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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2017
Yaël Braun-Pivet Je vous remercie de la confiance que vous m'accordez en me confiant cette fonction. La plupart d'entre vous ne me connaissent pas, je suis le pur produit du renouveau démocratique. Je souhaiterais me présenter en quelques mots. Je suis avocate et j'ai exercé au barreau de Paris, puis au barreau des Hauts-de-Seine. J'ai ensuite consacré du temps à ma famille et j'ai repris des activités en faveur de l'accès à la justice au sein d'une association humanitaire bien connue. J'ai à ce titre été référente du réseau national de l'accès à la justice pour permettre aux plus démunis d'entre nous d'avoir accès au juge et à l'information juridique. Ce sont des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2017
Yaël Braun-Pivet Il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir. Il y a donc lieu de procéder à un scrutin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2017
Yaël Braun-Pivet Il y a lieu de procéder à un scrutin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2017
Yaël Braun-Pivet Nous ne choisissons pas notre opposition, pas davantage ceux de ses membres qui siègeront dans le bureau. Pour ma part, j'ignore ce qui se passe dans les autres commissions. La commission des Lois est souveraine pour décider de la composition de son bureau et c'est la seule chose qui m'intéresse à cet instant. Toutefois, ainsi que je l'ai indiqué en préambule, je veillerai à inviter un représentant de chaque groupe de l'Assemblée à siéger avec voix consultative dans le bureau.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2017
Yaël Braun-Pivet Mes chers collègues, avant que nous nous séparions, je félicite les membres du bureau qui viennent d'être élus et me réjouis de travailler avec eux ainsi qu'avec chacun d'entre vous. Je vous informe que je réunirai le bureau de la Commission le mardi 4 juillet 2017 à 12 heures. Comme je vous l'ai indiqué, les présidents des groupes qui n'y sont pas représentés peuvent désigner un de leurs membres qui sera associé à ses travaux avec voix consultative. La commission des Lois se réunira le même jour à 14h30 pour nommer un rapporteur sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence et le lendemain, mercredi 5 juillet, à 10 heures, pour examiner ce texte. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2017
Yaël Braun-Pivet Nous vous communiquerons le plus rapidement possible des éléments permettant d'apprécier correctement le projet de loi prorogeant l'état d'urgence. Je crois aussi important que nous entendions le ministre de l'Intérieur ; je vais me rapprocher de son cabinet afin d'organiser une audition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2017
Yaël Braun-Pivet Mes chers collègues, notre réunion d'aujourd'hui a pour unique objet de désigner un rapporteur sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence. Ce texte doit être examiné par notre commission dès demain matin, à partir de 10 heures, et en séance publique jeudi matin. Ce rythme nous est imposé par le calendrier que vous connaissez : pour être effective, cette sixième prorogation suppose que la loi ayant cet objet soit publiée au Journal officiel avant le 15 juillet. Je vous propose la candidature de notre collègue Didier Paris. Il n'y a pas d'objection ? Il en est donc ainsi décidé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2017
Yaël Braun-Pivet Nous avons évoqué cette question lors de la réunion du bureau de la commission qui a eu lieu ce matin, mais nous n'avons pas pu trouver de solution satisfaisante compte tenu du calendrier d'examen très contraint que je viens de vous exposer. J'en suis moi-même navrée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2017
Yaël Braun-Pivet J'ai rencontré le ministre de l'Intérieur ce matin même. Il ne lui est pas possible de venir devant notre commission avant l'examen en séance de jeudi : il est aujourd'hui même au Sénat pour prononcer le discours de politique générale du Premier ministre et défendre ce projet de loi prorogeant l'état d'urgence. Si votre demande est tout à fait légitime, je précise néanmoins que le ministre de l'Intérieur n'a pas été entendu par la commission des Lois à chaque prorogation de l'état d'urgence. En outre, nous allons vous communiquer dans l'après-midi toutes les données chiffrées relatives à l'application de l'état d'urgence depuis la dernière ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2017
Yaël Braun-Pivet Oui, entre autres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2017
Yaël Braun-Pivet Au risque de me répéter, je rappelle que je partage votre sentiment, mais vous avez compris les délais auxquels nous sommes contraints en ce début de législature, qui sont liés aux élections qui viennent de se tenir. Il n'y a pas de solution miracle. Ce texte, encore une fois, n'est en outre qu'une transition vers le projet de loi plus important que nous examinerons cet automne, et pour lequel nous aurons tout le temps d'organiser des auditions. Je vous remercie. Nous nous retrouverons demain matin, à 10 heures.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Yaël Braun-Pivet Je vous remercie d'être présents. Comme vous le savez, une cérémonie d'hommage à Mme Simone Veil se tient en ce moment. Nous n'avons malheureusement pas pu nous y associer, le calendrier législatif nous obligeant à étudier dès ce matin le projet de loi relatif à la prorogation de l'état d'urgence, mais je vous invite à observer une minute de silence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Yaël Braun-Pivet Le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, jusqu'au 1er novembre 2017, a été adopté hier par le Sénat. Pour être effective, cette sixième prorogation de l'état d'urgence suppose que la loi adoptée à cet effet soit publiée au Journal officiel avant le 15 juillet. C'est la raison pour laquelle notre calendrier est à ce point précipité : nous nous prononcerons dès demain en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Yaël Braun-Pivet Nous en venons aux interventions des représentants de groupes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Yaël Braun-Pivet J'ai évoqué hier devant le bureau de la Commission la possibilité de reporter cette réunion et c'est votre groupe qui s'y est opposé, trouvant cette idée malvenue. Je trouve un peu discourtois de prétendre le contraire ce matin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Yaël Braun-Pivet Nous en venons aux orateurs qui se sont inscrits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Yaël Braun-Pivet Avant de donner la parole au rapporteur, je voudrais vous répondre sur deux points : le contrôle parlementaire et l'audition du ministre de l'intérieur. La question du contrôle parlementaire a été évoquée hier lors d'une réunion du bureau de la Commission où tous les groupes étaient conviés. Aux membres de la Nouvelle Gauche, j'indique qu'ils y auraient appris, s'ils avaient été représentés, que nous avons l'intention de continuer à exercer le même contrôle parlementaire que celui effectué sous la précédente législature. En tant que présidente de la Commission, j'exercerai ce contrôle avec le rapporteur et le co-rapporteur d'application du projet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Yaël Braun-Pivet C'est un rapporteur d'application sur le texte à venir sur la sécurité intérieure et le terrorisme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Yaël Braun-Pivet Le co-rapporteur dont je parle aura accès aux mêmes données.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Yaël Braun-Pivet Il y a eu un co-rapporteur d'application pour la première loi de prorogation mais pas pour les suivantes. Quoi qu'il en soit, il est indispensable que nous ayons un co-rapporteur d'opposition qui suive toutes ces données. Il m'apparaît évident que la même personne doit suivre la prorogation de l'état d'urgence et la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. J'invite le groupe Les Républicains à nous indiquer la semaine prochaine quel sera le co-rapporteur qui assurera cette mission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Yaël Braun-Pivet J'ai souhaité vous rendre compte de la réunion du bureau de la Commission qui s'est tenue hier. J'ai indiqué à ses membres que je souhaitais que cette instance soit active et vivante, et j'invite donc tous les groupes qui y siègent ou qui y sont représentés à être présents. Je souhaite par ailleurs que ce qui se dit au bureau puisse se dire aussi en commission, c'est une question de loyauté. Pour ce qui concerne les perspectives d'ordre du jour, nous allons commencer à travailler sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique dès la semaine prochaine : nous procéderons effectivement à des auditions à partir de lundi après-midi. Le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2017
Yaël Braun-Pivet La commission est réunie ce matin pour donner un avis sur les sept nouveaux amendements déposés depuis notre réunion d'hier ; il ne s'agit que de rendre un avis, favorable ou défavorable, et non de les adopter ou de les rejeter. C'est la différence entre notre réunion d'hier matin, à l'issue de laquelle a été publié le texte de la commission, et celle d'aujourd'hui, dite de l'article 88 du règlement. Le rapporteur propose de rendre un avis défavorable sur tous les amendements. Je vous propose de suivre son avis. Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Yaël Braun-Pivet Je vais maintenant donner la parole aux orateurs des groupes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Yaël Braun-Pivet Je vous remercie, mes chers collègues, de vous limiter à une seule question par groupe afin de laisser un peu de temps aux autres intervenants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Yaël Braun-Pivet Je souhaiterais que chacun respecte les règles et s'en tienne à une, voire deux questions, faute de quoi nous ne pourrons pas entendre tous les orateurs qui souhaitent intervenir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Yaël Braun-Pivet a rappelé que les mardi 18 et mercredi 19 juillet la commission des Lois examinera les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la confiance dans l'action publique, dont elle est la rapporteure. Elle a précisé avoir demandé à M. Stéphane Mazars, vice-président, de présider les travaux de la commission durant cet examen. Le délai de dépôt pour les amendements sera repoussé jusqu'au lundi 17 juillet à 15 heures. La présidente a par ailleurs signalé l'existence d'une consultation publique en ligne sur ces projets de loi, soutenue par deux sénateurs et menée par l'association Parlement et Citoyens sur un site internet. Elle a invité les membres de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Yaël Braun-Pivet Nous accueillons aujourd'hui le ministre de l'intérieur. Certains ont réclamé sa venue dès la semaine dernière lorsque nous avons examiné la prorogation de l'état d'urgence mais je souhaite que cette audition s'inscrive dans un cadre plus large, afin que nous puissions évoquer l'ensemble du programme législatif à venir. Naturellement le ministre reviendra devant nous en septembre au moment de l'examen de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Yaël Braun-Pivet Nous vous remercions, monsieur le ministre d'État. Je note que, lors de la précédente législature, le ministre de l'intérieur a été entendu à 21 reprises par la commission des Lois. Nous espérons donc vous revoir très régulièrement pour répondre à nos nombreuses questions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Une question prioritaire de constitutionnalité déposée en 2010 s'est soldée par la censure de l'article L. 7 du code électoral, précisément pour cette raison.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Cet amendement tend à corriger une malfaçon législative qui a créé une double incrimination pour des faits identiques. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Je suis favorable à cet amendement de suppression de l'article, car je partage l'analyse juridique du Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Avis favorable à cet amendement de suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Comme il ne vous a pas échappé que les décrets sont pris par le Gouvernement, je vous invite à interroger la garde des Sceaux en séance sur ce point particulier. Je maintiens mon avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Sur cet amendement visant à supprimer l'article, même avis favorable que précédemment.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Même avis favorable sur cet amendement de suppression, pour des raisons déjà longuement exposées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Je crois que tout ceci est plutôt du niveau de l'Instruction générale du Bureau.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente
Yaël Braun-Pivet Je suis fière d'être rapporteure de ces projets de loi, qui correspondent à l'un des thèmes forts de notre campagne et à une réelle attente de nos concitoyens. Il s'agit d'un texte emblématique, destiné à marquer, au-delà du renouveau des visages, ce renouveau des pratiques auquel nous nous sommes engagés. Il est vrai que l'on peut regretter les délais extrêmement contraints dans lequel s'effectue le travail parlementaire, tout en étant bien conscient qu'il s'agit de démarrer la législature sur un texte symboliquement fort, qu'il était important d'adopter dans les tous premiers temps. Afin d'éclairer nos travaux, nous avons procédé la semaine dernière ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Cette question a largement occupé nos réflexions ces derniers jours. Elle est très symbolique, elle correspond à un engagement que nous avions pris durant la campagne présidentielle. L'un des vice-présidents de la Commission indiquait hier, lors de l'audition de la garde des Sceaux, que notre rôle n'est pas de produire des symboles, mais du droit ; hélas, nous nous heurtons en l'espèce à une difficulté, de nature constitutionnelle. Selon les amendements, toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions répertoriées ne pourrait pas se présenter à une élection. Or, la Constitution garantit particulièrement le droit de vote et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Vos interventions reprennent mes débats avec de nombreux interlocuteurs sur tous ces points depuis plusieurs jours. Je tiens simplement à démythifier cette disposition relative au casier judiciaire vierge, car elle n'existe nulle part. Elle n'a pas été votée en février 2017 : il n'a pas été prévu à l'époque que tout candidat à une élection ait un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge – c'est un mythe. Elle n'existe d'ailleurs pas davantage dans la fonction publique, monsieur Bernalicis : l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si « les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Le Conseil constitutionnel lie les droits de vote et d'inéligibilité ; mes propos sont donc maintenus. Quant aux statistiques chiffrées, nous n'en disposons pas pour la simple raison qu'il faudrait collecter les bulletins n° 2 de tous les candidats à toutes les élections, ce qui est impossible. De plus, il me semble extrêmement dangereux de donner aux préfets la possibilité de juger, à quelques semaines de la tenue d'une élection, de la compatibilité d'un éventuel casier judiciaire avec la présentation d'une candidature : comment l'autorité administrative pourrait-elle apprécier la capacité d'une personne à solliciter le suffrage des électeurs ? En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à restreindre le périmètre du délit de prise illégale d'intérêt. À l'origine de cette disposition se trouve un amendement sénatorial conçu de longue date en réaction à une jurisprudence de la Cour de cassation qui considère comme fautifs les élus qui poursuivent un intérêt propre dans l'exercice de leur mission, quand bien même ils n'en tireraient aucun enrichissement personnel ni aucun autre avantage matériel. De fait, la prise illégale d'intérêt est utile à la préservation de l'impartialité des élus, et non de leur honnêteté. On peut en effet être partial en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Monsieur Bernalicis, si nous examinons cette disposition en urgence, ce n'est pas de notre fait : elle ne figurait pas dans le projet de loi initial et y a été introduite par le Sénat. En tout état de cause, nos débats montrent qu'il s'agit d'une question extrêmement complexe, et il serait vain de croire que l'ajout de ce dispositif réglerait toutes les questions relatives aux procédures appliquées en matière de fraude fiscale. De fait, les sénateurs n'ont pas mesuré toutes les conséquences qu'il pourrait avoir au plan technique, pour les magistrats, au plan de l'efficacité du recouvrement du produit de la fraude ou au plan de l'égalité des citoyens face ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Cet amendement a pour objet de revenir à la définition du conflit d'intérêts privilégiée par l'Assemblée nationale pour ce qui est de l'exercice des missions du législateur. La définition du Sénat ne prend en compte que le conflit entre des intérêts publics et privés. Je propose une définition qui inclut le conflit entre intérêts publics. Mieux vaut faire en effet la plus grande clarté sur les raisons qui poussent les parlementaires à prendre telle ou telle position. Les parlementaires ont des liens avec les territoires où ils sont élus ; ils peuvent aussi, dans une mesure réduite désormais, exercer des fonctions au sein des collectivités ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Cet amendement tend à la suppression de cet article introduit par le Sénat. Les sénateurs ont en effet inséré subrepticement dans le texte, par voie d'amendements, des dispositions relatives à la fonction publique. Ce sujet me semble plutôt devoir être traité de manière complète et globale dans les mois qui viennent. C'est pourquoi je m'opposerai à chaque fois aux ajouts opérés par le Sénat en ce domaine. En l'espèce, sous couvert de lutter contre le pantouflage, la disposition adoptée par nos collègues interdirait de promouvoir à la tête d'un groupe public le directeur d'une de ses filiales. Cela n'a pas de sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Certains d'entre vous ont prêté à la ministre de justice des propos qu'elle n'a pas tenus devant nous. Je rappelle que nous discutons d'un amendement du Gouvernement qui reflète en conséquence les positions de la garde des Sceaux. Plusieurs textes récemment adoptés traitent des fonctionnaires. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n'a même pas dix-huit mois. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », comporte des dispositions sur ce sujet, de même que la loi du 11 octobre 2013 relative à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Loin de nous l'idée de considérer que le travail que nous faisons ici doit être balayé d'un revers de la main ! Je vous l'ai dit : j'entends créer une mission d'évaluation des lois précédemment adoptées sur le statut des fonctionnaires. Une loi a été votée sur ce sujet il y a un an… Le périmètre du projet de loi a certes été étendu par les sénateurs, mais nous sommes libres de considérer que les ajouts en question sont hors du champ que nous voulons traiter. Notre autonomie est entière, nous pouvons légitimement exprimer cette opinion dans le cadre du « travail parlementaire ». Les questions relatives aux fonctionnaires et les autres points ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Je considère que ces dispositions ne seraient pas traitées correctement dans le cadre de ce projet de loi. C'est mon sentiment ; je ne vous demande pas de le partager, mais laissez-moi l'exprimer !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Ce dispositif, adopté dans le cadre d'une loi du 9 décembre 2016, est entré en application le 1er juillet dernier, il y a donc 15 jours : je ne vois pas en quoi il faudrait le modifier dès maintenant, sans avoir pu évaluer son application.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Mon avis est favorable aux amendements de suppression du Gouvernement, que nous allons examiner successivement, sur ces mesures ayant trait à la fonction publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Yaël Braun-Pivet Il existe déjà des dispositifs : ne les balayons pas d'un revers de main. La commission de déontologie de la fonction publique, réformée en 2016, rend des avis publics et exerce un contrôle. Le système prévu par le Sénat nous fait passer à une interdiction systématique et générale, ce qui ne me paraît pas de bonne administration : il est important d'instruire chaque cas de passage dans le privé. La commission de déontologie peut rendre des avis…
