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Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, on ne réforme pas le code du travail par ordonnances de façon expéditive. Le Président de la République a évoqué à Versailles la revalorisation du travail parlementaire, mais le deuxième texte de cette nouvelle législature, que nous examinons ici, à l'Assemblée nationale, est un projet de loi d'habilitation qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce qui revient à dire que vous allez enjamber le Parlement, l'effacer en grande partie. Nous avons certes, cette semaine, le droit de débattre des têtes de chapitres de ce projet de loi d'habilitation, mais c'est bel et bien le Gouvernement qui, à la place du Parlement, ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à réintroduire la validation obligatoire, par la commission paritaire de branche, c'est-à-dire la commission de validation des accords collectifs, des accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à deux inquiétudes exprimées lors de l'examen des amendements de suppression de l'article 1er, la première au sujet du renforcement du rôle régulateur de la branche, la seconde à propos de la remontée effective des informations depuis le terrain jusqu'au niveau de la branche. Cet amendement est donc tout à fait conforme au but fixé par l'exposé des motifs de ce projet de loi – page 6 –, aux termes duquel la branche « ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
« L'entreprise ne peut plus être le lieu du bruit des machines et du silence des hommes. » Ces mots sont de Jean Auroux, ministre du travail, lors de la création, en 1982, des institutions représentatives du personnel, en particulier du CHSCT. Jean Auroux vient d'exprimer une opposition farouche à votre projet de loi, madame la ministre, dans une tribune publiée cet après-midi. La question de la fusion des IRP n'est pas nouvelle. En 2015, ici même, nous l'avions débattue lors de la première tentative du MEDEF de créer une instance unique nommée à l'époque le « conseil d'entreprise ». J'en viens à la prévention des risques professionnels et à ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Je n'ai pas évoqué ce point.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est mal connaître l'utilisation de l'IRFM !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, ces dernières années, ces derniers mois, mais aussi ces dernières semaines, un certain nombre d'affaires et de comportements individuels ont nourri la défiance, de plus en plus forte dans notre pays, de nos concitoyens envers les élus qui les représentent. Quand on les interroge, 70 % des Français disent aujourd'hui ne pas avoir confiance dans les institutions démocratiques. Toutefois, en matière de confiance dans l'action publique, nous ne partons pas de rien. Depuis le gouvernement de Michel Rocard en 1988, une quinzaine de ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Certains reculs sont en revanche à regretter, auxquels le renvoi en commission nous permettrait de remédier. Des engagements forts pris par l'actuel Président de la République lors de la campagne présidentielle font aujourd'hui l'objet de renoncements, du fait de l'inversion du calendrier, qui a fait passer l'examen des deux textes avant l'adoption d'une révision constitutionnelle. Un de ces engagements concerne le projet de loi organique. Il s'agit de l'interdiction pour les parlementaires d'exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat. Voici ce que disait le candidat Macron pendant la campagne présidentielle : « Quand on est en charge de ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet engagement – l'interdiction d'exercer une activité de conseil – a été purement et simplement remisé et remplacé dans le projet de loi organique par la limitation à certaines activités, et pendant un certain délai, de l'incompatibilité avec le mandat parlementaire.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
L'argument utilisé par le Gouvernement pendant les débats est le risque d'inconstitutionnalité. Or, comme l'a très justement fait remarquer mon collègue Olivier Dussopt en première lecture, cet argument soulève deux questions : le candidat devenu Président savait-il que ses promesses n'étaient pas constitutionnelles ? Et, si tel était le cas, pourquoi n'a-t-il pas proposé d'abord une réforme constitutionnelle, qu'il aurait pu annoncer devant le Congrès avant de nous demander d'examiner ces deux projets de loi ? On peut même se demander s'il n'y a pas finalement une volonté délibérée de ne pas mettre en oeuvre l'intégralité des engagements présidentiels.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
L'argument d'inconstitutionnalité a été utilisé pour repousser des amendements ou supprimer des dispositions adoptées par le Sénat à l'article 2 bis, qui visait à créer un registre des déports des membres du Gouvernement et à l'article 7 ter B, qui prévoyait qu'un décret en Conseil d'État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement. Ces dispositions concernaient donc chaque fois l'exécutif, madame la garde des sceaux. S'agissant des articles 4 à 8 du projet de loi organique, relatifs à l'incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil, nous avons ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Par ailleurs, les deux textes ne contiennent quasiment aucune disposition relative aux élus locaux et aux collectivités territoriales.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Ils en sont venus à nourrir une forme de suspicion à l'égard des parlementaires ; ils nous interrogent sur le rapport que veut entretenir l'exécutif avec le Parlement. J'en viens à la suppression de la réserve parlementaire, qui s'est révélée, in fine, le seul point de désaccord, au sein de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique. La sagesse n'aurait-elle pas consisté à sortir du projet de loi organique cette disposition pour se donner le temps de la réflexion…
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Rappelons à cet égard qu'un groupe de travail sur l'évolution de la réserve parlementaire vient d'être mis en place par la commission des finances de l'Assemblée nationale et que le Sénat a fait ses propres propositions.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Par ailleurs, notre collègue Valérie Rabault a déposé un certain nombre d'amendements qui visent à améliorer le dispositif. De fait, notre groupe n'est pas défavorable à une évolution de la réserve parlementaire. Celle-ci porte très mal son nom, d'ailleurs, puisqu'il sous-entend que nous disposerions d'une cagnotte personnelle, distribuée sans aucun contrôle aux communes et aux associations, alors qu'il ne s'agit ni plus ni moins que d'un fléchage de subventions en bonne et due forme sollicitées auprès des ministères compétents. Lors de la précédente législature, nous avons fait progresser ce dispositif dans le sens d'une plus grande transparence, grâce ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Dès la rentrée, mes chers collègues de la majorité, vous devrez expliquer aux élus des communes de votre circonscription, aux bénévoles des associations – ils sont 16 millions en France – , notamment dans le domaine de la solidarité, dans les secteurs culturels et sportifs – qui sont les premiers concernés – qu'ils n'auront plus, du fait de votre vote, la possibilité de solliciter des aides financières exceptionnelles. Nous sommes des représentants de la nation – c'est ce qui fait tout l'intérêt de notre mandat – , mais aussi des députés élus au suffrage universel direct dans des circonscriptions, des territoires, ce qui nous confère une ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
À l'évidence, cet ancrage territorial des députés est de plus en plus contesté. C'est d'autant plus regrettable que la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République conduira à faire coexister deux types de députés : tandis que certains seront élus à la proportionnelle, sans ancrage territorial, d'autres seront élus au suffrage uninominal dans des circonscriptions qui, par voie de conséquence, seront beaucoup plus vastes, puisqu'elles abriteront, en moyenne, entre 250 000 et 300 000 habitants. Si le Gouvernement veut, à terme, supprimer totalement l'ancrage territorial des députés, qu'il le dise et qu'il l'assume, mais ce n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je soutiens les amendements de ma collègue Valérie Rabault. Depuis 2012, le budget de l'action sociale de l'ONAC-VG a augmenté chaque année de 1 million d'euros, passant de 21 à un peu plus de 26 millions d'euros l'an dernier. Pour la première fois cette année, les crédits de l'action sociale stagnent. Il n'est pas question d'augmenter les crédits simplement pour les augmenter : cela répond à des besoins. Marie-Christine Dalloz et moi-même avons publié l'an dernier un rapport d'information sur l'évolution de la politique d'aide sociale de l'ONAC. Il comportait notamment trois recommandations : harmoniser les montants et le système d'aides dans chaque ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la secrétaire d'État, vous avez proposé à l'instant une méthode, qui est de faire une analyse approfondie des dispositifs de droit à réparation et des dépenses fiscales en faveur des anciens combattants, puis de réfléchir aux moyens de les améliorer, en suivant un calendrier de réformes dans les prochaines années. Après mon collègue Patrice Verchère, je souhaiterais vous suggérer un complément de méthode. Il est important d'avoir l'éclairage du Gouvernement et de disposer d'un rapport – nous sommes parfois obligés d'en demander par amendement – , mais il est également profitable d'avoir l'éclairage du Parlement. C'est précisément ce que ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Un dernier mot, monsieur le président. Se pose aussi la question des modalités. Seriez-vous d'accord, monsieur le ministre, pour qu'un groupe de travail soit constitué, qui regarde avec vous selon quelles modalités le nouveau dispositif pourra être décliné, notamment à l'échelon départemental, avec les directions départementales de la cohésion sociale ?
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits consacrés au total par l'État aux politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative sont en hausse pour l'année 2018 : un peu plus de1,3 milliard d'euros, contre 1,2 milliard l'an dernier. Les crédits alloués à la jeunesse et à la vie associative connaissent une hausse sensible, de près de 13 %, essentiellement concentrée sur la montée en puissance du service civique. Cela s'inscrit parfaitement dans la continuité de ce ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le premier budget d'une législature donne souvent le ton du reste du mandat. De ce point de vue, il nous faudra être très vigilants pour vous aider à disposer du plus grand nombre de crédits en faveur du sport. Vous avez annoncé le déploiement de 500 maisons dédiées au sport, à la santé et au bien-être. Mais, à bien observer les documents budgétaires, un certain flou règne. En effet, nous ne disposons pas, par exemple, d'un calendrier ; nous n'avons pas d'indication sur le financement de ces maisons, pas plus que sur leurs modalités de fonctionnement ou leur cible précise – est-ce que ce seront les malades chroniques qui y feront du sport sur ordonnance ou ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la ministre, je voudrais avoir des précisions sur l'amendement que vous venez de nous présenter, et qui vise à ouvrir 48 millions d'euros supplémentaires de crédits de paiement pour préparer les infrastructures des Jeux olympiques, au bénéfice de la SOLIDEO. Ma question porte sur le plan « Héritage 2024 », qui concerne les bénéfices sportifs, territoriaux et sociaux des Jeux olympiques. En effet ? Gérald Darmanin s'était aussi engagé, au cours du débat sur la première partie de ce projet de loi de finances, à abonder de 20 à 30 millions d'euros supplémentaires, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, pour financer le reste à ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, puisque nous avons, à l'unanimité, adopté l'amendement no 545 du Gouvernement, il m'est difficile d'en proposer un autre, d'autant plus que je n'obtiendrai pas la levée du gage et que je m'en voudrais d'amputer les crédits du programme « Sport » de 40 millions d'euros, alors que j'ai dénoncé tout à l'heure le fait qu'ils étaient en diminution légère, voire sévère pour ce qui concerne le Centre national pour le développement du sport. Je retire donc l'amendement, ce qui fait que la demande de scrutin public n'a plus lieu d'être. Je ferai toutefois trois remarques. Quand Joël Giraud a présenté son dispositif, la semaine dernière, en ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il faudra donc certainement revenir un jour ou l'autre sur la question du montant. C'est pourquoi je proposais un abondement de 40 millions d'euros plutôt que de 25 millions d'euros, afin qu'il y ait une compensation exacte de ce que percevait la vie associative à travers la réserve parlementaire. J'espère qu'en la matière nous pourrons bénéficier d'une certaine souplesse dans les prochaines années. Quant à la cible, ce sont bien les petites associations qui devront bénéficier de ces crédits, pour leur fonctionnement, l'organisation de manifestations exceptionnelles, l'achat d'équipement ou d'autres subventions ponctuelles. Le crédit d'impôt sur la taxe sur ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la ministre, j'aimerais rétablir les chiffres à propos des contrats aidés au cours des dernières années, non pas à partir de la loi de finances initiale, qui est une loi d'intention, mais à partir de la vérité budgétaire lisible dans la loi de règlement. De 2012 à 2016, entre 400 000 et 460 000 contrats aidés ont été votés chaque année.
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La moitié l'a été dans le cadre des lois de finances initiales et l'autre dans le cadre des lois de finances rectificatives ou de décrets d'avance en cours d'année, à des fins d'ajustement. Voilà ce qui s'est toujours passé ! Voilà la vérité budgétaire ! Vous affirmez que les contrats aidés sont coûteux. Dans le département de la Loire où je suis élu, on en compte environ 5 000 dont 70 % attribués à des chômeurs de longue durée et 20 % à des bénéficiaires du RSA. Un contrat aidé coûte à l'État entre 6 000 et 12 000 euros ; un chômeur de longue durée coûte à l'Assurance chômage entre 15 000 et 20 000 euros, selon ATD Quart Monde.
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la ministre, vous voulez privilégier les chômeurs de longue durée, au détriment des contrats aidés, qui coûtent moins cher. Le coût d'un jeune en EPIDE est de 26 700 euros par an, celui d'un jeune en apprentissage, de 15 000 euros par an. La Garantie jeunes ou l'École de la deuxième chance, c'est 6 000 euros par an. Comparez ce qui est comparable ! Vous parlez d'un dispositif inefficace. Les emplois d'avenir que vous allez supprimer étaient très qualifiants : sur trois ou quatre ans, ils permettaient de passer des qualifications et des diplômes et 50 % des bénéficiaires retrouvaient un emploi durable après six mois. Le taux de retour à l'emploi des ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Mme la rapporteure spéciale faisait valoir que les associations qui seront privées de contrats aidés vont pouvoir bénéficier d'autres mesures, telles que l'abaissement des cotisations patronales. Cette réponse témoigne d'une méconnaissance de ce qu'est la vie associative aujourd'hui. La France compte un peu plus d'un million d'associations. Parmi celles-ci, 85 % ne fonctionnent qu'avec des bénévoles et 180 000 sont employeuses. Pour ces dernières, plusieurs mesures ont déjà été prises : en 2014, l'abattement de 20 000 euros sur la taxe sur les salaires pour les associations ayant entre deux et vingt salariés ; l'an dernier, le crédit d'impôt sur la taxe sur ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
C'est le moins qu'on puisse dire !
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Et que disait ce même rapport des contrats aidés ?
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
L'article 2 soulève une question : que se passe-t-il, au regard du respect de l'obligation d'information et de consultation des salariés, si au moins dix salariés refusent de se voir appliquer l'accord de compétitivité proposé ? Le code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte les représentants du personnel. De plus, la directive 98-59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs oblige l'employeur à consulter les instances ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
M. le secrétaire d'État et délégué général Christophe Castaner a spontanément abordé, tout à l'heure, la question des contrats aidés qu'il connaît très bien puisqu'il a été, pendant toute la législature précédente, rapporteur spécial sur les crédits de l'emploi. Je lui rappelle à ce sujet que, pendant ces cinq années, le nombre de contrats aidés a toujours oscillé entre 400 000 et 460 000 et qu'il a toujours été voté de la même façon, c'est-à-dire une partie, à hauteur de 250 000 ou 300 000 contrats, en loi de finances initiale – vous le savez très bien, puisque vous êtes bon connaisseur de la procédure budgétaire – , puis le ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
L'accord collectif ne peut être une zone de non-droit. Le droit au recours contentieux doit rester ouvert à toute personne ou organisation concernée. Le délai de deux mois qui encadre les conditions de recours contre les accords collectifs nous semble trop court. Cette disposition s'inspire du rapport Combrexelle, qui propose de prendre exemple sur les règles applicables au contentieux des actes réglementaires. Mais un acte réglementaire peut toujours être contesté par voie d'exception. Or le texte ne dit rien à cet égard. Si l'on considère que la chose est implicite, on peut s'en réjouir ; mais un ajout serait utile pour lever toute ambiguïté. Par ailleurs, ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Tout cela reste quand même très gouvernemental !
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je souhaite dire un mot des demandes de rapport du Gouvernement sur les dispositifs qui vont être votés dans le cadre des ordonnances en discussion. En notre qualité de parlementaire, nous devons disposer d'études d'impact nous fournissant des informations fiables et précises. À cet égard, il faudra revoir les études d'impact élaborées sur le projet de loi d'habilitation et le texte des ordonnances lui-même, car la procédure est aujourd'hui incomplète et ne permet pas d'avoir des informations aussi fiables que nous le souhaiterions. Surtout, quant à l'évaluation ex post, madame la ministre, vous avez indiqué qu'une étude sur les comités sociaux et ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Ce ne sera pas le dernier !
