Intervention de Célia de Lavergne

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'ensemble du texte et elle a été saisie au fond sur les articles 4 et 5.

Permettez-moi de souligner en premier lieu la qualité des échanges au sein de notre commission et dans la collaboration avec la commission du développement durable, en particulier avec mon collègue rapporteur au fond, Jean-Charles Colas-Roy.

S'il s'agit d'un projet de loi relativement hétéroclite, qui peut paraître très technique, ce texte traite de réels enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Il poursuit en réalité une double finalité.

La première, la plus symbolique et la plus ambitieuse, est de mettre fin à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures sur le sol français à l'horizon de 2040. C'est sans doute la mesure phare du texte, qui envoie un signal extrêmement fort quant à la volonté de la France de s'engager dans la lutte contre le dérèglement climatique, et d'y entraîner, autant que possible, d'autres pays.

Le texte examiné au sein de la commission des affaires économiques permettait de concilier des ambitions environnementales et économiques fortes. Il présentait une trajectoire politique engagée de lutte contre le dérèglement climatique, tout en préservant les droits acquis des opérateurs économiques et en prenant en compte les réalités des entreprises et des territoires concernés, auxquels tout un chacun ici est attaché.

Je suis convaincue de notre capacité collective à anticiper une première échéance en 2040, puis une seconde en 2050 – celle de la neutralité carbone – , grâce à une action publique couplée à des stratégies industrielles privées tournées vers des secteurs d'avenir tels que les énergies renouvelables.

La seconde finalité du texte n'est pas moins importante, puisqu'il s'agit de prendre un certain nombre de dispositions, utiles voire urgentes, pour réussir la transition énergétique tout en veillant à assurer notre sécurité d'approvisionnement, notamment en gaz, et à protéger les consommateurs finaux.

Je me concentrerai sur les articles pour lesquels la commission des affaires économiques est compétente au fond.

L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant le stockage souterrain de gaz, indispensable à notre sécurité d'approvisionnement, puisqu'il représente en hiver plus de 60 % de la demande française en gaz naturel. Le système actuel, basé sur un duopole et un différentiel de prix entre été et hiver, ne fonctionne plus. Il met en péril notre approvisionnement dès l'hiver prochain. Au reste, comme vous l'avez observé, monsieur le ministre d'État, celui de l'hiver dernier était déjà délicat.

La réforme proposée est donc très attendue par les acteurs de terrain. Elle est urgente. Elle doit permettre la mise en place d'un nouveau système régulé plus sûr. Pour être opérationnelles à l'hiver 2018-2019, il est indispensable que les ordonnances soient publiées avant le début de la campagne gazière d'avril 2018.

L'article 5 sécurise le dispositif du contrat unique, incluant à la fois la fourniture du service et l'accès au réseau de distribution, que les consommateurs d'électricité et de gaz naturel concluent avec leur fournisseur.

L'article 5 bis, issu d'amendements de la commission des affaires économiques, vise en premier lieu à faire évoluer la régulation des raccordements en mer d'énergies renouvelables. La France bénéficie en effet du deuxième gisement d'éolien en mer en Europe après la Grande-Bretagne. Afin d'accélérer la réalisation des projets et de favoriser les économies d'échelle en mutualisant les raccordements, le coût du raccordement ne sera plus financièrement à la charge du producteur, comme c'est le cas actuellement, mais il sera réalisé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, RTE.

L'article 5 vise également à introduire et définir la notion de « réseau intérieur » pour les immeubles de bureaux à propriétaire unique, afin de légaliser les situations existantes, juridiquement instables.

L'article 5 ter, issu de la commission des affaires économiques, permettra d'encourager le développement de la méthanisation et l'usage du biogaz. Il prévoit que l'offre du fournisseur précise désormais les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé.

En tant que rapporteure au fond sur ces articles, j'ai déposé plusieurs amendements, dont nous allons discuter, pour éviter les potentielles dérives de coûts et l'insécurité juridique qui nuiraient aux consommateurs finaux.

Chers collègues, ce texte constitue un élément clé, faisant partie d'un ensemble plus large de mesures. Certaines ont été détaillées par le ministre d'État. D'autres seront discutées ici même, dans les semaines à venir, au cours de l'examen du projet de loi de finances.