31 juillet 2017
Projet de loi N° 104
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
- Avis N° 161 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Rapport N° 164 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 265 de la Commission mixte paritaire
1 commentaire :
Le 03/10/2017 à 23:40, sarnel a dit :
expulsé les fichées S,contrôle au frontière ,déchéance de la double nationalités du terroriste
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