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Résultats 1 à 8 sur 8 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 8884 du 05/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 31/07/18)
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche professionnelle des métiers d'art. Le poids économique du secteur est évalué à 8 milliards d'euros. Il représente 60 000 emplois répartis en 281 métiers et activités d'art. Dans l'esprit de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les professionnels des métiers d'art souhaite la création d'une branche professionnelle spécifique afin de pouvoir mener une politique de développement adaptée à leur modèle économique et aux enjeux propres aux métiers d'art. La vaste majorité des entreprises des métiers d'art sont des ...
Question Écrite N° 10968 du 24/07/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/10/18)
Mme Catherine Kamowski interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des « fusillés pour l'exemple ». Malgré les démarches entamées sous le précédent quinquennat et, notamment la proposition de loi examinée par le Sénat le 19 juin 2014, aujourd'hui, aucune reconnaissance officielle n'est accordée à ces combattants qui, malgré tout, ont combattu pour la France. Une telle mesure concernerait 953 soldats fusillés, selon les chiffres du ministère de la défense. L'esprit de la loi du 25 octobre 1919 relative à la commémoration des combattants morts pour la France ne semble en effet pas s'opposer aujourd'hui à la reconnaissance ...
Question Écrite N° 13638 du 23/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de l'application du droit à la déduction de la TVA en fonction de la forme juridique de l'assujetti. En effet, les sociétés civiles immobilières peuvent en bénéficier lorsqu'elles réalisent des opérations alors que les sociétés en commandite par actions ne le pourraient pas. La raison invoquée par les services fiscaux serait l'existence d'un vide juridique créé par une modification de la législation en 2016. Il s'agit, si c'est bien le cas, d'une incohérence qui suscite l'incompréhension. D'une part, une même opération ne relève pas du même régime de ...
Question Écrite N° 21140 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1A du code rural et maritime créé par l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Malgré cette loi interdisant « la vente et la distribution de denrées destinées à la consommation humaine ou animale, pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires », incluant les produits interdits par la réglementation européenne, des produits ne respectant pas ces normes continuent ...
Question Écrite N° 25068 du 10/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 28/07/20)
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la sanction de l'usurpation des numéros de téléphone aux fins de démarchage téléphonique. Des entreprises de démarchage utilisent parfois, pour s'identifier auprès de la personne appelée, des numéros de téléphone ne leur appartenant pas. Le règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection et l'utilisation des données dit RGPD considère cette pratique comme un usage non consenti des données et, de ce fait, lui contrevenant. De plus, l'usage du numéro de téléphone d'un ...
Question Écrite N° 34467 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des ressources communales et de la collecte de la taxe de séjour. La taxe de séjour, spécifiquement dans les communes bénéficiant d'une forte activité touristique, représente une ressource importante mais dont l'organisation de la collecte semble aujourd'hui être la source de difficultés pour son recouvrement. Le système actuel prévoit que le paiement de cette taxe est à la charge du propriétaire ou de son gestionnaire et qu'elle est reversée directement à la commune. Or, face au manque d'assiduité ou même de fiabilité de certains propriétaires ou ...
Question Écrite N° 32666 du 06/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Catherine Kamowski interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance comme maladie professionnelle du cancer du rein suite à l'exposition à l'agent chimique trichloréthylène. Il semble que la corrélation entre l'exposition à cet agent chimique et le développement de cette maladie soit attestée. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux a rendu deux jugements le 13 novembre 2018 qui reconnaissent l'exposition sans précautions à ce produit comme l'origine du cancer du rein. De plus, il apparaît que la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail ...
Question Écrite N° 16731 du 12/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Catherine Kamowski interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une difficulté rencontrée par les maires des communes les moins peuplées pour assurer le contrôle des établissements recevant du public de 5e catégorie sans hébergement. En effet depuis plusieurs années déjà, ces établissements ne font plus l'objet d'un examen par les commissions de sécurité. Ainsi, les maires, qui autorisent les travaux et leur ouverture au public, ne bénéficient-ils plus de l'aide et de l'appui d'une expertise publique pour fonder leurs décisions en la matière. Or la responsabilité qu'ils endossent nécessite une ...
