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Question Écrite N° 37076 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des infirmières puéricultrices. Cette profession est bien distincte de celle d'infirmière ou d'auxiliaire de puériculture. En effet, leur parcours universitaire est différent : à l'issue de l'obtention du diplôme d'État infirmier, elles suivent une année de formation supplémentaire afin d'obtenir le diplôme d'État de puériculture, ce qui porte leur niveau d'études à bac + 4 et leur confère une expertise et des compétences étendues dans le suivi du développement de l'enfant, la protection de l'enfance, les soins techniques pédiatriques, le soutien à ...
Question Écrite N° 33311 du 27/10/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des élus locaux porteurs de handicap. Force est de constater que des actions sont menées afin de favoriser la représentativité des personnes handicapées dans les instances politiques locales. Il est indispensable que cet effort, très appréciable, s'accompagne de mesures visant à donner aux élus locaux porteurs de handicap les moyens d'assurer au mieux leur mandat. En effet, l'exercice d'un mandat local implique des gages de présence, de participation et d'investissement que certains élus porteurs de handicap ne sont en mesure ...
Question Écrite N° 15526 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles méthodes de traitement de l'autisme pour les jeunes enfants et leur nécessaire prise en charge au titre de l'assurance maladie. Un rapport parlementaire sur l'autisme, présenté en juin 2018 devant le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale, a demandé que les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) en matière de prise en charge de l'autisme soient effectivement appliquées pour que les personnes souffrant de troubles autistiques puissent être bien et mieux soignées. En effet, depuis plusieurs années, la Haute ...
Question Écrite N° 35097 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation actuelle des associations sportives. Celles-ci sont extrêmement impactées par la crise sanitaire que l'on connaît depuis de longs mois. Si d'importants dispositifs de soutien ont été mis en œuvre en leur faveur depuis le début de la crise, il est impératif de continuer à porter une attention soutenue aux problématiques qu'elles rencontrent sur le terrain. L'interruption de leurs activités, la forte baisse du nombre d'adhérents, l'afflux des demandes de remboursements, les dépenses importantes ...
Question Écrite N° 27301 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la composition du conseil d'administration du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP). En effet, le 3 juillet 2019, un incendie de grande ampleur s'est déclaré dans la station d'épuration d'Achères, dans les Yvelines, un site géré par le SIAAP. Cet incendie a impacté plusieurs communes des Yvelines et du Val-d'Oise et inquiété de nombreux élus locaux et des citoyens, d'autant plus que les communications du SIAAP sur les conséquences réelles de cette catastrophe ont été jugées insuffisantes. Cet évènement doit amener à ...
Question Écrite N° 31098 du 14/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réinsertion professionnelle des seniors, une problématique qui n'est pas nouvelle. La France fait partie des pays où le taux d'activité des 55-64 ans est inférieur à celui de l'Union européenne. L'âge peut s'avérer être un facteur tout à fait discriminant dans le monde du travail. En effet, quand les entreprises réduisent les effectifs, les seniors sont bien souvent les premiers à être licenciés. Une fois exclus du marché de l'emploi, certains peinent à y revenir, alors même qu'ils sont relativement éloignés de l'âge légal de départ en retraite. Les entreprises ...
Question Écrite N° 40568 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens de combattre la maladie de la sclérose latérale amniotrophique (SLA), connue sous le nom de maladie de Charcot. Cette pathologie rare et incurable, qui se manifeste par une paralysie progressive de l'ensemble des organes vitaux, touche un nombre important des concitoyens et ne leur laisse qu'une très faible espérance de vie. Malheureusement, il n'existe aujourd'hui aucun traitement curatif, malgré la mobilisation de scientifiques et de spécialistes pour remédier à cette situation. À titre d'exemple, l'association Tous en selles contre la SLA (TECS), implantée dans le Val-d'Oise, ...
Question Écrite N° 42695 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Verneuil, une maladie cutanée inflammatoire chronique se manifestant par des nodules ou des abcès au niveau des plis de la peau, qui s'accompagnent d'écoulement purulents, de fistules et de cicatrices hypertrophiques. Cette maladie, qui touche environ 1 % de la population française, est encore mal connue des médecins et du grand public. De fait, les malades souffrent très souvent d'un retard de diagnostic : d'après la société française de dermatologie, il leur faut en moyenne consulter six médecins et attendre six à huit ans avant que celui-ci ne soit ...
Question Écrite N° 26040 du 21/01/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs indépendants vis-à-vis du compte professionnel de prévention, dispositif bénéficiant aux salariés exposés aux facteurs de pénibilité. En effet, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas du compte professionnel de prévention car étant leur propre patron, ils avaient le choix de ne pas s'exposer à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Cependant, ces travailleurs indépendants, tels que les artisans, les commerçants ou encore les exploitants ...
Question Écrite N° 38903 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la santé psychologique des enfants et des adolescents. La crise sanitaire que l'on traverse depuis plus d'un an bouleverse l'ensemble des vies, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'état psychique des Français. Outre les inquiétudes sur la covid-19 se sont ajoutés des maux liés à la diminution des interactions sociales, des pratiques sportives ou des sorties culturelles qui permettent en temps normal de garantir une bonne santé psychologique. Cet arrêt brutal de tout lien social a provoqué chez certains enfants et adolescents des troubles anxieux : crise d'angoisse, insomnies, troubles alimentaires, ...
Question Écrite N° 34121 du 24/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'importance des cours d'éducation physique et sportive en cette période de crise sanitaire. De très nombreuses études pointent les besoins de la population d'exercer régulièrement une activité physique. La baisse de la pratique sportive des jeunes générations est alarmante. Une récente étude de la Fédération française de cardiologie montre qu'en 40 ans les enfants ont perdu 25 % de leurs capacités cardiovasculaires et que près d'un enfant sur cinq est touché par l'obésité. Après plusieurs mois de confinement, au printemps comme à l'automne 2020, il semble encore plus ...
Question Écrite N° 3575 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour de nombreux.ses citoyen.nes de la suppression progressive des points d'accueil des organismes sociaux, caisses d'allocations familiales, caisses d'assurance maladie, caisses de retraite, Pôle emploi. De nombreux assurés, parmi lesquels les plus fragiles ou les plus démunis, ont besoin d'un service de proximité et d'interlocuteurs compétents pour les aider, les renseigner et régler leurs dossiers de prestations sociales. Ces personnes, souvent en situation d'extrême précarité, n'ont pour beaucoup souvent pas accès ni à internet ni à la téléphonie à fréquence ...
Question Écrite N° 37983 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/03/22)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rôle primordial joué par la Banque de France et ses implantations locales en matière d'aménagement du territoire, de lutte contre l'exclusion bancaire et de soutien des bassins d'emplois. Depuis le début de la crise, les sollicitations de la Banque de France ont augmenté de manière considérable. Pour faire face à cet afflux, les équipes des implantations locales œuvrent quotidiennement afin que les demandes des citoyens soient traitées en temps et en heure. Mme la députée demande à M. le ministre d'accorder une attention particulière aux antennes locales de la Banque ...
Question Écrite N° 37507 du 23/03/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le renforcement de l'utilisation de la langue des signes (LSF). La langue des signes est en effet la seule langue pleinement accessible aux personnes atteintes de surdité. Force est de constater qu'en termes d'apprentissage, de formation et d'usage, de réels efforts sont mis en œuvre afin de poursuivre la diffusion de la LSF, qui a été reconnue comme une langue à part entière par l'article 75 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De ...
Question Écrite N° 35158 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/02/22)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la procédure juridique de modification de siège social des entreprises. Cette procédure, fixée par le code de commerce, nécessite l'accomplissement de plusieurs formalités : la rédaction d'un procès-verbal d'assemblée, la publication d'un avis de modification au journal des annonces légales, la mise à jour des statuts de la société et le dépôt d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. En application de l'article R. 123-5 du code de commerce, la formalité modificative doit être réalisée au centre de formalités des entreprises ...
Question Écrite N° 33355 du 27/10/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 28/12/21)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires désireux de quitter la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, accorde la possibilité aux fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, aux ouvriers de l'État et aux praticiens contractuels des établissements publics de santé d'engager une procédure de rupture conventionnelle, au cours de laquelle un entretien, conduit par l'autorité hiérarchique, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, ...
Question Écrite N° 30384 du 16/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/12/21)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement d'aérateurs par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAPP), lors de l'important incendie du 3 juillet 2019 qui s'était produit à la station d'épuration d'Achères, dans les Yvelines ainsi que sur les mesures en faveur de la protection des poissons dans la Seine. L'accident avait notamment affecté plusieurs communes dont celles de sa circonscription , Cormeilles-en-Parisis, Herblay-sur-Seine et La Frette-sur-Seine, et inquiété élus locaux et citoyens qui déplorent encore aujourd'hui le manque d'informations sur les ...
Question Écrite N° 31024 du 07/07/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/12/21)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mobilité dans le Val-d'Oise. Le Val-d'Oise est aujourd'hui à un tournant majeur de son avenir économique, social et écologique. Le 7 novembre 2019, le Gouvernement a officialisé l'abandon du projet Europacity, car celui-ci était inadapté aux attentes des Français en matière d'écologie et de développement durable et ne correspondait pas aux engagements pris dans ce sens par le Président de la République. Si les raisons du renoncement à ce projet de grande envergure sont légitimes, cela doit pousser à prendre des initiatives solides pour répondre au sentiment d'oubli ...
Question Écrite N° 38124 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des magasins d'optique situés dans les centres commerciaux non alimentaires d'une surface de plus de 20 000 m2 et de plus de 10 000 m2 dans les départements les plus à risque. En effet, au cours des deux périodes confinement de l'année 2020, les magasins d'optique avaient été considérés comme des commerces dits essentiels et avaient pu rester ouverts, dans le strict respect d'un protocole sanitaire indispensable. Cette disposition avaient permis aux Français de continuer à avoir des rendez-vous pour le suivi de leur santé visuelle. Or le décret n° 2021-99 du ...
Question Écrite N° 38623 du 04/05/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 16/11/21)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des résidents en Ehpad. Depuis plus d'un an, ces établissements ont été particulièrement impactés par la crise sanitaire et ont concentré un nombre élevé de décès. Pour faire face à cette situation, des mesures ont été mises en place pour protéger les résidents, telles que les suspensions de visites, la limitation des sorties hors des chambres ou encore l'interruption des animations et des activités collectives. Si ces mesures de protection ont été indispensables pour freiner la circulation du virus dans les ...
Question Écrite N° 37487 du 23/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Réponse le 19/10/21)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la dangerosité potentielle des jeux vidéo chez les publics jeunes. Si les jeux vidéo peuvent avoir certains effets positifs et parfois être des vecteurs d'apprentissage, leur usage déraisonné et incontrôlé peut se révéler dangereux pour les jeunes. En effet, un temps excessif passé devant les jeux vidéo peut avoir des répercussions néfastes sur l'équilibre alimentaire, le sommeil, le travail scolaire ou encore les relations familiales et sociales. En juin 2018, l'OMS a, par exemple, ...
Question Écrite N° 33216 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
Mme Cécile Rilhac alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que, malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle ...
Question Écrite N° 33168 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/03/21)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des nuisances de voisinage. L'article R. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé. Force est de constater que les nuisances de voisinage perdurent, malgré les nombreuses dispositions déployées pour les contenir. Lorsque les nuisances sont causées par des locataires, ceux-ci en sont responsables cars ils ont l'obligation de disposer paisiblement des logements qu'ils louent. De surcroît, la loi ...
Question Écrite N° 30912 du 07/07/20 (Ministère du travail) (Réponse le 16/03/21)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation précaire des travailleurs du secteur de l'événementiel, souvent embauchés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Les différentes réformes menées ont eu pour conséquence de durcir leur accès au Pôle emploi et de réduire leurs indemnités journalières suite à la suppression de l'annexe 4 qui les fait basculer dans le régime général. La réforme qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2020 risque d'avoir des impacts négatifs sur leur situation, car le mode de calcul établi pour leurs prochaines ouvertures de droits est très restrictif. De surcroît, force est de constater que ...
Question Écrite N° 34414 du 01/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 23/02/21)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation professionnelle et sociale des candidats à la qualification à la fonction de maître de conférences. En effet, lorsque ceux-ci sont en congé maternité ou font face à une situation de longue maladie, d'invalidité ou de handicap, la loi n'établit aucune protection sociale et ne prévoit pas d'aménagement de leurs obligations professionnelles. En outre, le congé maternité, la longue maladie ou le handicap sont des situations qui sont évaluées par le président de chaque section du Conseil national des universités (CNU) et non par un médecin ...
Question Écrite N° 34559 du 01/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/01/21)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des nuisances sonores causées par les véhicules motorisés, particulièrement les deux-roues. Si la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a permis de réelles avancées dans ce domaine, il est impératif de porter une attention continue à cette problématique de santé et de tranquillité publiques. En effet, dans certaines zones où les contrôles sont peu fréquents, certains conducteurs de véhicules deux-roues en profitent pour outrepasser les limitations de vitesse, créant ainsi une importante pollution sonore, y compris dans des zones ...
Question Écrite N° 32553 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des sages-femmes. Si, d'après le code de la santé publique, la profession de sage-femme appartient bien aux professions médicales, force est de constater que les personnes exerçant le métier de sage-femme sont assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux, au même titre, notamment, que l'ensemble des personnels soignants et éducatifs travaillant en établissement hospitalier. Ce dernier aspect tend à minimiser le rôle exercé par les sages-femmes au sein des hôpitaux et n'est pas favorable à une réelle reconnaissance des spécificités de ...
Question Écrite N° 8748 du 29/05/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les contraintes de transports auxquelles sont confrontées de nombreux parents d'enfant handicapé et tout particulièrement d'enfant autiste. Le manque de place en institution médico-sociale et sanitaire (CMP, CMPP) implique une réelle précarité pour ces familles et les oblige souvent à se tourner vers des professionnels ou des associations du secteur libéral. Les contraintes des transports s'ajoutent alors à la gestion déjà complexe d'un quotidien marqué par des professionnels qui peuvent se trouver éloignés du domicile, une prise en charge ...
Question Écrite N° 23632 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Ce transport présente certaines spécificités, telles qu'un matériel adapté ou équipage élargi, qui ont pour but d'assurer une prise en charge optimale et sécuritaire pour le patient. Cela engendre des coûts plus élevés par rapport à un transport ambulancier classique. L'assurance maladie rembourse les frais de transport, mais ce remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport ambulancier classique, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport des ambulances bariatrique. Le reste de ces frais de ...
Question Écrite N° 19943 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les artisans pour accéder à la formation. La réforme en cours de la formation professionnelle a entraîné le transfert de la collecte des cotisations de formation de la DGFIP à l'URSAFF. Un transfert durant lequel de très nombreux dossiers de cotisants auraient été perdus et qui a conduit à une chute vertigineuse des moyens accordés au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) qui a, dès lors, dû suspendre ses prises en charge. De ce fait, depuis le 15 mars 2019, le FAFCEA ne finance ...
Question Écrite N° 8297 du 15/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/05/19)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des difficultés rencontrées par des personnes étrangères demandant ou renouvelant un titre de séjour en raison de leur état de santé. Pour ces titres de séjour, et à la différence des autres titres (salarié, par exemple), les préfectures ne délivrent plus les récépissés de première demande ou de renouvellement lors de l'enregistrement du dossier à leur guichet, mais seulement une fois qu'elles sont informées par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la transmission du rapport médical prévu par la réglementation en pareil ...
Question Écrite N° 7225 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la progression du phénomène, certes encore marginal en France, des pratiques de non scolarisation. En effet, un nombre de plus en plus important d'enfants ou d'adolescents quittent le système scolaire pour suivre une instruction à domicile, qu'ils soient issus indifféremment du secteur public ou privé, sous et hors contrat. Les derniers chiffres indiquent qu'environ 25 000 enfants, soit 0,3 % des enfants âgés de 6 à 16 ans, suivent une instruction à domicile (CNED ou en famille). L'instruction à domicile est un droit encadré stipulant que les enfants soumis à l'obligation scolaire « qui ...
Question Écrite N° 8130 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de moyens entrepris afin de lutter contre la prospection téléphonique. Le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation du 17 mars 2014, lors du quinquennat 2012-2017, a été mis en place afin de tenter d'éradiquer ce phénomène toujours aussi exécrable pour les citoyens. En effet, la prospection téléphonique, vécue comme envahissante, est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou ...
Question Écrite N° 7892 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la ligne J du Transilien dans la circonscription du Val-d'Oise dont elle est l'élue (La Frette-sur-Seine, Cormeilles-en-Parisis et Herblay). En effet, la ligne J du réseau SNCF Transilien connaît depuis plusieurs mois des difficultés durables qui affectent la ponctualité et la qualité de service. Sur la portion de la ligne J qui traverse cette partie du Val-d'Oise, la SNCF n'a pas prévu de travaux de dédoublement de voies possible. Cependant, la rénovation du réseau entraîne déjà de fortes perturbations du flux. ...
Question Écrite N° 10076 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'arnaque aux numéros surtaxés. Depuis quelques années, les appels frauduleux se multiplient, incitant le consommateur à appeler des numéros à forte facturation. Ces arnaques téléphoniques, surnommées ping call ou « arnaque de l'appel en absence », peuvent se faire sur un téléphone fixe ou sur un portable. De telles pratiques peuvent prendre différentes formes, plus trompeuses les unes que les autres, pour ne pas éveiller les soupçons des usagers. En effet, les messages ou les appels restent vagues pour inciter les destinataires concernés, curieux, à rappeler. ...
Question Écrite N° 3456 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 24/04/18)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des contrats aidés pour de nombreuses associations investies dans un travail d'insertion. La suppression annoncée des contrats aidés, qui offrent rarement des perspectives d'emploi stable et sont trop souvent utilisés par des entreprises, des collectivités locales et l'État pour uniquement réduire les coûts de recrutement, peut ouvrir la voie à une démarche de véritable insertion socio-professionnelle à travers la création d'emplois pérennes. Mais se pose aujourd'hui la question de la continuité de l'important travail d'insertion réalisé par de nombreuses associations ...
Question Écrite N° 4492 du 16/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 06/02/18)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d'indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont ...
Question Écrite N° 3817 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et même maintenant plus citadins, les médecins partent un par un sans avoir la garantie d'être remplacés. Or une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d'installation des médecins et des primes à l'installation semblent ne produire que peu d'effet. Les déserts médicaux sont subis dans les départements comme le Val-d'Oise qui fait face depuis des années à ...
Question Écrite N° 3633 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et les conditions d'enseignement de la natation. Malgré une formation longue et coûteuse à l'issue de laquelle les MNS peuvent obtenir le brevet professionnel de la jeunesse et de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN), bon nombre d'entre eux se retrouvent en situation professionnelle précaire et attendent des années avant de pouvoir être titularisés par des communes, employeurs majoritaires, sous conditions de réussir le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS). ...
Question Écrite N° 3577 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Cécile Rilhac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime de Noël à la fin de l'année 2017. Versée chaque année, depuis 1998, aux bénéficiaires de certains minima sociaux, la prime de Noël concerne aujourd'hui 2,5 millions de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prime transitoire de solidarité (PTS). Le montant de cette prime : 152,45 euros pour une personne seule ; 320,14 euros pour un couple avec deux enfants ; 442,10 euros pour un couple avec quatre enfants est en fait un véritable coup de pouce pour de nombreuses familles à l'approche des ...
Question Écrite N° 114 du 18/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/10/17)
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AVS et AESH. Depuis plusieurs années, nombre de pays à travers le monde œuvrent pour intégrer les personnes en situation de handicap. La France s'inscrit bien entendu dans cette démarche. L'inclusion constitue de ce point de vue un enjeu majeur pour améliorer cette situation et le président de la République s'y est engagé fortement. Comme le disait le Premier ministre dans son discours de politique générale : un enfant handicapé scolarisé, ce n'est pas seulement une histoire d'argent, ni même de justice : c'est une chance pour l'ensemble de ses camarades. La députée se ...
