de vos mesures sur le logement, tous, dans leur grande diversité, sont passés d'un état de sidération à un état de colère.

Après avoir baissé l'aide personnalisée au logement – APL – de 5 euros pour tout le monde, selon la logique stupide du rabot, vous annoncez désormais vouloir faire peser sur les seuls organismes HLM une baisse de 60 euros par mois de cette même aide.

Monsieur le ministre, les HLM ne rémunèrent pas de capital, ne versent pas de dividendes.

C'est vrai !

Ils réinvestissent l'ensemble de leurs marges dans les travaux d'amélioration, la rénovation thermique et la production neuve. Votre mesure est une double peine pour les plus modestes : moins de pouvoir d'achat et un cadre de vie par ailleurs condamné à se détériorer.

En plus d'être injuste, cette mesure est néfaste pour l'emploi. Elle amputera les organismes HLM de 1,7 milliard d'euros, soit 80 % de leur autofinancement ; avec l'effet de levier, cela fait au moins 12 milliards d'euros en moins dans les carnets de commandes des artisans et des PME. Vous allez les fragiliser, alors qu'ils créent des emplois non délocalisables !

C'est donc fort légitimement que les élus locaux, appartenant à des familles politiques représentées sur tous les bancs de cette assemblée, les associations caritatives, les associations de locataires et les milieux économiques – dont la Fédération française du bâtiment – se sont unanimement levés contre vos propositions.

Ma question est simple : persisterez-vous, monsieur le ministre, à considérer que vous seul avez raison contre tous ? Ou bien retirerez-vous cette proposition afin d'écouter les acteurs pour élaborer avec eux de nouvelles mesures ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

Monsieur le député, vous êtes un spécialiste reconnu du logement et des bailleurs sociaux. La réforme que vous dénoncez dans votre question n'est absolument pas celle que défend le Gouvernement.

Que propose effectivement le Gouvernement ? Nous disons aux bailleurs sociaux que nous pouvons améliorer leurs gains, l'argent qu'ils gagnent chaque mois.

Paroles, paroles !

En revanche, ce que nous demandons, c'est que ce gain supplémentaire soit redistribué sous forme de baisses de loyers.

Vous me demanderez : comment améliorer le gain des bailleurs sociaux ? C'est assez simple. Comme vous le savez très bien, les bailleurs sociaux sont financés par l'État, la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités territoriales. Il est donc possible d'allonger la durée des prêts consentis aux bailleurs sociaux par ces institutions. C'est d'ailleurs une proposition que vous aviez faite vous-même, monsieur le député, il y a quelques années. Nous proposons en outre des prêts de haut de bilan, des prêts bonifiés.

C'est la logique Rothschild ! Discours de banquier !

Cette bonification, vous la proposiez aussi, monsieur le député, il y a quelque temps.

Nous proposons de stabiliser le livret A : c'est 3 milliards d'euros dans le grand plan d'investissement pour la rénovation thermique que vous venez d'évoquer, qui permettra de diminuer les charges et d'améliorer la rentabilité des bailleurs sociaux.

Ce n'est pas vrai !

Mais c'est aussi 2 milliards d'euros de la Banque européenne d'investissement qui seront proposés aux bailleurs sociaux à des conditions avantageuses.

Vous voyez donc comment nous entendons mener cette réforme : nous proposons plus de gains aux bailleurs sociaux, mais nous leur demandons de redistribuer ces gains sous forme de baisses de loyers.

À qui tout cela bénéficiera-t-il ? Aux allocataires.

Et vous y croyez ?

La réforme que nous proposons ne fera aucun perdant chez les allocataires.

Par ailleurs, notre marque de fabrique, c'est la concertation, la discussion.

Seuls contre tous : c'est votre manière de discuter !

Cinq euros !

Nous maintiendrons cette concertation avec tous les bailleurs sociaux. C'est ce que Jacques Mézard et moi-même leur avons dit à Strasbourg.

La parole est à M. Michel Delpon, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, depuis des années, nous faisons tous le même constat : la fiscalité du capital en France est « désincitative », trop complexe et en moyenne plus élevée que celle de nos partenaires européens ; elle décourage donc l'investissement et peut entraîner la fuite des capitaux.

Pour autant…

En même temps ?

Exactement, mon cher collègue : c'est la première fois qu'un gouvernement prend des mesures qui vont garantir à la fois une plus grande simplicité et une plus grande attractivité, avec une fiscalité claire et lisible.

En même temps les yachts et les lingots !

Avec cette réforme, nous allons récompenser les placements dans le financement de l'économie et renforcer l'attractivité du pays. Les dispositions relatives aux entreprises et à la fiscalité du capital sont faites pour encourager l'investissement productif et décourager la rente ; elles permettront de créer des emplois et de produire dans notre pays les richesses sans lesquelles il n'y a pas de redistribution possible.

Nous nous étions engagés, pendant la campagne, à soutenir le pouvoir d'achat des actifs et à permettre aux Français de mieux vivre de leur travail.

La question !

En France, la réforme est difficile, pas toujours comprise, pas toujours acceptée.

Surtout quand elle est injuste !

Quelle est la question ?

Mais ce budget 2018 sera la première pierre apportée à l'édifice de la hausse du pouvoir d'achat, qui, d'ici la fin du quinquennat, permettra à plus de six ménages sur dix de gagner l'équivalent d'un treizième mois.

Monsieur le ministre, je salue le courage et la volonté de ce gouvernement, et vous demande de nous détailler les principales mesures fiscales qui vont favoriser l'activité économique, créer des emplois et donner du pouvoir d'achat aux Français.

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, …

Merci pour cette question surprise !

… notre politique fiscale, celle du Président de la République, du Premier ministre et de toute cette majorité, n'a qu'un seul objectif : créer de l'emploi dans notre pays en permettant aux entreprises de mieux fonctionner.

Et il est vrai qu'elle rompt avec des années durant lesquelles on a voulu redistribuer des richesses avant de les créer.

Pendant ces années-là, vous avez été ministre aussi !

Nous, nous préférons commencer par les créer.

Une bonne fiscalité, c'est une fiscalité qui est simple, stable et juste.

La vôtre est de droite !

Le prélèvement forfaitaire unique va alléger la fiscalité sur les revenus du capital parce qu'il faut tenir compte du fait que celui-ci est mobile et que, si on ne l'allège pas, le capital partira et manquera à nos entrepreneurs. Le prélèvement forfaitaire répond à ce défi.

C'est une fiscalité qui fixe un cap, …

Injuste !

… qui tient en trois chiffres : cinq, trois et un ; cinq points de dette publique en moins, trois points de dépense publique en moins, un point de prélèvements obligatoires en moins. Voilà le cap que nous tiendrons sur la durée le quinquennat.

Enfin, c'est une fiscalité qui est juste : nous supprimons l'impôt sur la fortune pour les valeurs mobilières, mais nous sommes prêts à étudier les propositions que vous ferez pour durcir certaines taxes existantes sur les biens de luxe ostentatoires –

cela ne nous pose aucune difficulté.

Je voudrais ajouter une dernière chose, monsieur Delpon : je ne crois pas à la théorie du ruissellement des richesses,

mais à la théorie de la création de richesses, de la création d'emplois, de la création d'entreprises.

C'est ainsi que nous redresserons notre pays et que la France redressera la tête.

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, vous avez présenté le projet de loi de finances pour 2018. La présentation d'un budget est un acte fort, un acte lourd de sens. C'est pourquoi nombre de Français vous attendent sur ce budget, qui nous promettait, si j'ai bien compris, l'avènement d'un monde nouveau si souvent annoncé.

Ce budget s'inscrit dans un contexte favorable, avec une croissance en hausse et des déficits publics en baisse, et par conséquent des moyens pour adresser un signal aux Français qui veulent plus de justice fiscale et plus de pouvoir d'achat.

Vous souhaitez réaliser des économies, mais c'est essentiellement pour baisser les impôts des plus riches.

Vous souhaitez renforcer le pouvoir d'achat des actifs, mais exclusivement en allant prendre dans la poche des retraités.

Vous souhaitez parler positivement à tous les Français, mais vous supprimez ce symbole qu'est l'ISF – l'impôt de solidarité sur la fortune – , et les Français ne retiendront que cela.

Vous souhaitez encourager le travail, mais vous faites le choix d'une taxation plus faible des revenus du capital, mis à part le PEL – le plan d'épargne logement – , dont les intérêts seront désormais lourdement taxés.

Les faveurs fiscales prennent effet immédiatement, tandis que les revalorisations des allocations de solidarité ou de pouvoir d'achat s'étaleront dans le temps.

Monsieur le Premier ministre, je ne vois autour de moi que des salariés modestes, des travailleurs indépendants à la peine, des exclus du travail ou des retraités aux conditions de vie parfois précaires, qui ne comprennent pas que la solidarité nationale puisse servir à réduire les impôts des plus fortunés. Il y a eu le bouclier fiscal ; vous inventez la cuirasse fiscale intégrale.

Le groupe Nouvelle Gauche croit que l'avenir ne saurait se trouver dans le retour des privilèges. En proposant demain un contre-budget qui soutient l'investissement et le pouvoir d'achat des Français, nous montrerons qu'il y avait un autre chemin pour tracer les perspectives d'une France plus juste et plus forte.

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, je vous rejoins sur l'objectif : …

Non, je ne crois pas !

M. Le Maire rejoint tout le monde !

… il s'agit bien de soutenir l'investissement, l'innovation dans notre pays, parce que nous avons tous conscience que, face à une rupture économique et technologique sans précédent, il faut que nos entreprises aient les moyens financiers d'investir, …

Et STX ?

… d'innover et de réussir. C'est justement la raison du prélèvement forfaitaire unique.

Pas du tout !

Quant à l'allégement de la fiscalité du capital, c'est exactement ce que vous souhaitez : alléger la fiscalité sur le capital afin de financer l'investissement de nos entreprises.

Vous avez évoqué les salariés. Le Président de la République et le Premier ministre ont eu l'occasion de le dire à de multiples reprises, et je vous le rappelle à mon tour, nous allons supprimer toutes les cotisations sur l'assurance chômage et sur l'assurance maladie pour les salariés payés au niveau du SMIC, afin que le travail paie, et chaque personne qui travaille verra, fin 2018, que son salaire sera plus élevé qu'au début de l'année. Le travail doit payer ; le travail paiera.

Il paiera la CSG !

S'agissant de l'ISF, nous assumons ce choix puisqu'il s'agit de dire à tous ceux qui investissent dans l'économie productive, qui achètent des actions, qui financent des entreprises : « Vous paierez moins d'impôts parce que vous prenez un risque, …

Mais quel risque ?

… et que l'audace et le financement de l'économie seront désormais récompensés dans notre pays. »

C'est ce qui permettra au pays de se relever et qui nous permettra à tous d'aller mieux.

Vive les riches !

Et le plan Alstom ?

Mais je comprends parfaitement, comme c'est une véritable rupture, qu'il puisse y avoir des doutes, des interrogations ; c'est légitime.

Lors des primaires de la droite, vous disiez le contraire d'aujourd'hui !

Le Gouvernement est prêt à faire évaluer cette politique fiscale.

Très bien !

Et je suis prêt à mettre en place toutes les dispositifs d'évaluation nécessaires, avec l'INSEE, la direction du trésor et la Cour des comptes, ainsi qu'avec vous tous, mesdames, messieurs les députés, pour assurer à tous les Français qu'elle bénéficie à l'entrepreneuriat, à la croissance, à l'emploi et à chacun, sans exclusive.

La parole est à M. Olivier Serva, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre des outre-mer, cette semaine s'ouvrent les Assises de l'outre-mer, qui auront pour objectif d'identifier les projets de développement portés par des acteurs locaux ainsi que les points de blocage qui entravent leur progression.

Cependant, il ne serait pas raisonnable de prendre des décisions politiques à long terme avant que ces assises n'aient eu lieu et que nous n'ayons statué, de façon collégiale, sur les mesures utiles pour les outre-mer. Le risque est en effet de limiter fortement l'intérêt que portent les ultramarins à ces assises.

Je pense, par exemple, à la mise en oeuvre du principe de dégressivité des seuils, prévu au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, qui écarterait chaque année de nouvelles entreprises, notamment les plus fragiles, de l'éligibilité à la défiscalisation sur les investissements réalisés outre-mer.

Madame la ministre, le Président de la République et le Gouvernement ont choisi d'inscrire ces assises dans une démarche de coproduction, ce que je salue. Pourtant, nombreux sont les élus locaux et les acteurs sociaux professionnels, qui donneront à la fois vie à ces assises et corps à la coproduction, qui s'inquiètent d'un conflit entre la fin immédiate ou programmée de ces dispositifs et les mesures qui devront être arrêtées à l'issue de ces assises.

Dans cette perspective, pouvez-vous rassurer l'ensemble des partenaires ultramarins s'agissant du moratoire sur les échéances des mesures de défiscalisation d'ici à la fin des Assises de l'outre-mer ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur les Assises de l'outre-mer, qui concrétisent un engagement pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle.

Ces assises sont donc en cours : leur objectif, je vous le rappelle, est non seulement de construire des politiques innovantes, mais aussi de soutenir des projets de développement qui serviront à guider notre parcours commun au cours des quatre prochaines années.

Je lancerai d'ailleurs demain une plate-forme numérique qui permettra à chacune et à chacun de s'exprimer en ligne. Il est important de le rappeler ici : ces assises ont également pour objectif de donner la parole à tous ceux qui, dans les territoires d'outre-mer, ne la prennent plus.

Parallèlement, j'ai également envoyé vendredi à tous les préfets des territoires d'outre-mer une méthodologie de coproduction – avec les élus comme avec l'ensemble des acteurs socio-professionnels – à mettre en place dans chaque territoire.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur le maintien des dispositifs d'aides fiscales en faveur des investissements productifs, et sur les questions de logement, social et intermédiaire.

Je veux redire à ce sujet, comme je l'ai d'ailleurs dit devant la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, que vous présidez, comme devant les membres de la Fédération des entreprises des outre-mer – FEDOM – , que les dispositifs d'aides fiscales outre-mer sont des outils indispensables de solidarité nationale que nous devons maintenir.

En même temps, et nous le ferons ensemble, nous devons rendre ces dispositifs encore plus efficaces, plus ciblés, plus transparents et plus lisibles.

Comme mon cabinet vous l'a dit ce matin, lors des échanges que vous avez eus avec lui, en tant que rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis prête à travailler sur ces questions avec vous, comme avec l'ensemble des parlementaires, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 qui aura lieu dans quelques semaines.

Bonne réponse !

La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, vous annoncez un projet de budget 2018 de grande rupture, nous faisant croire que l'histoire de France a commencé avec Emmanuel Macron.

Eh oui ! Bravo !

En réalité, il s'agit d'une grande continuité : il y en effet du François Hollande dans votre budget. Celui-ci est profondément injuste : le matraquage fiscal de toute une catégorie de Français continue.

C'est un spécialiste qui parle !

Pourquoi imposer un tel choc fiscal aux retraités modestes ? Avec la hausse colossale de la CSG et le gel des pensions l'année prochaine, vous sacrifiez les retraités.

Pourquoi s'en prendre aussi aux épargnants ? Vous allez pénaliser des millions de bénéficiaires d'assurance-vie, de livrets A ou de plans épargne-logement : c'est prendre le risque de déstabiliser l'économie.

Pourquoi s'en prendre aux HLM ? Ce sont les locataires qui seront, en définitive, les victimes de votre politique. En confondant vitesse et brutalité, vous ignorez totalement la dimension humaine qu'il faut intégrer dans toute vraie réforme.

Votre budget est économiquement incohérent : alors que l'entreprise aurait dû se trouver au coeur de celui-ci, elle ne l'est pas. Au lieu de restaurer la compétitivité en changeant le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – , vous alourdissez le coût du travail.

Pourquoi n'allez-vous pas au bout de vos réformes ? Vous n'avez pas eu le courage de supprimer totalement l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – , comme si l'immobilier n'était que de la rente.

Bravo !

Et, à présent, vous suscitez un débat grotesque sur les signes extérieurs de richesse, au risque de créer des signes extérieurs de confusion fiscale affaiblissant l'attractivité de la France.

Enfin, votre budget n'est pas courageux : alors qu'il faudrait l'accroître, vous réduisez l'effort indispensable de maîtrise des dépenses publiques. Pourquoi avoir renoncé à la diminution des emplois publics ?

C'est votre budget : approuvez-le ! Assumez !

En relâchant l'effort, vous gâchez la croissance, comme l'avait fait en son temps Lionel Jospin. Alors, monsieur le Premier ministre, où est cette rupture économique que vous annonciez avec pertes et fracas ?

Dites : cher ami !

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Et de la CSG !

Monsieur le député, je ne pensais pas recevoir un jour de votre part des leçons d'humanité.

C'est une affaire de famille !

Dites : cher compagnon !

Vous nous accusez de toucher à l'assurance-vie de millions de personnes : c'est tout simplement inexact. Vous savez parfaitement que les titulaires de contrats d'assurance-vie dont l'encours est inférieur à 150 000 euros pour une personne seule – ou à 300 000 euros pour un couple – ne paieront pas un centime d'euro de fiscalité supplémentaire.

Bravo !

Cela sera le cas de 94 % des titulaires de tels contrats dans notre pays. Mais, monsieur Woerth, vous devriez nous aider : nous avons un budget qui soutient les entrepreneurs puisque nous allons baisser l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 %. Vous qui aimez les entreprises, soutenez-nous !

Vous donnez beaucoup de leçons !

Quel culot !

Nous allons supprimer l'ISF sur les valeurs mobilières : vous qui voulez récompenser le risque et l'audace, soutenez-nous ! Nous avons, nous tous, par souci de simplification, réclamé – sur les bancs de droite, comme sur beaucoup de bancs de gauche – la transformation du CICE en allègements directs de charges.

Vous le vouliez ? Nous le faisons.

C'est déplacé !

Et totalement dépassé !

Soutenez-nous donc !

Monsieur le député Éric Woerth, nous maintenons le crédit d'impôt recherche et finançons l'innovation de rupture. Nous portons également, à l'échelle européenne, une vraie rupture fiscale en obtenant la taxation des géants du numérique qui ne payent pas un euro d'impôt au trésor public français. Monsieur Woerth, soutenez-nous dans ce combat !

Rejoignez-nous pour aider la France à relever la tête et nos entreprises à créer davantage d'emplois !

La parole est à M. Ludovic Pajot, au titre des députés non inscrits.

Monsieur le Premier ministre, deux jeunes filles, deux jeunes françaises, Mauranne, âgée de vingt ans, et Laura, âgée de vingt et un ans, ont été égorgées et poignardées par un islamiste alors qu'elles se trouvaient tranquillement à la gare Saint-Charles. Personne n'aurait pu imaginer que les paroles de notre Marseillaise, « Ils viennent jusque dans vos bras Égorger vos fils, vos compagnes ! », deviendraient aujourd'hui une si tragique réalité.

Comment expliquer qu'un étranger, multirécidiviste, en situation irrégulière depuis douze ans, arrêté sous sept identités différentes, ait pu être gardé en France ? Pris en flagrant délit de vol il y a quelques jours, non seulement il a été libéré sans poursuite pénale, mais il n'a même pas fait l'objet d'une rétention administrative, faute de place. Quelle tragédie, pour notre pays, que son gouvernement soit incapable de le protéger !

Nous avions déposé un amendement pour demander le contrôle des personnels de sécurité privée : « irrecevable, faute de moyens », nous a-t-on dit.

Nous avions demandé que soit dressée la liste des organisations terroristes : « contraire à la présomption d'innocence », nous a répondu le rapporteur – comme si la présomption d'innocence devait s'appliquer à Daech ou à Boko Haram !

La ministre déléguée a avoué que plus de 3 000 étrangers étaient fichés S, sans même envisager la moindre reconduite à la frontière.

Votre projet de loi ne prend pas en compte la dimension spécifique de l'acte terroriste, qui est un acte de guerre. Il ne s'attaque pas à l'idéologie islamiste, qui arme les terroristes.

Ma question est la suivante : devant l'échec tragique de votre action, êtes-vous prêt à retirer votre texte de loi et à présenter une grande loi antiterroriste plus consensuelle et plus efficace ?

Consensuelle ?

Monsieur le Premier ministre, des vies sont en jeu. Si vous ne modifiez pas votre projet de loi, vous porterez une lourde responsabilité si un nouvel attentat a lieu !

C'est honteux !

Nul !

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mesdames, messieurs les députés, si vous voterez tout à l'heure, comme je l'espère, un projet de loi qui nous permettra de lutter contre le terrorisme, …

C'est faux !

Un projet de loi pour moins protéger les Français !

… c'est parce que vous savez que la menace est grave.

Dans ce cas, maintenez l'état d'urgence !

Je vais vous donner quelques éléments factuels. Le terroriste qui a attaqué les deux victimes était présent en France en 2005. Il commet alors un premier forfait, puis un deuxième, puis un troisième la même année. Il doit alors aller en centre de rétention puis il en ressort.

Et ça continue !

Cela se répète à deux reprises en 2006. Ensuite, il sort du territoire français et l'on n'entend plus parler de lui avant le vol de la semaine dernière à Lyon.

C'est faux !

C'est faux !

Oui, il faut mettre hors d'état de nuire de telles personnes, et c'est pourquoi, malgré les critiques, nombreuses, qui ont été émises au sein de cette assemblée, prétendant que nous faisions voter des textes liberticides, nous avons présenté le projet de loi que vous voterez, je l'espère, tout à l'heure ! Je vous en remercie à l'avance ! Je demande donc à toutes celles et à tous ceux qui veulent lutter contre le terrorisme de voter tout à l'heure, ensemble, ce projet de loi !

Zéro !

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, votre lointain prédécesseur à Bercy, Raymond Barre, disait : « Un avenir, cela se façonne, cela se veut. » Le budget dont nous allons débattre à partir de la semaine prochaine est au rendez-vous des promesses du Président de la République.

Cirage !

Il est la traduction en loi de finances de l'avenir que nous voulons : un avenir qui réconcilie justice sociale et efficacité économique.

Le nouveau monde ?

Au coeur de ce projet se trouve la réforme de la fiscalité de l'épargne : la création du prélèvement forfaitaire unique et la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Avec ces mesures, vous voulez provoquer un choc de confiance : vous faites le pari que l'épargne s'éloignera de la rente pour s'orienter vers l'économie réelle et productive.

Nous soutenons ce choix. Nous faisons nous aussi le pari qu'avec un accès facilité aux financements, nos entreprises pourront innover, grandir, recruter, investir ; le pari que cette politique, jamais essayée jusqu'à présent, permettra de sortir la France de l'ornière et du chômage de masse.

Vous avez tout inventé…

Ce pari, les Français veulent le faire avec nous, c'est le mandat qu'ils nous ont confié. Toutefois, ils s'inquiètent que ces mesures ne produisent pas les effets attendus, qu'elles n'aillent pas soutenir nos petites et moyennes entreprises, nos emplois, qu'elles puissent être détournées au bénéfice des privilégiés.

Et ils ont raison !

Nous devrons donc nous assurer que ce pari sera tenu. Nous devrons avoir l'humilité de dresser le bilan de ces mesures le moment venu et d'en tirer les conclusions. Monsieur le ministre, quels dispositifs et moyens d'évaluation allez-vous mettre en oeuvre pour rendre compte à la représentation nationale et aux Français de l'efficacité et de la justice de ces réformes ?

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, je n'ai pas les rondeurs de Raymond Barre, …

Ni la fidélité !

… mais j'espère avoir un jour sa compétence.

Il y a de la marge pour y arriver !

Lui était resté fidèle à ses convictions !

Raymond Barre n'a jamais trahi !

Notre politique vise en effet à financer l'investissement et l'innovation. Elle prend acte de la transformation totale de la vie économique nationale, européenne et mondiale. Elle vise à alléger la fiscalité sur le capital en mettant en place un prélèvement forfaitaire unique stable, simple, à hauteur de 30 %, sur tous les revenus du capital. Elle fera baisser l'impôt sur les sociétés en le ramenant à la moyenne européenne de 25 % d'ici à 2022, en commençant par les plus petites entreprises, celles qui ont le plus besoin d'accéder au capital.

Baratin !

Elle libérera la prise de risque, le financement de l'investissement et de l'innovation. Elle maintiendra le crédit d'impôt recherche. Elle mettra en place, au début de l'année 2018, un fonds pour le financement de l'innovation de rupture, qui permettra de financer ces innovations qui ne sont pas rentables immédiatement pour les entreprises mais qui sont indispensables au bon fonctionnement de notre économie.

Et oui, nous voulons que ce soit juste. Oui, nous sommes prêts à soutenir un dispositif d'évaluation qui, d'ici deux ans, associant les parlementaires de droite et de gauche, des Républicains comme de La République en marche, permettra d'évaluer de manière lucide et honnête l'efficacité de cette politique fiscale. La Cour des comptes, la direction du trésor, l'INSEE et toutes les personnalités compétentes sont invitées à s'associer à ce dispositif pour rendre des comptes aux Français sur notre politique fiscale, de manière transparente et honnête.

La justice repose aussi sur des dispositifs de formation qui permettront de garantir que la transformation économique ne bénéficie pas qu'aux entreprises, mais à tous les salariés français ; c'est ce qu'annonceront prochainement le Président de la République et le Premier ministre.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

Monsieur le Premier ministre, quel dimanche abominable ce fut pour la France ! Je pense à la douleur, dont il a déjà été question, devant l'horreur du crime commis à Marseille ; et, en même temps, à la sidération de voir, à notre frontière, les déchirements dans lesquels est entrée la nation espagnole, notre soeur.

Sur tous les bancs de cette assemblée, je le crois, nous sommes saisis par l'impasse politique qui vient de s'installer. La monarchie semble incapable d'assumer la fonction fédératrice que le franquisme lui avait confiée.

Le gouvernement espagnol s'est enfoncé, d'un seul coup, dans une logique de confrontation dont personne ne voit l'issue.

Nous autres, Français, ne pouvons accepter qu'une nouvelle fois, à notre frontière, surgisse une situation dont personne n'est capable, aujourd'hui, de dire comment on peut en sortir pacifiquement et démocratiquement.

On ne saurait s'en tenir à une indifférence qui, par son aspect glacé, laisserait entendre que l'on approuve les violences ; et l'on ne saurait non plus admettre que tout soit possible tout le temps.

Monsieur le Premier ministre, c'est notre devoir de nation républicaine de tendre la main fraternellement à la nation espagnole et de lui proposer notre médiation, …

Ça ne va pas ?

… car il ne saurait être question qu'une affaire de cette nature dégénère et vienne, pour finir, affecter la patrie républicaine des Français.

La parole est à M. le Premier ministre.

On refait le match !

Monsieur le président Mélenchon, j'avais dix ans en février 1981, lorsque la nation espagnole a connu une tentative de coup d'État. J'étais alors un petit garçon, donc, mais je me souviens parfaitement – et vous aussi, je pense – de l'attitude exemplaire qui fut celle de la monarchie espagnole pour garantir le retour à l'ordre démocratique.

Exactement !

Tous les républicains que nous sommes, je pense, ont salué en février 1981, et ont encore en mémoire, l'attitude exceptionnelle du roi Juan Carlos.

Je le dis ici, monsieur le député, car je ne voudrais pas que des choix politiques, au demeurant parfaitement légitimes, déforment la réalité historique s'agissant d'un de nos voisins, ami et allié. Les images que nous avons vues dimanche sont terribles, évidemment : je vous rejoins sur ce point. Et l'on ne sortira de cette situation que par le dialogue et l'engagement politique ; c'est d'ailleurs le sens des propos et des propositions formulées par le président du Conseil espagnol.

Nous sommes, non seulement géographiquement, mais aussi amicalement près de l'Espagne. Je fais confiance à Madrid pour renouer, à travers la consultation de l'ensemble des forces politiques représentées au Parlement – comme s'y est engagé le président du Conseil – , ce fil du dialogue sans lequel il ne peut y avoir de solution durable, dans l'intérêt de l'unité et du développement de notre amie, l'Espagne.

La parole est à M. Stéphane Testé, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre de la culture, je souhaite vous interroger sur un engagement d'Emmanuel Macron, alors candidat à l'élection présidentielle :

l'élargissement des horaires d'ouverture des bibliothèques, excellente mesure à laquelle je vous sais très favorable.

La France compte aujourd'hui 16 000 bibliothèques, mais les horaires d'ouverture de la plupart d'entre elles ne permettent pas à nos concitoyens qui travaillent de s'y rendre. En effet, beaucoup de bibliothèques ferment à dix-huit heures et le week-end ; or c'est exactement dans ces créneaux horaires que nos concitoyens peuvent ou veulent y aller.

À Paris, par exemple, les bibliothèques sont ouvertes moitié moins qu'à Amsterdam et à Copenhague, et seulement cinq le sont le dimanche, sur un total d'une cinquantaine. La fréquentation de ces établissements ouverts le dimanche le montre pourtant : il y a une vraie demande et un vrai besoin. De nombreux Français souhaiteraient emprunter des ouvrages, consulter des documents, flâner ou même travailler dans des bibliothèques ou médiathèques le soir ou le week-end.

Vous avez confié sur le sujet, madame la ministre, une mission à Erik Orsenna. Elle consiste en un tour de France destiné à promouvoir l'élargissement des horaires d'ouverture auprès des collectivités locales. Mais cela n'est pas simple, car il s'agit de convaincre les élus de mettre la main à la poche, alors que les budgets des collectivités sont de plus en plus contraints.

Bravo !

Aussi je souhaiterais savoir quel rôle l'État entend jouer dans la mise en place de cette mesure. Je vous remercie par avance, madame la ministre, de nous indiquer, en particulier, si l'État appuiera financièrement les collectivités territoriales qui jouent le jeu en élargissant les horaires et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Il faut défiscaliser les heures supplémentaires !

Monsieur le député, les bibliothèques étant ouvertes en moyenne quarante et une heures par semaine dans les grandes villes de France, contre quatre-vingt-dix-huit heures à Amsterdam et à Copenhague, l'extension des horaires d'ouverture a été un engagement de campagne et elle est l'une des priorités de mon action.

Nos enfants ne savent plus lire !

Il s'agit non pas seulement d'ouvrir davantage les bibliothèques – attente des Françaises et des Français à laquelle il nous faut bien entendu répondre – , mais aussi de les ouvrir mieux afin qu'elles deviennent le premier lieu culturel de proximité – et de ce fait, souvent, de cohésion sociale.

La France, vous l'avez dit, compte plus de 16 000 bibliothèques, soit autant que de bureaux de poste.

Ils ferment, les bureaux de poste !

Ainsi, 90 % de nos concitoyens ont une bibliothèque à moins de vingt minutes de chez eux. L'enjeu, aujourd'hui, est d'accroître la fréquentation de ces établissements en faisant tomber les barrières physiques, ou supposées telles, par une action ambitieuse en direction des publics les plus éloignés de la culture.

J'ai effectivement confié à cette fin une mission à Erik Orsenna qui, sur nos territoires, va à la rencontre des bibliothécaires et des élus locaux.

Oh là là ! Ça, c'est une mission ! Quelle aventure !

Je l'ai d'ailleurs accompagné dans un bon nombre de ses déplacements. À partir de ces échanges et des observations de terrain qu'il aura pu faire, il me présentera ses conclusions d'ici à la fin de l'année.

Fort de ce diagnostic, ainsi que des travaux de la sénatrice Sylvie Robert et des initiatives pionnières de la société civile, nous organiserons un grand débat public sur la lecture en mars 2018.

À quand les États généraux des bibliothèques ?

J'ai fait de l'accès à la culture pour tous une priorité, et les bibliothèques sont un précieux relais à cet égard.

Pour atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, l'État prendra ses responsabilités et accompagnera financièrement les collectivités locales.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, alors que l'objectif de faire du Parlement une chambre d'élus hors sol est bientôt atteint

et que les maires sont désormais interdits de séjour à l'Assemblée nationale, pas une semaine ne passe sans que vous ne formuliez une annonce supplémentaire d'abandon des territoires.

Vous supprimez, de manière démagogique, la taxe d'habitation pour une partie des Français, ce qui constitue une véritable mise sous tutelle des collectivités par l'État.

Vous ne tenez pas les engagements de l'État, en supprimant 450 millions d'euros de crédits destinés à financer la compétence économique des régions.

Vous imposez 13 milliards d'euros d'économies supplémentaires aux collectivités alors que, depuis cinq ans, elles sont les seules à avoir effectivement contribué au redressement des finances publiques.

Vous abandonnez de nombreuses infrastructures destinées au développement de nos territoires, qui se paupérisent. C'est par exemple le cas de la déviation de la RN 66, au droit de Bitschwiller et de Willer-sur-Thur.

Vous annoncez la fin de toute ambition de développement du logement sur nos territoires périurbains, périruraux et ruraux : désormais, 95 % du territoire sera exclu des dispositifs d'incitation fiscale à la construction de logements.

Enfin, vous annoncez la fermeture de nombreuses cours d'appel, notamment celle de Colmar.

Bref, pas une semaine ne passe sans que vous ne donniez raison au sentiment d'abandon des Français qui vivent dans une commune rurale.

C'est vrai !

Ainsi, 82 % d'entre eux pensent que les commerces de proximité se font de plus en plus rares, et 76 % d'entre eux ont le sentiment que votre Gouvernement s'occupe de moins en moins des territoires ruraux et de plus en plus des villes.

C'est vrai !

Ce sont les Parisiens !

La question !

Monsieur le Premier ministre, la France est la somme des richesses de ses territoires, de leurs différences et de leurs spécificités. Respectons-les, plutôt que de les mépriser comme vous le faites !

Eh oui !

Alors que le redémarrage économique de la France passera nécessairement par plus de confiance dans les territoires, donc dans leurs collectivités et leurs élus locaux, que comptez-vous faire pour doter nos collectivités des moyens de l'ambition de leur développement, tant en matière budgétaire qu'en matière d'organisation institutionnelle ?

Il faut tenir ses engagements !

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, tout d'abord, selon ce qui a été déjà largement annoncé, pour les territoires ruraux, dont vous venez de parler, le budget pour 2018 ne comprendra pas de baisse de dotations, mais plutôt des augmentations de dotations.

Les régions vous remercient !

Vous rabotez tout !

En particulier, l'augmentation de la DETR et de la DSIL – la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement public local – sera très importante puisqu'elle atteindra 1 milliard d'euros.

Vous avez rajouté la mesure ce matin !

Mesdames et messieurs les députés, laissez-moi m'exprimer ! On ne peut pas parler !

Par ailleurs, cette année, le versement de la DETR comme celui de la DSIL ne seront pas conditionnés à un seuil minimal : toutes les communes, même les plus petites d'entre elles, pourront accéder à ces fonds, quelle que soit leur population.

Enfin, en ce qui concerne les régions, vous dites une erreur, monsieur Schellenberger. Le précédent gouvernement avait engagé un fonds exceptionnel de 450 millions d'euros pour accompagner le transfert des compétences économiques, voulu et demandé par les régions : il avait inscrit 200 millions d'euros au budget 2017 ; les 250 millions restants sont inscrits au budget 2018.

C'est faux !

Rendez l'argent, monsieur Valls !

Rendez l'argent, monsieur Valls !

Rendez l'argent, monsieur Valls !

La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le Premier ministre, lors des journées du patrimoine, le Président de la République, accompagné de Mme la ministre de la culture et de Stéphane Bern,

a annoncé que le château royal de Villers-Cotterêts serait restauré pour devenir le coeur de la francophonie.

Le roi Macron !

Emmanuel Ier !

En 1539, avec les ordonnances – déjà – de Villers-Cotterêts, François Ier a permis le remplacement du latin par la langue française dans les actes officiels ; le français est ensuite devenu notre langue. Depuis cinq ans, j'interviens sur ce sujet. C'est une décision importante pour Villers-Cotterêts, pour l'Aisne, pour notre région, comme pour l'attractivité et le développement de notre ruralité. Cette décision devrait nous réjouir et nous rassembler tous.

La question !

Cet engagement est exceptionnel pour la francophonie. C'est un acte fort pour les 84 États membres, pour les 800 alliances françaises et pour ses 280 millions de locuteurs. Si la francophonie est d'essence linguistique et culturelle, avec ses valeurs universelles et le respect de la diversité, elle doit être aussi une nécessité économique contre la pauvreté, au service du droit des femmes, de la lutte contre le terrorisme et de la paix dans le monde.

On aura tout vu !

C'est ce qu'a exprimé Emmanuel Macron à la secrétaire générale de l'OIF, l'Organisation internationale de la francophonie, Michaëlle Jean, puis devant les diplomates et, hier encore, face à l'Assemblée des Français de l'étranger : oui, la francophonie politique doit s'affirmer au cours de cette législature !

Monsieur le Premier ministre, comment oeuvrer pour que notre langue regagne de l'influence ?

Avec les bibliothèques ?

Comment, avec le potentiel immense de la francophonie, peser dans les institutions internationales et relever les défis d'une mondialisation plus humaine ? Quels doivent être le rôle et le cap des parlementaires de la section française et des groupes d'amitié, pour porter concrètement, avec vous, le développement et le rayonnement de la francophonie dans le monde entier ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Qu'est-ce qui réunit le Sénégalais Léopold Sédar Senghor, l'Icaunais Pierre Larousse, le Cajun Zachary Richard, le Valdôtain Émile Chanoux, l'Algérien Kamel Daoud et le Premier ministre français Édouard Philippe ?

Jupiter ?

L'amour de la langue française, de ses mots et de son point de vue sur le monde.

Et je crois que cette langue, que nous avons en partage avec de nombreux peuples sur les cinq continents, composante de notre histoire, de notre identité mais aussi de notre avenir, …

Les chevilles gonflent !

.. peut nous réunir très largement, sur tous les bancs de cette assemblée.

Dans votre circonscription, monsieur le député, à Villers-Cotterêts, le 17 mars dernier, le Président de la République s'est engagé : …

On comprend mieux !

… un grand plan pour la langue française et le plurilinguisme sera construit, avec vous.

C'est le ministre qui a écrit la question !

Comment faire une véritable chance de ces atouts, de ces 84 États et gouvernements engagés dans la francophonie, de ces centaines de millions de locuteurs ?

C'est naturellement avec vous que nous souhaitons écrire tout cela, avec la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, avec Françoise Nyssen, ministre de la culture, avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale.

Blanquer ? Il est foutu !

L'enjeu est de taille. Clin d'oeil à Jean-Yves Le Drian, j'ai envie de vous renvoyer au groupe breton Tri Yann, pour qui la francophonie « n'a pas de papiers ». Elle n'existe que si à chaque génération, des hommes se reconnaissent francophones. À cette heure, des enfants naissent en francophonie. Seront-ils francophones ? « Nul ne le sait… À chacun, l'âge venu, la découverte… ou l'ignorance ! » Faisons en sorte, ensemble, que ce soit la découverte plutôt que l'ignorance !

N'importe quoi !

La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dimanche, deux jeunes filles de vingt ans ont été lâchement assassinées à Marseille. Je souhaite à mon tour, au nom du groupe Nouvelle Gauche, rendre hommage aux victimes et avoir une pensée émue pour leurs familles. Je salue également le professionnalisme des forces de l'ordre et des militaires de l'opération Sentinelle.

L'attaque à la gare Saint-Charles, revendiquée par l'organisation terroriste Daech, et la découverte d'explosifs dans un immeuble parisien démontrent une nouvelle fois que la menace terroriste est particulièrement élevée et que tout doit être mis en oeuvre pour lutter contre elle et contre cette doctrine mortifère.

Cet après-midi, nous devrons nous prononcer sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Cette loi, dans le cadre d'une sortie de l'état d'urgence, est nécessaire et, en toute responsabilité, je pense que le texte, certes perfectible, est équilibré : il est placé sous le contrôle démocratique du Parlement, à la suite d'amendements que nous avons déposés ; de plus, il fera l'objet d'une évaluation en 2020.

Néanmoins, un certain nombre de textes ont été votés ces dernières années pour renforcer nos moyens juridiques et logistiques et adapter notre droit à l'évolution de la menace et à la montée d'un radicalisme violent qui vise notre démocratie et notre société. Or, au lendemain de l'assassinat de ces deux jeunes filles, plusieurs questions se posent. Comment se fait-il qu'un homme, semble-t-il en situation irrégulière, possédant sept identités différentes, arrêté à de nombreuses reprises et en garde à vue quelques heures avant son acte, ait pu rester en liberté et sur le territoire national ?

L'idée n'est aucunement ici de blâmer tel ou tel, simplement de rappeler que la loi ne peut rester un ensemble de dispositions écrites, mais doit se traduire par des dispositions concrètes et par des moyens humains conséquents.

Monsieur le ministre, pour quelles raisons cet individu n'a-t-il pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement ? Quelles mesures supplémentaires pourront être prises pour s'assurer que les lois adoptées par le Parlement sont bien appliquées dans toutes leurs dimensions ?

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, voici d'abord quelques éléments de réponse à votre question. Nous n'avons su quelle était la véritable identité de cet individu qu'hier, tard dans la nuit, lorsque les autorités tunisiennes nous ont indiqué qu'il était bien M. Hanachi. Tout au long de ces années, il avait emprunté, à la fois en France, dans les années 2005-2006, et en même temps en Italie, les identités les plus variées, déclarant tantôt qu'il était marocain, tantôt qu'il était algérien, tantôt qu'il était tunisien. Ce n'est donc qu'en remontant, grâce à nos services, la piste ouverte à partir de l'attentat commis avant-hier que nous avons pu obtenir ces renseignements.

Vous avez raison : la menace reste élevée. Et c'est pour cela que nous vous présentons un texte de loi qui nous permettra d'établir des périmètres de protection, de fermer des lieux de culte touchés par la radicalisation, de prendre des mesures de surveillance, de procéder à des visites et saisies, et même – grâce à un article qui a été contesté – à un certain nombre de contrôles à la frontière, dont on voit aujourd'hui combien ils sont nécessaires.

La parole est à M. Bruno Studer, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, …

Mains dans les poches ?

Ne m'interrompez pas ! Nous allons parler d'école : donnez l'exemple !

Dès votre arrivée au ministère, vous vous êtes employé, monsieur le ministre, à concrétiser nos engagements de campagne. Ainsi, vous avez su vaincre les scepticismes dans les territoires pour dédoubler partout les CP en REP +, dans 85 % des cas en créant des classes séparées, et dans 15 % des cas grâce à la présence de deux enseignants pour vingt-quatre élèves.

Vous avez su redonner confiance aux acteurs de l'éducation : chefs d'établissement, communauté éducative, collectivités ; au niveau de l'école primaire, concernant les rythmes scolaires, comme dans les collèges, pour offrir le meilleur enseignement possible, le plus adapté, à tous les publics.

C'est la réponse avant la question !

Aussi la rentrée a-t-elle été une réussite, il faut le dire, au nom d'un objectif, l'école de la confiance, et avec des moyens en augmentation – le budget de l'éducation nationale va encore augmenter en 2018.

Ma question porte néanmoins sur une situation que nous ne pouvons oublier, même si un mois s'est déjà écoulé depuis le passage du cyclone Irma : celle des Antilles, où j'ai eu, avec mon collègue Maxime Minot,

l'honneur de mener une mission sur l'effectivité des mesures que vous y avez prises. La réussite de cette rentrée y a été balayée par le cyclone, surtout dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Les classes ont été fermées, des écoles ont été dévastées, certains personnels ont pris peur.

La question qui se pose aujourd'hui est la suivante…

La question !

Qu'avez-vous fait pour répondre aux besoins de ces îles, pour permettre à tous ces enfants…

Merci…

et à tous ces personnels de poursuivre…

Merci, monsieur le député.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

S'agissant, d'abord, de la rentrée scolaire, merci, monsieur le député, d'avoir rappelé qu'elle comporte deux grandes caractéristiques, que je développerai tout à l'heure devant la commission que vous présidez. En premier lieu, nous avons tenu les engagements très clairs du Président de la République : le dédoublement des classes en cours préparatoire, la mesure « Devoirs faits », qui sera pleinement effective – je profite de l'occasion pour le dire – à la rentrée des vacances de la Toussaint, mais aussi l'inflexion de la réforme du collège et la réforme des rythmes scolaires.

Vous l'avez dit, cette rentrée a été réussie du point de vue de tous les acteurs, comme nous le savons aujourd'hui grâce à tous les témoignages qui nous parviennent. Mais il y a aussi eu, effectivement, le drame du cyclone Irma. Le Président de la République et moi-même nous sommes rendus sur place une semaine après les faits pour voir comment rétablir la situation à Saint-Martin comme à Saint-Barthélemy.

À Saint-Barthélemy, la situation est désormais rétablie : aujourd'hui, tous les élèves vont à l'école.

À Saint-Martin, nous avons réussi depuis lundi dernier à faire en sorte que 25 % des élèves soient rentrés. C'est le cas dans les quartiers de La Savane et d'Orléans où écoles, collèges et lycées sont concernés. C'est une performance remarquable, de la part de la collectivité comme des services de l'État, que je veux saluer.

Au moment des événements, le chef de l'État s'est rendu sur place pour rétablir une forme d'unité du commandement ainsi que l'efficacité nécessaire pour reconstruire Saint-Martin en commençant par les écoles. J'y retournerai avec le Premier ministre à la rentrée des vacances de la Toussaint, pour nous assurer que la promesse qui a été alors faite est tenue, c'est-à-dire que tous les élèves de Saint-Martin sont de retour à l'école à cette date. Saint-Martin doit reconstruire ses écoles, mais les écoles reconstruiront aussi Saint-Martin.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Je tiens d'abord à dire que le groupe Les Constructifs s'associe pleinement et avec émotion aux hommages qui ont été rendus en début de séance.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, à la suite à l'annonce de la fusion d'Alstom avec Siemens, vous vous êtes rendu il y a quelques jours – nous étions ensemble – sur le site d'Alstom à Petite-Forêt, près de Valenciennes. Vous avez en effet tenu à rencontrer les salariés afin de répondre à leurs questions, et je vous en remercie.

La fusion de grands groupes européens semble importante, pertinente, voire indispensable pour faire face à la concurrence – j'oserai dire, pour le ferroviaire, face à l'ogre chinois qu'est CRRC. Vous avez expliqué les engagements des deux groupes, qui devraient permettre de renforcer la compétitivité, l'avance technologique et la capacité d'innovation du constructeur ferroviaire français, assurant que tout serait mis en oeuvre pour consolider l'activité du site, et vous engageant par ailleurs à prendre la direction du comité de suivi.

Légitimement, toutefois, des questions et des inquiétudes subsistent chez les employés, les syndicats et les élus, particulièrement au sujet de ce qu'il adviendra des sites français au terme de l'engagement de quatre ans pris par Siemens.

Les inquiétudes touchent aussi les employés de Bombardier Transport à Crespin, qui se trouve également dans ma circonscription : Bombardier est à la fois concurrent et partenaire privilégié d'Alstom, notamment pour les contrats SNCF et pour l'appel d'offres RATP.

Monsieur le ministre, je ne peux qu'approuver le courage de votre démarche, mais les salariés concernés et leurs familles ont besoin que vous apportiez des précisions sur les perspectives d'avenir de l'industrie…

Merci, madame la députée.

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Madame la députée, Alstom est une magnifique entreprise qui fait la fierté de la nation française.

Ses salariés, ses savoir-faire sont exceptionnels.

Il y a ceux qui proposent des solutions d'hier, celles qui ont échoué, …

On connaît la chanson !

… celles du repli sur soi, et il y a ceux qui regardent la réalité telle qu'elle est.

Quelle condescendance ! C'est incroyable !

En 2000, il n'y avait pas d'industrie ferroviaire chinoise dans le monde ; en 2017, le premier constructeur ferroviaire au monde est chinois, et sa capitalisation représente quatre fois celle d'Alstom.

C'est pour cela qu'on abandonne Alstom aux Allemands ?

En 2016, la Chine ne vendait pas un train aux États-Unis ; à la fin de l'année 2016, le géant industriel chinois CRRC a gagné tous les appels d'offres ferroviaires aux États-Unis. Le prochain sur la liste, c'est l'Europe !

Et grâce à vous, on va gagner ?

On s'unit ou on se divise ? On reste seul ou on se rassemble avec les meilleurs ? Avec le Premier ministre, et avec le Président de la République, nous avons fait le choix d'unir le meilleur des compétences européennes en fusionnant Siemens et Alstom, et c'est une bonne nouvelle pour l'industrie française, pour les salariés français, pour les sites et pour nos savoir-faire !

Oui, il y a des inquiétudes ; elles sont légitimes. Oui, nous sommes allés ensemble voir les salariés d'Alstom et échanger avec eux. Nous avons mis en place un comité de suivi que je présiderai moi-même, avec mon homologue allemand dès qu'il sera nommé, pour garantir le respect des engagements de Siemens

vis-à-vis d'Alstom et de l'État français : des engagements concernant l'emploi, les sites – aucun site d'Alstom ne fermera en France –, …

Oh là là !

… des engagements concernant les savoir-faire et les compétences. Nous nous assurerons que cette fusion de Siemens et Alstom garantit la création d'un géant industriel ferroviaire européen capable de rivaliser avec les meilleurs géants industriels au monde !

Ce n'est pas sérieux !

La séance des questions au Gouvernement est terminée.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (nos 104, 164, 161).

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, les Français seront-ils mieux protégés, demain, si ce projet de loi est voté ?

Oui !

En conscience, je ne le crois pas. Ce qui nous est faussement présenté comme un texte renforçant la sécurité intérieure diminue, en réalité, hélas, le niveau de protection des Français.

Article après article, amendement après amendement, avec Éric Ciotti et tous les députés Les Républicains ayant participé à nos travaux, nous avons démontré que ce projet de loi sous-estime gravement l'ampleur et la nature de la menace à laquelle notre nation est désormais confrontée. Mes chers collègues, sur tous les bancs, ouvrez les yeux !

Oh, ça va !

Les assassinats de Marseille s'inscrivent, hélas, dans la sinistre continuité des attentats et des attaques subis par les Français ces dernières années. Le terrorisme islamiste accélère ses frappes sur le sol national. La menace djihadiste s'amplifie. Le peuple de France pleure ses morts et ses blessés. Au coeur de la bataille, le moment n'est pas venu de relâcher l'effort. C'est pourtant, hélas, une loi de désarmement qui nous est proposée, aujourd'hui, par le président Emmanuel Macron et son gouvernement.

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez tort de vouloir sortir aujourd'hui de l'état d'urgence et de le remplacer par des demi-mesures n'ayant en réalité aucune portée opérationnelle.

Vous avez tort de vouloir priver les préfets de la possibilité de perquisitionner et de saisir des armes.

Vous avez tort de prétendre contrôler des individus que vous autorisez pourtant à circuler librement dans tout Paris, dans tout Lyon ou dans tout Marseille.

Vous avez tort d'autoriser avec ce texte la réouverture automatique des mosquées salafistes après six mois de fermeture.

Vous avez tort de refuser nos propositions de réarmement de la Nation.

Vous avez tort de refuser l'expulsion systématique des délinquants étrangers qui menacent l'ordre public.

Vous avez tort de refuser l'isolement total dans les prisons des détenus islamistes.

Vous avez tort de refuser l'internement des individus particulièrement signalés par les services de renseignement.

Vous avez tort de refuser de pratiquer des contrôles systématiques aux frontières.

Vous avez tort de refuser d'interdire le financement des lieux de culte par des puissances étrangères.

Vous avez tort de refuser la création d'un parquet national et d'une cour de sûreté de l'État, spécialisés dans la traque des terroristes.

La vérité, mes chers collègues, est qu'aucun peuple n'a jamais gagné une guerre en désarmant au coeur de la bataille.

Alors, cet après-midi, chacun votera en conscience. À ceux qui nous disent que l'Assemblée nationale a un devoir d'unité, je réponds, au nom du groupe Les Républicains, que nous avons d'abord un devoir d'efficacité. L'unité est impossible si elle consiste à diminuer le niveau de protection des Français. Elle n'a de sens que si elle permet l'efficacité. C'est pourquoi, au nom des députés Les Républicains, je vous appelle à l'unité nationale contre la loi de désarmement présentée par Emmanuel Macron et pour la loi de réarmement proposée par Les Républicains, au service de la France et des Français.

La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, mon propos n'ira pas dans le sens de mon collègue Guillaume Larrivé. Chacun sait pourtant combien je suis sensible à ses arguments de nature juridique, souvent éminemment exposés.

Les objectifs de ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme sont au nombre de trois : sortir de l'état d'urgence pour mettre fin à un régime qui doit rester exceptionnel et temporaire ; adapter le droit commun afin de doter l'État – services de renseignement et forces de l'ordre – de nouveaux outils, notamment préventifs, pour lutter contre le terrorisme ; enfin, préserver un équilibre entre sécurité et libertés individuelles.

Dès le début, le groupe MODEM et apparentés a apporté son soutien à ce texte, à ses objectifs et à ses mesures. Et, parce que nous savons prendre nos responsabilités, dans le contexte des événements tragiques qui ont eu lieu depuis vingt-quatre heures, nous disons aujourd'hui très clairement que notre soutien au projet de loi vaut approbation. Beaucoup dans cet hémicycle savent que ce qui se passe à Marseille m'importe tout particulièrement.

Notre groupe a travaillé sur le texte adopté en première lecture au Sénat, en s'appuyant sur ses valeurs et sur son expérience, comme l'ont fait nos collègues des autres groupes de cet hémicycle. Lorsque cela nous a paru nécessaire, nous avons présenté des amendements, soit pour accroître l'efficacité des mesures initialement prévues, soit pour donner des garanties supplémentaires s'agissant des libertés individuelles, telle la réintroduction du juge judiciaire pour renouveler les mesures de contrôle et de surveillance prises par le ministre de l'intérieur.

Nous n'avons pas su vous convaincre – je n'ai pas su vous convaincre – , mais nous pensons avoir été entendus car nos arguments sont issus des principes qui fondent notre République. Si nous prenons un peu de recul, nous pouvons ainsi regretter que le principe de la séparation des pouvoirs n'ait pas été davantage pris en compte.

Aujourd'hui, l'autorité judiciaire est marginalisée au motif que son contrôle ne serait requis que pour les mesures privatives de liberté et non pas pour celles qui sont seulement restrictives de liberté. Nous constatons un empiétement progressif de l'exécutif et de la justice administrative sur l'autorité judiciaire.

C'est vrai !

Très juste !

Notre groupe ne doute pas que le Gouvernement sera attentif à ces réflexions lors de nos travaux à venir, notamment lors du débat sur la réforme institutionnelle.

On en doute !

Aujourd'hui, l'unité nationale doit prévaloir et, mon cher Guillaume Larrivé, cela n'est pas exclusif d'efficacité. C'est en associant étroitement le Gouvernement, l'autorité judiciaire et le Parlement, mes chers collègues, que nous relèverons le défi qui nous est lancé en matière de lutte contre le terrorisme. Il faut commencer par voter cette loi – notre groupe le fera.

La parole est à Mme Marine Brenier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la semaine dernière, dans cet hémicycle, nous avons débattu pendant près de quarante heures de ce projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les positions qui ont été exprimées, sur les divergences qui ont été les nôtres, ni sur les propositions qui ont été formulées par les différents groupes. Pour autant, ce que nous sommes nombreux à voir ressortir de ces débats, c'est que le statu quo n'était tout simplement pas possible. La plupart d'entre nous souhaitent que les choses changent et que notre arsenal législatif évolue pour pouvoir lutter efficacement contre la menace terroriste, qui ne cesse de se complexifier.

Pour certains, il fallait faire plus ; pour d'autres, il fallait faire moins ; pour d'autres encore, il fallait maintenir l'état d'urgence tel que nous le vivons depuis bientôt deux ans. Ce régime dérogatoire, d'exception, temporaire par nature, ne pouvait durer plus longtemps encore.

Pourquoi ?

L'état d'urgence était absolument nécessaire au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Il a été particulièrement efficace dans ses premiers mois mais, dans la mesure où les réseaux terroristes se sont rapidement adaptés, il a, hélas, largement perdu de son efficacité depuis.

Pas du tout !

En témoignent le bilan des perquisitions administratives, des assignations à résidence et des interdictions de séjour, mais surtout les terribles événements qui ont frappé nos concitoyens ces derniers mois et que nous n'avons pu éviter. Ce week-end encore, à la gare Saint-Charles de Marseille, en pleine journée, au hasard de la foule, notre pays a été frappé par le terrorisme islamiste. Elles avaient 20 et 21 ans, elles étaient cousines : Mauranne et Laura ne sont plus, par la faute de la folie meurtrière d'un barbare.

Notre groupe des Constructifs a demandé la mise en place d'une mission d'information sur la vérification d'identité, la rétention administrative et les dysfonctionnements mis en lumière.

Les Français sont exaspérés. Plus que jamais, nous, représentants du peuple, avons la responsabilité de légiférer pour les protéger.

Les deux n'ont aucun rapport !

Nous attendions donc avec impatience ce texte proposé par le Gouvernement, qui devait marquer une volonté claire d'aller de l'avant et une nouvelle ère dans la lutte contre le terrorisme.

Mais le fait est, monsieur le ministre d'État, que nous sommes déçus. Bien sûr, nous comprenons la sortie de l'état d'urgence et l'inscription dans le droit commun de nouveaux instruments durables et ciblés, qui permettront à nos forces de sécurité et de renseignement d'être plus efficaces.

Les principales mesures prévues par ce projet de loi, qu'il s'agisse des périmètres de protection, de la fermeture de lieux de culte, des mesures individuelles de surveillance ou encore des visites et des saisies, nous paraissent adaptées pour répondre aux différentes menaces. Notre groupe se réjouit par ailleurs de certaines avancées obtenues lors des débats en séance, comme l'instauration d'un contrôle parlementaire de ces mesures.

Pour autant, nous regrettons que l'immense majorité des propositions de bon sens que nous vous avons faites, ainsi d'ailleurs que celles formulées par les autres groupes, y compris l'un de ceux appartenant à la majorité, aient été rejetées, souvent par principe et sans autre forme de procès.

Eh oui ! Sans arguments !

Ils ne sont pas très constructifs !

Je pense notamment à l'utilisation de la reconnaissance faciale ou à l'association des maires à la lutte contre le terrorisme.

Au fond, monsieur le ministre d'État, cet opportun projet de loi, pour lequel nous avions de grandes attentes et que notre groupe votera puisqu'il va dans le bon sens,

nous laisse pourtant un goût d'inachevé. Nous pensons qu'il aurait fallu mener une réflexion globale pour aboutir à une réforme ambitieuse et efficace contre le terrorisme.

Pourquoi, par exemple, ne pas avoir présenté ce texte de manière conjointe avec celui tant attendu sur la réforme de la procédure pénale ? Il aurait fallu associer tous les parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, mais surtout tous les acteurs qui peuvent jouer un rôle : les forces de l'ordre, bien sûr, mais aussi les familles des victimes, les responsables religieux, les associations, les agents du service public ou encore les élus locaux.

Pour éradiquer le terrorisme islamiste, il nous faut évidemment renforcer la prévention, mais aussi tous les leviers qui restent encore inexploités, ou qui le sont de manière isolée, notamment dans les domaines de la défense, de la diplomatie, de l'éducation, de la culture, du social ou encore de la santé. La lutte contre le terrorisme nécessite une collaboration réelle et un travail sur le long terme.

La lutte contre le terrorisme doit être un tout, et surtout une priorité. La sécurité est la première de nos libertés. Notre groupe continuera de faire des propositions utiles et nous espérons sincèrement que, cette fois-ci, vous saurez les entendre.

La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, alors qu'en juillet dernier, nous avions une nouvelle fois prorogé l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre, le Président de la République a annoncé sa volonté de lever l'état d'urgence à l'issue de cette période, en considérant – et nous partageons ce constat – que si l'état d'urgence était utile, c'était un régime de droit qui, par nature, devait être temporaire.

Le Président de la République a aussi annoncé sa volonté que soit encore renforcé notre arsenal juridique, pour permettre de mieux prévenir et lutter contre le terrorisme. Il a motivé sa décision par le fait que la menace terroriste avait pris un caractère durable et qu'il devenait donc nécessaire de doter l'État de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant les outils de l'état d'urgence à une situation exceptionnelle. Ainsi, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à intégrer dans notre droit commun des dispositions inspirées de l'état d'urgence, aux seules fins de prévenir le terrorisme. Il comprend également des mesures visant à mieux prévenir les actes de terrorisme et la grande criminalité organisée.

Le groupe Nouvelle Gauche l'a dit dès l'ouverture des débats : il était hors de question pour nous d'aborder cette discussion dans une attitude d'opposition de principe et nous avions dit notre volonté de soutenir son adoption, à la condition que certains garde-fous soient adoptés.

Très bien !

À nos yeux, protéger la sécurité des Français est un impératif et garantir les libertés est un devoir moral ; c'est même une obligation pour remporter la bataille culturelle et politique contre le terrorisme. Au cours de nos débats, notre groupe a donc fait trois choix.

Le premier est de refuser la surenchère comme la démagogie. Ce sujet mérite humilité et retenue, et c'est pourquoi nous n'avons voulu céder ni à la tentation de nier la réalité et le besoin de mieux garantir la sécurité des Français, ni à la surenchère en matière sécuritaire avec des propositions qui briseraient l'équilibre entre sécurité et liberté.

Le deuxième est le choix de la cohérence. Au cours des cinq dernières années, nous avons soutenu et adopté neuf textes de lutte contre le terrorisme, et prorogé cinq fois l'état d'urgence à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Nous revendiquons et assumons d'avoir adopté des textes nécessaires dans une période marquée par l'accroissement de la menace. Avec ce nouveau texte, nous devons avant tout nous interroger sur la mobilisation des outils existants avant d'envisager toute autre évolution ultérieure. Nous revendiquons aussi d'avoir donné des moyens supplémentaires, humains et budgétaires, aux services de l'État, notamment pour restructurer le renseignement intérieur et extérieur, en particulier le renseignement de proximité qui avait été mis à mal précédemment.

Le troisième choix de notre groupe, enfin, est d'exiger un contrôle parlementaire particulier des dispositions restrictives des libertés, contenues dans les articles 3 et 4. Nous avons souhaité l'ajout d'un certain nombre de garde-fous, afin de garantir l'équilibre du texte entre sécurité et liberté, mais également les voies de recours et la possibilité d'un débat contradictoire pour les intéressés.

C'est pourquoi nous avons dit notre attachement au caractère expérimental des dispositions des articles 3 et 4, que nous avons soutenues. Adoptées par le Sénat, elles prévoient une clause de revoyure en 2021, échéance qui a d'ailleurs été ramenée à 2020 sur l'initiative de plusieurs groupes politiques, dont le nôtre, à l'occasion de l'examen du texte en commission des lois.

Nous avons également proposé de mettre en place un contrôle parlementaire de ces dispositions sur le modèle de celui que nous avions créé en novembre 2015 et renforcé en juillet 2016 pour l'application de l'état d'urgence. Ainsi, grâce à l'adoption de cet amendement, notre commission des lois comme celle du Sénat seront informées directement et en temps réel des mesures prises en application des dispositions de ces articles, comme elles l'étaient des mesures prises en application des dispositions de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence.

Enfin, nous avons dit au cours du débat nos réserves et nos interrogations sur l'article 10 relatif aux contrôles aux frontières ; nous les réitérons aujourd'hui. Il y a selon nous deux nécessités. La première sera de rappeler systématiquement les règles de déontologie et de rendre obligatoire le fait de motiver la mise en oeuvre d'un tel contrôle pour éviter tout détournement de procédure et tout contrôle au faciès. Nous avons aussi un souhait : nous appelons le Gouvernement à mettre à profit la réunion de la commission mixte paritaire et l'élaboration des textes d'application pour garantir un contrôle fort de l'application de ces mesures. Il faut notamment écarter tout critère discriminatoire et associer plus étroitement l'autorité judiciaire, en veillant par exemple à ce que les procureurs soient avisés des mesures ainsi décidées.

Très bien !

Nous avons aussi proposé et soutenu différentes améliorations du texte pour mieux protéger les mineurs, limiter dans le temps l'usage de certaines dispositions comme les assignations à résidence, protéger des visites et perquisitions les locaux professionnels et les domiciles des journalistes, des avocats et des magistrats, et clarifier les voies de recours.

En définitive, notre groupe considère aujourd'hui que les modifications obtenues, notamment l'association d'un contrôle parlementaire exceptionnel à la clause de revoyure, permettent au texte de respecter l'équilibre fragile entre liberté et sécurité. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour son adoption.

Veuillez conclure, cher collègue !

Cela étant dit – et j'en terminerai par là, monsieur le président – , nous savons que le risque zéro n'existe pas. L'actualité tragique nous le rappelle malheureusement trop souvent. Nous ne considérons pas que ces mesures seront par nature des garanties absolues de prévention du terrorisme, et nous savons que ce serait une gageure que de vouloir identifier chaque personne, chaque individu isolé.

Nous avons surtout la conviction que la seule politique qui ait le plus démontré son efficacité sans jamais être infaillible est celle qui consiste à donner à nos services des moyens humains et financiers pour mener à bien leur mission et mobiliser l'intégralité des outils à leur disposition. C'est le meilleur hommage qui puisse leur être rendu.

Je vous demande de conclure, monsieur le député !

Je conclurai par une seule phrase, monsieur le président. Nous avons voulu être responsables, constructifs et exigeants ; c'est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche appelle à voter ce texte.

Sur l'ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

Nous nous inquiétons « de l'avenir de l'État de droit en France, vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme. »

« Si elle est adoptée, cette loi accordera aux autorités des pouvoirs draconiens pour restreindre les droits, sans que des garanties suffisantes contre les abus n'aient été mises en place. »

« La normalisation par ce projet de loi des pouvoirs d'urgence risque de menacer gravement l'intégrité de la protection des droits en France ».

Ces propos ont été tenus non pas par un ou une députée de La France insoumise, mais par des représentants de la Ligue des droits de l'homme, d'Amnesty International et de l'ONU. Ils font écho aux nombreuses déclarations d'associations de défense des droits de l'homme, d'avocats, de magistrats, de chercheurs qui s'expriment depuis plusieurs mois contre ce projet de loi. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise votera contre : ce texte dont vous affirmez qu'il nous fait sortir de l'état d'urgence par la grande porte, le fait en réalité rentrer de nouveau par la fenêtre.

Nous disposons déjà d'un État de droit, d'un arsenal législatif et juridique en matière de lutte contre les actes de terrorisme. Oui, il y a urgence à faire le bilan de la quinzaine de textes législatifs votés depuis 1986 ; à augmenter les moyens de la justice, de la police, du renseignement, des douanes ; à développer la recherche sur les processus qui mènent à la commission d'actes de terrorisme pour mieux les comprendre et donc les prévenir, actes dont tous les experts s'accordent à dire qu'ils sont multifactoriels et complexes.

Ben voyons !

Ce projet de loi ne permet pas d'assurer plus d'efficacité dans la lutte contre les actes de terrorisme. Elle va en revanche à l'encontre de tous les principes du droit. Nous entrons dans l'ère du soupçon généralisé, en opposition à la présomption d'innocence. Et pour quels résultats ? Je prendrai un exemple, parmi de trop nombreux autres : depuis le début de l'état d'urgence, il a été procédé à 4 300 perquisitions administratives, qui n'ont finalement donné lieu qu'à 23 ouvertures d'enquête pour faits de terrorisme, soit 0,5 % d'efficacité.

Et combien de morts évités ?

Cela fait plus de 4 000 cas où les habitants ont vu surgir à leur domicile, parfois en pleine nuit et à grand fracas, des forces de sécurité qui ont bouleversé leur vie et leur voisinage, semant les pires soupçons à leur encontre, pour lever un doute qui s'est finalement révélé infondé. Dans le même temps, la stigmatisation à l'égard des populations ciblées, la méfiance à l'encontre des forces de police et le ressentiment envers une République qui ne garantit pas la sûreté d'une partie de ses citoyens ont trouvé de nouvelles raisons de prospérer.

C'est vraiment incroyable !

Comment croire alors, malgré les pétitions de principe, qu'il puisse en être autrement aujourd'hui ? Les mesures administratives que vous avez introduites dans notre droit seront dévoyées, parce qu'elles l'ont déjà été, et parce que des boucs émissaires sont tout désignés. Hier, c'étaient des écologistes, des syndicalistes, des habitants des quartiers populaires, des personnes de confession musulmane ou des migrants.

Des terroristes !

Aujourd'hui ce sont des députés de la nation qui sont dénoncés comme des ennemis de l'intérieur. Et demain, à qui le tour ?

Il s'agit des terroristes !

Lutter efficacement contre les actes de terrorisme passe non pas par la diminution mais par le renforcement des droits et libertés démocratiques, des moyens de nos services et de la lutte contre les inégalités et les discriminations.

Nous avons argué de l'importance de remettre en place une police de proximité mais aussi de prévenir les dérives en proposant un meilleur encadrement des contrôles d'identité pour empêcher qu'ils ne se transforment en harcèlement discriminatoire.

Nous avons proposé de s'attaquer de manière autrement plus déterminée aux circuits de financement, aux individus, entreprises et paradis fiscaux par lesquels transite cet argent.

Très bien !

Car pour éradiquer Daech, l'armée terroriste la plus riche de l'histoire, il faut couper l'accès à toutes ses sources de financement.

Nous avons également proposé de mieux encadrer les autorisations de vente d'armes par la France et leur utilisation détournée. Il faut nous assurer que nous ne participons pas à l'armement de Daech en contrôlant l'usage qui est fait des armes que nous vendons. De tout cela vous n'avez pas voulu.

Au final, nous nous retrouvons avec un texte qui, non seulement passe à côté de l'essentiel, mais en plus intègre durablement dans le droit commun des dispositions qui vont à l'encontre des principes hérités de la Révolution française et des Lumières : la liberté et la sûreté.

Le risque zéro n'existe pas, cela a été dit. Il faut avoir le courage de le dire et de l'expliquer à une population qui est capable de l'entendre pour peu qu'on fasse appel à son intelligence plutôt que d'instrumentaliser ses émotions légitimes. Il faut qu'un débat rationnel et sérieux ait lieu. Cela n'a malheureusement pas été le cas dans notre assemblée.

Nous nous sommes heurtés, au mieux à un mur de silence gêné, au pire à d'incessants procès d'intention, jusqu'aux plus ignobles insinuations proférées par ces olibrius habitués des coups de menton permanents, sous les applaudissements de l'extrême droite.

C'est du Robespierre !

La loi qui va être votée aujourd'hui en appellera malheureusement d'autres, toujours plus sécuritaires, parce que la pente est prise, parce que ce texte constitue non pas un point d'équilibre, mais un point d'inflexion dangereux.

Voilà pourquoi nous continuerons, n'en déplaise à mesdames et messieurs les censeurs,

à argumenter, à débattre, afin de garantir les droits et libertés démocratiques, qui sont le meilleur rempart contre la commission d'actes de terrorisme.

Veuillez conclure, chère collègue !

Nous continuerons à défendre, en principe et en acte, la devise de notre République : liberté, égalité, fraternité.

Chávez de salon !

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, ce projet de loi s'inscrit dans un mouvement, initié depuis plusieurs années, de durcissement de l'arsenal administratif dans le combat contre le terrorisme.

Face à cette évolution, une question apparaît essentielle : la multiplication des textes est-elle efficace dans cette lutte ? Nous pensons que la réponse est négative.

Nous l'avons dit : le constat d'une utilité à bout de souffle des mesures exceptionnelles de l'état d'urgence a été largement formulé par plusieurs rapports parlementaires, ainsi que par le Président de la République lui-même, qui a également souligné que la législation actuelle permettait de combattre efficacement le terrorisme.

Notre législation antiterroriste est en effet substantielle. Elle a connu ces dernières années un renforcement graduel, et de nombreux experts et de hauts magistrats considèrent aujourd'hui qu'elle est suffisante. Sous la précédente législature, de nombreuses lois sont allées dans ce sens, poursuivant cette évolution en dérogeant à certains principes essentiels du droit pénal, de la procédure pénale, et plus largement des libertés et des droits fondamentaux.

Aujourd'hui, alors qu'aucun bilan complet et détaillé de l'efficacité des nombreuses lois antiterroristes n'a été dressé, vous nous demandez de souscrire à un nouveau renforcement du pouvoir exécutif. Or nous considérons qu'il faut nous appuyer sur notre législation de droit commun pour affronter, de manière réfléchie et sur le long terme, le terrorisme international et intérieur.

Nous le répétons, la lutte contre le terrorisme doit passer avant tout par un combat contre ce qui le nourrit, en particulier contre son financement. Nous allons déposer une demande de commission d'enquête sur le financement des filières terroristes, demande qui nous avait été refusée il y a deux ans déjà. Il faut aussi lutter contre ce qui le nourrit indirectement, à savoir les conflits, les inégalités, les discriminations, la marginalisation sociale, qui forment le véritable terreau du terrorisme.

Allez ! La théorie de l'excuse !

M. le Premier ministre l'a d'ailleurs dit lui-même, voilà quelques instants encore, et c'est ce débat que nous souhaitions avoir.

Nous considérons plus particulièrement qu'il est nécessaire, face au constat d'échec des expérimentations pour la prévention de la radicalisation, de mettre en place un comité interministériel qui réunirait experts et décideurs politiques pour réfléchir à une approche globale de la prévention de la radicalisation et des actions de dissuasion du terrorisme.

Dans un contexte de menace prégnante, garantir l'unité et la cohésion nationales est essentiel. Pour ce faire, tous les leviers doivent être actionnés, de l'école au monde du travail, en passant par la culture, l'éducation, la santé, pour que personne ne soit abandonné, laissé sur le bord du chemin.

L'enjeu de la lutte contre le terrorisme réside moins dans le renforcement de l'arsenal administratif que dans celui des moyens humains et matériels de la police, des douanes, de la justice et bien entendu des services de renseignement, lesquels peinent à se relever de la réforme de 2008.

N'importe quoi !

Le travail de terrain est un élément indispensable à la prévention du terrorisme. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une police de proximité au plus près de la population et des observateurs du quotidien nombreux au plus près des publics les plus fragilisés.

Cela aurait à coup sûr permis d'éviter l'attentat du Bataclan !

Or cette réforme reste malheureusement silencieuse sur toutes ces questions essentielles. Sur le texte lui-même, alors que la commission des lois de notre assemblée avait déjà supprimé les quelques garanties apportées par le Sénat, vous avez, durant les débats, repoussé tous les amendements visant à encadrer plus strictement les prérogatives de l'autorité administrative, de préciser des notions juridiques floues, de circonscrire la portée de certaines mesures.

En définitive, nous vous le disons avec gravité mais sereinement, ce projet de loi ne va pas selon nous dans le sens d'une meilleure efficacité.

Nous sommes d'accord !

La sécurité et la lutte contre le terrorisme passent par un équilibre entre le rôle de l'autorité administrative et celui de l'autorité judiciaire. Elle ne passe pas par un glissement vers une logique de suspicion. Il est indispensable d'agir avec fermeté contre le terrorisme. Le respect de la séparation des pouvoirs, le respect des libertés individuelles et leur contrôle ne doivent comporter aucune faille. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce projet de loi.

Veuillez conclure, monsieur le député !

J'ajouterai, monsieur le ministre d'État, en mon nom propre et au nom de mon groupe, qu'au-delà des divergences de vues et de vote, nous souhaitons sincèrement que vos choix soient utiles à la sauvegarde de l'intégrité physique et morale des Français. Nous prenons date avec responsabilité de l'échéance d'évaluation de cette loi, fixée à 2020.

La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la mort de deux jeunes filles survenue dimanche à Marseille nous a tous replongés dans l'effroi. Tout au long de nos débats, le souvenir des victimes ne nous a jamais quittés – l'appréhension qu'il y en ait d'autres, et même la certitude qu'il y en aurait, non plus. Le risque zéro n'existe pas ; il serait démagogique de prétendre le contraire.

Comment concilier exigence de sécurité et respect de nos fondements démocratiques et de nos libertés individuelles ? Telle est la question qui a guidé le groupe majoritaire lors de l'examen de votre projet de loi, monsieur le ministre d'État. Si les membres du groupe La République en marche estiment qu'il faut mettre un terme au dévoiement de l'état d'urgence qu'est le prolongement de ce dispositif prévu pour être provisoire, il leur tient à coeur que cette sortie soit maîtrisée.

Sortir de l'état d'urgence pour mettre un terme à la possibilité de son application sans rapport avec le terrorisme est selon nous indispensable. Sortir de l'état d'urgence en examinant les mesures ayant fait leurs preuves dans le cadre de la lutte antiterroriste l'est tout autant. Tel est le travail qu'a mené le groupe majoritaire en prenant connaissance du texte et en menant le travail préparatoire à son examen. Les nombreuses auditions menées, notamment celles de membres des forces de sécurité et de renseignement, nous ont en effet convaincus de l'existence de zones d'ombre situées hors du champ judiciaire, dont découle la nécessité de continuer à doter l'administration d'instruments s'inscrivant dans le cadre de l'état d'urgence.

Ainsi, le projet de loi s'inspire de quatre mesures autorisées dans celui-ci. Nous ne procédons pas à un copier-coller, nous les adaptons à un régime juridique distinct en y associant de nombreuses garanties, au premier rang desquelles l'inscription de la seule finalité de lutte contre le terrorisme, l'intervention du juge judiciaire ou encore la limitation dans le temps de ces mesures et un contrôle parlementaire accru.

En raison des lourdes pertes qu'il a enregistrées sur zone, l'État islamique ne fait plus du recrutement d'individus prêts à combattre hors de nos frontières son premier objectif. Il cherche au contraire à transformer certains de nos concitoyens en terroristes prêts à frapper sur notre sol. En quelques semaines, un individu parfois passé sous les radars de la radicalisation, comme celui qui a frappé à Marseille, devient, grâce aux nouvelles technologies et aux réseaux sociaux, un fabricant d'explosifs et un assassin prêt à mourir. De tels individus sont bien les créatures de l'État islamique.

Nous ne pouvons rester démunis face à ce phénomène. C'est pourquoi le texte prévoit de faciliter le travail de renseignement en admettant la recevabilité de notes blanches circonstanciées et en permettant le déclenchement d'enquêtes administratives, en cas de doute, dans les professions à risque. L'utilité opérationnelle des nouveaux outils mis à la disposition de nos services de sécurité pour lutter contre le terrorisme, notamment celle des visites domiciliaires et des mesures individuelles, est préservée. De nouvelles mesures opérationnelles, telles que l'interdiction de paraître dans un lieu déterminé ou l'anonymisation de nos forces de police, viennent les compléter.

Pour autant, nous ne pourrons pas nous opposer efficacement à la stratégie mortifère des terroristes si nous ne comprenons pas ce qu'expliquent de nombreux experts, dont Pierre-Jean Luizard, selon qui l'État islamique cherche à « pousser la société française au repli identitaire » afin que « chacun considère l'autre non plus en fonction de ce qu'il pense et de ce qu'il est, mais en fonction de son appartenance communautaire ».

La recherche de cet équilibre est inspirée par un profond respect pour notre État de droit et nos libertés individuelles mais constitue aussi un gage d'efficacité. La réponse ultra-sécuritaire au terrorisme n'a jamais fait ses preuves. Elle est même, selon nous, contre-productive et ne fait que renforcer la stratégie déployée par l'État islamique. En définitive, notre majorité parlementaire a défendu une vision pragmatique et équilibrée, la seule qui nous semble réellement efficace face à la menace. Voilà pourquoi nous voterons ce texte.

Quel scoop !

Il n'aboutit ni à une « démocrature » ni à un désarmement. Ce texte, qui déplaira à tous les manichéens,

reflète la vision de responsables politiques persuadés que leur rôle ne consiste pas à flatter les instincts mais à mener une politique courageuse et responsable, fût-elle difficile.

Arrêtez !

Le combat contre le terrorisme djihadiste est immense. Il implique l'action militaire et le rehaussement de notre arsenal juridique, mais aussi la nécessité de préserver l'unité nationale et de promouvoir notre République, ainsi que les valeurs démocratiques. Ce combat est l'affaire de chacun, quels que soient son parti, ses croyances ou ses origines, et nous comptons bien y prendre toute notre part.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Voici le résultat du scrutin :

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (nos 155, 174, 172).

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Je commencerai par saluer le travail du rapporteur de la commission du développement durable et de la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, dont les réflexions ont permis d'enrichir très utilement ce projet de loi en commission.

Je souhaite aussi remercier les présidents des deux commissions ainsi que l'ensemble des députés pour l'exigence et la qualité de nos échanges en commission, la semaine dernière. Malgré les oppositions légitimes qui se sont parfois manifestées, nous avons su dialoguer avec respect et intelligence. J'espère que nous saurons conserver, en séance publique, l'esprit de co-construction qui a animé nos débats.

C'est la première fois qu'il m'est donné de m'adresser à la représentation nationale. De manière très spontanée, j'avouerai que je le fais non pas du haut de mes certitudes, mais du haut de mes inquiétudes. Je crains en effet qu'ici et ailleurs nous n'en fassions pas suffisamment face à un enjeu qui conditionne tout ce qui est important à nos yeux. Je suis inquiet aussi – mais ce n'est qu'une inquiétude et nous la démentirons – à l'idée que nous trouvions, plutôt que de nous réunir sur un sujet aussi important, une nouvelle occasion de nous diviser.

De fait, le changement climatique nous impose – on peut peut-être s'en réjouir – de nous rassembler au-delà des barrières politiques, économiques, culturelles et sociales. Cet enjeu nous concerne tous : nous gagnerons ensemble, ou nous perdrons ensemble. Il n'existe pas d'autre possibilité : nous devons sceller, sur ce sujet, une cause commune.

C'est presque une litote, le changement climatique, de la même manière qu'il ne connaît pas de frontière géographique, ne peut supporter de clivages politiques. C'est la grande plaie du XXIe siècle, le dérapage d'une société industrielle qui a fait longtemps abstraction des limites de la planète, qui s'enferme dans un modèle ancien, obnubilée par le court terme.

Comme le rappelait l'économiste Bertrand de Jouvenel, « Nous n'habitons plus la même planète que nos aïeux : la leur était immense, la nôtre est petite. » Les événements du mois passé le montrent : notre pays, comme tant d'autres – personne n'y échappe, même si les impacts sont différents et parfois décalés dans le temps – , connaît déjà les prémices du chaos climatique, sous des formes visibles, parfois plus sournoises. La Caraïbe a payé un lourd tribut au désordre que nous avons parfois laissé s'installer.

Nous avons très peu de temps pour inverser la tendance. Je ne sais plus qui disait : « L'avenir de l'humanité reste indéterminé, parce qu'il dépend d'elle. » La bonne nouvelle est que notre avenir dépend encore de nous. Faisons en sorte de ne pas nous réveiller, un matin, devant des phénomènes dont l'ampleur nous dépasserait et auxquels nous ne pourrions plus faire face.

Il ne vous aura pas échappé que, cet été, alors que les événements climatiques se multipliaient, des rapports de la communauté scientifique ont montré que les chances de rester en dessous des 2 degrés Celsius étaient plus faibles que jamais. Je ne céderai pas au fatalisme, car je suis convaincu que les seules choses qui fassent défaut pour faire face aux enjeux climatiques, ce sont l'intelligence et la volonté collectives. Mais nous devons nous mettre en mouvement sans tarder : à moins d'une réaction rapide de la communauté internationale, l'avenir de la planète risque de se transformer en un mauvais film catastrophe. Je vous en supplie, ne soyons pas des spectateurs informés qui assisteraient, indifférents, à la gestation de leur propre tragédie.

L'emballement climatique conduira inévitablement à enfermer des centaines de millions de personnes dans la pauvreté. D'ores et déjà, et parfois pas si loin de nous, il ajoute de la souffrance à la souffrance, de l'injustice à l'injustice, de l'inégalité à l'inégalité. En accélérant la raréfaction des ressources aquatiques et halieutiques et des terres arables, il contribuera à amplifier les conflits et à accroître inexorablement les migrations, depuis des terres jadis nourricières, devenues progressivement, ou de manière soudaine, inhabitables. Sans vouloir faire de catastrophisme, et même si chacun en est convaincu, je rappellerai qu'aucun mur, aucune barrière ne peut résister à la soif de liberté – ou pire, à l'instinct de survie.

Nous n'avons pas choisi la voie du fatalisme. Nous avons encore les moyens d'éviter le pire. Cela suppose maintenant, au-delà des mots, de nous mettre en action de façon résolue. Nous entrons dans une phase décisive : demain se détermine aujourd'hui. Encore faut-il que la réponse soit à la hauteur des enjeux.

L'accord de Paris, auquel la France et la représentation nationale ont beaucoup contribué, est l'aboutissement d'un processus diplomatique qui tient presque du miracle. Il est surtout le début d'un processus, d'une transformation, d'une mutation. Il ouvre la voie à la mise en oeuvre des engagements que nous avons pris, mais surtout, il s'agit d'un serment, un serment universel que nous avons fait à nos enfants. En cela, il est bien plus qu'un accord juridiquement contraignant : nous ne pouvons en aucun cas spolier nos enfants.

Nous devons atteindre aussi vite que possible, et au plus tard au milieu de ce siècle, la neutralité carbone. Depuis la conférence de Paris, d'ailleurs, la France a rehaussé son ambition pour arriver à la neutralité carbone en 2050. Cela ne signifie non pas que nous n'émettrons plus de gaz à effet de serre à cette date – ce serait idéal, quoique irréaliste – , mais que nous n'en émettrons pas plus que ce que les écosystèmes peuvent absorber.

Pour employer une image que vous me pardonnerez, nous devons entamer une cure de désintoxication. Lorsque j'évoque l'effort que nous devons faire pour atteindre cet objectif, je vois les visages se détourner, tant l'exercice semble hors de portée. Les scientifiques sont formels : pour tenir l'objectif et éviter l'irréversibilité des phénomènes, il nous faut laisser 80 % des ressources fossiles dans le sous-sol.

Renoncer volontairement à exploiter des réserves d'énergie est un changement de paradigme. Mais c'est une forme de liberté dont nous pouvons nous emparer, en refusant de céder à cette addiction. C'est la condition indispensable, dont je comprends qu'elle puisse effrayer. Durant 150 ans, dans le monde dit « moderne », les énergies fossiles ont été une aide précieuse pour démultiplier les facultés. L'objectif, désormais, est de s'en affranchir.

Avec l'adoption du plan climat, la France a fait sien l'objectif de la neutralité carbone à l'horizon 2050.

Ainsi, nous ferons en sorte de mettre fin à la production d'électricité à base de charbon d'ici à 2022, tout en proposant aux territoires et aux salariés concernés des contrats de transition.

C'est dans cet esprit que j'ai aussi proposé une série de mesures concernant directement les Français, pour les accompagner dans la transition, en ciblant en priorité les plus modestes.

Vous débattrez dans quelques semaines du projet de loi de finances, qui contient les mesures du paquet solidarité climatique, parmi lesquelles la prime à la conversion pour des véhicules moins polluants, afin que personne ne se retrouve dans une impasse, des primes pouvant aller jusqu'à 3 000 euros en faveur des ménages modestes qui veulent changer leur chaudière pour passer du fioul aux énergies renouvelables et un crédit d'impôt pour financer la rénovation de certains logements.

Toutes ces mesures sont cohérentes avec la loi de transition énergétique, qui prévoit de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique à 32 % d'ici à 2030, et de réduire de 30 % notre consommation d'énergies fossiles à la même date.

Certains, en commission, s'interrogeaient sur le sens de notre politique en craignant que nous n'augmentions nos exportations pour compenser l'arrêt, à terme, de l'exploitation des énergies fossiles sur notre territoire. Si tel était le cas, il y aurait en effet de quoi se poser des questions. Or, ce n'est pas l'un ou l'autre : c'est l'un et l'autre. Nous interdirons progressivement la recherche et l'exploitation des gisements d'hydrocarbures tout en réduisant notre consommation, ce qui nous permettra de limiter les exportations.

C'est aussi pour cette raison que nous avons annoncé la fin de la vente des véhicules émettant des gaz à effet de serre d'ici à 2040, avec le soutien des constructeurs automobiles, qui y voient une chance unique de rupture technologique et d'innovation, à ma grande satisfaction.

Je le répète à ceux qui se demandaient, en commission, s'il ne serait pas préférable de continuer à exploiter les énergies fossiles chez nous, plutôt que d'en importer de l'autre bout du monde. Je l'ai dit : c'est l'un et l'autre.

Ces mesures permettront de libérer la France des énergies fossiles. Ce terme peut sembler excessif, mais il est juste, car nous deviendrons ainsi moins dépendants d'énergies que nous devons pour une bonne part importer. Puisque, à terme, la contrainte climatique nous oblige à accélérer la transition énergétique, le fait de savoir exploiter les énergies renouvelables qui se trouvent sur notre territoire – comme l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie hydraulique et la biomasse énergie – nous rend plus autonomes et donc plus libres.

Dans mon esprit, la transition écologique et solidaire se construit autour de trois principes fondamentaux : la prévisibilité, la progressivité et l'irréversibilité. J'essaierai de rester fidèle à cette théorie dans tous les domaines que j'aurai en charge. Pour que la société accepte la mutation et y participe, il convient de ne pas brusquer les choses mais aussi d'empêcher le moindre changement dans les règles du jeu, car les conséquences peuvent en être très préjudiciables pour les acteurs économiques, comme nous avons pu le déplorer dans le domaine de l'énergie solaire.

Force est de constater que, pendant de nombreuses années, quelle que soit la majorité au pouvoir, nous avons trop souvent tergiversé, hésité, prétendu que l'on pouvait ignorer les alertes des scientifiques pour repousser au lendemain les décisions difficiles. C'est le cas de l'exploitation et de l'exploration des énergies fossiles – car ces sujets ne sont pas nouveaux.

Qu'il s'agisse du gaz ou du pétrole de schiste, de l'exploitation des hydrocarbures, en métropole ou en outre-mer, personne n'est allé jusqu'à aligner enfin notre droit avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique. C'est l'objet de ce projet de loi.

Il a résulté de ce non-choix une situation intenable. Beaucoup de mes prédécesseurs auraient aimé pouvoir s'appuyer sur une loi de ce type pour sortir de l'ambiguïté qui entoure l'exploration des hydrocarbures en France. J'ai pu constater par moi-même qu'il était parfois impossible de refuser un permis, car l'État s'exposait alors à être condamné par la justice à de lourdes astreintes et pénalités.

Face à cette situation, nous avons décidé d'agir et de présenter ce projet de loi, qui traduit un engagement de la campagne présidentielle. L'État doit être responsable. Il ne peut plus promettre tout et son contraire, entretenir notre addiction aux énergies fossiles en délivrant des permis tout en assumant son rôle de chef de file dans la lutte contre le dérèglement climatique. Ce n'est pas une question de courage ; c'est une question d'honnêteté et surtout de cohérence. Nous y travaillerons tous ensemble, car il est pour moi essentiel que nous adoptions une politique cohérente.

Bravo !

Très bien !

C'est à ce prix que nous deviendrons crédibles face à nos partenaires internationaux et je ne doute pas que d'autres pays nous emboîteront le pas. Vous verrez, nous nous sentirons alors beaucoup moins isolés.

Certains, de groupes différents, se sont interrogés en commission sur le devenir des territoires dont l'activité économique dépend en partie de l'exploitation du gaz ou du pétrole. Leur inquiétude est normale, légitime. Nous l'avions anticipée mais peut-être pas suffisamment prise en compte.

Pas tellement, en effet !

Les débats, en commission et en séance publique, peuvent permettre d'y répondre, mais je ne me résignerai pas à ce qu'ils se résument au statu quo. Il faut savoir proposer autre chose.

Vous avez été nombreux à m'interroger en commission. Je voudrais vous apporter des réponses, dessiner la philosophie du Gouvernement pour cette transition que nous devons assumer. Se pose la question des entreprises, des filières industrielles et des emplois. D'ici à 2040, nous aurons le temps, et c'est la vertu de la progressivité de ce projet de loi, de construire avec les entreprises, avec les salariés, les évolutions nécessaires pour ne laisser personne de côté.

Nous engagerons très vite le dialogue avec les acteurs qui s'y préparent, pour identifier les compétences qui devront se transformer, les reconversions à envisager.

Plusieurs amendements, que nous aurons l'occasion d'examiner tout à l'heure ou demain, vont dans ce sens. Nous devons, en effet, réfléchir dès à présent à la reconversion de ces sites, si nous voulons que cette transition soit acceptée par la société.

Ainsi, la géothermie présente bien des points communs avec l'exploration d'hydrocarbures, sans l'inconvénient des émissions de gaz à effet de serre.

Dans d'autres cas, les énergies renouvelables peuvent offrir des solutions de reconversion intéressantes, en offrant plus de postes qu'il n'y aura d'emplois supprimés. Des passerelles peuvent être tissées entre ces acteurs, des formations pourront être proposées aux salariés.

Nous travaillerons avec les territoires concernés pour que leur avenir ne dépende plus de la seule exploitation des énergies fossiles, mais se fonde sur la diversité des ressources et des activités.

Ce projet de loi ne fait qu'accélérer le rythme normal qui est celui de l'exploitation des ressources naturelles : il y a toujours eu des gisements qui s'épuisent et des exploitations qui s'arrêtent. Mais cette fois, nous voulons porter une attention particulière à ces évolutions, en mobilisant tous les acteurs, les élus locaux, les entreprises, les centres de formation et les services de l'État et de ses opérateurs pour préparer la conversion des hommes et des femmes, ainsi que celle des territoires.

Au-delà de l'action globale que nous voulons mener en la matière, avec la filière et toutes les collectivités concernées, nous devrons aussi réfléchir dès 2018, avec une quinzaine de territoires dont certains pourraient être concernés par l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures, à la logique des contrats de transition écologique.

Le contenu de ces contrats est à inventer avec les territoires et les entreprises visées. À mon sens, il ne peut s'agir que d'un partenariat, une co-construction à définir dans un dialogue mené au niveau local et non ici.

Ce sont environ 3 500 emplois qu'il faudra réinventer d'ici à 2040.

Plus !

Je reste prudent car des milliers de travailleurs et travailleuses seront concernés, mais cela ne me semble pas hors de portée.

Ainsi, dans le seul secteur des énergies renouvelables, près de 2 000 emplois ont été créés en 2015, alors qu'un certain nombre de verrous, que j'ai bien identifiés, freinent encore l'expansion de la filière. Le solaire, après un net repli dans les années 2010-2014 – on sait pourquoi – , repart à la hausse et crée, chaque année, de nouveaux emplois, répartis équitablement sur tout le territoire.

Le Gouvernement a d'ailleurs déposé en commission un amendement, qui a été adopté, visant à simplifier le raccordement des installations d'énergies renouvelables en mer, toujours dans ce souci de cohérence.

Ce projet de loi comporte aussi plusieurs dispositions permettant de répondre au défi du climat et de la sécurité d'approvisionnement énergétique que nous devons aux consommateurs.

Ainsi, les articles 4 et 5 permettront d'engager une réforme du stockage souterrain de gaz naturel, pour l'améliorer, mieux le réguler et préciser les compétences de la Commission de régulation de l'énergie – la CRE – , afin de favoriser une concurrence juste, et sans sur-rémunération de certains acteurs. Il ne faut plus que la situation de l'hiver dernier se reproduise, car nous avons frôlé le point de rupture.

Les articles 6 et 7 transposent des directives européennes. La première concerne la qualité des biocarburants, pour éviter que leur empreinte carbone ne soit trop élevée, par exemple lorsqu'elle entraîne de la déforestation. L'autre directive prévoit de réduire les émissions de certains polluants de l'air, toujours dans l'objectif de protéger les Français et la planète.

Ce projet de loi a le mérite de clarifier les choses. En interdisant tout nouveau permis de recherche d'hydrocarbures, il laisse définitivement le gaz et le pétrole dans le sous-sol. Il est une partie de notre réponse à ceux qui, notamment aux États-Unis, ont tenté de faire dérailler le train de l'accord de Paris.

À ceux-là, nous répondons ensemble – Gouvernement et Parlement – , je l'espère, que le train de l'accord de Paris a déjà quitté la gare, laissant sur le quai ceux qui pensent que l'économie du XXe siècle est la solution. Ce train, je l'espère, grâce à vous, va encore accélérer, parce que seule l'ambition est efficace, parce que l'accord de Paris est irréversible et que non seulement on ne négocie pas avec la planète – pardon de le dire, mais je ne suis pas certain qu'elle soit si chagrinée de ce qui lui arrive – , mais on ne négocie pas avec l'avenir de l'humanité.

En fixant à l'avance des règles claires, nous nous mettons à l'abri des lobbies, des partisans du fait accompli, des conservateurs, de ceux qui sempiternellement vous disent : « Cela ne marchera pas », « Ce n'est pas possible » ou « Vous n'en faites pas assez ». Ce sont souvent les mêmes qui, il y a quelques années, affirmaient que le changement climatique n'était pas envisageable. Comment imaginer que nous, petits êtres à la surface de cette planète, puissions provoquer d'aussi grands désordres ?

Certains diront que ce texte ne va pas assez loin, d'autres qu'il va beaucoup trop loin. Je vous supplie d'une chose : avançons ! Avançons, car c'est en avançant que nous trouverons le chemin et que nous créerons une synergie positive.

N'oublions pas que se passer des hydrocarbures, c'est aussi – il est important de le garder à l'esprit – réduire un fléau sanitaire, je dirais même économique. En effet, intéressez-vous à ce que représentent, à l'échelle du monde et à celle de notre territoire, les coûts sanitaire et économique de la pollution de l'air, due notamment aux gaz à effet de serre, en particulier au carbone. J'ajoute que, se libérer des énergies fossiles, au niveau mondial, comme nous y sommes contraints – j'y vois pour ma part une opportunité – , permet aussi d'éviter de nombreuses sources de conflits. En nous libérant de notre dépendance à l'égard de certains États détenteurs des ressources, nous retrouvons une forme de liberté et d'équité.

Le projet de loi, de mon point de vue, est conforme à notre ambition pour la planète. Ai-je besoin de vous dire que je compte sur le Parlement pour l'améliorer et doter la France des moyens de son ambition : être le gardien de l'accord de Paris, face à diverses tentatives de déstabilisation venues d'outre-Atlantique, en adaptant enfin le droit aux enjeux de long terme ?

Mesdames, messieurs, j'ai bien conscience que cette loi n'est pas un tout. Elle est un axe fort, mais d'autres leviers, d'autres outils devront être créés, ainsi qu'un guide qui nous montre une direction, dans laquelle devront s'inscrire les politiques publiques.

Le Parlement a toujours été du côté du progrès, de la transition. Il a eu une longueur d'avance en bannissant la fracturation hydraulique afin que l'exploitation des gaz de schiste ne vienne jamais défigurer nos paysages, ni surtout polluer nos nappes phréatiques.

J'ai annoncé, il y a quelques jours, que la prochaine étape serait, dans le courant de l'année 2018, une réforme du code minier qui s'appuiera sur les débats que vous avez déjà menés sur un sujet que je crois particulièrement sensible.

Aujourd'hui, avec ce projet de loi, nous levons, une bonne fois pour toutes, cette hypothèque sur notre nature et sur notre futur : plus aucun projet concernant les hydrocarbures non conventionnels ne verra le jour dans notre pays. Nous donnons une chance à notre pays, qui n'a pas que des idées pour remplacer le pétrole, mais bien un projet de société.

Ce projet est conforme aux idées que de nombreux candidats ont défendues pendant les campagnes présidentielle et législative. J'ose espérer que nos débats ne dilueront pas cette vision partagée. Il s'inscrit dans la longue tradition d'un consensus à la française, en vertu duquel le Parlement a toujours su se montrer uni face au défi climatique. Je pense par exemple à l'adoption de la ratification de l'accord de Paris en 2016, à l'unanimité, ou de la loi Grenelle I en 2009, là encore à la quasi-unanimité.

C'est ce consensus que j'espère sur ce projet qui, me semble-t-il, est juste, mesuré, humaniste et solidaire. Il devrait faire la démonstration, si besoin en était, qu'environnement et économie ne sont pas incompatibles, bien au contraire. C'est tout le sens de la transition écologique et solidaire que je veux engager avec vous.

Mesdames, messieurs, Victor Hugo disait : « C'est une triste chose de songer que la nature parle et que le genre humain ne l'écoute pas. » Eh bien, il y a quelques semaines, à Saint-Martin notamment, la nature s'est exprimée avec force. Nous l'avons peut-être entendue mieux qu'avant en raison de notre proximité, mais cela fait longtemps qu'elle s'exprime sous d'autres latitudes. J'ose espérer que, cette fois, nous l'entendrons. La nature met à l'épreuve notre détermination ; je ne voudrais pas la décevoir.

Il y a quelque temps, un ami africain me faisait remarquer que, lorsque les hommes sont passés de l'âge de pierre à l'âge de fer, c'était non pas parce qu'il n'y avait plus de pierres,

mais parce que c'était mieux.

Je voudrais essayer de vous convaincre que le passage des énergies fossiles aux énergies renouvelables est justifié pour l'heure non par l'épuisement du pétrole, mais par le fait que ce sera beaucoup mieux.

Si nous pouvions ensemble ne pas nous soustraire à l'espérance et démentir l'avenir, je serais le plus heureux des hommes et nos enfants, les plus heureux des enfants.

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mesdames, messieurs les députés, chers collègues, je suis très honoré de défendre ce projet de loi qui vise à mettre fin à la production d'hydrocarbures en France à l'horizon 2040 et d'avoir pu travailler conjointement avec ma collègue Célia de Lavergne, rapporteure pour avis et membre de la commission des affaires économiques.

Nous avons devant nous un projet de loi ambitieux et responsable. Ambitieux, car il fait de la France le premier pays au monde à interdire l'exploitation d'hydrocarbures sur son territoire. Comme vous l'avez dit souvent lors des réunions de la commission, monsieur le ministre d'État, rien n'est plus contagieux que l'exemple. Alors, sur ce sujet, essayons de donner l'exemple.

La France va donc laisser les énergies fossiles dans son sous-sol à l'horizon 2040. Au-delà de l'ambition nationale, ce projet de loi a vocation à entraîner d'autres pays, en leur envoyant un signal fort pour les inciter à s'engager dans cette démarche.

Ce texte est ambitieux, mais il est également responsable. Responsable, car il laisse le temps – vingt-deux ans, l'équivalent d'une génération – aux entreprises et aux territoires concernés pour s'adapter à la transformation des filières.

C'est la volonté de trouver le bon équilibre entre l'ambition et la responsabilité qui a guidé les travaux que nous avons menés au sein des différentes commissions.

Je veux d'abord revenir sur le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi. M. le ministre d'État l'a rappelé : les dangers liés au changement climatique sont connus depuis de longues années et leurs effets se manifestent de façon de plus en plus prégnante. L'actualité est là pour nous le rappeler – en témoigne le récent passage de l'ouragan Irma, qui a ravagé les Caraïbes.

Cette évolution dramatique est une conséquence directe du réchauffement de la planète. Le réchauffement est accéléré par la hausse de nos émissions de dioxyde de carbone. Vous le savez, l'extraction des énergies fossiles – pétrole, gaz, charbon – est particulièrement responsable de ces émissions.

Voici ce que disent les experts : nous pouvons comptabiliser les émissions de dioxyde de carbone produites par l'homme depuis la fin du XIXe siècle. Pour contenir le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius, l'ensemble des émissions de dioxyde de carbone cumulées depuis cette date ne doit pas dépasser 2 900 milliards de tonnes. Or, depuis 1870, l'humanité a déjà émis 2 100 milliards de tonnes. Il nous reste donc un crédit de 800 milliards de tonnes de CO2 à émettre à partir d'aujourd'hui et pour l'ensemble des générations à venir. Actuellement, nous émettons 40 milliards de tonnes par an. À ce rythme, nous aurons épuisé notre crédit d'émissions dans vingt ans. Si nous ne prenons pas des mesures tout de suite, nous ne pourrons pas contenir le réchauffement climatique sous la barre des 2 degrés. C'est pourtant l'engagement que nous avons pris en signant l'accord de Paris. Pour atteindre cet objectif essentiel, il nous faut impérativement laisser 80 % des énergies fossiles dans le sous-sol.

Face à cette urgence, nous devons agir maintenant. C'est tout le sens du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, et qui vise à influer sur notre production d'hydrocarbures.

Bien sûr, la France n'a pas attendu la COP21 et l'accord de Paris pour agir. Dès 2007, sous l'impulsion de Jean-Louis Borloo, le Grenelle de l'environnement avait permis de mettre les préoccupations écologiques et énergétiques au coeur du débat public. La loi de transition énergétique avait déjà instauré des objectifs ambitieux et concrets, tels que la diminution de 30 % de notre consommation d'énergies fossiles primaires dans notre mix énergétique à l'horizon 2030. En ce qui concerne les hydrocarbures, la loi dite Jacob du 13 juillet 2011 avait interdit la technique de la fracturation hydraulique.

Très bonne loi !

Enfin, je veux citer l'excellent travail parlementaire réalisé sur le code minier au cours de la précédente législature, à la suite de la commission présidée par Thierry Tuot, et dans le cadre de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet.

Très bien !

Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et l'environnement s'inscrit dans la continuité de ces travaux.

Mes chers collègues, je veux le rappeler devant vous : la France envoie au monde un signal fort. Nous devenons le premier pays à programmer l'interdiction de la recherche et de la production d'hydrocarbures sur notre territoire, le premier pays à ouvrir la voie à un développement économique « post-pétrole », un développement économique plus durable et plus juste.

Cette première étape, portant sur la production, sera complétée dans les prochains mois par une série de dispositifs – vous en avez détaillé certains, monsieur le ministre d'État – permettant d'oeuvrer également à la diminution de notre consommation et au développement des énergies renouvelables et des énergies nouvelles.

Je souhaite revenir rapidement sur les points essentiels de ce projet de loi. Les trois premiers articles, qui constituent le coeur du texte, concernent l'arrêt de la production et de la recherche d'hydrocarbures. Ils prévoient, d'une part, l'interdiction d'accorder de nouveaux permis de recherches et de nouvelles concessions et, d'autre part, l'interdiction de prolonger les permis de recherches et les concessions existants au-delà de 2040.

L'arrêt est mis en oeuvre de manière progressive, afin de donner aux acteurs de la filière une visibilité qui favorisera une transition douce pour les territoires et les entreprises.

Les concessions ou les exploitations actuellement valides ne sont pas abrogées. Les détenteurs d'un permis de recherche pourront donc, en application du droit de suite, obtenir une première concession. Rien de tout cela n'est remis en cause dans le projet de loi.

Le texte prévoit une exception pour le gaz de mine, le fameux grisou, qui pourra continuer à être exploité sans limite. Cette exception, qui fait consensus, répond à un impératif de sécurité car la remontée de ce gaz en surface est potentiellement dangereuse.

Outre l'arrêt de la production des hydrocarbures à l'horizon 2040, le projet de loi sécurise l'interdiction totale de l'emploi de la technique de la fracturation hydraulique, en renforçant les dispositions de la loi du 13 juillet 2011. Nous supprimons ainsi la possibilité de recourir à cette technique y compris dans un contexte expérimental.

Ce texte comporte également des dispositions diverses relatives à l'environnement et à l'énergie.

Les articles 4 et 5, qui ont été étudiés au fond par la commission des affaires économiques, portent sur la réglementation applicable aux stockages de gaz naturel ainsi que sur les compétences de la Commission de régulation de l'énergie.

Les articles 6 et 7 transposent quant à eux des directives européennes relatives au contrôle des critères de durabilité des biocarburants, ainsi qu'à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

Les commissions, qui se sont réunies la semaine dernière, ont débattu et ont formulé des propositions pour améliorer le projet de loi. Elles ont notamment adopté des amendements de fond pour donner au texte une portée encore plus large.

Par exemple, nous avons souhaité encadrer davantage le droit de suite, avec l'objectif qu'une première concession accordée de droit, après un permis de recherches, ne puisse pas excéder l'échéance de 2040.

Nous avons aussi souhaité préciser que la notion de gaz de mine ne recouvre que le grisou et ne concerne pas d'autres gaz, en particulier le gaz dit « de couche ».

Nous avons inclus le charbon dans la liste des substances dont l'exploration et l'exploitation seront interdites.

Nous avons réintroduit la notion d'hydrocarbures « non-conventionnels » en les qualifiant par les techniques utilisées pour les extraire.

Nous avons amélioré la transparence et l'accès aux données publiques concernant les concessions d'hydrocarbures.

L'ensemble de ces ajouts illustre l'excellent travail collectif fourni par les députés de toutes les sensibilités présents lors de l'examen du texte.

Chers collègues, permettez-moi de revenir un instant sur le choix, qui n'est pas anodin, de l'horizon de 2040. Il s'agit d'une date réfléchie et pertinente.

C'est d'abord une étape qui s'inscrit dans une séquence cruciale de la transformation de nos modes de vie – vous l'avez dit, monsieur le ministre d'État – , compte tenu de l'obligation de réduire d'un tiers la part des énergies fossiles dans notre consommation d'ici à 2030, de la fin de la vente des véhicules thermiques en 2040 et de la perspective de tendre ensuite vers la neutralité carbone.

Par ailleurs, cet horizon de moyen terme laisse vingt-deux ans aux entreprises du secteur pour s'adapter. Vous l'avez compris, l'échéance de 2040 correspond au meilleur équilibre entre un modèle de transformation et la préservation essentielle des droits acquis.

Ce projet de loi ambitieux et responsable constitue une première étape, qui va bien au-delà du symbole. L'urgence est là, elle nous oblige et, sur un sujet aussi grave, nous ne pouvons pas nous perdre dans des querelles partisanes. Il nous faut au contraire dépasser les clivages et oeuvrer tous ensemble dans l'intérêt des générations futures.

Je conclurai en rappelant simplement les mots que le Président de la République a prononcés récemment devant l'Assemblée générale des Nations unies : « Notre planète est en train de se venger de la folie des hommes » et « La nature ne négociera pas ». Faisons de la contrainte climatique une opportunité pour changer. C'est donc notre devoir d'agir – d'agir maintenant.

Très bien !

La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'ensemble du texte et elle a été saisie au fond sur les articles 4 et 5.

Permettez-moi de souligner en premier lieu la qualité des échanges au sein de notre commission et dans la collaboration avec la commission du développement durable, en particulier avec mon collègue rapporteur au fond, Jean-Charles Colas-Roy.

S'il s'agit d'un projet de loi relativement hétéroclite, qui peut paraître très technique, ce texte traite de réels enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Il poursuit en réalité une double finalité.

La première, la plus symbolique et la plus ambitieuse, est de mettre fin à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures sur le sol français à l'horizon de 2040. C'est sans doute la mesure phare du texte, qui envoie un signal extrêmement fort quant à la volonté de la France de s'engager dans la lutte contre le dérèglement climatique, et d'y entraîner, autant que possible, d'autres pays.

Le texte examiné au sein de la commission des affaires économiques permettait de concilier des ambitions environnementales et économiques fortes. Il présentait une trajectoire politique engagée de lutte contre le dérèglement climatique, tout en préservant les droits acquis des opérateurs économiques et en prenant en compte les réalités des entreprises et des territoires concernés, auxquels tout un chacun ici est attaché.

Je suis convaincue de notre capacité collective à anticiper une première échéance en 2040, puis une seconde en 2050 – celle de la neutralité carbone – , grâce à une action publique couplée à des stratégies industrielles privées tournées vers des secteurs d'avenir tels que les énergies renouvelables.

La seconde finalité du texte n'est pas moins importante, puisqu'il s'agit de prendre un certain nombre de dispositions, utiles voire urgentes, pour réussir la transition énergétique tout en veillant à assurer notre sécurité d'approvisionnement, notamment en gaz, et à protéger les consommateurs finaux.

Je me concentrerai sur les articles pour lesquels la commission des affaires économiques est compétente au fond.

L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant le stockage souterrain de gaz, indispensable à notre sécurité d'approvisionnement, puisqu'il représente en hiver plus de 60 % de la demande française en gaz naturel. Le système actuel, basé sur un duopole et un différentiel de prix entre été et hiver, ne fonctionne plus. Il met en péril notre approvisionnement dès l'hiver prochain. Au reste, comme vous l'avez observé, monsieur le ministre d'État, celui de l'hiver dernier était déjà délicat.

La réforme proposée est donc très attendue par les acteurs de terrain. Elle est urgente. Elle doit permettre la mise en place d'un nouveau système régulé plus sûr. Pour être opérationnelles à l'hiver 2018-2019, il est indispensable que les ordonnances soient publiées avant le début de la campagne gazière d'avril 2018.

L'article 5 sécurise le dispositif du contrat unique, incluant à la fois la fourniture du service et l'accès au réseau de distribution, que les consommateurs d'électricité et de gaz naturel concluent avec leur fournisseur.

L'article 5 bis, issu d'amendements de la commission des affaires économiques, vise en premier lieu à faire évoluer la régulation des raccordements en mer d'énergies renouvelables. La France bénéficie en effet du deuxième gisement d'éolien en mer en Europe après la Grande-Bretagne. Afin d'accélérer la réalisation des projets et de favoriser les économies d'échelle en mutualisant les raccordements, le coût du raccordement ne sera plus financièrement à la charge du producteur, comme c'est le cas actuellement, mais il sera réalisé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, RTE.

L'article 5 vise également à introduire et définir la notion de « réseau intérieur » pour les immeubles de bureaux à propriétaire unique, afin de légaliser les situations existantes, juridiquement instables.

L'article 5 ter, issu de la commission des affaires économiques, permettra d'encourager le développement de la méthanisation et l'usage du biogaz. Il prévoit que l'offre du fournisseur précise désormais les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé.

En tant que rapporteure au fond sur ces articles, j'ai déposé plusieurs amendements, dont nous allons discuter, pour éviter les potentielles dérives de coûts et l'insécurité juridique qui nuiraient aux consommateurs finaux.

Chers collègues, ce texte constitue un élément clé, faisant partie d'un ensemble plus large de mesures. Certaines ont été détaillées par le ministre d'État. D'autres seront discutées ici même, dans les semaines à venir, au cours de l'examen du projet de loi de finances.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État – cher Nicolas Hulot – , mes chers collègues, ce n'est pas sans une certaine émotion que j'interviens aujourd'hui à la tribune.

Cette émotion est d'abord liée au moment choisi pour la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Il s'agit en effet du premier texte inscrit à l'ordre du jour de la première session ordinaire de la législature. Nous ouvrons nos travaux avec ce projet de loi emblématique, plaçant ainsi cette législature sous le signe des défis environnementaux que devra relever la nouvelle majorité.

Consciente de ces enjeux, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a mesuré avec gravité la responsabilité qui lui était confiée lorsque le texte a été renvoyé à son examen.

Ce choix est la reconnaissance d'une vraie expertise, puisque la commission a travaillé à de nombreuses reprises, lors des législatures précédentes, sur les sujets miniers. Je rends hommage à mon prédécesseur Jean-Paul Chanteguet, à l'origine d'un travail de titan sur la réforme du code minier, qui devrait prochainement se concrétiser – enfin ! – dans un projet de loi.

Mais le choix de notre commission témoigne également d'une nouvelle approche, plus transversale, qui inscrit les questions énergétiques dans une problématique plus vaste liée aux enjeux du développement durable.

C'est donc forte de cette double légitimité que lui confèrent son expertise et la prégnance des enjeux environnementaux que la commission a travaillé.

Ce faisant, elle a pu compter sur l'éclairage irremplaçable de la commission des affaires économiques sur ces questions. Je rends hommage aux deux rapporteurs, Jean-Charles Colas-Roy et Célia de Lavergne, qui ont travaillé en parfaite concertation, permettant ainsi aux deux commissions de se rejoindre pour un travail parlementaire approfondi et un dialogue constructif avec le Gouvernement.

Monsieur le ministre d'État, vous avez parfaitement exposé les motifs qui ont conduit à l'élaboration du projet de loi, à partir d'un constat préoccupant, voire accablant, sur l'état de notre planète.

Il se trouve que, le lendemain de l'examen du projet de loi en commission, la commission du développement durable a auditionné l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, l'IRSTEA – issu du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ou CEMAGREF – , établissement public de recherche spécialisé dans l'environnement et l'agriculture.

J'invite tous les sceptiques à regarder cette audition et à consulter les documents, qui sont maintenant mis en ligne sur la page de notre commission. L'IRSTEA réunit non des militants, mais des chercheurs qui ont étudié l'impact des changements climatiques sur des enjeux aussi essentiels que les ressources en eau de notre pays ou les risques d'incendie. Consultez les cartes, mes chers collègues, et regardez la situation de votre propre circonscription dans un futur très proche. Le doute n'est plus de mise ; il nous faut agir.

Certains contempteurs du projet ont cru bon de dénoncer un texte de loi qui ne serait à leurs yeux qu'un symbole. Je note que, dans le même temps – mais on n'est pas à une contradiction près – , ils n'hésitent pas à crier à l'hérésie économique et à la catastrophe industrielle.

Pour ma part, j'accepte bien volontiers la qualification de symbole. Ce projet de loi est effectivement un symbole, mais, plus que cela, c'est un signal, celui de l'avènement d'un nouveau modèle qui est, lui, porteur d'avenir, de croissance économique, d'innovations technologiques.

On nous reproche d'être le premier grand pays à bannir toute nouvelle exploration d'hydrocarbures sur le territoire national. C'est bien là toute l'audace du texte, toute votre audace, monsieur le ministre d'État, car c'est par ce type même de décisions courageuses que nous lancerons le mouvement qui contribuera à désinhiber d'autres pays.

On nous parle d'hérésie en termes de politique industrielle. Bien au contraire, le projet de loi offre à nos industries un avantage compétitif économique en matière de transition énergétique, dont il faut absolument qu'elles se saisissent.

Je rappelle que les enjeux économiques en la matière sont énormes. La Chine a ainsi annoncé, dans son dernier plan quinquennal, en janvier 2017, un programme massif d'investissement dans le solaire, l'éolien, l'hydraulique et la géothermie, à hauteur de 300 milliards d'euros. Il est temps que notre économie prenne à son tour la mesure de ce changement de modèle de développement.

Ainsi, de ces contraintes environnementales, de ce renoncement à l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures naît une nouvelle économie. Ce projet est donc porteur de nouvelles opportunités.

Il l'est d'abord parce qu'il est clair, explicite. Il annonce clairement que la France s'engage à sortir des énergies fossiles. Avec lui se termine une période d'atermoiements, de tâtonnements sur ce qui relève des hydrocarbures conventionnels ou non-conventionnels, et d'interrogations scientifiques sur les techniques utilisées.

Il l'est également parce qu'il est juste : il veille à ne pas remettre en cause les droits acquis et laisse aux entreprises titulaires d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession du temps pour adapter leur stratégie.

Monsieur le ministre d'État, il est clair, alors que débute l'examen du projet de loi, que vous proposez avec ce texte de faire des contraintes environnementales un nouveau modèle de croissance.

Pour ma part, c'est une démarche que je soutiens entièrement, tout comme la commission que j'ai l'honneur de présider, car nous croyons profondément dans les forces économiques et citoyennes de notre pays pour relever ce défi. Comme disait le poète Hölderlin, « Là où croît le danger croît aussi ce qui sauve ». C'est avec confiance et sérénité que je voterai ce texte.

J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Julien Aubert.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, avant d'exposer les motifs de la motion de rejet préalable déposée par notre groupe, j'aimerais débuter par une question.

« Il y a une stratégie de souveraineté qui consiste à développer nos ressources. Il faut concilier l'économie, l'environnement et l'acceptabilité par les populations. Pour le gaz de schiste, il faut voir clair sur nos ressources. Les techniques utilisées ont des conséquences qui ne sont pas aujourd'hui acceptables pour le pouvoir politique et les populations. Notre priorité est de savoir ce que nous avons sous les pieds et de continuer la recherche. Il ne s'agit pas de rouvrir le sujet du gaz de schiste mais il est nécessaire que nos chercheurs continuent à travailler. » Qui a tenu ces propos ?

Emmanuel Macron !

La réponse est effectivement Emmanuel Macron. S'agit-il d'une citation vieille de dix ou quinze ans ? Eh bien non, il a tenu ces propos…

L'année dernière !

… lors d'une visite à Nancy, en juin 2016, en tant que ministre de l'économie.

Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis !

Madame Batho, vous avez gagné, je vous félicite ! On voit que vous avez votre brevet en « macronologie ».

Nous qui débutons dans l'opposition, évidemment, nous sommes un peu perdus.

Manifestement !

Certains, il est vrai, ont débuté il y a cinq ans, mais, en tout état de cause, on débute en opposition à Emmanuel Macron. De fait, il est très difficile de s'opposer à quelqu'un qui change périodiquement de position. Le Président de la République a raison sur un point : il n'y a pas que la société qui évolue. Le Président de la République aussi, sans doute aussi vite que ses positions sur nos ressources en hydrocarbures.

C'est pourquoi nous déposons une motion de rejet préalable de ce texte, parce que nous pensons qu'il ne traite pas du bon sujet. De fait, on n'est pas là pour débattre des bouleversements climatiques : on n'est pas pour ou contre les bouleversements climatiques. Par ailleurs, on ne va pas, en votant ce texte de loi, améliorer la situation de nos concitoyens d'outre-mer, en tout cas pas directement. Plus généralement, on ne va pas, comme certains, malheureusement, le pensent, donner l'exemple au monde – du moins, si l'on montre l'exemple, il faudra voir si l'on est suivi.

Je crois que votre argumentation trahit une confusion majeure entre la notion de consommation et celle de production, entre la notion d'exploitation et celle de recherche. Tout à l'heure, monsieur le ministre d'État, je vous ai entendu parler de « cure de désintoxication ». Or, comme je connais votre position sur le cannabis, …