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Question Écrite N° 38516 du 27/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application de la réforme Transformation jeunesse, engagement et sport pour les centres sociaux et culturels. En effet, dans le cadre de cette réforme, les centres sociaux et culturels ont fusionné avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports afin de réunir l'ensemble des compétences du ministère en matière de vie associative, de jeunesse, de citoyenneté et d'engagement ainsi que les savoir-faire présents sur les territoires mais dont les compétences étaient jusqu'ici exercées dans deux réseaux distincts, les services académiques et le ...
Question Écrite N° 26302 du 04/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'État détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers. En effet, la loi relative à la transformation publique du 6 août 2019 prévoit l'abaissement du taux de contribution pour la retraire des agents fonctionnaires d'État détachés dans la fonction publique territoriale afin de valoriser la mobilité des fonctionnaires de l'État vers le versant territorial de la fonction publique en abaissant le coût de la contribution patronale au ...
Question Écrite N° 40136 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des pharmaciens dans la stratégie vaccinale pour lutter contre la covid-19. En effet, quand bien même les pharmaciens d'officine sont habilités à vacciner depuis le décret du 5 mars 2021, ils demeurent oubliés. Aussi, comparativement avec les vaccinodromes, les pharmaciens reçoivent peu de doses, ce qui rend difficile la prise en charge des personnes ayant déjà reçu une première injection. Le retard de livraison, voire le manque de doses qu'ils se voient accorder ralentissent la vaccination et ce malgré les compétences reconnues des pharmaciens. Ainsi, il lui demande si le ...
Question Écrite N° 44929 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des prix des implants orthopédiques prévue par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, des tarifs cibles à atteindre dans les quatre ans ont été fixés avec l'objectif d'une économie globale de quatre-vingt millions d'euros obtenue grâce à des décotes qui restent encore à définir. Or ces baisses tarifaires interviennent dans un contexte difficile pour le secteur orthopédique qui a subi des reports massifs de chirurgies programmées en raison de la crise sanitaire, engendrant une perte de chiffre d'affaire de cent trente-cinq millions d'euros pour les ...
Question Écrite N° 33671 du 03/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des restaurants routiers situés en zone d'alerte maximale. Dans les zones concernées et dans le cadre du couvre-feu instauré, le Gouvernement interdit l'ouverture des restaurants entre 21 h et 6 h. Les routiers qui traversent ces régions concernées ont des difficultés pour se ravitailler. En effet, ils arrivent vers 20 h et cela leur laisse peu de temps pour prendre leur repas et se laver. La capacité étant diminuée compte tenu du protocole sanitaire renforcé, il est très difficile que tous les routiers se restaurent en même temps et en si peu de temps. Les restaurants ...
Question Écrite N° 29047 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle du secteur de l'hôtellerie de plein air. En effet, de nombreuses mesures ont été prises et vont permettre de sauver à court terme la trésorerie des campings et de passer le cap des premières semaines de confinement et de fermeture administrative. Mais si la saison estivale devait être gravement impactée, il leur manquerait l'élément central dont toutes les activités très fortement saisonnières auront impérieusement besoin pour ne pas disparaître : le report de 12 mois de toutes les échéances de crédit. En effet, le report de 6 mois seulement qui est proposé dans le ...
Question Écrite N° 41944 du 19/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nouvel arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, qui modifie les conditions financières de production d'énergie renouvelable. En effet, l'article 13 de l'arrêté susmentionné dispose que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, ...
Question Écrite N° 29257 du 05/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de la formation pour l'attribution de l'agrément du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aux entreprises de sécurité privée. En effet, le CNAPS est en charge de valider l'autorisation d'exercer pour les entreprises de sécurité privée. Pour demander l'autorisation d'exercer au CNAPS, l'entreprise doit être créée en amont. Une fois le dossier de création d'entreprise transmis, une formation obligatoire doit être effectuée par les agents de l'entreprise pour pouvoir faire une demande d'agrément auprès du CNAPS. Cette demande d'agrément peut être refusée par le CNAPS, ...
Question Écrite N° 25191 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des parents d'enfants porteurs de handicaps concernant les difficultés éprouvées pour la prise en charge des soins effectués par des professionnels libéraux. En effet, la prise en charge des soins d'enfants porteurs de handicap se fait à la CAMSP et ils sont dans ce cas en totalité pris en charge par l'assurance maladie. Pour son fonctionnement, le CAMSP est financé à 80 % par la caisse primaire d'assurance maladie et à 20 % par le conseil général par l'intermédiaire d'une dotation globale. Néanmoins, il arrive à ces centres, débordés, d'adresser les familles à des ...
Question Écrite N° 36351 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation du port du masque pour les enfants à l'école élémentaire à partir du CP. En effet, depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation, plusieurs parents ont constaté l'apparition de troubles cognitifs chez leurs enfants alors même qu'ils ne rencontraient aucune difficulté auparavant. En outre, l'étude NASA/TM-2016-218224 réalisée par la NASA a démontré que les purificateurs d'air dotés d'un filtre HEPA éliminaient les impuretés de la taille du covid-19 avec une efficacité de 99,97 %. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend équiper les salles de classe de ...
Question Écrite N° 36895 du 02/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des nageurs de compétition qui s'entraînent en piscine couverte. En effet, les sportifs nagent d'habitude 4 à 8 séances par semaine. Or la fermeture des piscines liée à la crise sanitaire a impliqué un arrêt brutal de leur entraînement, et ainsi engendré un décrochage physique et psychologique de nombreux compétiteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des dérogations permettant la pratique de la natation pour les nageurs de compétition sans contrevenir au respect des normes sanitaires. Ministère de l’éducation nationale, de la ...
Question Écrite N° 44097 du 08/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, ces derniers assurent des missions d'aide afin de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Malgré la mise en application de la loi handicap du 11 février 2005, la rentrée scolaire est systématiquement marquée par la question de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap : les emplois ne suffisent jamais pour accompagner les élèves. Entre ...
Question Écrite N° 44560 du 01/03/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation actuelle de l'AFPA (Agence pour la formation professionnelle des adultes). Cet organisme français de formation professionnelle intervient localement au travers de différentes formations, élève le niveau de qualification des actifs, forme à l'emploi, œuvre en faveur de l'insertion professionnelle et accompagne les transitions professionnelles. Pour autant, les salariés constatent la dégradation de leurs conditions de travail à tous les niveaux, conséquence notamment du plan de sauvegarde de l'emploi qui a conduit en 2019 à plus de 1 200 suppressions de postes au niveau ...
Question Écrite N° 32380 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de prise en charge par la sécurité sociale des poussettes pour les enfants en situation de handicap. En effet, ces équipements s'avèrent nécessaires afin de préserver et de développer l'indépendance, l'autonomie et la mobilité de ces enfants dans leur vie quotidienne. Néanmoins, leur prise en charge par la sécurité sociale ne concerne que les personnes en situation de handicap âgées de moins de 16 ans. Aussi, les enfants âgés de 16 ans ou plus, ainsi que les jeunes adultes, se trouvent contraints à s'orienter vers des ...
Question Écrite N° 39983 du 06/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux lourdeurs administratives qui s'imposent aux familles des défunts à la suite de leur décès. En effet, lors de la survenance du décès d'un proche peut s'ajouter à la peine de la perte de l'être cher une série de démarches administratives auprès d'une multiplicité de services et d'établissements (assurances ; banques ; mutuelles ; services des impôts ; sécurité sociale ; caisses de retraites ; etc.). Il s'agit en effet de faire reconnaître auprès de ces différentes institutions que le défunt a côtoyées tout au long de sa vie le décès de l'individu concerné, afin de déclencher les ...
Question Écrite N° 42824 du 30/11/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'autonomie à domicile des personnes en situation de handicap. En effet, une nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 vient mettre en péril l'autonomie de ces personnes. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) s'avère souvent insuffisante pour faire face aux ...
Question Écrite N° 35516 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des cancers du sein métastatiques dits triple négatif. En effet, ces tumeurs sont plus immunogènes que les autres tumeurs du cancer de sein, ce qui rend le traitement par chimiothérapie utilisé comme traitement standard moins efficace. Or l'étude Keynote-522 a démontré les effets bénéfiques des traitements par immunothérapies avec pembrolizumab. Aussi, il lui demande s'il entend accorder une autorisation accélérée au traitement par immunothérapie avec pembrolizumab du cancer du sein triple négatif. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé ...
Question Écrite N° 28976 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aide au financement des formations sanitaires et sociales, et en particulier celle des infirmières, pour des personnes exerçant une activité professionnelle. En effet, l'aide au financement de ces formations est aujourd'hui conditionnée par deux critères : soit l'aide financière est apportée par la région à condition que la personne concernée ait entre 16 et 25 ans, soit c'est Pôle emploi qui prend en charge le financement, mais il faut être demandeur d'emploi. Une autre option est de se faire financer la formation par un centre hospitalier, mais il n'en a pas l'obligation et peut refuser ...
Question Écrite N° 38462 du 27/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de mise en place de plan d'accompagnement personnalisé (PAP). En effet, ce plan, introduit à l'article L. 311-7 du code de l'éducation, prévoit que les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un PAP après avis du médecin de l'éducation nationale. Le PAP définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus dans le cycle dans lequel il est scolarisé. À la suite du constat réalisé par le médecin de l'éducation nationale, il émet un avis sur ...
Question Écrite N° 42184 du 26/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation actuelle des éditeurs et imprimeurs. Depuis la crise du covid-19, ces derniers sont confrontés à un marché du papier mondial très tendu. Avec les restrictions et les confinements, peu d'arbres ont été abattus, les usines papetières ont tourné au ralenti et la production de pâte à papier, base de la fabrication du papier et du carton, a chuté d'autant. Imprimeurs, journaux papier et industriels ont des difficultés à se fournir en matière première. Les prix ont grimpé et les acteurs locaux du secteur peinent à s'approvisionner dans les temps. Aussi, il lui demande ce que le ...
Question Écrite N° 42673 du 23/11/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réduction du nombre de places au concours A en école vétérinaire. En effet, 300 places ont été ouvertes pour l'année 2022 contre 460 places les années précédentes. Cette forte suppression réduit significativement les chances de réussite des étudiants en classes préparatoires qui ont été admis antérieurement à cette modification sans même avoir été informés de la diminution mécanique des taux de réussite au concours A. Dès lors, de nombreux étudiants remettent en cause leur orientation par voie de concours qui offre des perspectives de ...
Question Écrite N° 4321 du 02/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des parents d'enfants porteurs de handicaps concernant les difficultés éprouvées pour la prise en charge des soins effectués par des professionnels libéraux. En effet, la prise en charge des soins d'enfants porteurs d'handicap se fait à la CAMSP et ils sont dans ce cas en totalité pris en charge par l'assurance maladie. Pour son fonctionnement, le CAMSP est financé à 80 % par la caisse primaire d'assurance maladie et à 20 % par le conseil général par l'intermédiaire d'une dotation globale. Néanmoins, ils arrivent à ces centres, débordés, d'adresser les familles à des ...
Question Écrite N° 36831 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les violences obstétricales. En effet, l'expression abdominale qui consiste à exercer une forte pression sur le ventre d'une femme en train d'accoucher permettrait de raccourcir la 2ème phase de l'accouchement, période allant de la dilatation complète du col de l'utérus à la naissance de l'enfant par les voies naturelles. Or l'expression abdominale fait partie de ces pratiques condamnées et interdites par la Haute autorité de santé depuis 2007. En outre, encore aujourd'hui plus de 20 % des femmes subissent une expression abdominale durant leur accouchement. De nombreuses femmes indiquent que l'expression ...
Question Écrite N° 44547 du 01/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut précaire des enseignants contractuels. Ces derniers sont recrutés en fonction des besoins, pour remplacer un titulaire parti en congé maladie. Pour pallier un poste laissé vacant, les contractuels signent des contrats aux durées variables, de quelques semaines à une année pleine. Ils sont souvent prévenus à la dernière minute et leurs déplacements sont nombreux, souvent éloignés de leur domicile avec des frais de déplacement assez conséquents. Les paiements sont souvent versés en retard, ce qui leur cause une précarité qui s'installe durablement. Et ...
Question Écrite N° 43717 du 25/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente de fleurs et feuilles brutes de CBD, dérivé du cannabis non psychotrope, qui impacte l'activité de nombreux commerces. En effet, la France compte 1 800 boutiques spécialisées dans la vente de produits CBD qui se retrouvent directement menacés de fermeture à court terme avec un stock important de produits pour lequel aucune indemnisation n'est prévue. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour compenser la perte brutale subit par les commerçants revendeurs de produits CBD. Ministère de ...
Question Écrite N° 36938 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des résidents des Ehpad. En effet, l'assurance maladie ne prend en charge ces frais de transport sanitaire que dans des cas précis, et si le déplacement est rattachable à une affection longue durée. Or, certaines consultations peuvent ne pas avoir de lien direct avec une ALD tout en participant à la prévention et donc à la préservation de l'autonomie des personnes âgées. C'est par exemple le cas des consultations effectuées auprès de dentistes, d'ophtalmologistes, d'orthophonistes, d'ergothérapeutes, de médecins ORL ou de prothésistes (dentaires ...
Question Écrite N° 34194 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des casinos. En effet, les casinos sont actuellement fermés au public. Pourtant, les dispositions sanitaires déployées dans les casinos avaient permis d'assurer une protection efficace des salariés et de la clientèle, avec l'application d'un protocole strict. Les casinos ont fait preuve de leur engagement sérieux pendant la période de réouverture. Ils souhaiteraient simplement être traités de façon équitable et proportionnée. Il est absolument essentiel d'éviter que cette clause de fermeture automatique soit reconduite au plan national, sans aucune prise en compte de la réalité du terrain, ...
Question Écrite N° 44770 du 08/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prélèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux auto-entrepreneurs exerçant leur activité professionnelle à leur domicile. En effet, la CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les auto-entrepreneurs sont concernés par cette cotisation. Or, pour ceux qui exercent leur activité professionnelle dans le domicile dont ils sont propriétaires, ...
Question Écrite N° 32514 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur de l'événementiel. En effet, la période de confinement puis le maintien d'un niveau d'alerte différencié selon les départements ont eu pour effet de porter un coup d'arrêt brutal à l'activité des prestataires techniques de l'événementiel. Face à l'annulation de nombreuses manifestations et animations, ces professionnels n'ont ainsi pu exercer leur activité de location, d'installation et de vente de matériel son, lumière et vidéo, à l'occasion par exemple de salons et événements sportifs, de cocktails, de dîners, de réceptions ...
Question Écrite N° 20495 du 18/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les réformes du baccalauréat et de l'accès à l'enseignement supérieur. En effet, en créant, pour les élèves, un parcours de formation « à la carte », la réforme du baccalauréat risque de morceler le système éducatif, de renforcer les inégalités de traitement entre les élèves, et, partant, de mettre à mal le pacte républicain. Il sera notamment demandé à ces élèves, dès l'âge de 14 ans pour certains d'entre eux, de choisir des options desquelles ils resteront dépendants toute leur scolarité durant ; entraînant une spécialisation extrême de leurs parcours de ...
Question Écrite N° 19476 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Verneuil, maladie en France qui apparaît comme insuffisamment prise en compte. Cette maladie se manifeste par des modules ou des abcès au niveau des plis de la peau qui, dans les formes sévères, sont extrêmement invalidants et altèrent profondément la qualité de vie des patients. En effet, elle concerne 3 à 4 % de la population en France et la Société française de dermatologie fait aujourd'hui le constat d'un retard de diagnostic. Ce diagnostic repose sur un examen clinique de la peau réalisé par un dermatologue. Malheureusement, il se fait souvent plusieurs années après le début de la ...
Question Écrite N° 32654 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du secteur d'activité du loisir indoor depuis le début de la crise sanitaire. En effet, le loisir indoor a subi de plein fouet le confinement et les fermetures administratives afférentes de ses établissements, enregistrant sur une durée de plus de trois mois un chiffre d'affaires nul. Par ailleurs, les charges n'ont, bien souvent, pas tari puisque, malgré les dispositions gouvernementales en ce sens, rares sont les bailleurs ayant effectivement appliqué une exonération temporaire de loyers. Par ailleurs, la reprise d'activité est très lente, et s'avère bien en-deçà des ...
Question Écrite N° 31140 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et le diagnostic des maladies liées à la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est difficile à diagnostiquer car il s'agit d'une pathologie complexe, qui peut simuler beaucoup d'autres maladies. Par exemple, la fièvre Q (causée par la bactérie Coxiella Burnetti) est une infection bactérienne qui est très difficile à diagnostiquer du fait de ses diverses manifestations non-spécifiques. En l'absence de traitements adéquats, son évolution entraîne des complications graves et peuvent être fatales. Quant aux symptômes, ils débutent par une fièvre brutale associée ...
Question Écrite N° 36350 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions du port du masque à partir du CP pour les enfants scolarisés à l'école élémentaire. En effet, les enfants en demi-pension ne peuvent respirer sans masque que durant le laps de temps très court du déjeuner à la cantine. Or le port du masque peut entraîner une gêne respiratoire lorsqu'il est porté en continu. Aussi, il lui demande s'il entend adapter des temps sans masque dans le strict respect des mesures sanitaires, afin de permettre aux écoliers d'étudier dans des conditions plus favorables. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et ...
Question Écrite N° 33174 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition de la notion « d'enfant à charge » par les caisses d'allocations familiales (CAF) retenue dans le calcul des droits aux prestations sociales. En effet, le régime fiscal permet par dérogation aux personnes majeures âgées au plus de 25 ans et poursuivant des études d'être rattachées au foyer fiscal de leurs parents, étant alors effectivement à la charge financière de ceux-ci. Or l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale considère qu'un enfant est à la charge effective et permanente de l'allocataire s'il n'est pas âgé de plus de 20 ans (21 ans pour l'attribution ...
Question Écrite N° 40121 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et le diagnostic des maladies liées à la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est difficile à diagnostiquer car il s'agit d'une pathologie complexe, qui peut simuler beaucoup d'autres maladies. Par exemple, la fièvre Q (causée par la bactérie Coxiella burnetti) est une infection bactérienne qui est très difficile à diagnostiquer du fait de ses diverses manifestations non spécifiques. En l'absence de traitements adéquats, son évolution entraîne des complications graves qui peuvent être fatales. Quant aux symptômes, ils débutent par une fièvre brutale associée ...
Question Écrite N° 45129 du 05/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la hausse des prix du gaz et de l'électricité qui affecte considérablement les coûts de production des entreprises textiles. En effet, les ennoblisseurs qui dépensent d'usage entre 15 et 17 % de leur chiffre d'affaire en énergies devront prochainement dépenser jusqu'à 43 % de leur chiffre d'affaire selon une récente étude de l'UNITEX. Dès lors, c'est toute la filière textile qui se retrouve déstabilisée par cette hausse qui touche un maillon essentiel du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures d'urgence afin de limiter l'impact ...
Question Écrite N° 32328 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des maladies affectant la glande thyroïdienne au titre des affections de longue durée (ALD), en application de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. En effet, ces pathologies qui provoquent des dérèglements physiologiques et psychologiques affectent fortement le quotidien des personnes qui en sont atteintes, traduisant un ralentissement métabolique général. À titre d'exemple, les personnes atteintes d'hypothyroïdie souffrent de difficultés de concentration, de perte de mémoire, d'une fatigue plus ou moins intense à la fois physique et intellectuelle, de ...
Question Écrite N° 28759 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions actuelles concernant les TPE-PME des entreprises de loisirs indoor suite à la crise sanitaire. En effet, ces entreprises sont majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Ces entreprises sont fermées depuis le 14 mars 2020 et pour une durée indéterminée. À l'heure actuelle, seule une suspension des loyers est prévue. ...
Question Écrite N° 35768 du 26/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le transfert de compétence des départements vers les parcs naturels régionaux (PNR) en matière de gestion des espaces naturels sensibles. En effet, le projet de loi « 3D » prévoit d'octroyer le statut d'établissement public aux PNR, ce qui priverait dès lors les départements d'exercer leur compétence. Or la compétence départementale apporte une complémentarité nécessaire aux PNR en ce qu'elle permet l'existence de partenariats essentiels pour répondre aux enjeux locaux. Par ailleurs, le transfert de compétence impliquera la création d'une entité nouvelle alors déjà existante au sein ...
Question Écrite N° 27393 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant n° 6 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers. Deux points de cette convention semblent faire débat au sein de la profession et inquiètent autant certains professionnels que leurs patients. Ainsi, la réforme du bilan des soins infirmiers (BSI) met en place une nouvelle tarification qui se répartit en trois niveaux : léger, intermédiaire et lourd. Bien que le forfait lourd soit le plus souvent appliqué dans des régions majoritairement rurales et montagneuses, ce forfait lourd ne s'élève qu'à 28,70 euros par jour contre 31,80 euros par jour pour la ...
Question Écrite N° 32236 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des dépenses afférentes à l'incontinence urinaire. En effet, 3 à 6 millions de Françias seraient atteints de pathologies à l'origine de pertes involontaires d'urines, considérées comme des maux tabous du fait de l'embarras social qu'elles causent. Par ailleurs, s'il apparaît qu'elle touche majoritairement les femmes et les personnes âgées, il n'en demeure pas moins que tout un chacun peut être atteint d'incontinence urinaire, nonobstant l'âge ou le sexe. Or les dépenses quotidiennes afférentes peuvent s'avérer importantes et grèvent fortement le budget des personnes ...
Question Écrite N° 37066 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut du personnel soignant en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les personnels des SSIAD sont exclus du dispositif de revalorisation salariale du personnel hospitalier ou en Ehpad, alors même qu'ils sont titulaires des mêmes diplômes et qualifications et qu'ils permettent le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. Cette inégalité salariale engendre des difficultés de recrutement qui impactent directement le bon fonctionnement des SSIAD. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser le statut des soignants des SSIAD ...
Question Écrite N° 37673 du 30/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement que subissent les candidats libres et hors contrat, par rapport aux autres candidats au baccalauréat. En effet, ceux-ci devront passer certaines épreuves de ce diplôme, alors que les autres lycéens seront évalués sur la base du contrôle continu. Pour rappel, selon la jurisprudence européenne, une distinction « est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable », c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et ...
Question Écrite N° 38062 du 13/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les concours CAPES internes. En effet, les dispositions réglementaires relatives à l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur autorisent le maintien du déroulement des concours de la fonction publique. Les épreuves des concours sont dès lors maintenues. Certaines épreuves orales se tiendront en avril et mai 2021 à Compiègne et Paris. Néanmoins, certains professeurs doivent faire plus de 500 km pour passer leur concours. Aussi, il lui demande s'il serait possible à l'avenir de régionaliser les centres d'examens pour les concours CAPES internes afin de faciliter ...
Question Écrite N° 43003 du 14/12/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/02/22)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose l'obtention d'un agrément aux CIDFF en remplacement des conventions qui avaient été établies entre le ministère de la justice et lesdits centres. Toutefois, plusieurs CIDFF n'ont pas pu obtenir d'agrément au motif que leurs actions n'étaient pas suffisamment généralistes. Or l'action des CIDFF est exclusivement ciblée sur la protection des femmes victimes de violences, ce qui permet une prise en ...
Question Écrite N° 37618 du 30/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement en chêne des scieries. En effet, les grumes de chêne des forêts françaises sont massivement exportées vers l'Asie, ce qui prive dès lors les scieries hexagonales de matières premières. Ainsi, ce sont 500 scieries sur le territoire français qui sont menacées par un manque de matière première alors que leur activité de transformation est grandissante. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures à prendre pour soutenir l'industrie de la transformation du chêne. Ministère de l’agriculture et de ...
Question Écrite N° 40642 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante du secteur d'activité des loisirs en extérieur. En effet, les parcs de loisirs en extérieur ont été fermés environ sept mois, raison pour laquelle la période de vacances scolaires leur est décisive pour la pérennité de leurs activités. Malgré leur contribution au tourisme de proximité, ils n'ont pas été pas considérés comme éligibles au fonds de solidarité pourtant accordé aux campings. En outre, soumis aux mêmes restrictions sanitaires que ces parcs d'attractions, ils ne bénéficient toutefois pas d'aides à la relance. Ainsi, apporter une ...
Question Écrite N° 42827 du 30/11/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/12/21)
M. Damien Abad alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les centres d'accueil de personnes en situation de handicap. En effet, de nombreux emplois sont à pourvoir dans ces centres. Les causes de cette pénurie de personnel sont entre autres : la mise en place des protocoles liés à l'épidémie, la surcharge de travail ainsi que le manque de valorisation des salaires, le manque de reconnaissance du personnel. Face à cette pénurie et malgré tous les efforts du personnel en place, la qualité de l'accompagnement et la sécurité des soins sont aujourd'hui remis en cause. Aussi, il souhaite ...
Question Écrite N° 28801 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/11/21)
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette commission a un rôle consultatif et apporte les modifications nécessaires à la liste des maladies liées aux essais nucléaires. Aujourd'hui, cette commission serait menacée dans le cadre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. En effet, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est devenu une autorité administrative indépendante tandis que la commission consultative ne rend qu'un avis sur les modifications à effectuer ...
