Rapport N° 265
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
écrit par Raphaël Gauvain rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme s'est réunie au Sénat le lundi 9 octobre 2017. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.
La commission a également désigné : - M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Raphaël Gauvain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
* * * La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
-Permettez-moi de dire d'emblée que nous avons bien travaillé, puisque nous sommes en mesure de vous propo...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
- Projet de loi N° 104
- Avis N° 161 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Rapport N° 164 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Texte de la commission N° 265
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.