Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et l'environnement s'inscrit dans la continuité de ces travaux.

Mes chers collègues, je veux le rappeler devant vous : la France envoie au monde un signal fort. Nous devenons le premier pays à programmer l'interdiction de la recherche et de la production d'hydrocarbures sur notre territoire, le premier pays à ouvrir la voie à un développement économique « post-pétrole », un développement économique plus durable et plus juste.

Cette première étape, portant sur la production, sera complétée dans les prochains mois par une série de dispositifs – vous en avez détaillé certains, monsieur le ministre d'État – permettant d'oeuvrer également à la diminution de notre consommation et au développement des énergies renouvelables et des énergies nouvelles.

Je souhaite revenir rapidement sur les points essentiels de ce projet de loi. Les trois premiers articles, qui constituent le coeur du texte, concernent l'arrêt de la production et de la recherche d'hydrocarbures. Ils prévoient, d'une part, l'interdiction d'accorder de nouveaux permis de recherches et de nouvelles concessions et, d'autre part, l'interdiction de prolonger les permis de recherches et les concessions existants au-delà de 2040.

L'arrêt est mis en oeuvre de manière progressive, afin de donner aux acteurs de la filière une visibilité qui favorisera une transition douce pour les territoires et les entreprises.

Les concessions ou les exploitations actuellement valides ne sont pas abrogées. Les détenteurs d'un permis de recherche pourront donc, en application du droit de suite, obtenir une première concession. Rien de tout cela n'est remis en cause dans le projet de loi.

Le texte prévoit une exception pour le gaz de mine, le fameux grisou, qui pourra continuer à être exploité sans limite. Cette exception, qui fait consensus, répond à un impératif de sécurité car la remontée de ce gaz en surface est potentiellement dangereuse.

Outre l'arrêt de la production des hydrocarbures à l'horizon 2040, le projet de loi sécurise l'interdiction totale de l'emploi de la technique de la fracturation hydraulique, en renforçant les dispositions de la loi du 13 juillet 2011. Nous supprimons ainsi la possibilité de recourir à cette technique y compris dans un contexte expérimental.

Ce texte comporte également des dispositions diverses relatives à l'environnement et à l'énergie.

Les articles 4 et 5, qui ont été étudiés au fond par la commission des affaires économiques, portent sur la réglementation applicable aux stockages de gaz naturel ainsi que sur les compétences de la Commission de régulation de l'énergie.

Les articles 6 et 7 transposent quant à eux des directives européennes relatives au contrôle des critères de durabilité des biocarburants, ainsi qu'à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

Les commissions, qui se sont réunies la semaine dernière, ont débattu et ont formulé des propositions pour améliorer le projet de loi. Elles ont notamment adopté des amendements de fond pour donner au texte une portée encore plus large.

Par exemple, nous avons souhaité encadrer davantage le droit de suite, avec l'objectif qu'une première concession accordée de droit, après un permis de recherches, ne puisse pas excéder l'échéance de 2040.

Nous avons aussi souhaité préciser que la notion de gaz de mine ne recouvre que le grisou et ne concerne pas d'autres gaz, en particulier le gaz dit « de couche ».

Nous avons inclus le charbon dans la liste des substances dont l'exploration et l'exploitation seront interdites.

Nous avons réintroduit la notion d'hydrocarbures « non-conventionnels » en les qualifiant par les techniques utilisées pour les extraire.

Nous avons amélioré la transparence et l'accès aux données publiques concernant les concessions d'hydrocarbures.

L'ensemble de ces ajouts illustre l'excellent travail collectif fourni par les députés de toutes les sensibilités présents lors de l'examen du texte.

Chers collègues, permettez-moi de revenir un instant sur le choix, qui n'est pas anodin, de l'horizon de 2040. Il s'agit d'une date réfléchie et pertinente.

C'est d'abord une étape qui s'inscrit dans une séquence cruciale de la transformation de nos modes de vie – vous l'avez dit, monsieur le ministre d'État – , compte tenu de l'obligation de réduire d'un tiers la part des énergies fossiles dans notre consommation d'ici à 2030, de la fin de la vente des véhicules thermiques en 2040 et de la perspective de tendre ensuite vers la neutralité carbone.

Par ailleurs, cet horizon de moyen terme laisse vingt-deux ans aux entreprises du secteur pour s'adapter. Vous l'avez compris, l'échéance de 2040 correspond au meilleur équilibre entre un modèle de transformation et la préservation essentielle des droits acquis.

Ce projet de loi ambitieux et responsable constitue une première étape, qui va bien au-delà du symbole. L'urgence est là, elle nous oblige et, sur un sujet aussi grave, nous ne pouvons pas nous perdre dans des querelles partisanes. Il nous faut au contraire dépasser les clivages et oeuvrer tous ensemble dans l'intérêt des générations futures.

Je conclurai en rappelant simplement les mots que le Président de la République a prononcés récemment devant l'Assemblée générale des Nations unies : « Notre planète est en train de se venger de la folie des hommes » et « La nature ne négociera pas ». Faisons de la contrainte climatique une opportunité pour changer. C'est donc notre devoir d'agir – d'agir maintenant.