9 octobre 2017
Rapport N° 265
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
écrit par Raphaël Gauvain rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
- Projet de loi N° 104
- Avis N° 161 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Rapport N° 164 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Texte de la commission N° 265
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