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Question Écrite N° 785 du 29/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/10/17)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit de rétractation des consommateurs, encadré par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. Dans le cas d'un achat sur internet, le consommateur peut se rétracter dans les 7 jours suivant l'achat. Toutefois, certains produits en sont exclus, comme les magazines et les journaux. Dans le cas de l'achat d'une voiture auprès d'un professionnel, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit est valable uniquement sous certaines conditions. Il s'applique ainsi dans le cadre d'une vente à distance mais aussi dans le cadre d'un achat à crédit. ...
Question Écrite N° 7 du 04/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/10/17)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 211-7 du code de la consommation. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la rédaction de l'article L. 211-7 du code de la consommation est désormais la suivante : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est ...
Question Écrite N° 22 du 04/07/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/17)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de prise en charge des femmes sans logement accompagnées d'enfants de moins de trois ans. Dans son avis du 30 mars 2016, le Conseil d'État stipule que, premièrement, « sans préjudice de la faculté qui lui est ouverte de rechercher la responsabilité de l'État en cas de carence avérée et prolongée, un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l'octroi ou le maintien d'une aide, entrant dans le champ de ses compétences, que la situation des enfants rendrait nécessaire, au seul motif qu'il incombe en principe à l'État d'assurer leur hébergement » ...
Question Écrite N° 443 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/10/17)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique. Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique de l'agglomération. Cela concerne « les routes nationales, les routes départementales et les voies de communications ». Dans les voies privées fermées à la circulation, le code de la route ne s'applique pas. Si les riverains sont confrontés à un ...
Question Écrite N° 703 du 15/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/11/17)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés actuelles de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la fonction publique. Le régime indemnitaire actuel tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP a été pris en compte dans la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. Le nouveau dispositif est centré sur une indemnité principale, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), versée mensuellement, à laquelle ...
Question Écrite N° 2742 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel. Selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte est remplacée, en cas de pluralité de pays, par la mention « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme ...
Question Écrite N° 2983 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale liée à la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. Pourtant, lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne, aucune ...
Question Écrite N° 1886 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de fournir un recensement précis par secteur de personnes diagnostiquées avec un trouble du spectre de l'autisme (TSA). Ce chiffre est indispensable pour que les moyens déployés correspondent au plus près aux besoins. En effet, des dispositifs coûteux tels que les unités d'enseignement sont mis en œuvre alors que les enfants de 6 ans et plus sont souvent orientés au final vers des instituts médico-éducatifs. Il aimerait donc connaître le nombre de personnes diagnostiquées avec un trouble du spectre de l'autisme (TSA) par ...
Question Écrite N° 3515 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/03/18)
M. Hervé Pellois interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nature fiscale de l'activité de dégustation de produits alimentaires, et notamment conchylicoles. De nombreux exploitants exercent à titre accessoire une activité commerciale, artisanale ou non-commerciale. Afin de favoriser le développement de la pluriactivité, l'imposition des revenus tirés de ces activités et les obligations déclaratives des agriculteurs concernés font l'objet de dispositions particulières. En effet, les profits provenant d'opérations commerciales ou non commerciales réalisées par un exploitant agricole doivent en principe être imposés ...
Question Écrite N° 1737 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/03/18)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la validité des Cerfa 14848*01 poids lourds établis par des médecins sapeurs-pompiers dans le cadre de leur mission d'aptitude et de prévention. Le code de la route précise que l'aptitude à la conduite ne peut être établie que par un médecin de ville agréé, ne pouvant être le médecin traitant du demandeur. Le contrôle médical de l'aptitude est régi principalement par deux textes que sont le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012. Ces deux textes ne concernent pas la profession des sapeurs-pompiers et la circulaire du 3 août 2012 relative à ...
Question Écrite N° 1831 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la déclaration de la prestation de compensation du handicap comme « revenu non commercial » et ses conséquences. La prestation de compensation du handicap permet de rembourser en moyenne à hauteur de 12 euros de l'heure le service d'aide à domicile sur les 30 euros facturés. Outre le remboursement partiel de cette aide, la prestation de compensation du handicap (PCH), conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, doit également être déclarée comme un revenu non-commercial. Elle est donc de ce fait considérée comme un revenu ordinaire et ...
Question Écrite N° 7469 du 17/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/04/18)
M. Hervé Pellois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de supprimer la prestation compensatoire au décès du débirentier. Certaines personnes ayant divorcé avant la modification apportée par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ont été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire qui s'élève en moyenne à 150 000 euros. Depuis la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, la moyenne des sommes demandées sous forme de capital n'est plus que de 50 000 euros et est désormais payable en ...
Question Écrite N° 7000 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de droit au compte. Conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne se rendant au guichet de la Banque de France afin d'obtenir la désignation d'un établissement bancaire doit signer une déclaration sur l'honneur indiquant être dépourvue d'un compte de dépôt. La banque qui notifie la clôture de compte laisse à son client un délai de 60 jours afin qu'il puisse entreprendre les démarches indispensables d'ouverture d'un autre compte. Dans la pratique, l'établissement financier est désigné au plus tôt quelques jours avant la clôture ...
Question Écrite N° 7024 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maitrise de consommation d'énergie. Il est possible d'accéder à sa consommation globale d'électricité du foyer en kilowattheures via un espace personnel sécurisé en ligne qui permet de consulter ses données de consommation. L'information est remontée une fois par jour. Les clients ne disposant pas d'accès à internet peuvent se rendre dans un espace info énergie (EIE) où un conseiller pourra les accompagner pour se connecter sur leur espace ...
Question Écrite N° 3619 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : [...] Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au ...
Question Écrite N° 7061 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des associations offrant un service de formation et sur la distorsion de concurrence qui en résulte. Certaines associations sont considérées comme des organismes de formation à part entière en ce qu'elles offrent un service de formation de proximité, en particulier sur les zones rurales. Elles sont sur ces zones bien souvent le seul organisme à former des demandeurs d'emplois. Ces associations poursuivent donc un but non-lucratif dont la vocation est d'utilité sociale. Elles emploient plusieurs centaines de salariés et réalisent un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros par ...
Question Écrite N° 5152 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance. La décision de limitation ou d'arrêt de traitement doit normalement être prise par le médecin en charge du patient. Or en pratique, le médecin régulateur peut décider de faire arrêter le massage cardiaque externe aux secouristes par téléphone, et donc sans aucune présence médicale. Il existe un doute quant à la légalité de cette pratique. Face à l'incertitude juridique à laquelle font face les médecins régulateurs, il avait déjà interpellé le ministère des affaires ...
Question Écrite N° 7496 du 17/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/07/18)
M. Hervé Pellois interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le traitement fiscal du don privé et du mécénat d'entreprise à destination des forêts durables. Secteur à enjeux environnementaux cruciaux, la forêt constitue également une ressource économique pérenne particulièrement importante pour nombre de territoires. À ce titre, y attirer de nouveaux financements reste essentiel. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière française, qu'il s'agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) ou du Fonds stratégique de la forêt et du bois. ...
Question Écrite N° 1706 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription ordinale des infirmiers militaires lorsqu'ils sont « infirmiers sapeurs-pompiers volontaires » (ISPV). Dans le cadre de leur statut, les infirmiers militaires n'ont pas d'obligation à être inscrits à l'ordre national des infirmiers. Or il persiste une interrogation quant à l'obligation d'inscription ordinale des infirmiers lorsque ceux-ci sont engagés comme infirmiers sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), hors convention avec l'armée. En effet, tous les infirmiers sapeurs-pompiers ont l'obligation d'être inscrits ...
Question Écrite N° 8462 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. Le latin est enseigné à hauteur de 5 heures par cycle et le grec ancien à hauteur de 3 heures. Bien que l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 ait rétabli les 7 heures d'enseignement maximum, beaucoup d'établissements ont gardé la quotité horaire de 5 heures pour la rentrée scolaire 2017, compte-tenu des délais. La circulaire du 25 janvier 2018 prévoit désormais que ces heures pourront être modulées sur l'ensemble du cycle et que l'enseignement des langues anciennes peut être proposé à tout élève volontaire, sans effectif minimum. Ces ...
Question Écrite N° 3452 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Cet article encadre le droit de pomper dans le cours d'eau en fonction d'un seuil qui est défini par rapport au « débit moyen sec de récurrence cinq ans » (dit QMNA5). Ainsi, dès lors que le prélèvement dans le cours d'eau est supérieur à 5 % de ce débit moyen, le dossier n'est plus soumis à simple déclaration mais à autorisation. Ce changement de procédure a plusieurs conséquences : le délai d'instruction passe de 2 mois pour la déclaration à 9 mois pour l'autorisation, le dossier doit contenir non plus une ...
Question Écrite N° 3728 du 12/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté de publication de la liste des plantes exotiques envahissantes prévue à l'article L. 411-5 du code de l'environnement. La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 a réalisé des avancées considérables dans la lutte contre le baccharis, une plante dont les effets sont désastreux pour l'écosystème. L'article L-411-5-2° du code de l'environnement prévoit désormais qu'est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui ...
Question Écrite N° 10253 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/09/18)
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre du travail sur l'enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le terme de « psycho-praticien » est libre d'emploi et désigne une activité professionnelle et non un titre. Les titres officiels sont ceux de psycho-praticien certifié (FF2P), de psycho-praticien PSY'G et de psycho-praticien relationnel. Pour prétendre à l'un de ces titres, il faut suivre remplir plusieurs critères (formation en psychopathologie clinique, accréditation par une commission nationale de pairs etc.). Ces conditions ont été établies par la Déclaration de Strasbourg sur la psychothérapie. Les psycho-praticiens représentent ...
Question Écrite N° 8105 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/10/18)
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désamiantage des bâtiments agricoles. En Bretagne, un grand nombre de bâtiments construits en fibrociment contenant de l'amiante sont laissés à l'abandon. En effet, le coût des mesures pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif, contraignant les propriétaires à les laisser en l'état, voire à les démonter eux-mêmes avec tous les risques inhérents pour leur santé et l'environnement. En 2014, l'État a commencé un accompagnement de ces personnes dans leur démarche avec la publication d'une note interministérielle en date du 3 juin 2014. Elle rappelait notamment que de ...
Question Écrite N° 8750 du 29/05/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)
M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la simplification des démarches pour obtenir la carte européenne de stationnement. La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap réduit de ...
Question Écrite N° 12059 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants victimes du distilbène (DES). Prescrit aux femmes pour réduire le risque de fausse couche dans les années 1970, le distilbène a provoqué des malformations génitales, des stérilités, des cancers chez les enfants exposés in utero. Ce médicament serait aussi responsable d'autres dégâts moins visibles : schizophrénie, troubles du comportement alimentaire, dépression. Afin d'apprécier les conséquences de la prise de DES sur la prévalence du cancer du sein ainsi que sur les troubles psychiques, une enquête du réseau DES soutenue par la mutualité française et ...
Question Écrite N° 11989 du 11/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pratiques de sociétés qui effectuent des prélèvements automatiques sans SEPA. Le prélèvement SEPA consiste à signer un mandat de prélèvement, qui est ensuite envoyé au fournisseur en question accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Le prestataire a alors l'obligation d'informer le client 14 jours avant la date du passage du prélèvement du montant de ce prélèvement. Or des sociétés ont recours à des prélèvements automatiques sur les comptes de leur client sans passer par ce moyen. Le simple fait d'accepter les conditions générales de vente équivaut selon elles à une ...
Question Écrite N° 14242 du 13/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Les entreprises de location qui, auparavant, avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable doivent, désormais, acquitter au préalable le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux ...
Question Écrite N° 12028 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obligations des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) envers leurs parents. Au titre de l'article 205 du code civil, les enfants ont une obligation alimentaire envers leur père, mère ou autres ascendants dans le besoin. Toutefois, sont dispensés de cette obligation les pupilles de l'État qui ont été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie, l'adopté simple dès lors qu'il a été ...
Question Écrite N° 14298 du 20/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les frais de traitement de succession appliqués par les banques. En effet, lors du décès d'un proche, la banque du défunt prélève des frais de traitement de succession qui peuvent aller jusqu'à 2 000 euros. Ils correspondent aux différentes actions menées par la banque, à savoir : la communication des avoirs du défunt au notaire, la fermeture des comptes et le versement de l'argent au notaire afin que celui-ci puisse procéder à la répartition des fonds entre les héritiers. Le montant de cette prestation varie d'une banque à l'autre et est précisé dans les conditions tarifaires. ...
Question Écrite N° 12406 du 25/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/19)
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la taxe d'apprentissage pour les lycées professionnels. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit qu'une nouvelle contribution soit mise en place à compter du 1er janvier 2019. Cette contribution sera divisée en deux régimes : une taxe sur l'apprentissage (dont 87 % sont destinés aux CFA et 13 % attribués librement) et une contribution à la formation professionnelle dont seront exonérées les entreprises de moins de onze salariés. Le solde, qui représente 13 % de la taxe d'apprentissage (hors quota), pourra être versé aux organismes favorisant le ...
Question Écrite N° 16346 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Hervé Pellois attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants victimes du distilbène (DES). Après avoir lu avec attention la réponse publiée dans le Journal officiel du 27 novembre 2018 (page 10748) à sa question écrite n° 12059 publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018 (page 7937), M. le député se réjouit de la prise en compte des préconisations émises en 2011 par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à savoir un suivi gynécologique annuel. Néanmoins Mme la ministre indique que « pour sa part, la HAS n'a pas émis de recommandations en la matière, en l'absence de ...
Question Écrite N° 14070 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/03/19)
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de traitement des dossiers de succession des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Depuis la fusion des services de la publicité foncière et de l'enregistrement, les délais de la publicité foncière ont été sensiblement améliorés mais les délais d'enregistrement d'autres actes, comme les déclarations de succession ont été fortement dégradés, passant de trois à quatre mois. Ce changement a des répercussions importantes sur le déblocage des fonds des assurances-vies puisque l'enregistrement des déclarations partielles de successions est indispensable pour ...
Question Écrite N° 16519 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par son ministère permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs ...
Question Écrite N° 10214 du 03/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/19)
M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour les fauteuils roulants manuels et électriques d'emprunter les pistes cyclables. D'après l'article R. 412-34 du code de la route, « lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre. Sont assimilés aux piétons [...] : 3. les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou ...
Question Écrite N° 18035 du 26/03/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 21/05/19)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question des disparus de la guerre d'Algérie. Lors du conflit algérien, reconnu comme guerre entre 1954 et 1962, et en opérations extérieures entre 1962 et 1964, des français et algériens, militaires et civils, ont été enlevés et portés disparus. Les associations réclament le droit de savoir ce qu'il est advenu de ces personnes pour permettre au deuil de s'accomplir. Un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère français chargé de la défense a été mis en place afin de faciliter la recherche et ...
Question Écrite N° 8137 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'articulation entre pension de retraite et indemnité de fonction pour les élus locaux. Bien que l'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension distincts de ceux acquis au titre de leur emploi. Les maires et adjoints, ainsi que les membres des conseils généraux et régionaux sont ainsi affiliés à l'IRCANTEC. Selon ce régime, un affilié ne peut faire valoir son droit à perception d'une pension de retraite et cotiser dans le même temps à ce régime. Les mandats électifs détenus au sein d'un ...
Question Écrite N° 8445 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/07/19)
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'articulation entre pension de retraite et indemnité de fonction pour les élus locaux. Bien que l'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension distincts de ceux acquis au titre de leur emploi. Les maires et adjoints, ainsi que les membres des conseils généraux et régionaux sont ainsi affiliés à l'IRCANTEC. Selon ce régime, un affilié ne peut faire valoir son droit à perception d'une pension de retraite et cotiser dans le même temps à ce régime. Les mandats électifs détenus au sein d'un ...
Question Écrite N° 20011 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Hervé Pellois attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désamiantage des bâtiments agricoles. Après avoir lu avec attention la réponse publiée dans le Journal officiel du 2 octobre 2018 (page 8783) à sa question écrite n° 8105 publiée au Journal officiel le 8 mai 2018 (page 3815), il a bien noté que les dispositifs incitatifs d'accompagnement sont désormais placés sous la responsabilité des régions par la note interministérielle du 3 juin 2014. Or les collectivités régionales et notamment la région Bretagne peuvent difficilement supporter la réglementation et le coût de réhabilitation d'un bâtiment privé amianté. ...
Question Écrite N° 12383 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Comme il a été observé, les implants Essure (implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope), visant à obstruer ces trompes afin d'empêcher ainsi toute fécondation créent localement des réactions inflammatoires de type fibrose. En effet, ces implants sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate), perturbateurs endocriniens dans certaines conditions. ...
Question Écrite N° 18366 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/11/19)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s'applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d'urbanisme. L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe : « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles ...
Question Écrite N° 16206 du 29/01/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 31/12/19)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'une commune nouvelle du Morbihan. Composée d'une ancienne commune de moins de 1 000 habitants et d'une ancienne commune de plus de 1 000 habitants, la commune nouvelle a procédé au remplacement des élus démissionnaires issus de la commune de plus de 1 000 habitants en prenant les suivants de liste alors que les élus démissionnaires issus de la commune de moins de 1 000 habitants n'ont pas été remplacés, faute de liste puisque les modes de scrutin étaient différents. Le préfet porte aujourd'hui un recours contre la ...
Question Écrite N° 21367 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/20)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'existence d'un « vide juridique » concernant le décret du 30 juillet 2008, portant sur diverses dispositions de sécurité routière. Ce décret, étendu par le décret du 2 juillet 2015, institue les doubles sens cyclables sur l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h. En effet, ces décrets ne précisent pas le type de voie empruntée par les cyclistes lors de leur circulation à double sens. Les usagers du vélo se demandent s'il s'agit d'une voie « simple » de circulation, ou d'une « bande cyclable ». Cette absence d'indication induit des difficultés ...
Question Écrite N° 20371 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/03/20)
M. Hervé Pellois attire à nouveau l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour les fauteuils roulants manuels et électriques d'emprunter les pistes cyclables. Après avoir lu avec attention la réponse publiée dans le Journal officiel du 23 avril 2019 (page 3913) à sa question écrite n° 10214 publiée au Journal officiel le 3 juillet 2018 (page 5710), M. le député constate que la convention de Vienne sur la circulation routière n'exclut pas pour les piétons et assimilés piétons la possibilité d'emprunter les pistes cyclables s'ils ne gênent pas les cyclistes. Il note également qu'une ...
Question Écrite N° 26701 du 18/02/20 (Ministère des armées) (Réponse le 09/06/20)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet d'implantation, dans un nouveau bâtiment construit sur le campus de l'École Polytechnique de Saclay, de la direction recherche et développement du groupe Total. Cette décision a été prise par le conseil d'administration de l'école le 21 juin 2018, en même temps qu'était négociée une chaire financée à hauteur de 3,8 millions d'euros par Total. Une telle proximité avec une entreprise privée pose des questions. Total bénéficiera d'un accès privilégié aux élèves d'une école qui a vocation à former des ingénieurs au service de l'intérêt général. Alors que les élèves auront leur rôle ...
Question Écrite N° 12387 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégories A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif. Ce décret modifie le statut de ces corps de personnels, à savoir les conseillers en économie sociale et familiale, les éducateurs spécialisés, les éducateurs de jeunes enfants et les assistants socio-éducatifs. L'article 17 du décret prévoit notamment que les emplois de ces corps basculent tous en catégorie sédentaire au regard des dispositions de la retraite à compter du 1er février 2019. Aucun droit d'option ...
Question Écrite N° 11971 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement liées à l'attribution du bénéfice de la campagne double. Cette attribution signifie que chaque jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension. Elle n'est, à ce jour, accordée qu'aux seuls ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de certains régimes spéciaux de retraite. Les personnes relevant du secteur privé ne peuvent y prétendre car le régime du CPCMR, auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, et le régime de retraite de la sécurité sociale, dont dépendent les salariés du ...
Question Écrite N° 35701 du 19/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 26/01/21)
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le respect de la législation concernant l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, ...
Question Écrite N° 25952 du 21/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/02/21)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la durée maximale d'occupation des fonctionnaires d'État. L'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette durée maximale d'occupation d'un emploi au sein de la fonction publique existait auparavant mais pour un nombre très restreint de corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le ...
Question Écrite N° 38066 du 13/04/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/08/21)
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 126 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Celui-ci prévoit que « les agents contractuels qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements concernés sous réserve : 1° D'être en fonctions à la date de la publication de la présente loi ou de bénéficier à cette ...
